Texte intégral
JUGEMENT DU : 30 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/03576 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5JE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 30 octobre 2026
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
Madame [H] [Q]
née le 3 octobre 1973
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’Ain (T. 8)
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [Z] [B]
né le 21 février 1958 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Bruno METRAL, avocat au barreau de Lyon (T. 773)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience du 23 avril 2026, les débats se sont tenus, en l’absence d’opposition des parties, devant Monsieur THEVENARD, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, ainsi composé :
PRESIDENT : Monsieur THEVENARD, vice-président,
ASSESSEURS : Madame POMATHIOS, vice-présidente,
Madame JOUHET, juge,
GREFFIER : Madame CORMORECHE, lors des débats et du prononcé,
DÉBATS : tenus à l’audience publique du 23 avril 2026
JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [H] [Q] est vétérinaire de profession inscrite à l’ordre des vétérinaires sous le n° 18053.
Un contrat de collaboration a été signé le 27 janvier 2018 entre Mme [H] [Q] et Mme [J] [M] [U], à effet du 1er janvier 2018.
A compter du 24 septembre 2018, Mme [J] [M] [U] a été en arrêt maladie pour cause de grossesse et le 7 octobre 2018, en congé maternité.
Par courrier du 30 novembre 2018, Mme [H] [Q] a signifié à Mme [J] [M] [U] la rupture de la collaboration.
Par courrier en date du 8 décembre 2018, Mme [J] [M] [U] a demandé à Mme [H] [Q] que sa situation de travail soit régularisée en contrat de travail. Cette demande est demeurée sans réponse.
Le 18 avril 2019, Mme [J] [M] [U] a notifié sa démission à Mme [H] [Q].
Par requête reçue au greffe le 6 mars 2020, Mme [J] [M] [U] a saisi le conseil de prud’hommes de [Localité 2] (Yvelines) aux fins de voir requalifier la relation de travail en contrat de travail et voir condamner Mme [H] [Q] au versement de diverses sommes.
Par jugement rendu le 28 juin 2021, le conseil de prud’hommes de [Localité 2] :
- s’est déclaré incompétent matériellement pour statuer sur le litige,
- a renvoyé l’affaire au tribunal judiciaire de Versailles,
- a dit que le dossier serait transmis au tribunal judiciaire de Versailles à l’expiration du délai d’appel en application de l’article 82 du code de procédure civile,
- s’est réservé les dépens.
Mme [J] [M] [U] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 7 juillet 2021.
Par arrêt en date du 24 mars 2022, la cour d’appel de [Localité 3] a :
- rejeté la fin de non-recevoir,
- infirmé le jugement entrepris,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
- déclaré le conseil de prud’hommes compétent pour connaître du litige,
- renvoyé le dossier devant le conseil de prud’hommes de [Localité 2],
- dit n’y avoir lieu à évocation,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [H] [Q] à payer à Mme [J] [M] [U] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- débouté Mme [H] [Q] de sa demande de ce chef,
- condamné Mme [H] [Q] aux dépens.
Par jugement de départage du 4 juillet 2023, le conseil de prud’hommes de [Localité 2] a notamment :
- fixé le salaire mensuel moyen de Mme [J] [M] [U] à la somme de 4 398,33 euros,
- condamné Mme [H] [Q] à verser à Mme [J] [M] [U] les sommes suivantes :
* 8 180,89 euros à titre d’indemnité de congés payé,
* 847,08 euros à titre de dommages et intérêt pour défaut de mise en oeuvre de la garantie complémentaire de prévoyance ou santé,
*1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier des informations relatives à la portabilité de la prévoyance,
* 3 150,70 euros à titre de rappel de salaire sur congé maternité,
* 3 958,50 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
- condamné Mme [H] [Q] à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 12 mars 2020, date de réception par le défendeur de la convocation à l’audience devant le bureau de conciliation et à compter du prononcé de la décision pour le surplus,
- condamné Mme [H] [Q] à verser à Mme [J] [M] [U] la somme de 1 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [H] [Q] aux entiers dépens,
- ordonné l’exécution provisoire du jugement sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile.
Par courrier recommandé de son conseil reçu le 17 juin 2024, Mme [H] [Q] s’est plainte auprès de M. [A] [B], docteur vétérinaire dont elle a sollicité les services par l’intermédiaire du site internet [Localité 4], filiale du syndicat national des vétérinaires d’exercice libérale, d’un manquement à son obligation de conseil en lui proposant un contrat de collaboration libérale non adapté à la situation et l’a mis en demeure de prendre à sa charge les sommes qu’elle a été condamnée à payer, soit 18 737,17 euros, sous quinzaine.
