Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1] - [Localité 1]
JUGEMENT DU 24 JUILLET 2026
N° RG 25/00970 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LYIW
Minute JCP n° /2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] CENTRE
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Me Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [V] [R]
demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Franck DE PEYRONNET, juge placé, délégué au Tribunal judiciaire de METZ
GREFFIER : Amelie KLEIN
Débats à l'audience publique du 08 juin 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me COUMES (+pièces)
- copie certifiée conforme délivrée le à Mme [R]
- seconde exécutoire délivrée le à
EXPOSE DU LITIGE
Suivant convention du 8 avril 2022 la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Centre a ouvert à Madame [V] [R] un compte courant à usage privé n°[XXXXXXXXXX01].
Selon offre émise le 8 avril 2022 et acceptée le même jour, Madame [V] [R] a souscrit auprès de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Centre, un contrat de crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX02] utilisable par fractions, d’un montant de 1.000 euros.
Selon offre émise le 28 juin 2022 et acceptée le même jour, Madame [V] [R] a souscrit auprès de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Centre, un contrat de crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX03] utilisable par fractions, d’un montant de 10.000 euros.
Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 25 juillet 2025, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Centre a mis en demeure Madame [V] [R] de régulariser le solde débiteur du compte de dépôt et de procéder au règlement des échéances impayées sur les deux contrats de crédits renouvelables.
Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 28 aout 2025, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Centre a, en l’absence de régularisation de la situation par Madame [V] [R], notifié la résiliation des contrats de prêts.
Par exploit introductif d’instance délivré le 17 décembre 2025, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Centre a fait citer Madame [V] [R] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz aux fins de voir :
- déclarer sa demande recevable,
A titre principal,
- condamner Madame [V] [R] à lui régler :
739,16 euros au titre du compte courant de dépôt à vue,63,43 euros au titre du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX02],9.117,96 euros au titre du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX03] outre intérêts au taux contractuel sur le principal restant dû, à savoir 5.584,86 euros, à compter du 24 octobre 2025,
A titre subsidiaire,
- prononcer la résolution des contrats conclus avec Madame [V] [R] et juger que la résolution doit être qualifiée de résiliation,
- condamner Madame [V] [R] à lui régler :
739,16 euros au titre du compte courant de dépôt à vue,63,43 euros au titre du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX02], 9.117,96 euros au titre du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX03] outre intérêts au taux contractuel sur le principal restant dû, à savoir 5.584,86 euros, à compter du 24 octobre 2025,
En tout état de cause,
- faire application de l’article 1343-2 du code civil,
- condamner Madame [V] [R] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Madame [V] [R] aux entiers frais et dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juin 2026 et retenue à cette date.
A cette date, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Centre est représentée par son conseil et aux termes de ses dernières observations maintient les termes de son acte introductif d’instance.
Madame [V] [R], régulièrement citée à personne, n’est ni présente ni représentée.
En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’action en paiement de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Centre dans le cadre des contrats de prêts
Aux termes de l’article R312-35 du Code de la Consommation, les actions en paiement engagées devant le Tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé, notamment, par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il résulte des historiques de comptes produits par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Centre que les premiers incidents de paiement non régularisés au titre du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX02] et du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX03] sont survenus moins de deux ans avant la date de l’assignation (17 décembre 2025). L’action en paiement de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Centre n’était donc pas forclose.
Au fond : sur la demande de paiement formée par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Centre
A titre liminaire, il sera relevé que si la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Centre sollicite, à titre principal, la condamnation de Madame [V] [R] au paiement de sommes afférentes aux contrats conclus, cette demande doit s’analyser, compte tenu de la demande subsidiaire de prononcé de la résiliation des contrats, en une demande de constat de la validité de la déchéance du terme à laquelle elle a procédé.
En vertu des dispositions de l’article L312-39 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
La déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, impartissant au débiteur un délai raisonnable pour régulariser la situation et ainsi éviter la déchéance du terme (Cass 1ère Civ. 22 mars 2023 pourvois n° 21-16.044 et 21-16.476).
Il résulte en effet de l’arrêt CJCE du 4 juin 2009 (C-243/08) que “l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’une clause contractuelle abusive ne lie pas le consommateur, et qu'il n’est pas nécessaire, à cet égard, que celui-ci ait préalablement contesté avec succès une telle clause”; ainsi, “le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose”.
Or, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans mise en demeure préalable ou sommation préalable de régler une ou plusieurs échéances impayées, ni préavis d'une durée raisonnable, après une seule échéance impayée constitue une clause abusive au sens de l’article L212-1 du Code de la Consommation dans la mesure où elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (cf arrêts CJUE du 26 janvier 2017 (C-421/14) et du 8 décembre 2022 (C-600/21) précisant, pour le premier, que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que “s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombe à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté déroge aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoit des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt” et, pour le second, “que les critères [dégagés dans l’arrêt CJUE du 26 janvier 2017] pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause crée au détriment du consommateur, ne peuvent être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais doivent être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national doit examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13").
Dans son arrêt du 29 mai 2024 (pourvoi n°23-12.904), la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que la clause stipulant la résiliation de plein droit d’un contrat de prêt, quinze jours après une simple mise en demeure adressée à l'emprunteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en cas de défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance, créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, un préavis de quinze jours ne constituant pas un préavis d'une durée raisonnable.
