Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 18 Septembre 2026
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/02552 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNZ4
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 18/00774
APPELANTE
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [1] (CPRP SNCF)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Cécile POITVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0048
INTIME
Monsieur [K] [O]
[Adresse 2]
CDV 168732
[Localité 3]
Comparant en personne
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame CARINE TASMADJIAN, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Carine TASMADJIAN, Présidente
Mme Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente
Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Carine TASMADJIAN, Présidente, et par Mme Agnès IKLOUFI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [1] d'un jugement rendu le 16 mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 18-00774) dans un litige l'opposant M. [K] [O].
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
M. [K] [O] était salarié de la société nationale des [2] (ci-après désignée «'la [1] » ou «'l'employeur'») depuis 1996 en qualité d'agent commercial de trains lorsque, le 26 mai 2009, alors chef de bord la ligne ferroviaire [Localité 1] Nord, il a été victime d'une agression physique par un passager du train.
Le certificat descriptif établi par le service des urgences hospitalière le 26 mai 2009 faisait mention «'d'une érosion cutanée temporale gauche de 7mm de diamètre, de 2 hématomes du cuir chevelu d'un cm. chacun, d'un hématome de la face postérieure de la cuisse gauche de 3cm.de diamètre, ne nécessitant pas d'hospitalisation'», entraînant une ITT de cinq jours, «'réserves faites des séquelles et complications ultérieures ainsi que des avis spécialisés lors de la prise en charge'».
Le certificat médical initial établi portait pour sa part mention de plusieurs lésions, à savoir «'une érosion cutanée temporale gauche, un hématome du cuir chevelu, et un hématome cuisse gauche'». Il était complété le 27 mai, par le docteur [F], en ces termes «'hématome ; excoriation'» avec une prescription de soins jusqu'au 31 mai 2009.
Le certificat médical initial était encore complété par deux certificats médicaux faisant mention de lésions nouvelles à savoir :
- le 27 mai 2009 «'dans les suites d'une agression : érosion cutanée temporale gauche, hématome du cuir chevelu et de la cuisse + hématome sacrococcygien Gauche + hématome du bras gauche+ excoriation cutanée du genou droit et du bras droit'» avec un arrêt de travail jusqu'au 31 mai 2009,
- le 23 juin 2009 «'suite d'une agression sur son lieu de travail, toujours douleur à la cuisse (genou droit) et au bras gauche et douleur lombaire + retentissement post traumatique'» avec un arrêt de travail jusqu'au 5 juillet 2009.
Par avis du 6 août 2009, le médecin du travail a considéré M. [O] apte à la reprise du travail en préconisant une «'reprise sur grandes lignes'».
A l'occasion d'une première visite de reprise, tenue le 3 février 2015, le médecin du travail rendait un avis d'aptitude «'avec restrictions permanentes au poste d'agent commercial trains, pas de travail dans les trains, apte à un poste en horaires de jour à l'abri de toute nuisance sonore'» pour finalement, lors de la seconde visite du 17 février 2015, un avis d'inaptitude au poste de travail en ces termes «'inapte au poste d'agent commercial trains, apte à un poste respectant les préconisations du 1034 établi ce jour'» à savoir : «'pas de travail en horaires décalés, pas d'exposition aux bruits'».
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle puis, après avis de son médecin conseil, la Caisse a, le 10 mars 2014, notifié à M. [O], qui en a accusé réception le 12 mars suivant, que son état de santé était considéré comme consolidé le 20 février 2014.
Contestant le bien-fondé de cette décision, M. [O] a, le 21 novembre 2017, saisi la commission spéciale des accidents du travail d'un recours amiable (ci-après désignée «'la CRA'»), qui en a accusé réception le 30 novembre suivant puis, à défaut de décision explicite, a porté sa contestation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris.
