Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Références :
N° RG 26/00090 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36LE
MINUTE N°2026/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Septembre 2026
La S.C.I. KAMAS
c/
[S] [J], [I] [X] épouse [J]
Copie
Monsieur [S] [J] et Madame [I] [X] épouse [J]
Copie exécutoire délivrée à
Me Sandrine DUMAS
Le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Juge des contentieux de la protection
DEMANDERESSE :
La S.C.I. KAMAS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Sandrine DUMAS, avocat au barreau de BEZIERS
DÉFENDEURS :
Monsieur [S] [J]
né le 01 Janvier 1960 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [I] [X] épouse [J]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparants en personne assistés de leur fils
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique et du prononcé :
Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
ORDONNANCE :
contradictoire , et en premier ressort,
A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 16 juin 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit :
RAPPEL DES FAITS
Par contrats en date du 1er décembre 2022 et du 1er janvier 2023 avec prise d’effet au 1er janvier 2023 LA SCI KAMAS a donné à bail à M. [J] [S] et Mme [J] [I] (ci-après dénommés LES CONSORTS [J]) un local à usage d’habitation sis [Adresse 4] pour un loyer initial mensuel de 690.00 € et 110.00 € pour provision sur charges et un parking n°106 à la même adresse pour un loyer initial de 75.00 € et aucune provision sur charges. .
Des loyers étant demeurés impayés, LA SCI KAMAS, selon actes de commissaire de justice en date 7 novembre 2025, a fait signifier aux CONSORTS [J] deux commandements visant les clauses résolutoires incluses dans les baux, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, le premier de payer en principal la somme de 3694.98 € au titre des arriérés de loyers, de justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs et avec sommation de justifier de l’occupation du logement et le second de payer la somme de 152.64 € au titre de loyers impayés et de justifier également d’une assurance locative.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, LA SCI KAMAS a assigné LES CONSORTS [J] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir :
- Constater le défaut de paiement des arriérés de loyers visé dans les commandements de payer délivrés les 7 novembre 2025 et visant la clause résolutoire tant en ce qui concerne l’appartement que l’emplacement de stationnement situés [Adresse 4] ;
- Constater que les locataires n’acquittent pas le montant des loyers et des provisions su charges afférents tant de l’appartement que de l’emplacement de stationnement ;
- Constater que par l’effet des commandements sus visés demeurés infructueux, la clause résolutoire contenue dans les baux signés par les époux [J] est acquise et qu’ils sont donc occupants sans droit ni titre des locaux situés [Adresse 4] ainsi que de l’emplacement de stationnement situé [Adresse 4] ;
- Constater dans ces conditions la résiliation des baux signés par les époux [J],les 1er décembre 2022 et 1er janvier 2023 ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion immédiate des époux [J] ainsi que de tout occupant de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est de l’appartement situé [Adresse 4] ainsi que de l’emplacement de stationnement situé [Adresse 4] ;
- Condamner par provision les époux [J] à payer à LA SCI KAMAS la somme de 4948.74 € correspondants aux loyers, indemnités d’occupation et charges locatives impayés au titre de la location de l’appartement loué arrêtés à la date du 8 janvier 2026, somme à parfaire au jour de l’audience ;
- Condamner par provision les époux [J] à payer à LA SCI KAMAS la somme de 232.59 € au titre de la location de l’emplacement de stationnement arrêtée à la date du 8 janvier 2026, somme à parfaire au jour de l’audience ;
- Fixer les indemnités d’occupation dues mensuellement par les époux [J] aux montants du loyer et des charges qui auraient été dus si les baux concernant l’appartement et l’emplacement de stationnement s’étaient poursuivis normalement jusqu’à la reprise effective des lieux ;
- Condamner les époux [J] au paiement desdites indemnités d’occupation jusqu’à complet délaissement des lieux ;
- Dire en ce qui concerne les biens mobiliers trouvés dans les lieux que leur sort sera régi par les dispositions prévues par les articles L4331-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution et les articles R433 à R451-4 du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamner les époux [J] à payer à LA SCI KAMAS la somme de 1500.00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner les époux [J] aux entiers dépens en ceux compris le coût du commandement de payer ;
Un diagnostic social et financier a été établi et transmis au tribunal judiciaire avant l’audience. Il en ressort que M. [J] est célibataire et sans enfant à charge. Il a travaillé de 2013 à 2025 dans un restaurant et est en attente depuis du paiement de sa retraite. Il conteste le montant de la dette locative indiqué dans l’assignation. Il affirme avoir émis deux chèques bancaires d’un montant de 900.00 € chacun qui devaient être encaissés en mars 2026. Il souhaite se maintenir dans le logement. Aucune information n’est précisée quant à la situation financière du ménage pas plus que sur la situation de Mme [J] [I].
