Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 25/20360 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNMB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2025
Date de saisine : 16 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/01188 rendue par le Tribunal de proximité de Paris le 08 Novembre 2024
Appelant :
Monsieur [B] [A] [L], représenté par Me Raymond MAHOUKOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0420 - N° du dossier CA 75
Intimées :
Association PARIS HABITAT - OPH, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 48639
Association AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 911-1 du code de procédure civile)
(n° 90, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 911 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 29 Avril 2026 ;
Vu l'absence d'observations des parties, en réponse,
Sur ce,
L'article 911 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, les conclusions de l'appelant doivent être signifiées au conseil de l'intimé qui a constitué avant l'expiration du délai supplémentaire d'un mois, et à l'intimé pas constitué.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 16 Juin 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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