En l’espèce, le paragraphe « Exigibilité anticipée » mentionne que « le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat des sommes dues, sans autre formalité qu’une mise en demeure, (…) en cas de défaillance de l’emprunteur au titre d’une quelconque des utilisations ». Le paragraphe « Avertissement sur les conséquences d’une défaillance – indemnités de retard » énonce également que « l’emprunteur est informé qu’en cas de défaillance de sa part, le prêteur poura comme indiqué ci-dessous exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés. »
Une telle clause, autorisant l’établissement bancaire à exiger la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement des sommes exigibles, sans mention d’un préavis d’une durée raisonnable, apparaît abusive au sens de l’article L212-1 du Code de la Consommation.
Le fait qu’en dépit de cette clause susvisée qui s’analyse en une clause résolutoire, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Centre ait attendu un mois après l’envoi à Madame [V] [R] d’un courrier de mise en demeure préalable à la déchéance du terme (courrier daté du 25 juillet 2025) avant de se prévaloir de la déchéance du terme par courrier daté du 28 aout 2025, n’est pas de nature à modifier le traitement à réserver à la clause résolutoire abusive (cf arrêt CJUE du 26 janvier 2017 (C-421/14): “les prérogatives du juge national constatant la présence d’une clause abusive, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, ne sauraient dépendre de l’application ou non, dans les faits, de cette clause”; ainsi la circonstance que la clause litigieuse n’aurait, dans les faits, pas été appliquée “ne saurait exempter le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère éventuellement abusif de cette clause”).
Les clauses résolutoires figurant dans les contrats de prêts conclu les 8 avril 2022 et 28 juin 2022 seront donc écartées comme abusive.
Dans ces conditions, l’établissement bancaire ne pouvait valablement se prévaloir de la déchéance du terme par courrier daté du 28 aout 2025.
La Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Centre sollicite, à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation :
- de la convention du 8 avril 2022 portant sur un compte courant à usage privé n°[XXXXXXXXXX01],
- du contrat de crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX02] utilisable par fractions, d’un montant de 1.000 euros,
- du contrat de crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX03] utilisable par fractions,² d’un montant de 10.000 euros.
Il résulte des justificatifs produits que Madame [V] [R] règle les échéances des deux crédits renouvelables de manière irrégulière, ce en dépit des courriers de mise en demeure et de déchéance du terme adressés.
Il résulte également des justificatifs produits que si la convention de compte courant est d’un solde nul au 24 septembre 2025 suivant arrêté au 23 octobre 2025, ledit compte courant a été très régulièrement débiteur, ce en dépit des courriers de mise en demeure et de déchéance du terme adressés.
Il y a lieu en conséquence de prononcer, à la date de la présente décision, la résiliation :
- de la convention du 8 avril 2022 portant sur un compte courant à usage privé n°[XXXXXXXXXX01],
- du contrat de crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX02] utilisable par fractions d’un montant de 1.000 euros,
- du contrat de crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX03] utilisable par fractions d’un montant de 10.000 euros.
En l’espèce, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Centre sollicite la condamnation de Madame [V] [R] à lui verser :
739,16 euros au titre du compte courant de dépôt à vue,63,43 euros au titre du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX02],9.117,96 euros au titre du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX03] outre intérêts au taux contractuel sur le principal restant dû, à savoir 5.584,86 euros, à compter du 24 octobre 2025,
Elle justifie de la régularité de l’opération en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment la fiche d’information pré-contractuelle et des justificatifs de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.
La Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Centre produit un décompte des créances dues pour un montant total de :
- 63,43 euros au titre du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX02],
- 9.117,96 euros au titre du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX03].
Aucun élément probant ne permet de contester l’existence de ces créances.
En revanche il résulte des justificatifs produits que la convention de compte courant est d’un solde nul au 24 septembre 2025 suivant arrêté au 23 octobre 2025
Madame [V] [R] sera en conséquence condamnée à verser à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Centre :
- 63,43 euros au titre du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX02],
- 9.117,96 euros au titre du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX03], outre intérêts au taux contractuel de 4,75 % sur le principal restant dû, à savoir 5.584,86 euros, à compter de la présente décision, outre capitalisation des intérêts au titre de l’article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes accessoires
Madame [V] [R], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
En l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais non compris dans les dépens ; la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Centre sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Franck de PEYRONNET, juge des contentieux de la protection, juge placé, délégué au Tribunal judicaire de METZ, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE recevable les demandes de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Centre,
ECARTE comme abusive la clause de déchéance du terme figurant au contrat de prêt conclu le 8 avril 2022 au titre du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX02],
ECARTE comme abusive la clause de déchéance du terme figurant au contrat de prêt conclu le 28 juin 2022 au titre du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX03],
CONSTATE en conséquence que la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Centre ne pouvait valablement se prévaloir de la déchéance du terme par courrier daté du 28 aout 2025,
PRONONCE, à la date de la présente décision, la résiliation :
- de la convention du 8 avril 2022 portant sur un compte courant à usage privé n°[XXXXXXXXXX01],
- du contrat de crédit renouvelable du 8 avril 2022 n°[XXXXXXXXXX02] utilisable par fractions d’un montant de 1.000 euros,
- du contrat de crédit renouvelable du 28 juin 2022 n°[XXXXXXXXXX03] utilisable par fractions d’un montant de 10.000 euros.
CONDAMNE Madame [V] [R] à verser à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Centre :
- 63,43 euros au titre du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX02],
- 9.117,96 euros au titre du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX03], outre intérêts au taux contractuel de 4,75 % sur le principal restant dû, à savoir 5.584,86 euros, à compter de la présente décision, outre capitalisation des intérêts,
REJETTE la demande de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Centre de condamnation de Madame [V] [R] à lui verser la somme de 739,16 euros au titre du compte courant à usage privé n°[XXXXXXXXXX01],
CONDAMNE Madame [V] [R] aux dépens,
DEBOUTE la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Centre de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 24 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
La greffière, Le juge