Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 08 OCTOBRE 2026
N° 2026/393
Rôle N° RG 26/04303 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXRI
[M] [S] [B]
[X] [O] [Q]
C/
S.A. SOCIETE GENERALE
S.A.S. EOS FRANCE
S.A.S. [V]
Société FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES III
Etablissement TRÉSOR PUBLIC DE [Localité 1]
Etablissement LE TRESOR PUBLIC DE [Localité 1]
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Alain-david POTHET
Me Victoria CABAYÉ
Me [R] [N]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 2] en date du 20 Mars 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01665.
APPELANTS
Madame [M] [S] [B] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [X] [O] [Q],
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Me Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Emma HATRI, avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉS
S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n°552 120 222, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
assignée à jour fixe le 23/04/26 à domicile élu chez Me [N] [R],
représentée par Me Victoria CABAYÉ de la SELARL ROUSSEL-CABAYÉ ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Hélène JOLLY, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. EOS FRANCE,
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°488 825 217
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4]
assignée à jour fixe le 23/04/26 à domicile élu chez Me [N] [R],
représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.S. [V]
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°054 800 958,
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5]
assignée à jour fixe le 20/04/26 à domicile élu chez Me [G] [H],
défaillante
FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES III représenté par GTI ASSET MANAGEMENT, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR,
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°380 095 083, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6]
assigné à jour fixe le 23/04/26 à domicile élu chez SELARL KERKERIAN ET ASSOCIES,
défaillant
LE TRÉSOR PUBLIC DE [Localité 1]
représenté par son comptable domicilié en cette qualité en ses bureaux sis Centre des Finances Publiques du VAR AMENDES, [Adresse 7]
assigné à jour fixe le 21/04/26 à étude,
défaillant
LE TRÉSOR PUBLIC DE [Localité 1]
agissant poursuites et diligences de Monsieur le Comptable domicilié au Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var sis [Adresse 8]
assigné à jour fixe le 21/04/26 à étude
défaillant
S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
inscrite au RCS de [Localité 7] METROPOLE sous le n°303 236 186,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 9]
assignée à jour fixe le 23/04/26 à domicile élu chez Me Alexandra GRANIER,
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre
Madame Pascale BOYER, Conseillère
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Madame Pascale BOYER, Conseillère (rédactrice)
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026,
Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Exposé du litige
Vu la déclaration d'appel du 8 avril 2026 des époux [Q] contre un jugement du juge de l'exécution de [Localité 2] du 20 mars 2026 ordonnant la reprise de l'instance de saisie immobilière et fixant une date de vente forcée,
Vu les dernières conclusions au fond de l'appelant contenues dans les assignations à jour fixe des 20, 21 et 23 avril 2026,
Vu les dernières conclusions au fond de la société Eos France du 12 mai 2026,
Vu les dernières conclusions de la Société Générale du 27 août 2026,
Vu les conclusions de désistement de M. et Mme [Q] du 1er septembre 2026 ;
Vu le message RPVA de EOS France du 2 septembre 2026,
Vu les conclusions de la Société Générale du 2 septembre 2026,
Par acte notarié du 13 septembre 2011, la Société Générale a prêté à M. et Mme [Q] une somme de 555.000 euros en vue de financer un bien immobilier situé [Localité 8] (Var).
Par commandement valant saisie du 5 décembre 2018 régulièrement publié, la Société Générale a sommé les époux [Q] de régler le solde du prêt pour la somme de 580.612,40 euros. Cet acte a été publié et ses effets ont été prorogés pour deux ans par décision mentionnée le 24 novembre 2020.
Le 8 janvier 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan a validé le commandement et la procédure de saisie et a autorisé la vente amiable du bien saisi pour le prix minimal de 750.000 euros. L'audience de rappel avait été fixée au 21 avril 2021.
Cette décision a été confirmée par la cour de ce siège le 18 novembre 2021.
Les époux [Q] ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, le 10 février 2022.
Par jugement du 8 janvier 2022, le juge de l'exécution du tribunal de Draguignan a constaté l'échec de la vente amiable et a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi et fixé la date de la vente au 29 avril 2022.
La Société Générale, par conclusions du 22 mars 2022, a sollicité le report de la vente forcée en raison du pourvoi en cassation formé.
A la suite de l'audience du 29 avril 2022, par jugement du 17 juin 2022, le juge de l'exécution a ordonné qu'il soit sursis à la vente forcée dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation et a ordonné le renvoi à l'audience du 23 septembre 2022.
Cette décision a été notifiée à avocat, puis signifiée aux époux [Q] le 23 juin 2022.
Par la suite, l'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises devant le juge de l'exécution.
Le pourvoi formé par les époux [Q] a été rejeté par la Cour de cassation le 7 mars 2024.
Le 15 avril 2024, par conclusions, la Société Générale a sollicité du juge de l'exécution la reprise des poursuites et la fixation d'une date de vente forcée. Les époux [Q] se sont opposés à cette demande.
L'examen de la demande de reprise de la procédure de saisie immobilière et des contestations élevées par les époux [Q] a été repoussé à plusieurs reprises pour permettre aux parties d'échanger sur l'incident.
