Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 19 Juin 2026
N° RG 26/00252 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7L5Y
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C. HAMMERSON [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Amaury AYOUN, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Louis David ABERGEL, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
S.A.S. PROTIS 5
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Anouck TEBOUL-FARTOUKH, avocat au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 25.09.26
À
- Me Amaury AYOUN
- Me Anouck TEBOUL FARTOUKH
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique reçu par notaire le 27 mars 2024, la société HAMMERSON [Localité 1] a consenti à la société PROTIS 5 une convention d'occupation temporaire du domaine public portant sur un local à usage commercial identifié sous le n°226B, situé [Adresse 3], moyennant le paiement d’une redevance se composant :
- d’une redevance de base annuelle d'un montant de 200.000 euros hors taxes et hors charges, étant précisé que, par exception, la redevance de base de la première année commençant à courir à compter de la date d’effet de la convention a été ramené à 180.000 euros hors-taxes et hors charges par an et que la redevance de base de la deuxième année commençant à courir à compter du premier anniversaire de la date d’effet de la convention a été ramené à 190.000 euros hors-taxes et hors charges par an ;
- d’une redevance variable additionnelle correspondant à la différence positive entre un pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes réalisé dans le local exploité pendant la période considérée et le montant de la redevance de base hors taxes, la convention fixant ce pourcentage à 8 % hors taxes du chiffre d'affaires annuel hors taxes de l’exploitant.
En outre, les parties ont convenu de traiter le sort de la dette de l’exploitant au titre d’une convention antérieure du 6 novembre 2013, à savoir la somme de 252.218,17 euros TTC, par un échéancier courant du 1er avril 2024 au 1er mars 2026 pour un montant de 10.509,09 euros par mois.
Par exploit de commissaire de justice du 30 juin 2025, la société HAMMERSON [Localité 1] a fait délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire à la SAS PROTIS 5, pour une somme de 175.599,91 euros en principal.
Par exploit de commissaire de justice du 26 janvier 2026, la société HAMMERSON [Localité 1] a fait assigner la SAS PROTIS 5 devant le président du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé, à l’audience du 13 février 2026, aux fins de :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au convention et visée dans le commandement de payer du 30 juin 2025 ;
- Ordonner, en conséquence, l’expulsion de la société PROTIS 5 ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la [Localité 2] Publique et l’aide d'un serrurier, du local à usage commercial portant le n°226B, qu’elle occupe au sein du Centre Commercial [Adresse 4] sis à [Adresse 5], sous l’enseigne « PARADISE » ;
- Assortir l’obligation de quitter les lieux d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'à parfaite libération des lieux par tous occupants et remise des clés ;
- Dire que la société HAMMERSON [Localité 1] pourra procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans le Centre Commercial, soit chez un garde-meubles, au choix de la demanderesse, aux frais, risques et périls de la société PROTIS 5 ;
- Condamner la société PROTIS 5 à régler à la société HAMMERSON [Localité 1], à titre provisionnel, une somme de 415.574,17 euros TTC au titre de son arriéré de redevances et/ou indemnités d’occupation, charges et accessoires arrêté au 12 janvier 2026, outre les intérêts de retard contractuels calculés au taux légal majoré de 5 %, tels qu'ils sont déterminés à l’article XVI.2 du Titre II de la convention ;
- Déclarer mal fondée une éventuelle demande de délais ;
- SUBSIDIAIREMENT et dans l’hypothèse où des délais étaient accordés, dire que les sommes qui seront versées par la société PROTIS 5 s’imputeront en priorité sur les redevances, charges et accessoires courants, puis sur les termes venus à échéance postérieurement à la délivrance du commandement, l’arriéré dû au titre du commandement n’étant apuré qu'en outre,
- Dans cette hypothese, dire que faute par la société PROTIS 5 de respecter les délais accordés, et de régler, dans le même temps, les redevances, charges et accessoires courants, les termes échus postérieurement au commandement, et l’arriéré, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire sera acquise, et la société HAMMERSON [Localité 1] pourra dès lors poursuivre l’expulsion de la société PROTIS 5 ainsi que celle de tous occupants de son chef du local susvisé, avec au besoin le concours de la force publique et Paide d’un serrurier ;
- Condamner, en cas de résiliation de la convention, la société PROTIS 5 à payer à la société HAMMERSON [Localité 1] une provision à valoir sur l’indemnité d'occupation calculée forfaitairement sur la base du double de la dernière redevance de base exigible, indexée dans les mêmes conditions que la redevance contractuelle hors taxes et hors charges, outre le paiement des charges et accessoires, et ce jusqu'à la reprise des lieux par le propriétaire ;
