Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00040 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DT72
DU : 24 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 26/00040 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DT72
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [Y] [B]
né le 08 Septembre 1970 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4] (ISÈRE)
assisté de Me Luca SAKREF, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Observations écrites en date du 23 avril 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Vanessa PERROCHEAU, Vice-Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 24 Avril 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 24 Avril 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 20 avril 2026, le Directeur de l’établissement de santé mentale [Etablissement 1] de Vienne (ESMPI) a saisi le Tribunal Judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [Y] [B], né le 8 septembre 1970 à Villeurbanne, depuis le 17 avril 2026 sur le fondement de l'article L.3212-1 2° du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Il a été procédé ce jour, 24 avril 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée et en présence de l’avocat de permanence et de M. [Y] [B].
Par réquisitions écrites en date du 23 avril 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de M. [Y] [B].
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.” ;
Attendu que M. [Y] [B] est hospitalisé sous contrainte en cas de péril imminent depuis le 17 avril 2026 ;
Attendu qu’il résulte de l’audience, du dossier médical transmis par le centre hospitalier (un certificat médical en vue de l’hospitalisation, un certificat médical de 24 heures, un certificat médical à 72 heures) et de l’avis d’un psychiatre pris en application de l’article L 3211-12-1 II du code de la santé publique, que M. [Y] [B] a été hospitalisé suite à des idées délirantes de persécution envers ses voisins (entités, alimentation empoisonnée) et d’une altération de son état général avec un amaigrissement important dans un contexte de fléchissement thymique ainsi qu’une majoration des angoisses, propos délirants et incohérents, qu’il présente une thymie triste, perte d’intérêt et de plaisir, anhédonie, anxieux, fatigue, baisse d’énergie, perte de poids, moins d’initiative pour communiquer, patient ralenti, qu’il a besoin d’un réajustement de son traitement et d’une surveillance clinique, que lors de l’audience devant le magistrat il indique que les soins qui lui sont prodigués lui font du bien mais qu’il souhaite les poursuivre en dehors de l’hospitalisation ; que le certificat médical daté du 22 avril 2026 indique que le patient reconnait le fléchissement thymique mais note une adhésion totale au délire de persécution et qu’il s’oppose clairement à son hospitalisation, qu’en conséquence l’adhésion aux soins est précaire ;
Attendu qu'au vu de ces énonciations, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [Y] [B] depuis le 17 avril 2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête du Directeur du l’établissement de santé mentale [Localité 6] de l’Isère de [Localité 1] (ESMPI) tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de M. [Y] [B] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de son admission,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [Y] [B] depuis le 17 avril 2026,
- Disons n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
Le Greffier, La Présidente,
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