En vue de l'audience du 7 mars 2025, la Société Générale et la société Eos France, agissant en qualité de recouvreur pour le fonds commun de titrisation Fedinvest III représenté par la société France Titrisation, ont sollicité la subrogation du second dans les poursuites de saisie immobilière et la mise hors de cause de la Société Générale en raison d'une cession de la créance des époux [Q] par acte du 19 novembre 2024. La société Eos France, ès qualités, a demandé la reprise des poursuites et la fixation d'une date de vente forcée.
Les époux [Q] ont contesté la qualité pour agir de la société Eos France et la subrogation sollicitée.
Après plusieurs renvois, l'audience sur la question de la reprise des poursuites s'est tenue le 23 janvier 2026.
Par jugement du 20 mars 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan a, notamment :
- Débouté M. et Mme [Q] de leurs demandes tendant à déclarer la société Eos France irrecevable à poursuivre la saisie et prononcer la caducité du commandement ;
- Reçu la société Eos France, ès qualité, en son intervention volontaire et dit qu'elle vient aux droits de la Société Genérale, créancier poursuivant initial ;
- Prononcé la mise hors de cause de la Société Générale;
- Ordonné la reprise de l'instance et des poursuites de saisie immobilière,
- Dit qu'il sera procédé à la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis le vendredi 5 juin 2026 à 9h30 ;
- Fixé les modalités de publicité,
- Débouté la société Eos France, ès qualités, de sa demande de dommages et intérêts ;
- Condamné M. et Mme [Q] à payer à la société Eos France, ès qualités, la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles;
- Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe et qu'ils seront distraits au profit de Me Florence Adagas-Caou, membre de la SCP Duhamel Associés, sur ses offres et affirmations de droit.
Les époux [Q] ont formé appel par déclaration par voie électronique du 8 avril 2026 visant et reproduisant les chefs du jugement contestés.
En parallèle, ils ont également saisi le Premier Président de la Cour d'appel aux fins de suspension de l'exécution provisoire de droit. La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
Sur autorisation de la présidente de la chambre 1-9 devant laquelle l'affaire a été distribuée, par assignations des 20, 21 et 23 avril 2026, M. et Mme [Q] ont fait attraire les intimés devant la cour par une assignation à laquelle étaient jointes l'ordonnance l'autorisant, la copie du jugement critiqué, le récapitulatif de la déclaration d'appel et les conclusions des appelants.
La CGLE, la SAS [V], le Fonds commun de titrisation Hugo [Localité 9] III, la société Eos France et la Société Générale ont été assignés à domicile élu au cabinet de leurs conseils
Le trésorier de [Localité 1] pôle de recouvrement spécialisé et le trésorier Var amendes ont été cités par actes déposés en l'étude du commissaire de justice.
Les appelants demandaient à la cour de :
- Infirmer le jugement en toutes ses dispositions qu'ils énumèrent,
Statuant à nouveau,
- Prendre acte de la mise hors de cause de la Société Générale,
- Déclarer inopposable la cession de créance opérée entre la Société Générale et le Fonds Commun de Titrisation FCT Fedinvest 111 représenté par sa société de gestion France Titrisation,
- Dire nul le mandat ad litem dont dispose la société EOS France.
En conséquence,
-Déclarer la société Eos France irrecevable en ses demandes à titre principal.
A titre subsidiaire,
- La Débouter de sa demande de reprise et de poursuite relative à la vente du bien appartenant aux époux [Q] sis sur la commune des [Localité 10], [Adresse 10], sur les parcelles cadastrées Section A [Cadastre 1] et A [Cadastre 2],
- Prononcer la caducité du commandement délivré par la Société Générale aux époux [Q] le 5 décembre 2018, ordonnant la mainlevée sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir dudit commandement.
- Condamner la Société Générale au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, tant en première instance qu'en appel qui comprendront la contribution de 225 euros et Dire que la SELAS Cabinet Pothet pourra recouvrer directement ceux dont elle aura fait l'avance sans recevoir de provision conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Ils invoquaient l'irrégularité des reports de la vente forcée accordés sans demandes par conclusions et sans cause majeure.
Ils contestaient la validité de la cession de leur créance au profit de Eos France et la qualité de Eos France pour poursuivre la saisie immobilière.
Par ses écritures du 12 mai 2026 la société Eos France agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 21 novembre 2024, en qualité de représentant ' recouvreur du Fonds Commun de Titrisation Fedinvest III, représenté par la société France Titrisation, représenté par la société France Titrisation, venant aux droits de la Société Générale, suivant acte de cession de créances en date du 19 novembre 2024, demandait à la cour de :
- Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,
Par conséquent,
- Constater la validité de la présente saisie immobilière au regard des textes applicables,
- Ordonner la mention du présent arrêt en marge du commandement publié,
- Renvoyer les parties devant le juge de l'exécution près tribunal judiciaire de Draguignan pour que la vente forcée soit fixée.
- Débouter M. et Mme [Q] de l'ensemble des demandes formulées.