En application de la réforme des contentieux sociaux issue de la loi n° 2016-1547 du 18'novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, ce recours a été transféré le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance de Paris qui l'a enregistré sous le numéro de répertoire général 18-774 puis s'est poursuivi devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par un jugement rendu le 16 mars 2023, le tribunal a :
- déclaré le recours de M. [K] [O] recevable,
- déclaré inopposables à M. [K] [O] les deux décisions de la Caisse rendues les 10'mars'2014 et 22 avril 2014 en ce qu'elles ne lui avaient pas été régulièrement notifiées,
- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la Caisse tirée de la forclusion,
- ordonné la réouverture des débats à l'audience du 5 décembre 2023 pour la convocation de la Société [3] afin qu'il soit statué en sa présence sur les demandes de
M. [K] [O] relatives, d'une part, à la poursuite des prestations en espèces prévues par la législation sur les accidents du travail et ce jusqu'à la notification régulière de la date de consolidation de l'accident du travail du demandeur du 26 mai 2009 et, d'autre part, à l'arriéré de prestations en espèces restant dû depuis le 20 février 2014,
- réservé les dépens.
Pour juger ainsi, le tribunal a écarté la fin de non-recevoir soulevée par la Caisse au motif que les notifications étaient irrégulières et n'avaient donc pas fait courir le délai.
Le jugement a été notifié à la Caisse le 16 mars 2023, qui en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration enregistrée au greffe le 24 mars 2023 sous le numéro de répertoire général 23-5252. Les parties ont été convoquées à l'audience rapporteur tenue par la présidente de la chambre le 17 février 2026 puis renvoyée à celle du 9 juin 2026 pour être plaidée.
Par conclusions visées par le greffe et soutenues à l'audience, la Caisse demande à la cour de :
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 mars 2023 par le Tribunal Judiciaire de Paris,
- in limine litis déclarer le recours formé par M. [K] [O] comme prescrit,
- déclarer M. [K] [O] irrecevable et mal fondé en son recours.
A titre subsidiaire, la Caisse demande à la cour de :
- constater la forclusion du recours formé par M. [K] [O] le 21 novembre 2017,
- le déclarer irrecevable en son recours.
A titre infirment subsidiaire, elle lui demande de :
- débouter M. [K] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- confirmer la décision de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire,
- condamner M. [K] [O] au paiement de la somme de 1'500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [K] [O] aux entiers dépens.
Par conclusions visées par le greffe et soutenues à l'audience, M. [O] demande à la cour de :
- constater que l'appelante échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe, de la régularité de ses propres notifications,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement avant dire droit rendu le 16 mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris,
- juger que les décisions des 10 mars 2014 et 22 avril 2014 ne lui ont pas été régulièrement notifiées et lui demeurent, en conséquence, inopposables.
À titre subsidiaire, M. [O] demande à la cour de :
- le déclarer recevable et bien fondé en son appel incident,
- infirmer partiellement le jugement avant dire droit rendu le 16 mars 2023, en ce qu'il a limité à l'inopposabilité la sanction des décisions des 10 mars 2014 et 22 avril 2014,
Statuant à nouveau sur le chef infirmé,
- prononcer la nullité de la décision du 10 mars 2014 relative à la consolidation de l'accident du travail du 26 mai 2009,
- prononcer la nullité de la décision du 22 avril 2014 relative à la réparation de l'incapacité permanente résultant du même accident du travail,
- dire, en conséquence, qu'aucune de ces deux décisions ne peut produire effet à son égard.
En toute hypothèse, M. [O] demande à la cour de :
- confirmer la réouverture des débats ordonnée par le premier juge pour qu'il soit statué, en présence de la société [3], sur les demandes réservées relatives à la poursuite des prestations en espèces et à l'arriéré de prestations,
- dire que l'instance se poursuivra devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, en présence de la société [3], sur les demandes réservées par le jugement du
16 mars 2023,
- déclarer irrecevable et mal fondée la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire en ses demandes,
- débouter la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- vu l'article 32-1 du code de procédure civile, condamner la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, sans préjudice de l'amende civile,
- condamner la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ;
- condamner ladite caisse aux entiers dépens de l'instance d'appel.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 9 juin 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
La cour relève, à titre liminaire, que l'appel a été interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et qu'en l'absence de cause d'irrecevabilité d'ordre public et de contestation quant à la recevabilité de l'appel, celui-ci doit être déclaré recevable.
