Texte intégral
JUGEMENT DU 13 Novembre 2025
DOSSIER : N° RG 24/00142 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DOS4
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :
ENTRE
Monsieur [V] [R]
né le 05 Novembre 1982 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
représenté à l’audience du 23 septembre 2025 par l’AARPI LEX SOCIO, avocats au barreau de CARCASSONNE
ET
C.P.A.M DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Valablement représentée avec pouvoir à l’audience du 23 septembre 2025 par Mmes [Z] [A] et [G] [E],
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président,
Président de la formation de jugement
Madame Lucie SPINELLI, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Philippe CARLES, Assesseur représentant des salariés
GREFFIÈRE : Madame Céline ROUSSELET, lors des débats et du prononcé
PROCEDURE :
Date de la saisine : 12 Avril 2024
Débats : en audience publique du 23 Septembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Juge, qui a signé avec la Greffière.
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [V] [R] a été victime d’un accident de travail (« genou gauche blocage ce matin au travail pb de ménisque interne à l’examen ») en date du 6 octobre 2022, pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (dite CPAM) de l’Aude au titre de la législation professionnelle.
Par décision en date du 7 juillet 2023, la CPAM de l’Aude a fixé sa date de consolidation au 20 juillet 2023.
Par recours réceptionné le 25 septembre 2023, Monsieur [V] [R] a saisi la commission de recours amiable d’une contestation.
Par décision du 14 février 2024, notifiée le 21 février 2024 à l’assurée, la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) a rejeté son recours et a confirmé la décision initiale de la CPAM.
Par requête parvenue au greffe du pôle social le 12 avril 2024, Monsieur [V] [R] a saisi le tribunal judiciaire de Carcassonne, aux fins de contester la décision rendue par la CMRA de la CPAM de l'Aude du 14 février 2024, confirmant la décision de la CPAM de l’Aude fixant au 20 juillet 2023 sa consolidation de l’accident du travail du 6 octobre 2022.
L’affaire a pu être utilement retenue à l’audience du 23 septembre 2025.
Monsieur [V] [R], représenté par son conseil, a sollicité du Tribunal de bien vouloir :
- à titre principal, dire qu’il n’était pas consolidé de son accident du travail au 20 juillet 2023,
- à titre subsidiaire, ordonner une mesure d’expertise de droit commun aux fins de déterminer la date de consolidation de son accident du 6 octobre 2022,
En réplique, la CPAM de l’Aude, représentée par son conseil, sollicite de :
- déclarer le recours de Monsieur [V] [R] non fondé ;
- débouter Monsieur [V] [R] de sa demande de mesure d’expertise médicale ;
- confirmer la décision rendue par la Commission Médicale de Recours Amiable Occitanie le 14 février 2024.
- dire et juger en conséquence que l’accident de travail de Monsieur [V] [R] survenu le 06 octobre 2022 pouvait être considéré comme consolidé à la date du 20 juillet 2023 ;
- débouter Monsieur [V] [R] et son Conseil, Maître [C] [K], de tous les autres chefs de demandes, fins et conclusions, notamment toute demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En raison du dépôt à l’audience des conclusions et pièces des parties et conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer auxdites écritures pour un exposé des moyens pris au soutien de leurs prétentions respectives.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.
MOTIFS
Sur la contestation de la date de consolidation et la nécessité d’une expertise avant-dire droit
Aux termes de l’alinéa 3 de l’article L 434-1 A du code de la sécurité sociale, « le taux de l'incapacité permanente fonctionnelle est déterminé en fonction des atteintes persistant après la consolidation qui relèvent du déficit fonctionnel permanent, à partir d'un barème indicatif déterminé par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé ». Il résulte de ce texte qu’aucun taux d’incapacité permanente fonctionnelle ne saurait être déterminé avant la fixation de la date de consolidation de l’état de santé de l’assuré résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
L’article 10 du code de procédure civile prévoit que « le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles ».
En outre, l’article R142-16 du code de la sécurité sociale dispose que « la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée ».
Ainsi, en application de ces dispositions, lorsque le tribunal estime ne pas être suffisamment éclairé pour statuer sur le taux d’Incapacité Permanente Partielle, il pourra ordonner d’office une mesure d’expertise médicale. Il apprécie ainsi souverainement l’opportunité et l’utilité d’une telle mesure d’instruction aux fins de juger des prétentions dont il est saisi.
En l’espèce, l’assuré verse au débat un certificat médical établi le 15 avril 2024 par le Docteur [W] [X] lequel indique, au vu des IRM du 16 novembre 2022, du 25 septembre 2023 et du 15 avril 2024 que l’état du genou de Monsieur [V] [R] s’aggrave « les images montrant une aggravation de sa lésion méniscale interne qui est passée d’une fissure simple à un stade III puis IV, qui peut expliquer ses douleurs et son épanchement articulaire ». L’assuré en déduit donc une aggravation de son état de santé postérieure à la date de consolidation retenue par la Caisse, laquelle se fonde sur des pièces médicales dont elle déduit ladite consolidation au 20 juillet 2023. Eu égard à l’existence de diagnostics et d’éléments médicaux contradictoires, la présente juridiction ne saurait statuer sur la fixation de la date de consolidation en l’absence de toute expertise permettant d’être éclairer sur la question de la détermination de cette date.
Par conséquent, il convient donc d’ordonner avant dire droit une expertise médicale du genou gauche de Monsieur [V] [R], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, avec la mission telle que définie dans le dispositif. Conséquemment, il conviendra de rejeter la demande de ce dernier ayant pour objet la réformation pure et simple de la décision de la CPAM fixant son état de santé consolidé au 20 juillet 2023 sans autre demande additionnelle consistant à déterminer cette date de consolidation.
Sur les dépens :
Au vu de l’expertise ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l'article L.142-1 5° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, et ce dès accomplissement par ledit médecin de sa mission.
Sur l’exécution provisoire :
Au vu de l’expertise ordonnée, l’exécution provisoire s’impose en application de l'article R.142-10-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Carcassonne, statuant par jugement contradictoire rendu avant dire droit, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d’expertise médicale ;
DESIGNE pour ce faire le docteur [I] [P], [Adresse 3] (11), expert près la Cour d'Appel de Montpellier, pour accomplir la mission suivante :
- se faire communiquer et prendre connaissance de l’entier dossier médical de Monsieur [V] [R] et plus généralement toutes pièces médicales utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- examiner Monsieur [V] [R] et recueillir ses doléances ;
- décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;
- déterminer la date de consolidation de l’état de santé de Monsieur [V] [R] suite à son accident du travail en date du 6 octobre 2022 ;
-faire toutes observations utiles ;
RAPPELLE aux parties qu'elles doivent remettre sans délai au médecin expert tous les documents qu'elles estiment utiles à l'accomplissement de sa mission ;
DIT que le médecin expert exposera son pré-rapport aux parties présentes, recueillera leurs observations éventuelles, y répondra dans son rapport définitif lequel sera adressé au greffe;
DESIGNE le Président de la présente formation pour surveiller les opérations d'expertise ;
DIT que l'affaire sera rappelée la première audience utile dès réception du rapport de l'expert aux fins qu'il soit statué sur le fond ;
RAPPELLE que les frais de consultation sont tarifés et seront pris en charge par la CNAM ;
RAPPELLE qu’en cas de carence des parties dans la communication des pièces réclamées par l’expert, il appartiendra à ce dernier d’en informer la juridiction ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
RÉSERVE les dépens.
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO
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