Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
24 Septembre 2026
2ème Chambre civile
72Z
N° RG 25/07298 -
N° Portalis DBYC-W-B7J-LYXX
AFFAIRE :
CABINET [L] [Y], SAS,
S.C.I. MARSAUDERIES,
C/
syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1],
copie exécutoire délivrée
le :
à :
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente
ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,
ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente
GREFFIER : Fabienne LEFRANC qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
En premier ressort, réputé contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente
par sa mise à disposition au Greffe le 24 Septembre 2026, après prorogation de la date indiquée à l’issue du dépôt des dossiers
Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente,
ENTRE :
DEMANDERESSES :
CABINET [L] [Y], SAS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous ne numéro 326 650 165, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant/postulant
S.C.I. MARSAUDERIES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 879 571 628, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant/postulant
ET :
DEFENDERESSE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME [Adresse 4] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, LAFORET IMMOBILIER - SARL AMCI IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 794 517 417, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
défaillant
FAITS ET PRETENTIONS
La SAS CABINET [L] [Y] (ci-après cabinet [Y]), propriétaire de la marque APPART’SENIORS, propose des prestations d’animation, de conciergerie et de petits bricolages en accord avec le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] (ci-après le syndicat des copropriétaires) dans un immeuble destiné à être une résidence pour personnes âgées sis [Adresse 7] à [Localité 5].
La SCI MARSAUDERIES est copropriétaire des lots 41, 42, 43 et 44 de cet immeuble, qu’elle loue au syndicat des copropriétaires.
Plusieurs loyers n’ont pas été payés depuis 2021, ainsi que plusieurs prestations depuis 2023.
À la suite d’échanges, le 28 mars 2024, le cabinet [Y] a adressé au syndicat des copropriétaires une mise en demeure pour paiement des prestations fournies, réitérée le 20 juin 2025.
En réponse, des versements ont été réalisés le 11 juillet 2025.
Entre temps, le 20 juin 2025, la SCI a également mis en demeure le syndicat de copropriétaires au titre des loyers impayés, sans que cela fût suivi d’effet.
***
Par acte du 27 août 2025, le cabinet [Y] et la SCI MARSAUDERIES ont fait assigner le syndicat des copropriétaires aux fins de condamnation à paiement de diverses sommes au titre des contrats les liant.
Le syndicat des copropriétaires n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 18 décembre 2025.
En application de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, le demandeur a accepté une procédure sans audience et déposé son dossier. L’affaire a été mise en délibéré au 14 avril puis 24 septembre 2026.
***
Aux termes de l’assignation du 27 août 2025, le cabinet [Y] et la SCI MARSAUDERIES, demandent au tribunal, aux visas des articles 1103, 1217, 1231-1, 1231-6, 1728 du Code civil, et 700 du Code de procédure civile, de :
Pour le cabinet [Y]
- Condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer une somme totale de 74.155,28 € avec application du taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 28 mars 2024, au titre des prestations d'animations impayées en exécution du contrat conclu entre eux.
- Condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pour la SCI MARSAUDERIES
- Condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer une somme totale de 39.922,31 € avec application du taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2025, au titre des loyers impayés dus en application du contrat de bail commercial conclu le 1er décembre 2017.
- Condamner le syndicat des copropriétaire à lui verser une somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
D’un côté, le cabinet [Y] se fonde sur le contrat d’exploitation approuvé en assemblée générale le 6 septembre 2018, pour exiger le paiement de diverses prestations.
De l’autre, la SCI MARSAUDERIES exige l’application du contrat de bail la liant au syndicat des copropriétaires pour demander le paiement des loyers.
Les demandeurs sollicitent également des dommages et intérêts en raison du retard de paiement.
MOTIFS
1/ Sur les demandes du cabinet [Y]
a) Sur l’inexécution contractuelle
L’article 1103 du Code civil dispose que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.
L’article 1113 du même code précise que “le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur”.
En l’espèce, pour justifier de ses demandes, le cabinet produit un document intitulé “Projet de contrat d’exploitation” (pièce n° 3) qui n’est paraphé et signé que par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], ainsi que les seules pages 62 et 63 provenant d’un document présenté comme étant le règlement de copropriété (pièce n° 1) et justifiant de la compétence du syndicat, sans qu’aucun autre élément – comme les 60 autres pages par exemple – permette de le confirmer.
En conséquence, pour retenir la validité du contrat, le tribunal ne peut que s’appuyer que sur le procès verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 6 septembre 2018 qui a ratifié en sa résolution n° 19, le contrat conclu le 1er décembre 2017, de même que l’exécution de celui-ci par le cabinet [Y] qui a régulièrement édité des factures partiellement honorées.
C’est alors sur le fondement de ce contrat que la somme de 74.155,28€ au titre des prestations impayées arrêtée au 2 juillet 2025 est réclamée (pièce n° 8).
Pour justifier de cette somme, le demandeur produit plusieurs factures s’échelonnant du 1er septembre 2023 au 2 décembre 2024, chacune correspondant à un débit inscrit au compte.
Cependant, les factures de deux sommes de 9.009,65€ débitées en juin et juillet 2025 (factures n° 202502146 et 202502402) ne sont pas produites. En effet, d’autres factures de même montants figurent au dossier, mais portent d’autres numéros (n° 202501871, 202501081 – toutes deux réglées – et n° 202500855, 202500583 et 202500563), si bien que la preuve n’est rapportée que pour un total de 56.135,98€.
Il faut d’ailleurs noter que le syndicat des copropriétaires a honoré les factures émises entre le 1er janvier 2025 et le 2 mai 2025.
Dès lors, il y a lieu de condamner le syndicat de copropriétaires à exécuter ses obligations, mais seulement quant aux factures impayées entre le 1er septembre 2023 et le 2 décembre 2024 représentant une somme de 56.135,98 €.
b) Sur les dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, “le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure”.
L’article 1231-6 du même code précise que “les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire”.
Le syndicat des copropriétaires ne s’acquittant pas dans un temps raisonnable des sommes dues, ou seulement après courriel du cabinet [Y], l’intérêt au taux légal peut être appliqué à compter d’une date antérieure à la condamnation prononcée.
Cependant, il n’est pas rapporté la preuve de la réception de la mise en demeure du 28 mars 2024, si bien que seule celle du 20 juin 2025 (pièce n° 6) pourra être pris comme point de départ de l’application de ce taux.
2/ Sur demandes de la SCI MARSAUDERIES
L’article 1353 du Code de procédure civile prévoit que c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve.
Et l’article 1728 du Code civil de préciser que “le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.”
Au soutien de ses prétentions, la SCI verse le contrat de bail ayant pour objet les lots 41, 42, 43 et 44 de la copropriété pour lesquels le syndicat des copropriétaires est le preneur. Cet exemplaire du 1er décembre 2017 ne porte la signature que de la SCI, et a été régularisé du côté du syndicat des copropriétaires, par l’effet du vote de la résolution n° 20 de l’assemblée générale du 6 septembre 2018. Aux termes de ce bail, un loyer annuel de 25.891,20 € est dû, payable chaque début de trimestre.
Il ressort d’un courriel que certains loyers n’ont pas été réglés au 18 juillet 2023 pour lesquels un échéancier a été convenu entre les parties. Au 27 août 2025, date de l’assignation, la somme de 39.922,31 € n’avait pas été réglée.
Pour en justifier, une page des comptes tenus par la SCI, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, est produite. Toutefois, les libellés des écritures font ressortir des débits trimestriels antérieurs à la période, tels que “4T2021" pour 7.627,84 €, “3T2023" pour 6.893,25 €, “4T2023" pour 7.080,18 €, ou encore “[Immatriculation 1]" pour 7.846,24 €, tous inscrits au 1er janvier 2025, si bien que des incertitudes persistent sur le bien fondé des demandes, surtout qu’aucun autre document ne permet de corroborer ces informations.
Dès lors, à défaut de preuves supplémentaires, le tribunal ne peut apprécier la pertinence du document pour attester des sommes demandées.
Par conséquent, il y a lieu de débouter la SCI MARSAUDERIES de ses demandes.
3/ Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
En définitive, la SCI MARSAUDERIES succombe dès lors qu’elle est déboutée de ses demandes et le syndicat des copropriétaires succombe également partiellement, puisqu’il est condamné à paiement. Les dépens seront donc partagés entre eux à hauteur de 50% chacun.
L’article 700 du même code dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État”.
L’équité commande de condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la SAS CABINET [L] [Y], la somme de 1.500 € au titre des frais non répétibles exposés pour faire valoir ses droits.
Enfin, l’article 514 du Code de procédure civile prévoit que “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement”.
Il n’y a pas lieu de déroger à cette disposition.
PAR CES MOTIFS
Par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] représenté par le syndic LA FORET IMMOBILIER à payer à la SAS CABINET [L] [Y], la somme de 56.135,98 € au titre des prestations impayées entre le 1er septembre 2023 et le 2 décembre 2024, avec intérêt au taux légal fixé au 20 juin 2025, date de la seconde mise en demeure.
DÉBOUTE la SAS CABINET [L] [Y] du surplus de ses demandes.
DÉBOUTE la SCI MARSAUDERIES de ses demandes.
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] représenté par son syndic LA FORET IMMOBILIER d’une part, la SCI MARSAUDERIES d’autre part aux dépens, à hauteur de la moitié chacune.
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] représenté par son syndic LAFORET IMMOBILIER à payer à la SAS CABINET [L] [Y] la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
DÉBOUTE la SCI MARSAUDERIES de sa demande sur ce même fondement.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE