Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
09 Juillet 2026
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N° RG 24/00322 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DRWB
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 21 Mai 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 9 Juillet 2026, la date du 18 Juin 2026 indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;
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DEMANDEURS :
Monsieur [P] [I], né le 12 Février 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES
Madame [K] [J] épouse [I], née le 6 Mars 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES
DÉFENDEURS :
SARL MALESHERBES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
S.A.R.L. RIBEIRO GOMES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non représentée
S.A.R.L. SEE MARCHIX, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non représentée
E.U.R.L. [L] [G], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Non représentée
S.A.R.L. [S] [V] ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Non représentée
Société [W] COMPANHIA [F] SA, prise en sa qualité d’assureur de la société SARL RIBEIRO GOMES (contrat BATI SOLUTION n°CRCDO1-025106), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8]
Rep/assistant : Maître Elise PRIGENT de la SELARL AVODIRE, avocats au barreau de NANTES
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EXPOSE DU LITIGE
La société MALESHERBES a entrepris la réalisation d’un ensemble immobilier composé de 25 maisons dénommé « [Adresse 9] » situé [Adresse 10] à [Localité 3].
Pour cela, elle a notamment confié la maîtrise d’œuvre au cabinet [V] et le lot ravalement à la société RIBEIRO GOMES.
L’arrêté de permis de construire a été accordé le 22 janvier 2020. Les travaux de ravalement ont été réceptionnés sans réserve le 27 septembre 2023.
Suivant acte reçu le 16 mars 2022 en l’étude de Maître [D], notaire à [Localité 4], Monsieur [P] [I] et Madame [K] [J] épouse [I] ont acquis en l’état de futur achèvement auprès de la société MALESHERBES une maison individuelle formant le numéro 24 de l’ensemble immobilier « [Adresse 9] ».
Par actes de commissaire de justice du 30 octobre 2024, Monsieur [P] [I] et Madame [K] [I] ont fait assigner les sociétés MALESHERBES, SEE MARCHIX, [Q] [L] et RIBEIRO GOMES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°24/322), auquel ils demandent, dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 janvier 2025 de :
Leur donner acte de leur désistement d’instance à l’égard de la société MARCHIX et de la société [L], Ordonner une mesure d’expertise portant sur les réserves dénoncées, Condamner la société RIBEIRO GOMES à communiquer son attestation d’assurance décennale à la déclaration d’ouverture de chantier ainsi que la liste des réserves annexée au procès-verbal de réception dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 18 mai 2026, la société MALESHERBES demande au juge des référés de :
Constater qu’elle émet les plus expresses protestations et réserves d’usage quant à l’opportunité de la mesure d’instruction sollicitée à son endroit, à la recherche de sa responsabilité,Déclarer les opérations d’expertise communes et opposables aux défendeurs et en particulier les entreprises RIBEIRO GOMES, Cabinet [V] [R] et [W] en ce qui concerne les enduits,Condamner la société RIBEIRO GOMEZ à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre,Ordonner la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG 26/131.
Par actes de commissaire de justice des 20 et 22 avril 2026, la société MALESHERBES a fait assigner la société [S] [V] [R] et la société [W] – COMPANHIA [F], en sa qualité d’assureur de la SARL RIBEIRO GOMES, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/131), aux fins de :
La déclarer recevable et bien fondée en sa demande d’intervention forcée diligentée à l’encontre des sociétés [S] [V] [R] et [W] prise en sa qualité d’assureur de la société RIBEIRO GOMES suivant contrat BATI SOLUTION n° CRCD01 025106,Déclarer les opérations d’expertise susceptibles d’être ordonnées dans la procédure enrôlée sous le numéro RG n°24/322, de même que toutes celles qui seront jugées nécessaires, communes et opposables aux sociétés [S] [V] [R] et [W],Ordonner la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG n°24/322.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 18 mai 2026, la société [W] – COMPANHIA [F] demande au juge des référés de :
Lui donner acte, sous les plus expresses réserves de garantie, de ses protestations et réserves d’usage sur le bien-fondé de la demande de désignation d’un expert judiciaire, Ordonner à la société MALSHERBES de communiquer la convocation de la société RIBEIRO GOMES aux opérations de réception de l’ouvrage, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 10 jours après la signification de l’ordonnance à intervenir,Ordonner que l’expertise judiciaire se tienne au contradictoire de toutes les parties défenderesses, Juger que la provision à valoir sur les honoraires et frais d’expertise sera mise à la charge de Monsieur et Madame [I], demandeurs initiaux.
Les sociétés RIBEIRO GOMES, SEE MARCHIX, [L] [G] et [S] [V] ASSOCIES n’ont pas constitué avocat.
Les dossiers ont été évoqués à l’audience des référés du 21 mai 2026 lors de laquelle la jonction a été ordonnée, l’affaire étant appelé sous le seul RG n°24/322.
