Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2406495 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 22 janvier 2025 et 9 avril 2025, Mme B... C..., représentée par Me Boukara, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai et, sans délai, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai et, sans délai, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
S'agissant du refus de titre :
- il est entaché d'incompétence ;
- il est entaché d'erreur de fait dès lors que la communauté de vie avec son époux n'a jamais cessé ;
- il est entaché d'erreurs de droit dans l'application de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien dès lors que la délivrance d'un certificat de résident algérien n'est pas subordonnée à une condition d'intégration républicaine et que l'exploitation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour refuser un titre sur ce fondement n'est pas prévu par la loi ;
- la consultation du fichier TAJ n'a pas été faite conformément à l'article 40-29 du code de procédure pénale et à l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure et la plainte n'est en tout état de cause pas fondée ;
- la fraude alléguée n'est pas établie ;
- le refus de titre méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée dès lors que le préfet s'est contenté de motiver la décision de refus de séjour ;
- elle est illégale par exception d'illégalité du refus de titre ;
- elle est entachée d'une erreur de droit au regard de son droit au séjour de plein droit en application des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- Mme C... n'a pas demandé de titre sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;
- les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Berthou a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C..., ressortissante algérienne née en 1990, est entrée en France le 22 septembre 2022 sous couvert d'un visa de court séjour. Après avoir épousé un ressortissant français le 10 juin 2023, la requérante a sollicité le 29 juin 2023 son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien. Elle demande l'annulation de la décision du 7 août 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à cette demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Sur la légalité de l'arrêté du 7 août 2024 :
2. En premier lieu, il résulte des articles 230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale (CPP) que, dans le cadre d'une enquête administrative menée pour l'instruction d'une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, les données à caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ne peuvent être consultées lorsqu'elles ont fait l'objet d'une mention, notamment à la suite d'une décision de non-lieu ou de classement sans suite. Aucun texte ne permet de déroger à cette interdiction. Si les données à caractère personnel ne sont pas assorties d'une telle mention, les personnels mentionnés à l'article R. 40-29 du CPP peuvent les consulter.
3. Toutefois, il résulte des dispositions du 5° du I de l'article R. 40-29 du CPP que, lorsque l'autorité compétente envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger enregistré dans le traitement des antécédents judiciaires en tant que mis en cause, elle saisit au préalable, pour complément d'information, les services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, le procureur de la République compétent qui lui indique si les données concernant cette personne sont accessibles et peuvent, de ce fait, être utilisées. La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d'éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l'article 230-8 du CPP, auraient dû être effacées ou faire l'objet d'une mention faisant obstacle à leur consultation dans le cadre d'une enquête administrative.
4. L'irrégularité tenant à l'absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l'intervention d'une décision de refus de titre de séjour n'est de nature à entacher d'illégalité cette décision que si elle est susceptible d'avoir exercé, en l'espèce, une influence sur son sens ou si elle a privé d'une garantie la personne concernée.
5. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher, compte tenu de l'ensemble des éléments versés au dossier, si une telle irrégularité a effectivement privé l'intéressé de la garantie qui s'attache à l'exactitude et à l'actualité des données figurant dans le TAJ et ayant déterminé le sens de la décision, en s'assurant notamment que les faits révélés par la consultation du traitement n'ont pas fait l'objet d'une décision de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.
6. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'extrait daté du 9 janvier 2024 produit en première instance par le préfet que, dans le cadre de l'instruction de la demande de titre formulée le 29 juin 2023 par Mme C..., les services de la préfecture du Bas-Rhin ont consulté le TAJ. Le préfet du Bas-Rhin n'apporte aucun élément de nature à justifier d'une saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du procureur de la République compétent. Il est par ailleurs constant que les faits ayant donné lieu à l'inscription relevée dans ce fichier, tenant à de prétendues violences aggravées à l'encontre de son conjoint de nationalité française, n'ont donné lieu à aucune poursuite ni aucune condamnation de Mme C.... Enfin, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que ces mentions ont constitué un motif déterminant de la décision de refus de titre litigieux, et que l'irrégularité ainsi relevée est susceptible d'avoir exercé, en l'espèce, une influence sur son sens et a privé Mme C... d'une garantie.
7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie n'a pas cessé entre les époux et que Mme C... a maintenu les relations avec son mari lorsque celui-ci a été incarcéré en décembre 2023, notamment en lui rendant visite et en lui procurant un soutien financier. Par suite et alors même que les intéressés sont cousins, la fraude alléguée par le préfet n'est pas établie.
8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme C... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
9. Le présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin d'examiner à nouveau la situation de Mme C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais de l'instance :
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme C... et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 décembre 2024 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du 7 août 2024 est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin d'examiner à nouveau la situation de Mme C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour.
Article 4 : L'Etat versera à Mme C... la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Rousselle, présidente,
- Mme Bauer, présidente-assesseure,
- M. Berthou, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2026.
Le rapporteur,
Signé : D. BERTHOULa présidente,
Signé : P. ROUSSELLE
La greffière,
Signé : V. CHEVRIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. CHEVRIER
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N° 25NC00170
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