Texte intégral
DU MERCREDI 22 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L02447
GREFFE N° 2026J00366
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE [N] [E] SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Eric GROISLLIER, Xavier BIANNE, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société [N] [E] SAS, identifiée sous le n° 504 493 735 RCS BORDEAUX (2017 B 5922), dont le siège social est situé au [Adresse 1], exerçant une activité de création, d'acquisition et d'exploitation de sites internet, d'étude, de conception, de création, de production, d'exploitation dans le secteur du multimédia de tout support s'apparentant directement ou indirectement à un support numérique, tel que les sites internet les CD roms, les logiciels, les jeux-vidéo, jeux électroniques, d'acquisition, d'édition, de co-édition, de sous-édition, de gestion de marques ou de droits de propriété intellectuelle crées par la société, de commercialisation de produite dérivés, nommé [Z] [M] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [W] [G], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 13 mai 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 13 mai 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 22 juillet 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 22 juillet 2026 et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL [W] [G], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société [N] [E] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Anne D'ARFEUILLE, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 25 février 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 18 novembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
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