En outre, M. [O] a formé un appel incident afin de demander la nullité des décisions litigieuses.'Pour être recevable, l'appel incident suppose l'existence d'un appel principal recevable (article 550 du code de procédure civile) ce qui est le cas en l'espèce. Ainsi, l'appel incident formé par M. [O] doit être déclaré recevable.
Sur la recevabilité de l'action au regard de la prescription biennale de l'article
L. 431-2 du code de la sécurité sociale
Moyens des parties
Au soutien de son recours, la Caisse invoque la prescription de l'action de M. [O] sur le fondement de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. Elle explique que
M. [O] a été informé par courrier du 10 mars 2014 que le contrôle médical de la Caisse de Prévoyance avait estimé que la consolidation des lésions imputables à son accident du travail du 26 mai 2009 était acquise le 20 février 2014. Il a accusé de réception de cette notification le 12 mars 2014. Il n'a alors émis aucune objection formelle ou médicale aux fins de contester la date retenue. Ce n'est que trois ans plus tard, soit le
21 novembre 2017, que M. [O] a remis en cause la pertinence de cette décision. Elle en conclut que la décision litigieuse comme définitive et prescrite et demande en conséquence d'infirmer le jugement sur ce point.
En réponse, M. [O] rétorque que si la prescription biennale de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale cours à compter de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière, ce délai est interrompu tant que l'organisme n'a pas fait connaître à l'intéressé le résultat de la tentative de conciliation en vertu de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale. M. [O] explique que son action n'est pas prescrite puisqu'il a saisi la Caisse d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans ce délai de deux ans à compter de la cessation du paiement de l'indemnité, ce qui équivaut, selon lui, a la citation en justice visée à l'article 2241 du code civil, sans que la Caisse ne lui ai fait connaître le résultat de la tentative de conciliation. Il explique qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 431-2 précité et 2232 du code civil, l'interruption ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription au-delà de la date du 20 février 2034. En conséquence, M. [O] sollicite la confirmation du jugement sur ce point.
Réponse de la cour
L'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 17 avril 2004 au 1er janvier 2022, prévoit que
Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article'L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ;
4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.
L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l'établissement.
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.
Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles'L. 452-1'et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
Il en résulte que le délai de prescription pour saisir l'organisme de sécurité sociale est fixé à deux ans, à compter, soit du jour de l'accident ou de la révélation du lien entre la maladie et le travail, soit de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.
En l'espèce, M. [O] a été informé, par courrier de la Caisse du 10 mars 2014, dont il a accusé réception le 12 mars suivant, que la consolidation de son état de santé en lien avec son accident du travail du 26 mai 2009 était acquise au 20 février 2014.
La Caisse, sans préciser dans ses écritures le point de départ sur lequel elle fonde la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [O], indique néanmoins que c'est plus de trois ans et demi plus tard qu'il a contesté la décision du 10 mars 2014, en l'occurrence par un courrier du 21 novembre 2017.
La cour doit alors rappeler que la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière correspond à celle à laquelle la victime du risque professionnel cesse de recevoir, de manière effective et pour le même accident, des indemnités journalières (Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-16.576, FS-PB). Elle coïncide, a priori, avec la date de la guérison ou de la consolidation de l'état de la victime. Cependant, il n'y a pas toujours de stricte identité entre ces deux événements. Il est possible que la Caisse cesse le versement des indemnités journalières avant cette date, faute d'arrêt de travail de la victime ou en raison d'une décision médicale retenant que le salarié n'est plus empêché d'exercer son activité professionnelle (Cass. 2e civ., 23 janvier 2014, n° 12-25.818, F-PB). Dans ces situations, le point de départ du délai de prescription correspond à la date effective de cessation du paiement et non à la date de consolidation (Cass. 2e civ., 12 juillet 2012, n° 11-17.442, F-PB) ; preuve qui n'est pas rapportée par la Caisse en l'espèce.