- Condamner la société PROTIS 5 à régler à la société HAMMERSON [Localité 1], à titre provisionnel, une somme de 41.557,42 euros au titre de l’indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % des sommes dues non réglées à échéance au 17 octobre 2025 ;
- Condamner, en cas de résiliation de la convention, la société PROTIS 5 à payer à la société HAMMERSON [Localité 1] une provision à valoir sur l’indemnité forfaitaire égale à six mois de la dernière redevance due relative au temps nécessaire à la relocation du local, soit la somme de 106.330,18 euros ;
- Condamner la société PROTIS 5 à payer à la société HAMMERSON [Localité 1] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner la société PROTIS 5 en tous les dépens, en ce compris les frais de Commissaire de Justice tenant à la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire du 30 juin 2025 et à la signification de la présente assignation ainsi qu'aux frais de levée de l’état des nantissements et privilèges et de notification, à titre purement informatif, aux créanciers inscrits nécessaires ;
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2026 et, après deux renvois, a été retenue à l’audience du 19 juin 2026, la société HAMMERSON [Localité 1], par l'intermédiaire de son conseil, réitérant ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.
Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
En défense, la SAS PROTIS 5, représentée par son conseil, a fait valoir ses observations oralement à l’audience.
Elle soutient que la fréquentation du centre commercial n’est pas au rendez-vous, que le loyer proposé ne correspond pas à la valeur locative et qu’il y a une fermeture massive des commerces à cet étage, l’escalator et les ascenseurs étant hors service.
Elle ajoute qu’il y a une désaffection pour ce centre commercial, une mauvaise fréquentation et une baisse considérable du chiffre d’affaires.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la résiliation de la convention d’occupation temporaire du domaine public
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
En l’espèce, il résulte des stipulations de la convention d'occupation temporaire du domaine public du 27 mars 2024 conclue entre la société HAMMERSON [Localité 1] et la SAS PROTIS 5 qu'à défaut par l’exploitant d’exécuter une seule des charges et conditions de la convention et de ses annexes ou encore à défaut de payer à son échéance un seul terme de redevance, partiellement ou en totalité, ou encore à défaut de payer les accessoires des redevances, les charges, les intérêts de retard, le montant de l’indemnité d’occupation, tous arriérés de redevance résultant de la fixation judiciaire, ce qui inclut les intérêts de droit fixés judiciairement sur ces compléments d’arriérés de redevance, le complément de dépôt de garantie et d’une façon générale, à défaut de paiement de toutes sommes dues en application de la convention et de ses annexes, la convention sera résiliée de plein droit un mois après commandement par exploit d’huissier demeuré sans effet dans ce délai et contenant déclaration par le propriétaire de son intention d’user du bénéfice de la clause résolutoire.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, mentionnant le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et reproduisant la clause résolutoire, a été délivré le 30 juin 2025 et n’a fait l’objet d’aucune opposition.
Il n’est pas justifié du paiement intégral de la dette locative dans le délai de 30 jours.
Si la SAS PROTIS 5 fait valoir à l’audience que le loyer ne correspond pas à la valeur locative, cette question relève de la compétence du juge des loyers commerciaux et non de celle de la présente juridiction.
Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 30 juillet 2025.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la SAS PROTIS 5 et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux, avec si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre la SAS PROTIS 5 à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner d’astreinte.
La demande de la société HAMMERSON [Localité 1] à ce titre sera donc rejetée.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur l’indemnité d’occupation, les loyers et charges impayés
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.
En l’espèce, la société HAMMERSON [Localité 1] sollicite que la société défenderesse soit condamnée à lui payer une indemnité d’occupation calculée forfaitairement sur la base du double de la dernière redevance de base exigible conformément aux dispositions de l’article XVI.4 du titre II de la convention, des indemnités forfaitaires sur la base des articles XVI.5.1 et XVI.5.2 du titre II de la convention et d’une majoration de cinq points de base du taux d’intérêts au taux légal conformément à l’article XVI.2 du titre II de la convention.