Par courrier en réponse, la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône Alpes Auvergne, assureur de M. [A] [B], a informé le conseil de Mme [H] [Q] qu’elle réfutait toute responsabilité de son client, ce dernier ayant transmis un modèle de contrat conforme à la législation, et soulignant que celui-ci n’avait pas été destinataire du contrat final signé avec Mme [J] [M] [U], que ledit contrat était différent de la proposition d’origine et que le contrat de collaboration libérale avait été requalifié du fait du seul comportement de Mme [H] [Q].
C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2024, Mme [H] [Q] a fait assigner M. [A] [B] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins notamment de le voir condamner à lui rembourser, à titre de dommages et intérêts, les sommes qu’elle a exposées au titre de la requalification du contrat de collaborateur libéral.
Dans ses dernières écritures (conclusions récapitulatives), notifiées par voie électronique le 15 septembre 2025, Mme [H] [Q] demande au tribunal de :
“Vu les articles 1101 et 1103 du Code civil
Vu l’article 1231 – 1 du Code civil
Vu l’article 9 du code de procédure civile
JUGER recevable et fondée l’argumentation développée par Madame [Q] [H]
En conséquence
JUGER que Monsieur [B] [A] a manqué à son obligation de conseil en qualité de rédacteur d’acte dans le cadre de la mission complète qui lui avait été pourtant confiée à cet effet
Condamner Monsieur [B] [A] à rembourser, à titre de dommages-intérêts, les sommes exposées par Madame [Q] [H] au titre de la requalification du contrat de collaborateur libéral prononcé par jugement de départage du conseil de prud’hommes de [Localité 2], ainsi qu’à tous ses accessoires, soit la somme totale de 41 251.17 €.
JUGER que la somme de 41 251.17 € portera intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure soit le 7 juin 2024.
Condamner Monsieur [B] [A] au paiement de la somme de 3000 € au profit de Madame [Q] [H] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Débouter Monsieur [B] [A] de l’ensemble de ses demandes.
Condamner Monsieur [B] [A] aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL BLANC LARMARAUD BOGUE GOSSWEILER en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.”
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir notamment que :
- M. [A] [B] s’était engagé, dans le cadre de son accompagnement pour l’élaboration d’un contrat de collaboration libérale, à la conseiller notamment sur l’organisation du travail journalier, les congés, le temps libre etc. ; que ce dernier l’a également accompagnée dans le cadre de la procédure civile et prud’homale ayant eu pour objet la remise en cause du dit contrat et a participé à sa défense en établissant une attestation, dans les formes de l’article 202 du code de procédure civile, le 15 novembre 2021, rappelant sa qualité, son expérience, son expertise et ce qu’il convenait de prendre en compte dans le cadre de la réalité d’un exercice de la profession de vétérinaire ; que toutefois, le contrat élaboré et transmis par le défendeur, ainsi que la vision de l’exercice libéral de la profession de vétérinaire qu’il a communiqués dans les différentes instances judiciaires, ont été sanctionnés par la cour d’appel de [Localité 3] et par le conseil de prud’hommes de [Localité 2],
- en réponse aux moyens invoqués par M. [A] [B], la relation contractuelle les liant avait pour but l’établissement d’un contrat de collaboration libérale, et pas seulement de l’aider à choisir la nature de la convention devant la lier à Mme [J] [M] [U] ; que le conseil de l’ordre ne fait que s’assurer que le contrat ne contrevient pas à la déontologie des vétérinaires et qu’il ne formalise pas une analyse précise des besoins du vétérinaire en question, ce qui était la mission du défendeur ; que le courrier du mercredi 10 janvier 2018 démontre que le défendeur est l’auteur du contrat de collaboration libérale litigieux ; que les choix procéduraux et les conséquences indemnitaires sont la conséquence directe et exclusive du contrat rédigé par M. [A] [B] qui a été requalifié,
- si une simple perte de chance peut donner lieu à réparation d’un préjudice subi, elle est à même, dans la présente affaire, de déterminer très exactement le préjudice subi, lié aux conséquences de la requalification de sa relation libérale avec Mme [J] [M] [U] en relation de travail, soit la somme de 17 137,17 euros, à laquelle il convient d’ajouter la condamnation au titre de l’article 700 à hauteur d’une somme de 1 600 euros, les charges patronales qui se sont élevées à la somme de 6 634 euros, la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 14 880 euros de frais d’avocat, soit un total de 41 251.17 euros que M. [A] [B] sera condamné à lui rembourser à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements contractuels au titre de son obligation de conseil.