- Condamner Monsieur [U] [Q] et Madame [M] [Q] à payer à la Société Générale la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner Monsieur [U] [Q] et Madame [M] [Q] à payer à la société Eos France la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner Monsieur [U] [Q] et Madame [M] [Q] aux entiers dépens de l'instance.
Elle répliquait que les renvois ordonnés dans le cadre d'un sursis à statuer puis du respect du contradictoire étaient réguliers.
Elle soutenait que la créance envers les époux [Q] était identifiée dans le bordereau de cession, qu'ils n'avaient pas mis en 'uvre le droit de retrait litigieux avant la cession et que Eos France avait qualité pour agir en qualité de recouvreur.
Le 27 juillet 2026, la Société Générale a constitué avocat.
Par conclusions du 27 août 2026, elle demandait à la cour de :
- Rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions des époux [Q],
- Confirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan du 20 mars 2026 en toutes ses dispositions,
En conséquence,
- Ordonner la mise hors de cause de la Société Générale de la présente procédure,
- Condamner in solidum les époux [Q] à payer à Société Générale la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner in solidum les époux [Q] au paiement des dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Elle indiquait que malgré la demande d'infirmation, les époux [Q] sollicitaient que la cour prenne acte de sa mise hors de cause.
Elle concluait à la validité de la cession de la créance et à la qualité à agir de Eos France en qualité de recouvreur.
Elle répondait que la procédure suivie après le jugement de sursis à la vente était régulière.
Elle précisait qu'elle avait été contrainte d'exposer des frais de procédure supplémentaires du fait de l'appel dans une procédure dont elle a été mise hors de cause.
Par conclusions du 1er septembre 2026, les consorts [Q] demandent à la cour de :
- Leur Donner acte de leur désistement d'instance et d'action.
- Le Déclarer parfait.
- Rejeter toute demande de frais irrépétibles.
- Faire ce que de droit des dépens.
Ils indiquent qu'en cours de procédure d'appel, le bien saisi a été vendu après que les créanciers inscrits ont accepté de donner mainlevée des hypothèques et que leurs demandes sont devenues sans objet.
Par message RPVA du lendemain, la société Eos France a indiqué que l'immeuble saisi était vendu depuis le 30 juillet 2026 et que la procédure d'appel était sans objet. Elle a indiqué accepter le désistement et renoncer à ses demandes au titre des dépens et au titre des frais irrépétibles de procédure.
Selon conclusions du 2 septembre 2026, la Société Générale demande à la cour de prendre acte du désistement d'instance et d'action des appelants et de condamner in solidum les époux [Q] à lui verser la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure et aux dépens.
Elle soutient qu'elle a été contrainte, malgré sa mise hors de cause et son absence de qualité à agir à l'encontre des époux [Q], de se constituer en qualité d'intimée et de conclure aux fins de confirmation du jugement du 20 mars 2026. Elle rappelle que les époux [Q] ont retardé la vente du bien saisi pendant plus de 8 ans en multipliant les contestations et les procédures.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification de la décision
Tous les intimés non constitués n'ont pas été assignés à personne. En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera rendue par défaut.
Sur le désistement
L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : "L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs."
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code prévoit que : "Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente."
En l'espèce les intimés constitués n'ont pas formé appel incident. Les seules demandes formulées par les intimés portent sur les frais irrépétibles de procédure et ne sont pas qualifiées de demandes incidentes.
Il convient donc de déclarer parfaits le désistement d'appel, d'instance et d'action des consorts [Q].
La cour est donc dessaisie et l'instance éteinte, de même que le droit d'action des époux [Q] relativement à la saisie immobilière initiée par le commandement du 5 décembre 2018.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Le sort des frais de la vente et des frais irrépétibles a été réglé entre les époux [Q] et la société Eos France, mandatée par le cessionnaire de la créance. Il n'y a pas lieu d'allouer à cette société une somme au titre des frais irrépétibles.
Les dépens d'appel hors frais de la saisie immobilière resteront à la charge des appelants, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code.
Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Eos France.
En ce qui concerne la Société Générale, elle a dû constituer avocat dans le cadre de l'appel bien qu'ayant été mise hors de cause car les époux [Q] ont sollicité l'infirmation de tous les chefs du jugement y compris celui concernant cette mise hors de cause. Elle avait aussi intérêt à soutenir la validité de la procédure suivie devant le juge de l'exécution avant la cession de la créance. Elle ne renonce pas à sa demande à ce titre bien qu'elle accepte le désistement.
Il ne serait donc pas équitable de laisser à sa charge la totalité des frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel et non compris dans les dépens. Il lui sera alloué une somme de 2500 euros de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort :
Déclare parfait le désistement d'appel et d'instance de Mme [M] [B] épouse [Q] et de M. [X] [Q] ;
Donne acte aux époux [Q] de leur désistement d'action et le déclarer parfait ;
Constate que la cour est dessaisie de l'instance ;
Condamne in solidum Mme [M] [B] épouse [Q] et M. [X] [Q] aux dépens d'appel excédant les dépens pris en charge dans le cadre de la vente du 30 juillet 2026 ;
Condamne in solidum Mme [M] [B] épouse [Q] et M. [X] [Q] à verser à la Société Générale la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles de procédure.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE