Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 25/03929 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJEA
N° MINUTE : 26/00672
JUGEMENT
DU 14 Septembre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [S] [E] [U], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
comparant
à :
S.A.S. PERFORMANCE AUTOS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 17 Août 2026
DÉCISION :
Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,
CE à Me Jean jacques MOREL+S.A.S. PERFORMANCE AUTOS
CCC
Le
EXPOSE DU LITIGE
Le 3 février 2025, M. [S] [E] [U] a acheté à la société Performance Autos un véhicule marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 5 000 euros.
Le 26 février 2025, la société Performance Autos a acquiescé à l’annulation de la vente et consenti au remboursement de la somme de 5 000 euros sous dizaine.
C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remise à personne morale le 3 octobre 2025, M. [S] [E] [U] a fait assigner la société Performance Autos, prise en la personne de son représentant légal, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de :
constater l’annulation de la vente du 3 février 2025,condamner la société Performance Autos à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’annulation de la vente,condamner la société Performance Autos à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,condamner la société Performance Autos à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la société Performance Autos aux entiers dépens,débouter la société Performance Autos de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Par jugement avant-dire-droit du 29 juin 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats et invité la partie demanderesse à répondre au moyen soulevé d’office tiré de l’incompétence matérielle de la juridiction de céans au profit du tribunal judiciaire.
L’affaire a été renvoyée et retenue le 17 août 2026.
A cette occasion, M. [U], représenté par son conseil, a fait part de son désistement d’instance, expliquant que la société défenderesse a été placée en liquidation judiciaire.
En défense, la société Performance Autos n’a pas été représentée.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la comparution des parties
En l’espèce, régulièrement avisée à personne morale, la société Performance Autos n’a pas été représentée et n’a fait connaître aucun motif d’empêchement.
Malgré son absence, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Il sera, par ailleurs, rappelé que conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le juge statut sur le fond et ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur le désistement des demandes principales
Selon les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut toujours se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, lors de l’audience, M. [U] a déclaré se désister de l’ensemble de ses demandes au vu du placement en liquidation judiciaire de la société défenderesse. La société défenderesse n’ayant fait valoir aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, du fait de son absence à l’audience, son acceptation n’est pas nécessaire et le désistement est considéré comme parfait.
Par conséquent, il convient de constater le désistement d’instance et le dessaisissement du tribunal.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Selon les articles 399 et 696 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. M. [U] sera tenu des dépens.
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision, qui n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mis à disposition au greffe :
CONSTATE le désistement d’instance et d’action présentée par M. [S] [E] [U];
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance n° RG 25/3929 engagée par M. [S] [E] [U] à l’encontre de la société Performance Autos, prise en la personne de son représentant légal, et le dessaisissement du présent tribunal ;
CONDAMNE M. [S] [E] [U] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi, le présent jugement a été jugé et prononcé par mise à disposition au greffe au jour, mois et année susvisés.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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