Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE : N° RG 26/00443 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E3437
Jugement Rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
L’OFFICE PUBLIC D’HABITAT [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sans débat en audience publique :
Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Sarah DOS SANTOS, Juge,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Mars 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 18 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026 ;
Le conseil du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie ;
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Vu l'exploit du 28 janvier 2026 par lequel l' OFFICE PUBLIC D'HABITAT BÉZIERS MÉDITERRANÉE HABITAT a donné assignation à M. [K] [Z] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :
Vu le congé délivré le 05 mai 2025,
Vu les articles 1708 et suivants du code civil,
Vu la sommation de quitter les lieux délivrée le 18 décembre demeurée infructueuse,
- JUGER valable le congé délivré par l’OPH par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2025 concernant le garage sis local n°[Adresse 4].
- CONSTATER que M. [K] [Z] est occupant sans droit ni titre du garage sis [Adresse 5].
EN CONSEQUENCE,
- ORDONNER l’expulsion de M. [K] [Z] ainsi que celle de tout occupant de son chef avec si besoin est le recours à la force publique et d’un serrurier.
- LE CONDAMNER au paiement de la somme de 1 143,70 € correspondant aux loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 31 décembre 2025.
- LE CONDAMNER au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer actuel et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux, étant précisé que cette indemnité sera indexée comme le loyer.
- LE CONDAMNER au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du congé et de la sommation de quitter les lieux.
DIRE qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.
- LE CONDAMNER aux entiers dépens.
À l'appui de ses prétentions l'OPH [Localité 1] MÉDITERRANÉE HABITAT communique les éléments suivants :
L’OPH est propriétaire d’un garage sis local n°[Adresse 4] qui a été loué à M. [K] [Z] par acte sous seing privé en date du 6 juin 2023.
La location a été consentie pour une durée de trois mois renouvelables par tacite reconduction à compter du 6 juin 2023 pour se terminer le 6 septembre 2023.
Depuis cette date, le bail a été tacitement reconduit.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2025, l’OPH a donné congé pour le 5 septembre 2025, mais à l'expiration du délai prévu, le locataire s’est maintenu dans les lieux.
De nombreuses relances téléphoniques ont été faites pour la restitution des clefs mais sans succès.
Une sommation de quitter les lieux a été signifiée le 18 décembre 2025 mais elle est demeurée infructueuse.
Par ailleurs, depuis le mois d’octobre 2024, aucun règlement n’est intervenu, ainsi M. [K] [Z] a une dette locative d’un montant de 1143,70 € arrêtée au 31 décembre 2025.
Estimant ainsi que le locataire se maintient dans les lieux de façon injustifiée et ne s’acquitte pas de la contrepartie financière de son occupation, l’OPH a décidé d'engager une action en justice pour que soit déclaré valable le congé délivré entraînant de facto l’expulsion de M. [K] [Z].
M. [K] [Z] a été valablement assigné à domicile mais n'a pas constitué avocat.
MOTIVATION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce par les pièces communiquées le tribunal a pu vérifier que le congé donné est prévu dans le contrat de bail, article 3 : « La présente location est conclue à effet du 6 juin 2023 pour une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction. Sa résiliation pourra intervenir à l’initiative de chacune des parties au moyen d’un congé donné par écrit par lettre recommandé avec accusé de réception au moins trois mois à l’avance », que ce congé a valablement été donné par acte de commissaire de justice délivré le 5 mai 2025 pour le 5 septembre 2025, qu'il n'a pas été suivi d'effet et qu'une sommation de quitter les lieux a encore été signifiée à M. [K] [Z] par commissaire de justice le 8 décembre 2025.
Par ailleurs le relevé de compte communiqué établit l'existence d'un solde débiteur au 28/11/2025 d'un montant de 1013,54 €.
Il conviendra ainsi de constater que M. [K] [Z] est occupant sans droit ni titre depuis le 6 septembre 2025 du garage sis local n°[Adresse 4], appartenant à l'OPH [Localité 1] MÉDITERRANÉE HABITAT.
Dès lors il sera fait droit aux prétentions de l'OPH [Localité 1] MÉDITERRANÉE HABITAT ainsi qu'il apparaît au dispositif de la présente décision.
Il ne paraît pas inéquitable de condamner M. [K] [Z] à payer à l' OPH la somme de 1200 € pour les frais irrépétibles engagés pour la présente instance, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE que M. [K] [Z] est, depuis le 6 septembre 2025, occupant sans droit ni titre du garage sis local n°[Adresse 4].
ORDONNE l’expulsion de M. [K] [Z] ainsi que celle de tout occupant de son chef avec si besoin est le recours à la force publique et d’un serrurier.
CONDAMNE M. [K] [Z] à payer à l' OPH [Localité 1] MÉDITERRANÉE HABITAT la somme de 1 143,70 € correspondant aux loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 31 décembre 2025.
CONDAMNE M. [K] [Z] à payer à l'OPH [Localité 1] MÉDITERRANÉE HABITAT, à compter du 6 septembre 2025, une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer actuel et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux, étant précisé que cette indemnité sera indexée comme le loyer.
CONDAMNE M. [K] [Z] à payer à l' OPH [Localité 1] MÉDITERRANÉE HABITAT la somme de 1200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE M. [K] [Z] aux entiers dépens, en ce compris le coût du congé et de la sommation de quitter les lieux.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
CONDAMNE M. [K] [Z] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 17 Septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Joël CATHALA
Copie à Maître Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES
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