Appelée à l’audience du 7 avril 2026 l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à celle du 16 juin au cours de laquelle elle est retenue.
A cette audience le conseil de LA SCI KAMAS indique se désister de son action en acquisition de la clause résolutoire et de résiliation des baux, la dette ayant été soldée, à l’exception du surplus de celle-ci au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens en raison de la nécessité d’avoir dû engager une procédure.
M. [J] [S] et Mme [X] [I] épouse [J] comparaissent accompagnés de leur fils. Ce dernier précise que sa mère n’habite pas à cette adresse. M. [J] [S] et Mme [X] [I] épouse [J] ne formulent aucune observation quant au désistement mais expriment leur désaccord de se voir condamnés aux dépens et sur le fondement de l’article 700.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.
L’action en référé est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences
1°) Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée, par voie électronique avec accusé de réception, à la préfecture de l'Hérault le 10 février 2026 soit plus de six semaines avant la première audience en date du 7 avril 2026 conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, LA SCI KAMAS justifie de la saisine par voie électronique avec accusé de réception, de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans l’Hérault (CCAPEX) le 10 novembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, l'action diligentée par LA SCI KAMAS apparaît recevable.
2°) Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, conformément à l'avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024, ces dispositions n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai.
En l'espèce, les baux de location conclus le 1er décembre 2022 et le 1er janvier 2023 avec prise d’effet tous deux au 1er janvier 2023 contiennent chacun une clause résolutoire qui prévoit qu’après un délai de deux mois (article 2.11) pour le bail d’habitation au titre des arriérés locatifs et un délai d’un mois après sommation de payer aux termes desquels un commandement de payer est resté infructueux le bail est résilié de plein droit.
Deux commandements de payer visant ces clauses ont été signifiés le 7 novembre 2025 aux CONSORTS [J] pour la somme en principal 3694.98 € au titre des arriérés locatifs relatifs au bail principal d’habitation et pour la somme de 152.64 € au titre des impayés relatifs au bail accessoire de stationnement..
Il sont demeurés infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu’il y a lieu de constater en l’espèce que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail principal d’habitation étaient réunies à la date du 8 janvier 2026 au titre des arriérés locatifs et du 8 décembre 2025 s’agissant du parking.
3°) Sur le désistement de LA SCI KAMAS
A l’audience, le conseil de LA SCI KAMAS indique se désister de son action principale en acquisition des clauses résolutoires, en résiliation des baux et en expulsion.
LES CONSORTS [J] présents à l’audience ne formulent aucune observation.
Dès lors il y a lieu de constater le désistement de LA SCI KAMAS de son action en acquisition de la clause résolutoire, de résiliation des baux et d’expulsion ainsi que de tous leurs effets et conséquences en découlant.
Sur les mesures accessoires
1°) Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce le conseil de LA SCI KAMAS maintient sa demande pour le surplus au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens en les justifiant par la nécessité d’avoir du engager une.
LES CONSORTS [J], comparants, expriment leur désaccord à se voir condamnés aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sollicitent qu’il n’y soit pas fait droit..
Dès lors, tenant compte des éléments du litige il y a lieu de condamner LES CONSORTS [J] aux entiers dépens de la présente instance.
En revanche LA SCI KAMAS sera déboutée de sa demande de condamnation des CONSORTS [J] au paiement d’un commandement de payer en l’absence de précision sur celui-ci.
2°) Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
En la cause l’équité commande que soit écartée l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence LA SCI KAMAS sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est de droit pour les décisions de première instance.
L’exécution provisoire sera donc constatée.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable l’action en référé ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux conclus le 1er décembre 2022 et le 1er janvier 2023 avec prise d’effet au 1er janvier 2023 entre d’une part LA SCI KAMAS et d’autre part M. [J] [S] et Mme [J] [I] concernant un local à usage d’habitation et un parking sis [Adresse 4] sont réunies à la date du 8 janvier 2026 pour le bail principal d’habitation et du 8 décembre 2025 pour le bail accessoire de stationnement en raison du non-paiement des arriérés locatifs ;
CONSTATONS le désistement de LA SCI KAMAS de sa demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et de ses conséquences, la résiliation du bail, le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation et l’expulsion lesquelles prétentions deviennent par suite sans objet ;
CONDAMNONS LES CONSORTS [J] aux entiers dépens de la présente instance ;
DEBOUTONS LA SCI KAMAS de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au titre d’un commandement de payer ;
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge des CONSORTS [J] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, Le juge des référés,
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