A l’audience, il est indiqué que l’accord n’a pas été exécuté et que tant les demandes de communication de pièces formulées par la société [W] COMPANHIA [F] que la demande de communication de pièces formulée à l’encontre de la société RIBEIRO GOMES sont sans objet.
Le dossier a été mis en délibéré au 18 juin 2026 et prorogé au 9 juillet 2026.
Motifs de la décision
Sur le désistement d’instance
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du même code, ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, que toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Les demandeurs se désistent de leur demande d’expertise à l’encontre de la société MARCHIX et de la société [L].
Dès lors que ces deux dernières sociétés n’ont présenté aucune demande au fond, le désistement d’instance à leur encontre sera déclaré parfait.
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité.
L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.
En l’espèce, les demandeurs dénoncent les difficultés suivantes :
« Extérieurs : Problème de qualité globale du ravalement extérieur, ravalement qui s’effrite de façon continue (au vent, à la pluie, au toucher) et dont la surface présente des défauts et semble très fragile pour pouvoir résister dans la durée. Une reprise en peinture de l’enduit est prévue sur le pignon Est. Compte-tenu des observations de fissures et défauts sur la façade Sud et Nord, une solution globale et uniforme doit être apportée, dans le respect des espaces extérieurs réalisés par un paysagiste en juillet/sept 2024. Extérieur Sud est : risques de chute de branches / d’arbres sur la maison en provenance du chêne à l’ange Sud-Est du jardin 9. Parking collectif : n’est pas finalisé, surface non homogène le rendant non praticable par moments ».
Les demandeurs produisent notamment au soutien de leur demande un procès-verbal de constat établi le 18 septembre 2024 par Maître [M], commissaire de justice, aux termes duquel celui-ci a notamment constaté les désordres affectant l’enduit.
Dès lors, Monsieur et Madame [I] justifient d’un motif légitime au soutien de leur demande d’expertise qu’il convient d’ordonner au contradictoire des sociétés MALESHERBES, RIBEIRO GOMES, [S] [V] ASSOCIES et [W] COMPANHIA [F].
Sur les demandes de communication de pièces
En l’espèce, à l’audience des référés du 21 mai 2026, les parties ont renoncé à leur demande de communication de pièces ce qu’il convient de constater.
Sur la demande en garantie
La société MALESHERBES demande au juge des référés de condamner la société RIBEIRO GOMEZ à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.
Il sera relevé d’une part que les responsabilités ne sont pas établies à ce stade et d’autre part qu’une telle demande suppose une analyse des fautes qui excède les pouvoirs du juge des référés.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
Sur les autres demandes
Les dépens, comprenant les frais de l’expertise, seront à la charge de Monsieur et Madame [I], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclarons parfait le désistement d’instance de Monsieur et Madame [I] à l’encontre de la société MARCHIX et de la société [L] ;
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder, monsieur [A] [B], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 5], avec la mission suivante :
convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
se faire remettre par les parties toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, dans un délai fixé par l’expert au plus tard dans le mois suivant la première réunion d’expertise ;
se rendre sur les lieux, visiter l’ouvrage litigieux et en faire la description ;
relever, dater et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’ouvrage litigieux ;
vérifier si les désordres allégués dans l’assignation existent, dans ce cas les décrire, indiquer leur nature et la date de leur apparition ;
préciser le cas échéant la date de la réception des travaux si elle a eu lieu, ou à défaut, la date de prise de possession effective des locaux, dire si les malfaçons ou les vices de construction retenus comme cause de désordre étaient, ou non, apparents à la date des réceptions ou de la prise de possession ;
en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions,
fournir les éléments permettant de déterminer s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de construction, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause et si ces désordres constituent une simple défectuosité ou des vices graves ;
indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l’ouvrage, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
fournir notamment les éléments permettant d’apprécier s’ils sont susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage, ou de le rendre impropre à sa destination,
indiquer les solutions appropriées pour remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication à ces dernières, dans les quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d’une note de synthèse, des devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,
préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier,
fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu, tous les préjudices subis,
donner son avis sur les comptes constitués et justifiés par les parties ;
rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties,
adresser aux parties, préalablement au dépôt de son rapport, le cas échéant par voie électronique uniquement, un document de synthèse / pré-rapport présentant ses conclusions provisoires et destinés à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ; y répondre de façon circonstanciée ;
Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ;
Disons que :
l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de DIX mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;
Disons que les frais d’expertise seront avancés par Monsieur et Madame [I] qui devront consigner la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l’expert, par virement bancaire (RIB à demander à la régie : [Courriel 1]) auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner, chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Constatons que les parties ne formulent plus de demande relative tendant à la communication de pièces ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande en garantie formulée par la société MALESHERBES ;
Disons que les dépens seront mis à la charge de Monsieur et Madame [I], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés