Texte intégral
Minute n° 26/
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° RG 25/00460 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBSS
E.P.I.C. GRAND [Localité 1] HABITAT
C/
M. [O] [D]
Mme [H] [D]
JUGEMENT DU 04 AOÛT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
DEMANDEUR A l'INJONCTION DE PAYER,
DÉFENDEUR A L'OPPOSITION:
E.P.I.C. GRAND [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
représenté par Maître David FOUCHARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocats au barreau de DIJON
opposition en date du 16 décembre 2025 à l'ordonnance d' injonction de payer n° 21-25-760 du 13 novembre 2025
DÉFENDEURS A INJONCTION DE PAYER,
DEMANDEURS A L'OPPOSITION :
M. [O] [D], demeurant chez Mme [S] [G] - [Adresse 2]
représenté par Mme [G] [D] épouse [S], munie d'un pouvoir de représentation
Mme [H] [D], demeurant chez Mme [S] [G] - [Adresse 2]
représentée par Mme [G] [D] épouse [S], munie d'un pouvoir de représentation
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Olivier PERRIN, vice-président agissant en qualité de juge des contentieux de la protection
Greffier : Géraldine BAZEROLLE
DÉBATS :
Audience publique du : 11 Mai 2026
JUGEMENT :
Contradictoire, premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le 04 Août 2026 après prorogation en date du 30 juin 2026.
Copies délivrées aux parties
Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :
le :
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon bail à usage d'habitation signé le 16 janvier 1987, l'E.P.I.C. GRAND [Localité 1] HABITAT a donné en location à Monsieur [O] [D] et Madame [H] [D] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Un commandement de payer les loyers a été signifié aux locataires le 4 janvier 2023 au titre d'un arriéré locatif s'élevant alors à la somme de 2.515,75 euros.
Une sommation de payer la somme de 2.363,87 euros a été délivrée aux locataires le 30 juillet 2024.
***
Par requête datée du 16 avril 2025, reçue au greffe le 25 avril 2025, GRAND [Localité 1] HABITAT a déposé une requête en injonction de payer afin que les époux [D] soient contraints de payer un arriéré locatif de 2.363,87 euros.
Par ordonnance du 13 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection a fait droit à la requête de GRAND [Localité 1] HABITAT.
L'ordonnance du 13 novembre 2025 a été signifiée aux époux [D] le 03 décembre 2025.
Les époux [D] ont formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 16 décembre 2025 (requête datée du 10 décembre 2025).
***
À l'audience du 11 mai 2026, l'E.P.I.C. GRAND [Localité 1] HABITAT a comparu et a exposé ses moyens. Il a maintenu ses demandes en paiement.
Monsieur [O] [D] et Madame [H] [D] était représentés à l'audience par Madame [G] [D] épouse [S] munie d'un pouvoir de représentation.
La décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026 date à laquelle le délibéré a été prorogé au 04 août 2026.
***
Une note en délibéré a été transmise par les époux [D] au juge le 11 mai 2026 à 21 h 06 par courrier électronique adressé au greffe. Cette note en délibéré ne changeant pas substantiellement ce qui avait été plaidé à l'audience, il n'y a pas lieu d'ordonner la réouverture des débats.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 1728 du code civil et des articles 7, b, et 24 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, « le preneur est tenu (…) de payer le prix du bail aux termes convenus (...) ».
Sur le fondement de ces textes, et au regard des stipulations contractuelles, les cours et tribunaux sont amenés, en fonction des éléments de preuve qui leur sont apportés, de prononcer la résiliation du bail si, par exemple, le locataire n'a pas payé régulièrement les loyers dus, et si un commandement de payer lui a été régulièrement notifié.
***
En l'occurrence, GRAND [Localité 1] HABITAT a notamment versé aux débats :
- le contrat de bail signé le 16 janvier 1987 ;
- un décompte analytique et chronologique des sommes dues en date du 12 février 2026, faisant état d'une somme due de 2.624,70 euros ;
- le commandement de payer visant la clause résolutoire, en date du 4 janvier 2023 ;
- la sommation de payer la somme de 2.363,87 euros délivrée aux locataires le 30 juillet 2024.
Toutefois les époux [D] ont apporté des éléments d'information suffisants concernant le SLS, qui montrent une carence du bailleur dans les échanges avec leurs locataires. Des tentatives de négociation faites par les locataires sont demeurées vaines. Même si le jeune [P] a formé une déclaration de revenus distincte de celle de ses parents, il résidait au foyer de la famille, était étudiant, n'était pas autonome financièrement et restait à la charge de ses parents.
Compte tenu des faits de l'espèce et des explications des parties, la somme due par les époux [D] doit être réduite de 1.800 euros.
Les époux [D] sont tenus de payer la somme de :
2.363,87 – 1.800 = 563,87 euros.
Compte tenu de l'équité, les époux [D] sont condamnés à payer à GRAND [Localité 1] HABITAT la somme de 50 euros (cinquante euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure et d'avocat).
Les faits de l'espèce justifient de ne pas écarter l'exécution provisoire qui est de droit et qui, en l'occurrence, est compatible avec la nature du litige.
« Partie perdante » au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les époux [D] sont tenus au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition et en premier ressort :
- MET à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 13 novembre 2025 ;
et statuant à nouveau :
- DIT n'y avoir pas lieu de tenir compte de la note en délibéré transmise par les époux [D] au juge le 11 mai 2026 à 21 h 06 par courrier électronique adressé au greffe ;
- CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [D] et Madame [H] [D] à payer à l'E.P.I.C. GRAND [Localité 1] HABITAT la somme de 563,87 euros au titre des arriérés de loyers et charges dus à la date du 16 avril 2025 (dépôt de la requête en injonction de payer) ;
- CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [D] et Madame [H] [D] à payer à l'E.P.I.C. GRAND [Localité 1] HABITAT la somme de 50 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- DÉBOUTE GRAND [Localité 1] HABITAT de ses autres demandes ;
- DIT n'y avoir pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;
- CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [D] et Madame [H] [D] à supporter les dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût de la procédure d'injonction de payer.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 04 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Olivier PERRIN, vice-président, et par Madame Géraldine BAZEROLLE, greffier.
Le greffier, Le magistrat,
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