Dans ses dernières écritures (conclusions) notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, M. [A] [B] demande au tribunal de :
- débouter Mme [H] [Q] de l’ensemble des demandes ou à tout le moins en réduire le montant,
- condamner Mme [H] [Q] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour s’opposer aux demandes de dommages et intérêts formulées par Mme [H] [Q], le défendeur expose que sa mission est une mission de conseil, sans mandat ni accompagnement dans le cadre du contrat de travail lui-même, et encore moins dans celui d’une procédure judiciaire relevant de la compétence d’un avocat. Il indique qu’il a satisfait à son devoir de conseil, avant la souscription du contrat de Mme [J] [M] [U], en réalisant une étude comparative entre le coût d’un assistant vétérinaire salarié et celui d’assistant collaborateur libéral en rétrocession d’honoraires, ainsi qu’en réalisant une analyse de l’application de la convention collective et en répondant aux questions posées par Mme [H] [Q]. Il souligne que son intervention a cessé avant la souscription du contrat de collaboration libérale qui devait être validé par le conseil de l’ordre des vétérinaires. Il précise que la demanderesse, à qui il s’est contenté d’expliciter les avantages et inconvénients du statut de collaborateur et de salarié, a fait le choix d’un contrat de collaboration libérale pour des raisons économiques et financières, correspondant au modèle établi par l’ordre des vétérinaires et validé par le conseil de l’ordre et que ce document n’est pas attaquable dans sa rédaction. Il soutient qu’il n’a pas suivi l’exécution du contrat, ni conseillé Mme [H] [Q] dans le suivi de ses relations avec sa collaboratrice, de sorte qu’il n’est pas responsable de la requalification du contrat, qui relève d’une mauvaise exécution de l’engagement signé par la demanderesse qui ne respecte pas le principe d’un droit à une clientèle personnelle pour le collaborateur, ainsi que cela ressort de la motivation de l’arrêt de la cour d’appel.
M. [A] [B] ajoute que la demanderesse était assistée d’un avocat responsable de la procédure prud’homale, qui a seul exercé la mission de conseil devant la cour d’appel, et que l’attestation qu’il a rédigée apporte uniquement des réponses théoriques sur la légalité du contrat de collaborateur libéral.
Enfin, le défendeur fait valoir que les préjudices réclamés par Mme [H] [Q] sont sans lien de causalité avec son intervention.
Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, à leurs conclusions sus-visées.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 janvier 2026.
A l’audience du 23 avril 2026, la décision a été mise en délibéré au 26 juin 2026, prorogé au 11 septembre 2026, puis au 30 octobre 2026.
MOTIFS
Sur les demandes principales en paiement
- Sur l’existence d’un contrat de prestation de service entre les parties
En application des articles 1113, 1114 et 1118 du code civil, le contrat est formé dès lors que, à une offre précise et ferme, correspond une acceptation dans les mêmes termes, ces deux éléments devant à la fois se rencontrer et correspondre exactement. L’acceptation peut être expresse ou tacite, mais elle doit résulter d’un comportement ou d’une déclaration non équivoque de son auteur.
En l’espèce, s’il est constant qu’il n’existe aucun contrat signé par les deux parties, il ressort des pièces versées aux débats que M. [A] [B] a adressé à Mme [H] [Q] une proposition de mission portant sur un accompagnement ayant pour objectif l’élaboration d’un contrat de collaboration libérale, moyennant des honoraires de 350 euros HT. Les différents courriels échangés postérieurement entre les parties démontrent une acceptation tacite de la proposition par la demanderesse. Ladite proposition constitue ainsi le contrat liant les parties.
- Sur l’existence d’un manquement contractuel au devoir de conseil
L’article 1103 du code civil dispose que “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
L’article 1231-1 du dit code précise que “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.”
