Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 06 Août 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [I] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [A] [F] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Me Clarisse LE GRAND, avocat au barreau de NANTES - 32
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [T] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER lors des débats : Mélodie BARSAC
GREFFIER lors du prononcé : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 29 juin 2026
date des débats : 29 Juin 2026
délibéré au : 06 Août 2026
RG N° RG 26/01774 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OUN2
COPIES AUX PARTIES [R] :
CCCE + CCC Me [R] GRAND
CCC M. [T] [Z]
Par acte sous seing privé du 3 juillet 2025, Monsieur et Madame [W] ont donné à bail à Monsieur [D] [T] [Z] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 4], moyennant un loyer révisable et actuel de 701,87 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 2 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.590 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 13 mai 2026, Monsieur et Madame [W] ont fait citer Monsieur [D] [T] [Z], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 4.681,87 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 701,87 euros ;
- une indemnité de 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 29 juin 2026, Monsieur et Madame [W] actualisent leur créance à la somme de 6.261,45 euros et ils s'opposent aux délais.
Monsieur [D] [T] [Z] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif par mensualités de 200 euros.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 6 août 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 13 mai 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 6.261,45 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 17 juin 2026.
Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges. En revanche, il est également inclus dans ce décompte les frais de commandement qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [D] [T] [Z] au paiement de la somme de 6.085,61 euros.
Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Il convient de rappeler que le dépôt de garantie a vocation à être déduit de ce montant en fin de location, ce qui est prématuré à ce jour.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et six semaines après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 2 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.590 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur le 13 janvier 2026.
En ce qui concerne la demande de délais, l'article 24 susvisé dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
En l'espèce, Monsieur [D] [T] [Z] a repris le paiement des loyers depuis avril, il indique un salaire médian de 2.000 euros et il offre de régler l'arriéré par mensualités de 200 euros, il convient donc de lui accorder des délais de paiement ainsi qu'il est dit au dispositif.
Dans ces conditions, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier.
Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 701,87 euros.
Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 2 décembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu le 3 juillet 2025 entre Monsieur et Madame [W] et Monsieur [D] [T] [Z] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 4], conformément à la clause résolutoire acquise le 13 janvier 2026 ;
Condamne Monsieur [D] [T] [Z] à payer à Monsieur et Madame [W] la somme de 6.085,61 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Autorise Monsieur [D] [T] [Z] à se libérer de sa dette d'un montant de 6.085,61 euros, outre les frais et dépens, par mensualités de 200 euros, en sus des loyers et charges courants, la première intervenant le 10 septembre 2026, les suivantes le 10 de chaque mois jusqu'à apurement de la dette ;
Suspend en conséquence les effets de la clause résolutoire et dit qu'elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier, le bail initial reprenant effet en tous points ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine la totalité de la dette redeviendra exigible, la clause résolutoire sera acquise et, qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la mise en demeure restée vaine, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Dit qu'en cas de mise en demeure restée vaine, le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par Monsieur [D] [T] [Z], à compter de la mensualité visée dans la mise en demeure, d'un montant de 701,87 euros, sera versé à Monsieur et Madame [W] et, en tant que de besoin, l'y condamne ;
Déboute Monsieur et Madame [W] de leur demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Monsieur [D] [T] [Z] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 2 décembre 2025 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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