Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
72A
N° RG 25/00922 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYRM
MINUTE N° :
S.D.C. [Adresse 1], [K], [Y] [E]
c/
[Z] [M]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 24 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Syndicat des.Copropriétaires de la . [Adresse 3], sis [Localité 3] [Adresse 4]
Représ. par son syndic en exercice FONCIA VBDS
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Z] [M]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 02 Octobre 2025, par Assignation - procédure au fond du 12 Septembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 16 Juin 2026, et jugée le 24 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [M] est copropriétaire des lots n°122, n°329 et n°616 outre 208 tantièmes de parties communes dans la [Adresse 3] sise [Adresse 7].
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, le Syndicat des copropriétaires a fait sommation de payer à Monsieur [Z] [M] l’arriéré de charges de copropriété et les frais dus.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la SAS FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE, a assigné Monsieur [Z] [M] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de le condamner, sous bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
- 5664,59 euros au titre des charges de copropriété impayées, arrêtée au 5 septembre 2025,
- 588,48 euros au titre des frais de recouvrement,
- 2000 euros, au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 2073 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
L’affaire a été appelée, sur renvoi, le 16 juin 2026.
A l'audience, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a déposé son dossier de plaidoirie.
Monsieur [Z] [M], régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu, ni personne pour le représenter.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 septembre 2026.
Par courriel daté du 2 septembre 2026, le Syndicat des copropriétaires, par l’intermédiaire de son conseil, a transmis à la juridiction une note en délibérée aux fins de production de l’attestation de non-recours contre les assemblées générales des 25 mai 2023, 29 octobre 2024 et 18 mars 2025.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1- Sur la demande en paiement des charges de copropriété :
En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présents à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives privatives comprises dans leur lot.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le Syndicat des Copropriétaires verse notamment aux débats les pièces suivantes:
- Le relevé de propriété,
- Le règlement de copropriété,
- Les contrats de syndic,
- Le décompte des sommes dues, arrêté au 5 septembre 2025 et au 2 juin 2026,
- Les procès-verbaux des Assemblées générales des 25 mai 2023, 29 octobre 2024 et 18 mars 2025,
- Les appels de fonds des exercices 2024 et 2025,
- L’attestation de non-recours contre les assemblées générales des 25 mai 2023, 29 octobre 2024 et 18 mars 2025
- Les sommations de payer, relances et mise en demeure.
Il convient de rappeler qu’en application du principe du contradictoire, consacré par l'article 16 du code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision que sur les moyens et prétentions qui ont été débattus contradictoirement entre les parties.
Il s'ensuit qu'un dossier de plaidoirie comportant une demande d'actualisation ne peut être prise en considération que si elle a été régulièrement communiquée à la partie adverse et que celle-ci a été mise en mesure de présenter ses observations.
En l'espèce, dans son dossier de plaidoirie déposé à l’audience, le Syndicat des copropriétaires a procédé à l'actualisation à la hausse de la dette du défendeur au 2 juin 2026.
Toutefois, faute pour le syndicat de justifier de la communication de cette actualisation à la partie adverse, la production de la preuve de dépôt du recommandé étant insuffisante sans preuve de l’avis de réception de celui-ci et la pièce transmise correspondant uniquement au procès-verbal d’assemblée générale du 8 décembre 2025, cet élément nouveau, non soumis au débat contradictoire, ne sera pas pris en compte dans le présent jugement.
Il s’ensuit que les demandes seront examinées telles que formulées dans l’acte introductif d’instance.
Il ressort de l’ensemble des pièces produites que les charges de copropriété relatives aux lots n°122, n°329 et n°616 impayées au 5 septembre 2025 s’élèvent à la somme de 5664,59 euros (3ème trimestre 2025 inclus) après déduction de l’ensemble des frais figurant au décompte.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [Z] [M] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5664,59 euros au titre des charges de copropriété, suivant arrêté du compte au 5 septembre 2025, appel du 3ème trimestre 2025 inclus.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
2 – Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.
En l’espèce, il est réclamé la condamnation du défendeur au titre des frais de recouvrement au paiement de la somme totale de 588,48 euros, visés dans le décompte global versé aux débats.
Le syndicat des copropriétaires impute au débit du compte de Monsieur [Z] [M] des frais de mise en demeure, de relance et de sommation de payer.
Une seule mise en demeure et une seule relance sont justifiés et constituent des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006.
Dès lors que la facturation prévue au contrat de syndic n’est pas opposable au copropriétaire qui n’est pas partie au contrat, la demande en paiement au titre des frais de mise en demeure, dont le coût ne pourra être évalué à plus de 20 euros, et des frais de lettre de relance, estimés au coût de 5 euros, sera par conséquent accueillie à hauteur de la somme de 25 euros.
En conséquence, il convient de condamner le défendeur à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 25 euros au titre des frais de recouvrement nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, et ce avec intérêts au taux légal, à compter de la signification du présent jugement.
3- Sur la demande en dommages et intérêts
L’irrégularité de paiement des charges par Monsieur [Z] [M] a entraîné un préjudice certain pour le syndicat de copropriétaires, dont les dépenses ont dû être avancées par le syndicat et a mis en péril son équilibre financier.
En se refusant de s’acquitter régulièrement de ses charges de copropriété sans avancer de raison valable, Monsieur [Z] [M] ont commis une faute qui a causé à la copropriété un préjudice direct et certain, distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires.
Il convient toutefois de réduire la demande à de plus justes proportions, en condamnant Monsieur [Z] [M] au paiement d’une indemnité de 200 euros.
4- Sur les autres demandes
Monsieur [Z] [M], qui succombe, supportera les dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
Il paraît inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu'il a pu exposer. Une indemnité de 300 euros lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'ancienneté et la nature du litige justifient que la présente décision ne soit pas dispensée de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [Z] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] sise [Adresse 7], pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE :
- 5664,59 euros au titre des charges de copropriété, suivant arrêté du compte au 5 septembre 2025, appel du 3ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal, à compter de la signification du présent jugement,
- 25 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal, à compter de la signification du présent jugement,
- 200 euros au titre des dommages et intérêts pour retard de paiement,
CONDAMNE Monsieur [Z] [M] aux entiers dépens,
CONDAMNE Monsieur [Z] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] sise Bâtiment 201,204,205, 206, 302,303, [Adresse 8], pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA VEXIN [Adresse 9] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé le 24 septembre 2026
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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