En tout état de cause, la cour relève que, dans le courrier du 10 mars 2014 informant M.'[O] de la date de consolidation de son accident du travail, il est précisé que « la date de consolidation qui vous est notifiée entraîne la fin de la prise en charge, au titre de cet accident de travail, de toutes les prestations en nature et en espèces (soins et arrêts de travail)'». Ainsi, c'est la date de consolidation, fixée au 20 février 2014, correspondant à la cessation du paiement de l'indemnité journalière, qu'il convient de retenir pour fixer le point de départ du délai de prescription biennal, lequel serait acquis au 10 mars 2016.
A cette date, M. [O] invoque l'interruption de la prescription du fait de sa saisine de la Caisse afin qu'elle mette en 'uvre la procédure amiable de demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
La prescription de l'article L. 431-2 susvisé est soumise aux règles de droit commun.
Il en résulte que la requête de la victime tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable équivaut à la citation en justice visée à l'article 2244 du code civil et interrompt la prescription biennale (Soc., 16 déc. 1993, n° 92-10.169). L'effet interruptif de prescription lié à la saisine de la Caisse se poursuit jusqu'à ce qu'elle ait fait connaître aux parties le résultat de la tentative de conciliation, laquelle porte sur le principe même de la faute inexcusable mais également sur ses conséquences indemnitaires (Civ. 2e, 5 sept. 2024, n° 22-16.220). En outre, le recours en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt le délai de prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable (Civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-13.295, F-B).
Au soutien de sa prétention, M. [O] invoque une pièce n° 7 intitulée « lettre adressée à M. [O] le 19 février 2016, accusant réception de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ».
Il ressort de ce courrier adressé par la Caisse à M. [O] qu'« une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur vous concernant nous est parvenue le 17 février 2016 ».
En conséquence, à la date du 17 février 2016, le délai de prescription biennal de l'article L.'431-2 précité n'était pas acquis, puisqu'il courait jusqu'au 10 mars 2016. Ainsi, au
17 février 2016, la prescription a été interrompue par la saisine de la Caisse d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Il en résulte que la contestation de la consolidation de l'accident du travail adressée à la Caisse par M. [O] par courrier daté du 21 novembre 2017 n'est pas prescrite, puisqu'en tout état de cause, et même si les parties n'ont pas porté à la connaissance de la cour la date du résultat de la tentative de conciliation pour faute inexcusable de l'employeur, le recours du 21'novembre 2017 a été formé dans les deux ans à compter de l'interruption de la prescription intervenue le 17 février 2016.
Ainsi, le recours de M. [O] n'est pas prescrit et est recevable.
Sur la forclusion du recours au regard du délai de deux mois prévu à l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale
Sur ce point, le tribunal a considéré que le courrier du 10 mars 2014 ne mentionnait pas les délais et voie de recours applicable afin de contester cette décision'de sorte qu'aucun délai n'avait pu commencer à courir à compter de cette notification irrégulière.
Moyens des parties
La Caisse maintient que le recours de M. [O] était forclos en vertu des articles R.142-1-A III et R. 142-6 du code de la sécurité. Elle souligne que sur la notification de la date de consolidation faite le 10 mars 2014, produite en pièce 1, figurait toutes les mentions obligatoires, notamment celles relatives aux modalités de contestation en cas de désaccord sur la date de consolidation fixée par le médecin ainsi que celles de l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale selon lesquelles, faute de certificat médical dans les dix jours, la date de consolidation devient définitive. Pour autant, M. [O] n'a saisi la commission de recours amiable que le 21 novembre 2017, soit postérieurement aux délais requis. En conséquence, la Caisse demande à la cour de constater la forclusion du recours formé par M. [O] le 21'novembre 2017.
M. [O] explique en défense que le délai de forclusion de deux mois prévu à l'article R.'142-1 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, ne pouvait lui être opposé que si la décision portait mention de ce délai. Il précise que la Caisse invoque l'article
R. 142-1-A III du même code alors qu'il est postérieur au litige, mais il reprend la même logique. M. [O], s'appropriant la motivation du tribunal, souligne que la lettre du 10 mars 2014 ne mentionnait pas les délai et voie de recours applicables afin de contester cette décision, de sorte qu'aucun délai n'avait pu commencer à courir. Il ajoute que l'argument de la Caisse tiré des mentions de l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale dans le courrier du 10 mars 2014 est inopérant car il s'agit d'un mécanisme médico-administratif et non d'exigences procédurales d'opposabilité des délais de recours. Par ailleurs, il précise que la Caisse ne justifie pas de la notification régulière de la décision du 22 avril 2014 qu'elle invoquait en première instance. En conséquence, M. [O] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté la forclusion de son recours.
Réponse de la cour
Conformément à l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige,
Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.
Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure.
Il est constant qu'à défaut de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de deux mois prévu par le texte susvisé pour contester la décision d'un organisme de sécurité sociale devant la commission de recours amiable ne commence pas à courir.
En l'espèce, il ressort du courrier du 10 mars 2014 que la Caisse a notifié à M. [O] la date de consolidation retenue par le service médical et lui a indiqué que «'si votre médecin traitant estime cette date non justifiée compte tenu de votre état de santé, il lui appartiendra d'établir un certificat médical final descriptif qui devra nous parvenir dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la présente notification. Dans le cas contraire, cette date deviendra définitive et votre dossier sera alors étudié en vue de la fixation du taux d'incapacité permanente partielle (IPP)'».
Or, ce courrier, qui constitue une décision de la Caisse en ce qu'il fixe la date de consolidation de l'état de santé de M. [O], devait nécessairement mentionner les voies et délais de recours prévus à l'article R. 142-1 susvisé. Toutefois, ces informations n'apparaissent pas dans le courrier du 10 mars 2014, étant précisé que la Caisse ne produit aucun autre courrier les mentionnant.
Par ailleurs, la Caisse ne saurait utilement soutenir qu'elle aurait fait mention, conformément au texte susvisé, des voie et délai de recours en se référant à la procédure de contestation, par le médecin traitant et non par l'assuré social partie à l'instance, de la date de consolidation prévue à l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale, laquelle relève d'une procédure distincte de celle relative au délai de deux mois imparti pour saisir la commission de recours amiable.
Ainsi, elle ne peut prétendre qu'à défaut de réaction de la part de M. [O] dans un délai de dix jours, la décision de la Caisse serait devenue définitive, alors qu'il s'agit d'une procédure médico-administrative de production d'un certificat médical et non d'un délai relatif à la saisine obligatoire de la commission de recours amiable aux fins de contester une décision d'un organisme de sécurité sociale.
Il s'ensuit que, les voie et délai de recours n'étant pas mentionnés dans le courrier du 10'mars'2014, lequel constitue une décision fixant la date de consolidation de l'état de santé de M. [O], le délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable n'a pas couru.
Dès lors, le recours n'est pas forclos.
En conséquence, le jugement est confirmé sur ce point.
Sur l'inopposabilité de la décision litigieuse
Sur ce point, le tribunal a déclaré inopposable les décisions des 10 mars 2010 et
22 avril 2014 à l'égard de M. [O] au motif que la Caisse n'établissait pas les avoir régulièrement notifiées, de sorte qu'aucun délai n'a pas commencé à courir à compter de leur notification.
Moyens des parties
La Caisse, sans invoquer quelconque base légale, conteste la décision du tribunal ayant prononcé l'inopposabilité de sa décision à l'égard de l'assuré aux motifs qu'il n'est pas le juge de la légalité de la décision d'une Caisse ou de son médecin conseil. Il ne pouvait donc prononcer d'inopposabilité d'une décision d'une Caisse. Par ailleurs, elle expose que si l'avis du médecin conseil entraine des conséquences sur la prise en charge des arrêts de travail de M.'[O] au titre de la législation des accidents du travail, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit du constat, par le médecin conseil, de la stabilisation de l'état de l'assuré. Or, elle précise que le bien-fondé de la décision de la Caisse n'a jamais été contesté. En conséquence, la Caisse demande à la cour de rejeter toutes les prétentions de M. [O] et de confirmer sa décision.
M. [O] réplique que l'argument de la Caisse procède d'une confusion entre, d'une part, le contrôle de légalité d'un acte administratif pris par un organisme de sécurité sociale et, d'autre part, l'appréciation, par le juge judiciaire, de la régularité formelle de l'acte dont cet organisme entend tirer effet à l'égard de l'assuré. Il précise ne pas demander à la cour de se prononcer comme juge de l'excès de pouvoir sur la légalité abstraite d'un acte administratif ; mais de constater que des décisions dont la Caisse entend tirer des effets juridiques contre lui sont affectées de vices tenant notamment à l'identité, à la qualité, à la capacité, au pouvoir ou à la délégation de leurs auteurs, ainsi qu'à la régularité même de leur notification. Il considère qu'en jugeant ainsi, le premier juge n'a excédé aucun pouvoir mais a exactement tranché le litige qui lui était soumis. Par ailleurs, M. [O] expose que l'argumentaire de la Caisse se heurte à une contradiction interne en soutenant que le juge ne pourrait déclarer les décisions inopposables et en demandant de faire produire effet, à l'égard de l'assuré, à des actes dont elle n'établit ni la régularité formelle ni la qualité ou le pouvoir de leurs auteurs. En conséquence, M. [O] sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré inopposables à son égard les deux décisions des
10 mars et 22 avril 2014. Dans le cas où la cour ne retiendrait pas l'inopposabilité des décisions litigieuses, il soutient, dans le cadre de son appel incident, la nullité des décisions en cause.
Réponse de la cour
1. Sur l'étendue de la saisine de la cour
À titre liminaire, il convient d'examiner l'étendue de la saisine de la cour quant à l'inopposabilité de la décision du 22 avril 2014, au regard du principe de l'effet dévolutif.
L'article 561 du code de procédure civile précise que
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
En l'espèce, dans ses écritures, la Caisse mentionne «'sa décision'» ou encore «'la décision'» sans préciser de date. Si elle ne vise expressément que la décision du
10 mars 2014, la cour relève que dans sa déclaration d'appel datée du 24 mars 2023, elle sollicitait «'l'annulation ou à tout le moins, la réformation'des chefs de condamnation suivants': ['] -'déclare inopposables à M.'[O] les deux décisions de la Caisse en date des 10 mars 2014 et 22 avril 2014, en ce qu'elles ne lui ont pas été régulièrement notifiées'; ['] ». Il en est de même, dans le dispositif de ses écritures, qui font état de «'l'infirmation totale du jugement'», même si elle ne conclut pas expressément à ce que la ou les décisions litigieuses soient déclarées opposables.
Il s'ensuit que, la Caisse ayant sollicité l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, la cour est saisie, en vertu de l'effet dévolutif, de l'ensemble des chefs de jugement, y compris de celui ayant déclaré la décision du 22 avril 2014 inopposable à M. [O], quand bien même elle ne développe pas de critiques précises à l'encontre de cette décision.