Toutefois, ces clauses doivent être qualifiées de clauses pénales en ce qu’elles prévoient que le contractant s’engage à payer à son co-contractant une somme prévue de manière forfaitaire en cas d’inexécution contractuelle.
Les clauses pénales peuvent être modérée par le juge du fond, à la hausse ou à la baisse et ne peuvent ainsi être analysées comme une obligation non sérieusement contestable.
En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur ces demandes.
Il convient de relever que le bail étant résilié à compter du 30 juillet 2025, les sommes dues par la SAS PROTIS 5 au-delà de cette date correspondent à des indemnités d’occupation et non plus à des redevances.
La société HAMMERSON [Localité 1] est ainsi fondé à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation trimestrielle, à compter du 30 juillet 2025, égale au montant de la redevance qu'elle aurait perçu si la convention ne s'était pas trouvée résiliée, indexée dans les mêmes conditions que la redevance contractuelle, outre le paiement des charges et accessoires, et ce jusqu'à la libération effective des lieux.
La société HAMMERSON [Localité 1] justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte arrêté au 1er avril 2026 que la SAS PROTIS 5 a cessé de payer ses loyers de manière régulière et reste lui devoir la somme de 496.910,79 euros, terme du deuxième trimestre 2026 inclus.
L’obligation de la SAS PROTIS 5 de payer la somme de 496.910,79 euros au titre des redevances, indemnités d’occupation, accessoires et charges échus, comptes arrêtés au 1er avril 2026, terme du deuxième trimestre 2026 inclus, n’est pas sérieusement contestable.
Il convient en conséquence de condamner la SAS PROTIS 5 à payer à la société HAMMERSON [Localité 1] la somme provisionnelle de 496.910,79 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation, accessoires et charges échus, comptes arrêtés au 1er avril 2026, terme du deuxième trimestre 2026 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SAS PROTIS 5, qui succombe, supportera les entiers dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société HAMMERSON [Localité 1] les frais de procédure non compris dans les dépens.
A ce titre, la SAS PROTIS 5 sera condamnée à payer à la société HAMMERSON [Localité 1] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONSTATONS la résiliation de la convention d'occupation temporaire du domaine public du 27 mars 2024 conclue entre la société HAMMERSON [Localité 1] et la SAS PROTIS 5, concernant le local à usage commercial identifié sous le n°226B, situé [Adresse 3], à la date du 30 juillet 2025 ;
ORDONNONS à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SAS PROTIS 5 ainsi que de tout occupant de son chef, avec si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier des lieux loués, à savoir le local à usage commercial identifié sous le n°226B, situé [Adresse 3] ;
REJETONS la demande d’astreinte ;
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société HAMMERSON [Localité 1] tendant à ce que la société défenderesse soit condamnée à lui payer une indemnité d’occupation calculée forfaitairement sur la base du double de la dernière redevance de base exigible conformément aux dispositions de l’article XVI.4 du titre II de la convention, des indemnités forfaitaires sur la base des articles XVI.5.1 et XVI.5.2 du titre II de la convention et une majoration de cinq points de base du taux d’intérêts au taux légal conformément à l’article XVI.2 du titre II de la convention ;
CONDAMNONS la SAS PROTIS 5 à payer à la société HAMMERSON [Localité 1], à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant de la redevance qu'elle aurait perçu si la convention ne s'était pas trouvée résiliée, indexée dans les mêmes conditions que la redevance contractuelle, outre le paiement des charges et accessoires, à compter de la résiliation de la convention et jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS la SAS PROTIS 5 à payer à la société HAMMERSON [Localité 1] la somme provisionnelle de 496.910,79 euros (quatre cent quatre-vingt-seize mille neuf cent dix euros et soixante-dix-neuf centimes) au titre des loyers, indemnités d’occupation, accessoires et charges échus, comptes arrêtés au 1er avril 2026, terme du deuxième trimestre 2026 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNONS la SAS PROTIS 5 à payer à la société HAMMERSON [Localité 1] la somme de 1.000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SAS PROTIS 5 aux entiers dépens ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.