Texte intégral
ORDONNANCE
N°
[Z]
C/
S.C.I. HELSAR
Copie exécutoire
le 30 septembre 2026
à
Me SONCIN
Me DEJAS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG : N° RG 26/00569 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JS75
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] DU VINGT AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Madame [Q] [Z]
née le 26 Avril 1997 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Francis SONCIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2026-000634 du 22/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 4])
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
ET
S.C.I. HELSAR agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean-François DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON
INTIMEE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
DEBATS :
A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 02 Septembre 2026 devant Mme Agnès FALLENOT, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 30 septembre 2026 pour le prononcé de l'ordonnance.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Flore GUEZOU
PRONONCE :
A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 30 septembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Agnès FALLENOT, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Flore GUEZOU, greffière.
DECISION
Selon contrat du 9 décembre 2023, Mme [Q] [Z] a pris à bail un logement situé à Montescouit-Lizerolles (02440), [Adresse 3], appartement 3, appartenant à la SCI Helsar, représentée par ses dirigeants, M. [K] [H] et Mme [B] [S], pour un loyer initial de 500 euros outre 55 euros de provision mensuelle sur charges récupérables.
Mme [Z] a quitté les lieux, puis par actes des 2 et 4 décembre 2024, elle a fait assigner la SCI Helsar et les époux [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin afin d'obtenir leur condamnation in solidum à lui payer :
- la somme de 500 euros au titre de la restitution intégrale du dépôt de garantie ;
- la somme de 300 euros au titre de la majoration de 50 euros par mois de retard depuis le 30 avril 2024, arrêtée au 30 octobre 2024, outre à lui payer la somme mensuelle de 50 euros au titre de la majoration applicable à compter du 1er novembre 2024 et jusqu'au paiement complet du dépôt de garantie ;
- la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice ;
- la somme de 1 813 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par jugement rendu le 20 août 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a :
-déclaré irrecevables les demandes formées à l'encontre M. et Mme [H] et les a mis hors de cause ;
-rejeté la demande de restitution de dépôt de garantie formée par Mme [Z] ;
-rejeté la demande de condamnation en paiement au titre de la réparation du préjudice formée par Mme [Z] ;
-condamné Mme [Z] à payer à la SCI Helsar la somme de 610 euros au titre des loyers et charges impayés pour les mois d'avril et de mai 2024, dépôt de garantie déduit ;
-condamné Mme [Z] aux dépens de l'instance sans qu'il y ait lieu à recouvrement des sommes avancées au titre de l'aide juridictionnelle totale par le Trésor public ;
-condamné Mme [Z] à payer à la SCI Helsar la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-rappelé l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration du 2 février 2026, Mme [Z] a relevé appel de cette décision.
La société Helsar a élevé un incident de recevabilité de l'appel devant le conseiller de la mise en état par conclusions du 21 mai 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 20 juillet 2026, la SCI Helsar demande au conseiller de la mise en état de :
-constater son désistement pur et simple de l'incident formé antérieurement avec toutes conséquences de droit.
MOTIFS
La société Helsar explique avoir eu connaissance par le conseil de Mme [Z] du fait que cette dernière avait déposé une demande d'aide juridictionnelle le 13 octobre 2025, puis que le bureau avait rendu une décision d'aide juridictionnelle totale le 22 janvier 2026, ce qui avait suspendu le délai, de sorte que la déclaration d'appel déposée le 2 février 2026 était recevable.
Sur ce,
Il y a lieu de constater le désistement d'incident de la société Helsar et de dire que les dépens suivront ceux du fond.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance en dernier ressort,
Constate le désistement d'incident ;
Dit que les dépens de l'incident suivront ceux du fond.
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
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