Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE SUR REQUETE
(Procédure Contrôle des hospitalisations -
Article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique)
SOINS PSYCHIATRIQUES
procédure de Saisine obligatoire
N° RG 26/01686 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PR5G
N° MINUTE : 26/
Le 08 Septembre 2026, Nous, Angélika LEMAIRE, Vice-Présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Elodie NINEL, greffier, après débats tenus le 07 septembre 2026 au Centre hospitalier de Pontoise, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance dont la teneur suit ;
Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ;
DEMANDEUR :
Madame [D] [G] [F]
née le 01 Décembre 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Assistée de Me Songül GULER, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 245
Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 1]
Comparante
DEFENDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’HÔPITAL DE [Localité 1]
Régulièrement convoqué par mail le
Non comparant
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur le substitut du Procureur de la République ayant adressé des observations écrites le 04 septembre 2026.
Non comparant
Vu la requête de Madame [D] [G] [F] reçue au greffe le 03 Septembre 2026, sollicitant la mainlevée de de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont elle fait l’objet.
Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge ;
Vu les pièces accompagnant la requête ;
Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au [Etablissement 1] et au conseil ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article R3211-12 I alinéa 1 du code de la santé publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
Aux termes de l’article R 3211-30 du Code de la santé publique, dans le cadre d’une demande de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement, l’ordonnance du juge est rendue dans un délai de douze jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée.
L'article L 3212-1-I du code de la santé publique dispose qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L3211-2-1.
Par requête reçue le 03 septembre 2026, transmise par l’établissement hospitalier, Madame [D] [G] [F] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de mainlevée de la mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète dont elle fait l’objet depuis le 15 juillet 2026.
Par ordonnance du 20 juillet 2026, le juge du tribunal judiciaire de Pontoise a maintenu la mesure dans le cadre du contrôle obligatoire à 12 jours, confirmée par décision de la Cour d’appel de Versailles le 29 juillet 2026.
L’avis médical motivé en date du 04 septembre 2026 fait notamment état de la persistance d’un état d’irritabilité thymique marqué chez Mme [D] [G] [F], d’une contestation de la nécessité de la prise en charge psychiatrique et du bien-fondé de l’hospitalisation, d’un discours logorrhéique et revendicatif avec une tonalité nettement interprétative et persécutive ainsi qu’une relation thérapeutique défiante et contestataire. La patiente ne manifeste pas de compréhension suffisante de sa situation clinique et de la nécessité des soins dans un cadre contenant. Il est ajouté que l’insight apparaît très limité avec persistance d’une faible reconnaissance des troubles et des besoins thérapeutiques de sorte qu’il est conclu que la levée de la mesure de soins actuelle est prématurée et susceptible de compromettre la continuité de la prise en charge et la stabilisation de l’état clinique.
A l’audience, Madame [D] [G] [F] déclare ne pas être en accord avec les propos tenus lors de l’audience devant la Cour d’appel de [Localité 3], qu’elle prend désormais son traitement après l’avoir refusé quelques temps et qu’elle est claire dans sa tête. Elle est en accord avec le maintien de l’hospitalisation complète pendant une ou deux semaines, sous réserve de permissions pour réaliser des démarches par rapport à son logement et son activité professionnelle.
Le conseil de la patiente indique que la procédure est régulière.
Il est établi par les éléments médicaux décrits dans l’avis motivé que l’existence de troubles mentaux justifiant l’hospitalisation complète de Madame [D] [G] [F] persiste et que le cadre actuel des soins demeure nécessaire et adapté à son état. Au surplus, la patiente reconnait que son hospitalisation complète est justifiée en l’état.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter la requête formée par Madame [D] [G] [F]
PAR CES MOTIFS
Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déboutons Madame [D] [G] [F] de sa demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor public ;
Disons que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le greffier, La Vice-Présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée remise d’une copie par le Directeur d’établissement par mail
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie par mail
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie par mail
Le Ministère public
Le greffier
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