Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 1
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DU 07 Septembre 2026
Dossier N° RG 24/02822 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGHB
Minute n° : 2026/
AFFAIRE :
[I] [K] Madame [Q] [Y] épouse [N] C/ [Z] [N]
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON, Vice-Président, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH, Greffier
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Violaine KACHEROU, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 18 Février 2026 mis en délibéré au 23 Avril 2026 et prorogé à plusieurs reprises jusqu’au 07 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à la SCP BRUNET-DEBAINES
Copie exécutoire à la SELAS CABINET DREVET
Copie exécutoire à Me Marie-laure MAIRAU
Copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [I] [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Pierre-Marie DURADE-REPLAT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
D’UNE PART ;
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marie-laure MAIRAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’AUTRE PART ;
PARTIE INTERVENANTE (INTERVENTION VOLONTAIRE) :
Madame [Q] [Y] épouse [N], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [V] est décédé le [Date décès 1] 2014, laissant pour lui succéder :
- Monsieur [Z] [N], son fils
- Madame [I] [K], sa fille
- Madame [Q] [Y], épouse [N], sa conjointe
Des difficultés sont apparues lors du partage de la succession.
C’est dans ce contexte que madame [I] [K] a assigné monsieur [Z] [N] devant la présente juridiction, suivant exploit de commissaire de justice en date du 27 mars 2024 aux fins suivantes :
DECLARER Madame [I] recevable et bien fondée en ses demandes ;
ENJOINDRE à Monsieur [Z] [N] de produire le décompte précis et les documents de toutes les locations saisonnières qu'il a consenties à des tiers, d'en fournir le montant total chiffré et, verser à Madame [I] [K] les fruits qu'elle aurait légitiment dû percevoir à cet égard ;
CONDAMNER Monsieur [Z] [N] à verser à Madame [I] [K] mensuellement la somme de 950 euros au titre de l'indemnité relative à son occupation privative du bien indivis allant du 1er février 2020 jusqu'au jour de la libération des lieux ;
ORDONNER le partage de l'indivision relative à la [Adresse 2] située au [Adresse 2] à [Localité 1] détenue par Madame [I] [K] et Monsieur [Z] [N] ;
CONDAMNER Monsieur [Z] [N] à verser à Madame [I] [K] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [Z] [N] aux entiers dépens.
Le tribunal renvoie à la lecture de l’assignation pour les moyens au soutien des prétentions.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 14 mars 2025, la demanderesse sollicite du tribunal de :
DECLARER Madame [I] [K] recevable et bien-fondé en ses demandes ;
PRENDRE ACTE du refus de Madame [Q] [N] au partage de l’indivision existant entre Madame [I] [K] et Monsieur [Z] [N].
JUGER que Madame [Q] [N] n’a ni qualité, ni intérêt a intervenir dans la répartition entre les donataires des fruits du bien ayant fait l'objet par ses soins d'une donation-partage entre ses deux enfants;
CONSTATER que Monsieur [Z] [N] est tenu de produire le décompte précis et les documents de toutes les locations saisonnières qu’il a consenties à des tiers, d'en fournir le montant total chiffré et, verser à Madame [I] [K] les fruits qu’elle aurait légitimement percevoir à cet égard ;
CONSTATER que Monsieur [Z] [N] est tenu de verser des indemnités à Madame [I] [K] au titre de son occupation privative du bien indivis allant du 1er février 2020 jusqu'au jour de la libération des lieux;
En conséquence,
REJETER la demande de Madame [Q] [N] tendant a voir débouter Madame [I] [K] de ses demandes indemnitaires formulées a l'encontre de Monsieur [Z] [N].
ALLOUER de plus fort à Madame [I] [K] l’entier bénéficie de son exploit introductif d’instance.
Le tribunal renvoie à la lecture des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions.
Madame [Q] [Y], épouse [N] est intervenue volontairement à la procédure par conclusions notifiées par RPVA le 14 octobre 2024 aux termes desquelles il est sollicité du tribunal de :
« JUGER recevable l’intervention volontaire de Madame [Q] [N],
DEBOUTER Madame [I] [K] de l’ensemble de ses demandes,
DONNER ACE à Madame [Q] [N] qu’elle ne forme aucune demande financière à l’encontre de ses enfants »
Le tribunal renvoie à la lecture des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions.
Par ordonnance en date du 6 janvier 2026, l’instruction a été close et l’affaire renvoyée au 18 février 2026.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 février 2026. A cette audience, à l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 avril 2026.
Le délibéré a été prorogé.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’intervention volontaire
En application des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
En l’espèce, madame [Q] [N] ne formule aucune prétention autre que le débouté des demandes de madame [K], de sorte que son intervention volontaire est accessoire.
Cette intervention n’est recevable que si madame [Q] [N] dispose d’un intérêt à agir.
En l’espèce, madame [Q] [N] rappelle avoir consenti à ses enfants un acte de donation-partage en date du 24 novembre 2011 portant sur le bien immobilier sis au [Adresse 2] à [Localité 1].
Elle rappelle que ledit acte stipulait une clause selon laquelle le donateur interdit au donataire toutes mutations et toutes mises en garantie du bien donné.