En l’espèce, M. [A] [B], exerçant la profession de vétérinaire, propose une prestation de service en se qualifiant de “sachant” et d’“expert” dans la rédaction de contrat de collaboration libérale pour [Localité 4]. En tant que professionnel, il est débiteur d’un devoir de conseil à l’égard des vétérinaires qui sollicitent ses services.
Il ressort de la proposition faite par le défendeur à Mme [H] [Q] que sa mission a pour objet d’aboutir à un contrat de collaboration libéral convenant aux deux parties et que dans le cadre de celle-ci, les questions suivantes peuvent être abordées :
“- organisation du travail : journalier, congés, temps libre etc…
- quelle rémunération ?
- la clientèle du collaborateur ?
- risques juridiques du salariat et de la collaboration
- toutes questions qui résultent des articles du contrat.”
M. [A] [B] expose sa méthodologie comme suit :
“1) A partir des éléments communiqués (échange téléphonique et mails), proposition d’un contrat de Collaboration
2) Echanges téléphoniques et/ou mails avant finalisation
3) transmission d’un contrat définitif et des éléments convenus”.
Il résulte de la méthodologie précitée qu’il rentrait dans la mission de M. [A] [B] de proposer un contrat de collaboration et de transmettre un contrat définitif.
C’est ainsi que, par courrier électronique du 5 janvier 2018, Mme [H] [Q] a soumis à M. [A] [B] la “V2”, soit la deuxième version du contrat, pour validation et que par courrier électronique en réponse du 10 janvier 2018, ce dernier a retourné ledit contrat en supprimant des commentaires et en corrigeant quelques points de détails.
Le défendeur a donc participé à la rédaction du contrat dont la version définitive ne devait être transmise au conseil régional de l’ordre que pour validation au regard du seul code de déontologie.
Or, dans son arrêt du 24 mars 2022, la cour d’appel de [Localité 3] a rappelé “qu’en vertu de l’article 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005, alinéa 2 du II ‘Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle’, III,I.-Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession. Ce contrat doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser :
(...) 3° Les conditions d’exercice de l’activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ;”.
La cour d’appel a relevé que “le contrat de collaboration libérale communiqué aux débats se limite à énoncer, sans autre précision, que le titulaire s’engage à laisser au collaborateur libéral le temps nécessaire aux besoins de sa clientèle personnelle”.
Si Mme [H] [Q] ne justifie pas avoir interrogé M. [A] [B] sur la clientèle du collaborateur, il n’en demeure pas moins que M. [A] [B] a manqué à son devoir de conseil dans la rédaction du contrat de collaboration libérale s’agissant des précisions à apporter quant aux conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle, ledit contrat étant incomplet et imprécis sur ce point.
En revanche, Mme [H] [Q] ne justifie nullement que M. [A] [B] s’est engagé contractuellement à l’accompagner dans le cadre de la procédure civile et prud’homale, ce dernier se bornant à rédiger à son bénéfice une attestation, de sorte qu’il ne saurait lui être reproché un manquement à un quelconque devoir de conseil dans la défense de ses intérêts en justice.
- Sur les préjudices
Celui qui prétend à réparation doit rapporter la preuve d’un préjudice indemnisable en lien avec le fait générateur de responsabilité.
En l’espèce, Mme [H] [Q] invoque une perte de chance sans la définir, étant rappelé que la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.
Surtout, la demanderesse ne rapporte pas la preuve que la requalification de la nature de la relation entre Mme [J] [M] [U] et elle en relation de travail salariée est en lien de causalité avec le manquement au devoir de conseil reproché à M. [A] [B].
En effet, il ressort de la motivation de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 3] que la relation de travail salariée a été retenue au regard du comportement de Mme [H] [Q] qui encadrait et contrôlait le travail de Mme [J] [M] [U] ainsi que cela ressortait des mails versés aux débats, tandis qu’aucune pièce ne venait dans le même temps justifier que conformément à un contrat de collaboration, cette dernière aurait été à même concrètement de satisfaire les besoins d’une clientèle personnelle.
Mme [H] [Q] sera, en conséquence, déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Mme [H] [Q], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
L’équité commande en revanche de laisser à chaque partie la charge des frais exposés pour sa défense.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute Mme [H] [Q] de l’intégralité de ses demandes,
Condamne Mme [H] [Q] aux dépens de l’instance,
Déboute les parties de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Prononcé le trente octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Margaux Cormorèche, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le président
Copies délivrées à :
Me Guillaume GOSSWEILER
Me Bruno METRAL
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 5] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER