Texte intégral
N° RG 25/00082 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6RS
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
PARTIEL
D’INSTANCE
54G
N° RG 25/00082
N° Portalis DBX6-W-B7J- Z6RS
DU 10 Septembre 2026
AFFAIRE :
Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] (Syndic : SAS J & Ph. DIEU)
C/
SA MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISKS
SA BPCE IARD
SAS BOUYGUES IMMOBILIER
SAS SOCOTEC INFRASTRUCTURE
SMABTP
SA ALLIANZ IARD
MAF
SA SMA SA
SA AXA FRANCE IARD
SA AXA FRANCE IARD
SASU JTC
SAS SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE
INTERVENANT VOLONTAIRE
SAS SOCOTEC CONSTRUCTION
N° RG 25/00082 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6RS
Décision nativement numérique délivrée à
SCP BAYLE JOLY
Me Naomi CAZABONNE
SELARL DGD AVOCATS
SELARL GALY & ASSOCIÉS
Me Christine GIRERD
Me Tanguy HUERRE
SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE
SCP [I]
Me Julie MARIOTTE
SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
______________________________________________
Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
________________________________________________
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 2] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS J & Ph DIEU, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Julie MARIOTTE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SA MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS en qualité d’assureur de la SASU JTC
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISKS en qualité d’assureur de la SASU JTC
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
SA BPCE IARD en qualité d’assureur de AQUITAINE IDEAL CONSTRUCTION
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS BOUYGUES IMMOBILIER
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Tanguy HUERRE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Jérôme MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
SAS SOCOTEC INFRASTRUCTURE
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Naomi CAZABONNE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Olivier LERIDON de la SCP LERIDON-LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)
SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SASU SOCOTEC INFRASTRUCTURE
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentée par Me Naomi CAZABONNE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Olivier LERIDON de la SCP LERIDON-LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)
SMABTP en qualité d’assureur de [Localité 8] SUD
[Adresse 10]
[Localité 9]
représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur RCD de la SAS BOUYGUES IMMOBILIER, d’assureur DO et d’assureur de la SAS SCBA
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 10]
représentée par Me Thomas BLAU de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
N° RG 25/00082 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6RS
MAF en qualité d’assureur de la SARL [D] [Q]
[Adresse 13]
[Localité 11]
représentée par Me David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
SA SMA SA en qualité d’assureur de [Localité 8] SUD
[Adresse 10]
[Localité 9]
représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SAS PLAMURSOL
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SASU JTC
[Adresse 14]
[Adresse 15]
[Localité 12]
défaillante
SAS SCBA (SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE)
[Adresse 16]
[Localité 13]
représentée par Me Christine GIRERD, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Louis THEVENOT de l’AARPI ARCAVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)
PARTIE INTERVENANTE
SAS SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Naomi CAZABONNE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Olivier LERIDON de la SCP LERIDON-LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état de céans du 30 juin 2023 qui a notamment constaté l’intervention volontaire à titre principal des SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISKS en qualité d’assureur de la société JTC CONSTRUCTION et mis hors de cause la SA COVEA RISKS, sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise éventuellement ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX, ordonné le retrait du rôle et dit que l’affaire pourra être inscrite à la requête de la partie la plus diligente, sursis à statuer sur les dépens ;
Vu la réinscription de l’affaire au rôle du tribunal sous le RG 25/00082 ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 15 juin 2026 ;
Vu les conclusions d’incident aux fins de désistement partiel d’instance du Syndicat des Copropriétaires notifiées le 20 juillet 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SA COVEA RISKS, de la SA MMA IARD et des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES notifiées le 22 juillet 2026 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement partiel d’instance du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 2] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS J & Ph DIEU à l’encontre de la SASU JTC, la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d’assureur de la SASU JTC, de la SMABTP et de la SA SMA SA, en leur qualité d’assureur de [Localité 8] SUD et de la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS PLAMURSOL à la suite du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [W] ;
Attendu que le désistement partiel d’instance, formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond, est parfait et emporte extinction de l’instance pour cette partie d’instance ;
Que les dépens de cette partie d’instance seront conservés par le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 2] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS J & Ph DIEU ;
Qu’il convient d’ordonner la poursuite du calendrier de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement partiel d’instance du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 17] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS J & Ph DIEU à l’encontre de :
- la SASU JTC,
- la SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SASU JTC,
- les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d’assureur de la SASU JTC,
- la SMABTP en qualité d’assureur de [Localité 8] SUD,
- la SA SMA SA, en qualité d’assureur de [Localité 8] SUD,
- la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS PLAMURSOL ;
DISONS parfait le désistement partiel d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction pour cette partie d’instance ;
DISONS que les dépens relatifs à cette partie d’instance seront conservés par le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 2] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS J & Ph DIEU ;
ORDONNONS la poursuite du calendrier de procédure.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 1], le 10 Septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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