Elle disposerait ainsi d’un intérêt à agir dès lors que la demande de partage entre en contradiction avec cette clause.
Selon la demanderesse indique, madame [Q] [N] n’a ni qualité, ni intérêt à intervenir dans la répartition entre les donataires des fruits du bien ayant fait l'objet par ses soins d'une donation-partage.
Elle ne développe cependant aucun moyen à l’appui de sa prétention.
Compte tenu de la clause susvisée, madame [Q] [N] dispose bien d’un intérêt à agir.
Son intervention volontaire sera déclarée recevable.
Sur le caractère indéterminé de certaines prétentions
A titre liminaire, Il sera rappelé qu'il sera fait application des dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile pour considérer les demandes formulées, celui-ci prévoyant en son alinéa 2 que “Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.”.
A cet égard, il sera répondu exclusivement aux demandes formulées dans le dispositif des conclusions des parties, demandes relevant de l'office juridictionnel du Juge au sens de la loi, soit les demandes déterminées, actuelles et certaines.
Il sera à ce titre rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Il est de même des demandes qui ne sont pas contestées par la partie adverse ou celles qui ont vocation à constater un droit, ces demandes consistant à solliciter du tribunal de « prendre acte » d’une situation juridique.
Il ne sera dès lors pas statué sur les demandes suivantes :
- PRENDRE ACTE du refus de Madame [Q] [N] au partage de l’indivision existant entre Madame [I] [K] et Monsieur [Z] [N] ;
- CONSTATER que Monsieur [Z] [N] est tenu de produire le décompte précis et les documents de toutes les locations saisonnières qu’il a consenties à des tiers, d'en fournir le montant total chiffré et, verser à Madame [I] [K] les fruits qu’elle aurait légitimement percevoir à cet égard ;
- CONSTATER que Monsieur [Z] [N] est tenu de verser des indemnités à Madame [I] [K] au titre de son occupation privative du bien indivis allant du 1er février 2020 jusqu'au jour de la libération des lieux ;
- DONNER ACE à Madame [Q] [N] qu’elle ne forme aucune demande financière à l’encontre de ses enfants.
Sur la demande de partage
En application de l’article 815 du Code civil nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention.
En l’espèce, la demanderesse précise être propriétaire indivise du bien immobilier sis au [Adresse 2] à [Localité 1] et sollicite le partage de cette indivision.
Elle ne sollicite pas l’ouverture des opérations de liquidation, ni la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage.
En vertu de l'article 1377 du Code de procédure civile, « le Tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ».
En l’espèce, la demanderesse n’apporte aucune précision quant à la possibilité de procéder à un partage en nature dudit bien.
Elle ne formule en outre aucune demande de licitation dudit bien immobilier.
Il n’appartient pas au tribunal de fixer les modalités d’un partage dès lors qu’aucune demande n’est formulée en ce sens.
En outre et en toute hypothèse, l’acte de donation partage à l’origine de la création de l’indivision stipule :
« le donateur interdit formellement au donataire, qui s’y soumet, toutes mutations et toutes mises en garantie du bien donné pendant sa vie et jusqu’au décès du survivant d’entre eux, à peine de nullité desdist actes et même de révocation des présentes, sauf accord exprès et préalable du donateur ».
La demanderesse ne développe aucune argumentation sur la validité de cette clause ou son inopposabilité.
S’il est vrai que le droit de partage présente par principe un caractère absolu, une telle clause eut être assimilée à une convention ayant pour objet de à surseoir au partage jusqu’au décès du donateur ou donataire.
Ainsi, la demande de partage, dont les modalités de réalisation ne sont pas définies par la demanderesse, se heurte à l’application de la clause susvisée.
La demande de partage sera rejetée.
Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Il appartient à celui qui se prévaut d’une l’indemnité d’occupation de justifier d’une occupation effective et du caractère privatif de cette occupation.
Pour justifier de cette occupation, madame [K] verse aux débats des e-mails échangés avec son frère dans lesquels elle indique qu’il occupe ledit bien.
Elle verse également une déclaration d’occupation précisant que monsieur [Z] [N] occuperait le bien immobilier depuis le 1er décembre 2013.
Ces éléments ne sauraient suffire à caractériser une occupation effective et privative du bien par monsieur [Z] [N] étant par ailleurs précisé que la demanderesse fait état de ce que le bien est régulièrement loué.
Faute d’élément permettant d’établir le caractère effectif et privatif de l’occupation la demande de madame [K] sera rejetée.
Sur la demande d’injonction
Madame [K] sollicite la condamnation de monsieur [N] d’avoir à produire le décompte précis et les documents de toutes les locations saisonnières qu’il a consenti à des tiers.
Cette demande n’est pas fondée et droit et ne repose sur aucun élément factuel tendant à établir la réalité des locations consenties.
Cette demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Madame [I] [K], qui succombe, sera condamnée au entiers dépens.
Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après en avoir délibéré, publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE recevable l’intervention volontaire de madame [Q] [Y] épouse [N];
DEBOUTE madame [I] [K] de l’ensemble ses demandes ;
CONDAMNE madame [I] [K] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise a disposition au greffe de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Draguignan le 07 Septembre 2026.
LE GREFFIER , LE PRESIDENT,
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