2. Sur l'opposabilité des décisions des 10 mars et 22 avril 2014
Il résulte de la combinaison des articles 31 du code de procédure civile, R. 441-11 et
R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29'juillet'2009, applicable au litige, que seul l'employeur ou l'ancien employeur de la victime a qualité pour contester l'opposabilité de la décision par laquelle une caisse primaire reconnaît le caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute (Civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-14.077).
Dans les rapports entre la Caisse et l'assuré, ce dernier n'est pas recevable à soulever l'inopposabilité d'une telle décision. Il est uniquement recevable à en contester le bien-fondé. En cas de refus de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, l'assuré peut ainsi contester ce refus en rapportant des éléments de nature médicale établissant un lien direct entre ses séquelles et son activité professionnelle.
En l'espèce, M. [O], qui sollicite l'inopposabilité des décisions des 10 mars et 22'avril'2014, n'apporte aucun élément de nature médicale permettant d'établir un tel lien. Dans ces conditions, faute pour M. [O] de produire des éléments permettant de remettre en cause la date de consolidation, la décision de la caisse est parfaitement justifiée.
Il s'ensuit que M. [O] n'est pas fondé à solliciter l'inopposabilité des décisions des 10'mars et 22 avril 2014, lesquelles conservent donc pleine opposabilité à son égard.
Le jugement sera infirmé sur ce point.
3. Sur la demande de confirmation de la décision du 10 mars 2014
Les décisions des cours et tribunaux se substituent aux décisions des caisses, de telle sorte que la cour d'appel n'est saisie que du fond du litige.
La cour d'appel n'a pas à statuer sur les demandes d'infirmation, de confirmation ou d'annulation des décisions de la commission de recours amiable, qui est une instance purement administrative.
En conséquence, la demande de la Caisse de confirmer sa décision du 10 mars 2014 est écartée.
4. Sur la demande en nullité des décisions de la Caisse des 10 mars et 22 avril 2014
M. [O] soulève, dans le cadre de son appel incident, des moyens tirés de vices affectant les décisions des 10 mars et 22 avril 2014, tenant notamment à l'identité, à la qualité, à la capacité, au pouvoir ou à la délégation de leurs auteurs. Il sollicite de la cour de déclarer nulles les décisions litigieuses sur le fondement des articles 117 et suivants du code de procédure civile.
Conformément à l'article 119 du code de procédure civile,
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
Toutefois, il est constant que les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile relatives aux nullités des actes de procédure ne sont applicables qu'aux actes accomplis dans le cadre d'une procédure judiciaire. Elles ne régissent pas les actes unilatéraux pris par un organisme de sécurité sociale dans l'exercice de sa mission de gestion du régime, lesquels constituent des actes extra-judiciaires.
Or, les décisions des 10 mars et 22 avril 2014, par lesquelles la Caisse a fixé la date de consolidation de l'accident du travail et pris position sur la prise en charge des prestations, sont des actes de gestion du régime de sécurité sociale et non des actes de procédure. Dès lors, le régime des nullités de procédure prévu par le code de procédure civile ne leur est pas applicable.
Il s'ensuit que M. [O] n'est pas fondé à solliciter, sur le fondement des articles 117 et suivants du code de procédure civile, la nullité des décisions des 10 mars et
22 avril 2014.
En conséquence, les moyens tirés de vices tenant à l'identité, à la qualité, à la capacité, au pouvoir ou à la délégation des auteurs de ces décisions sont rejetés, de même que sa demande de nullité.
