Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 26/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 009606
Demandeur(s):
GAPHINOA (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Emile-Henri BISCARRAT/[Localité 2]
Défendeur(s) :
LE PONT DE L'ORME (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant(s) :
Me Nicolas OOSTERLYNCK (SCP PENARD-BEVERAGGI
OOSTERLYNCK)/[Localité 2]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Olivier SORIN Bernard TEYSSONNIERES
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 13/06/2025
Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC
Exposé du litige
Le 1er juillet 2020, la société GAPHINOA et la société LE PONT DE L'ORME ont conclu un contrat de consulting afin de développer l'offre cuisine du restaurant LE PONT DE L'ORME et prévoyant la mise à disposition par la société GAPHINOA d'un de ses salariés, chef cuisinier, au profit du restaurant.
Ce contrat a été conclu pour la période allant du 1er juillet 2020 au 31 juillet 2021, renouvelable par tacite reconduction d'année en année.
Le 1er mai 2021 la société GAPHINOA et la société LE PONT DE L'ORME ont conclu une convention de mise à disposition de M. [G], dans le cadre de la mission de consulting en cuisine, couvrant
la période du 1er mai 2021 au 31 octobre 2021. Le 1er novembre 2021 une convention identique a été conclue pour couvrir la période allant jusqu'au 31 mars 2022.
Le 1er novembre 2021, un «
avenant à la mise à disposition
» a été conclu entre M. [G] et la société GAPHINOA pour une période allant jusqu'au 31 mars 2023.
Le 30 décembre 2022, M. [Z], gérant de la société GAPHINOA a mis un terme au contrat de consulting au profit de la société LE PONT DE L'ORME à compter du 30 juin 2023. Il a, par ce même courrier, démissionné, avec effet au 1er février 2023, de son poste de directeur général de la société LE PONT DE L'ORME qu'il occupait depuis le 1er septembre 2021.
Le 1er avril 2023, M. [G] a été embauché par la société LE PONT DE L'ORME, tout de suite après avoir donné sa démission de la société GAPHINOA.
Le 20 avril 2023, M. [B], président de la société LE PONT DE L'ORME a informé par mail la société GAPHINOA, qu'il mettait fin à leur relation et qu'il refusait de payer l'indemnité de congés payés, ainsi que les factures de consulting postérieures à celle du mois de mars 2023.
Le 2 mai 2023, la société GAPHINOA a mis en demeure la société LE PONT DE L'ORME de lui régler l'indemnité compensatrice de congés payés non pris, due à M. [G], et les factures de consulting pendantes jusqu'au 30 juin 2023.
En l'absence de réponse, la société GAPHINOA a fait assigner la société LE PONT DE L'ORME pardevant ce tribunal suivant exploit du 25 juillet 2023.
À l'audience du 13 juin 2025, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.
Au soutien de ses dernières conclusions, la société GAPHINOA demande de :
Vu les articles du code civil et du code de commerce,
Vu les pièces produites aux débats,
Dire et juger que la société LE PONT DE L'ORME n'a pas respecté ses obligations contractuelles envers la société GAPHINOA;
Condamner la société LE PONT DE L'ORME à verser à la société GAPHINOA les sommes suivantes :
7.163,64 EUR au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris due à M.
[G] ;
* 93.600 EUR à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la clause de nondébauchage prévue au sein du contrat de mise à disposition de M. [G] ;
7.200 EUR au titre des échéances des mois d'avril, mai et juin 2023 dues au titre du contrat de consulting;
2.500 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;
Débouter la société LE PONT DE L'ORME de ses demandes, fins et conclusions.
En défense, la société LE PONT DE L'ORME demande de :
Débouter la société GAPHINOA de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la société GAPHINOA à payer à la société LE PONT DE L'ORME une somme de 3.500 EUR sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Sur ce, le tribunal,
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce qui pose le principe de l'arrêt des poursuites et l'interruption des poursuites dont les conditions d'application sont précisées à l'article L. 622-22 du même code, engagées antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au l de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
Suivant l'article L. 622-22 du code de commerce cité précédemment, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 369 et 371 du code de procédure civile que si l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur, en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement, en l'occurrence le jugement d'ouverture, survient ou est notifié après l'ouverture des débats.
L'ouverture des débats, au sens du second de ces derniers textes, est, en droit, le moment où, à l'audience des plaidoiries, la parole est donnée au demandeur.
Il ressort des éléments de la cause qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société LE PONT DE L'ORME, par jugement de ce tribunal du 14 mai 2025, et que la SELARL ETUDE BALINCOURT, prise en la personne de Me [R] [H] et de Me [A] [V], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
En l'espèce, le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur est intervenu avant l'ouverture des débats et après la saisine du tribunal. Dès lors, il convient de faire application d es dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce relatives aux actions en justice entamées antérieurement à l'ouverture de la procédure, alors qu'aucune décision passée en force de chose jugée n'a encore été rendue, et de statuer ce que de droit.
Les moyens des parties, ainsi que les dépens sont réservés.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu l'article L. 622-22 du code de commerce,
Constate qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société LE PONT DE L'ORME, par jugement de ce tribunal du 14 mai 2025,
Invite la société GAPHINOA à déclarer sa créance auprès de la SELARL ETUDE BALINCOURT, prise en la personne de Me [R] [H] et de Me [A] [T], ès qualités,
Invite par ailleurs la société GAPHINOA à appeler à l'instance les organes de la procédure requis par le texte,
Sursoit à statuer et renvoie la cause et les parties à l'audience du 24 novembre 2025, à 14 heures, salle l'Hospital, palais de justice d'Avignon, sis [Adresse 3], afin de vérifier les diligences accomplies à cet égard,
Réserve tous droits et moyens des parties quant au fond, ainsi que les dépens de greffe liquidés, s'agissant du seul coût du présent jugement, comme il est dit en en-tête, et avancés à ce titre par la société GAPHINOA,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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