Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION PROCEDURE DE SAUVEGARDE du 02/12/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004951 2025000805
TALEM (SAS)
Dossier : PC/08766
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 02/12/2025 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Jérôme MACABEO Juge : Didier FARELLA
Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé.
Le juge commissaire entendu en son rapport, lu à l'audience, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation de la procédure de sauvegarde ;
Jugement prononcé publiquement le 02/12/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de :
TALEM (SAS) [Adresse 1] RCS MONTAUBAN : B 880 306790 - 2020 B 25 a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le 02/12/2025.
Par jugement du 09/09/2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, la société ESPACE CUISINES ET BAINS MORE (SARL) comparait en la personne de son Président Monsieur [Y], [M], [I] [U] et de sa Directrice Générale Madame [D], [C], [Z] [F] épouse [U] assistés de Maître Virginie NEBOT, avocate à [Localité 1], entendus ;
Ont également comparu, Monsieur [X], comptable et Monsieur [S] [G], expert-comptable, du Cabinet DK PARTNERS, ainsi que Monsieur [N], représentant des salariés, tous entendus ;
Maître [K] [B], ès qualités d'administrateur judiciaire, comparait en personne pour la SELARL AJILING [B], expose sa requête et indique que la trésorerie s'élève à 9K € au 26/11/2025.
Que les prévisionnels de trésorerie transmis démontrent que la société disposera de soldes de trésorerie positifs tout au long de la période étudiée (jusqu'en mars 2026).
Que les sociétés filles SAS TELE MENAGER MORE et SARL ESPACES CUISINES ET BAINS mettent en œuvre des restructurations sociales (licenciement pour motifs économiques, recentrage d'activité) pour permettre d'envisager un retour à la rentabilité de leurs exploitations.
Qu'un retour avéré et suffisant de la rentabilité des sociétés d'exploitation permettrait d'envisager la présentation d'un plan de sauvegarde de la société TALEM.
Que pour ce faire, il est nécessaire qu'elle puisse bénéficier d'un renouvellement de la période d'observation.
Maître [K] [B], par sa requête sollicite donc le renouvellement de la période d'observation de la procédure de sauvegarde ;
Maître [A] [O] ès qualités de mandataire judiciaire, comparait en personne pour la SELARL MJ [O] & ASSOCIES, expose son rapport et indique que le passif à échoir à échoir pour 531 617,63€ de décompose : 7 596, 90 € au titre du contrat d'assurance GROUPAMA et 524 020,73 € au titre des établissements de crédit.
Deux créances ont été contestées.
Les créances en compte courant n'ayant pas vocation à être réglées dans le cadre du plan de continuation, elles devront faire l'objet d'un gel, voire d'un abandon avec clause de retour à meilleure fortune.
En l'état, le passif à consolider dans le cadre d'un éventuel plan, hors créances des articles L626-20 et R626-34 du Code de commerce, hors créances contestées et hors créances en compte courant des consorts [U], s'élèverait à 531 617, 63 €.
Maître [A] [O] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation de la procédure de sauvegarde en l'absence de créances impayées au visa de l'article L622-17 du Code de commerce. Le sort de la holding est, de toute manière, étroitement lié à celui des autres sociétés du groupe et en particulier TELE MENAGER MORE.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'avis du juge commissaire ;
Vu la requête déposée au greffe, Maître [K] [B], ès qualités d'administrateur judiciaire, sollicitant le renouvellement de la période d'observation de la procédure de sauvegarde ;
Vu l'avis de Maître [A] [O], ès qualités de mandataire judiciaire, émettant un avis favorable au renouvellement de la période d'observation de la procédure de sauvegarde ;
Que l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation permet d'envisager la poursuite d'activité et qu'il convient, en conséquence, conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois avec comparution en Chambre du Conseil le 10/03/2026, aux fins d'entendre les parties sur le déroulement de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne le renouvellement de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, dans la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de :
TALEM (SAS) [Adresse 1]
Dit que le débiteur comparaîtra préalablement en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 10/03/2026 à 08H30 et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que 15 jours avant ladite audience, l'entreprise déposera impérativement au Greffe du Tribunal et au mandataire judiciaire désigné, son projet de plan de sauvegarde et justifiera :
* d'un compte de résultat sur la période écoulée
* d'un prévisionnel d'exploitation
* de l'absence de dette inhérente à la poursuite d'activité
* du paiement des frais de procédure
Emploie les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
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