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts
Moyens des parties
M. [O] sollicite la condamnation de la Caisse à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, sur le fondement des articles 32-1 et 749 du code de procédure civile et 1240 du code civil. Il fait valoir que la Caisse a exercé son droit d'agir en justice de manière dilatoire et abusive en maintenant, en cause d'appel, des moyens de forclusion et de prescription manifestement insoutenables au regard du droit positif et de l'état du dossier, alors que le tribunal avait déjà constaté l'absence de notification régulière des voies et délais de recours pour la décision du 10 mars 2014 et l'absence de toute justification de la notification de la décision du 22 avril 2014. Il relève, en outre, une attitude fautive de la Caisse dans la gestion du dossier, caractérisée par un refus persistant de communiquer le mandat de gestion [1]/CPRP, ayant contraint l'assuré à saisir le juge administratif et abouti à une condamnation de la Caisse, ainsi que par le maintien de moyens tirés de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'inopposabilité de ses décisions et sur une demande indemnitaire corrélative. Il ajoute que la Caisse a exercé un appel téméraire en s'abstenant de régulariser l'absence de preuve de la notification de la décision du 22 avril 2014, pourtant relevée par le premier juge. Il en déduit que ce comportement abusif lui a causé un préjudice distinct des frais irrépétibles, tenant à la prolongation artificielle du litige, à l'aggravation de l'insécurité juridique et financière entourant ses droits, ainsi qu'à une anxiété et un trouble moral procédural, justifiant l'octroi de la somme réclamée.
La Caisse demande à la cour de débouter M. [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Par ailleurs, la responsabilité d'un organisme de sécurité sociale, chargé de la gestion d'un service public, peut être engagée, même en l'absence de faute, en cas de préjudice anormal et spécial causé à l'assuré.
En l'espèce, M. [O] se borne à soutenir que la Caisse aurait exercé une résistance abusive et formé un appel abusif, ayant eu pour effet de prolonger une instance déjà ancienne, ce qui lui aurait causé des préjudices moraux tenant à une incertitude juridique et financière entourant ses droits ainsi qu'à la manifestation d'une anxiété.
Toutefois, M. [O] n'apporte pas la preuve d'une faute de la Caisse de nature à caractériser un abus ou une résistance dilatoire. En tout état de cause, les griefs qu'il invoque portent, pour une large part, sur le fait même que la Caisse a interjeté appel du jugement de première instance, droit qui lui est reconnu par la loi. M. [O] ne saurait, dès lors, utilement alléguer une faute tirée du seul exercice d'une voie de recours.
De plus, M. [O] ne rapporte pas la preuve des préjudices qu'il invoque, lesquels ne présentent pas, en l'état des éléments soumis à la cour, un caractère certain et caractérisé.
Enfin, pour autant que M. [O] fonde également sa demande sur l'article 32-1 du code de procédure civile, il convient de rappeler qu'une condamnation au paiement d'une amende civile sanctionne le caractère abusif ou dilatoire d'une procédure. En cause d'appel, une partie ne peut être condamnée sur ce fondement que s'il est démontré des circonstances de nature à faire dégénérer en faute l'exercice de son droit d'appel. Or, aucune circonstance de l'espèce ne permet de retenir une faute de la Caisse dans l'exercice de ce droit.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande de M. [O] tendant à la condamnation de la Caisse au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les frais du procès
'
La Caisse, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ailleurs, ni la nature de l'affaire ni l'équité ne commande qu'il soit fait droit aux demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DISPOSITIF
'
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
'
DÉCLARE l'appel formé par la Caisse recevable,
DÉCLARE l'appel incident formé par M. [O] recevable,
'
INFIRME le jugement rendu le 16 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris
(RG 18/00774) en ce qu'il a déclaré inopposables à M. [O] les deux décisions de la Caisse en date des 10'mars et 22 avril 2014';
Y ajoutant,
DÉBOUTE la Caisse de sa demande de confirmation de sa décision du 10 mars 2014';
DÉBOUTE M. [O] de sa demande en nullité des décisions des 10 mars et
22 avril 2014';
DÉBOUTE M. [O] de sa demande en condamnation de la Caisse au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 5 000 euros';
'
DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;'
CONDAMNE la Caisse aux dépens d'appel';
DÉBOUTE la Caisse de sa demande de condamnation de M. [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LE DÉBOUTE de la demande qu'il a formé du même chef.
'
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le Greffier La Présidente