Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 24/01137
N° Portalis DBXH-W-B7I-DBDT
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 04 SEPTEMBRE 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur DEGUINE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté lors des débats par Madame Marie-Agnès PAUCOD et lors des délibérés de Madame Audrey Tavignot, cadre greffier.
ENTRE
Monsieur [M], [I] [L]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Amanda VAILLIER de la SELARL LIBERTAE-JURIS AVOCATS, avocats au barreau d’AJACCIO
ET
Madame [E], [N] [D] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2A004/2024/000789 du 13/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Xavier CASIMIRI, avocat au barreau d’AJACCIO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
M. [M], [I] [L], né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 3] (Corse-du-Sud),
et
Mme [E], [N] [D], née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 3] (Corse-du-Sud),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 3] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l'ordonnance sur mesures provisoires du 19 décembre 2024 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [E] [D] et M. [M] [L] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
CONSTATE l'exercice en commun de l'autorité parentale ;
RAPPELLE que l'article 373-2 du code civil dispose que :
* la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale,
* chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent,
* tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent,
* en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant,
* le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile maternel ;
FIXE le droit de visite et d'hébergement du père à défaut de meilleur accord comme suit :
• les premier, troisième et, éventuellement cinquième fin de semaine du vendredi 18h à dimanche 18h,
• la moitié des vacances scolaires intermédiaires ([Localité 4], Noël, Hiver, Pâques), la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paies,
• la première quinzaine des mois de juillet et d'août les années paires, les secondes quinzaines des mois de juillet et d'août les années impaires,
• le père récupérera les enfants et les ramènera au domicile de la mère par lui-même ou une personne digne de confiance,
• les enfants pourront aller chez leurs pères et mères le jour de la fête des pères et le jour de la fête des mères de 10 heures à 18 heures y compris s'ils sont en résidence chez l'autre parent,
• le jour de noël, le parent qui n'est pas en période de garde pourra recevoir l'enfant commun de 11 heures à 19 heures si la proximité des lieux de festivité le permet ;
FIXE à 150 euros par mois le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [R] [L] [D], né le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 3] que M. [M] [L] devra verser à Mme [E] [D] et, au besoin, l'y CONDAMNE ;
DIT que cette pension sera versée jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuit des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ;
DIT que cette contribution sera indexée à l'initiative du débiteur, chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l'indice publié par l'INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :
montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée ;
Indice du mois de la présente décision
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier pourra obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution telle que saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l'employeur et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende outre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
PRECISE que le versement de cette contribution se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE qu'il peut être mis fin au versement de la contribution par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, sur demande de l'un des parents, avec le consentement de l'autre ;
DIT que les frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés concernant les trois enfants mineurs seront partagés par moitié entre les parties et, au besoin, les y CONDAMNE;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE chacune des parties à assumer la moitié des dépens de la présente instance, en application de l'article 1127 du code de procédure civile, lesquels seront recouvrés comme il est dit en matière d'aide juridictionnelle, si toutefois au moins l'une des parties en est bénéficiaire;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision pour les seules mesures concernant les enfants ;
DIT que pour satisfaire aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe en lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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