Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 8 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02902 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PN52
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 AVRIL 2022
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG21/00039
APPELANTE :
CPAM DE L'AVEYRON
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Mme CHAIB (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Marine DUCLOS de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MAI 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseill're, chargé du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseill're
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRET :
- contradictoire;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 08/10/2026, les parties avisées ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [C] [M], salarié de la société [1] en tant que manager de rayon fruits et légumes, depuis le 1er janvier 2020, a été victime le 9 mars 2020 à 7 heures 15 sur son lieu de travail habituel, le magasin Super U d'[Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] (12) d'un accident dans les circonstances suivantes, relatées dans la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 10 mars 2020 : 'activité de la victime lors de l'accident : mise en rayon des légumes ; nature de l'accident : inconnu ; objet dont le contact a blessé la victime : inconnu ; siège des lésions : inconnu ; nature des lésions : inconnu'. Cette déclaration était assortie d'un courrier de réserves du 10 mars 2020, dans lequel la société [1] indiquait : 'Nous entendons par la présente émettre des réserves quant à la déclaration d'accident du travail de M. [M] [C], salarié de notre entreprise. En effet, nous avons reçu le 9 mars 2020, de M. [M] [C], un arrêt de travail portant la mention accident du travail, ce qui nous a conduit, conformément à nos obligations légales, à établir une déclaration d'accident du travail. Nous contestons toutefois tout caractère professionnel à l'arrêt de travail de M. [M] [C], celui ci n'ayant été victime d'aucun accident sur ses temps et lieu de travail. Aucun salarié de l'entreprise n'a été témoin d'un quelconque accident de M. [M] [C] au sein de notre entreprise et celui ci n'en a signalé aucun, que ce soit auprès de la direction ou de ses collègues. Nous vous précisons que le jour de son arrêt maladie, M. [M] [C] nous a déposé ses clés et son badge, non sans avoir oublié de pointer sa sortie, après que M. [V] (son employeur), lui ait signalé qu'il avait positionné au sein du rayon dont il a la charge en sa qualité de manager commercial (rayon fruits et légumes) des produits impropres à la vente (salades en état de moisissures) et lui ait demandé de les retirer. Les collègues de M. [M] [C] pourront attester que les remarques et instructions de M. [V] étaient parfaitement justifiées et que le comportement et les propos de M. [V] étaient parfaitement corrects et adéquats. A noter que nous avons également découvert d'importantes difficultés de gestion des stocks et de nombreux produits impropres à la vente dans les réserves des rayons dont il a la charge (présence de produits moisis et pourris, produits posés à même le sol...), ce dont M. [M] [C] avait nécessairement connaissance. C'est pourquoi par la présente nous contestons tout accident du travail concernant M. [M] [C].'
Le certificat médical initial établi le 9 mars 2020 par le docteur [N] [J], médecin généraliste, mentionnait un 'burn out' et prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2020.
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron a informé M. [M] et son employeur de la mise en 'uvre d'investigations complémentaires. Par courrier du 22 juillet 2020, elle a demandé à l'employeur de compléter un questionnaire dans un délai de 15 jours et lui a communiqué son identifiant et son code de déblocage pour la plateforme QRP, l'informant qu'un questionnaire identique avait été adressé au salarié. Elle a également diligenté, en application des articles R 441-11 et D 461-9 du code de la sécurité sociale, une enquête administrative confiée à un agent assermenté.
Par décision notifiée le 1er octobre 2020 à la société [1], la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aveyron a reconnu le caractère professionnel de l'accident survenu le 9 mars 2020.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 novembre 2020, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse d'un recours pour solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision de reconnaissance de l'accident du travail de M. [M].
Dans sa séance du 15 décembre 2020, la commission médicale de recours amiable a rejeté le recours de la société [2] ALIMENTAIRE.
Par lettre recommandée de son avocat en date du 11 février 2021, reçue au greffe le 15 février 2021, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez, d'un recours contre la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable.
Par jugement n° RG 21/00039 rendu le 15 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez a :
- déclaré recevable le recours exercé par la société [2] ALIMENTAIRE à l'encontre de la CPAM de l'Aveyron
- déclaré inopposable à la société [1] la décision de la CPAM de l'Aveyron accordant la prise en charge de M. [C] [M] au titre de la législation professionnelle qui lui a été notifiée le 1er octobre 2020 et confirmée par la CRA le 15 décembre 2020
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
- condamné la CPAM de l'Aveyron à verser à la société [1] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné la CPAM de l'Aveyron aux dépens.
Par lettre recommandée en date du 25 mai 2022, reçue au greffe le 31 mai 2022, la CPAM de l'Aveyron a interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 décembre 2025, puis renvoyée contradictoirement à l'audience du 7 mai 2026 à la demande des parties.
Suivant ses conclusions du 2 décembre 2025 déposées et soutenues oralement à l'audience par sa représentante munie d'un pouvoir régulier, la CPAM de l'Aveyron demande à la cour :
- d'infirmer la décision attaquée
- de déclarer opposable à la société [2] ALIMENTAIRE la décision de la CPAM de l'Aveyron de prise en charge de l'accident du travail survenu le 9 mars 2020
- de condamner la société [1] à verser à la CPAM de l'Aveyron une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- de condamner la société [1] aux dépens.
Suivant ses conclusions d'intimée n° 1 déposées et soutenues oralement à l'audience par son avocat, la société [1] demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu le 15 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Rodez en toutes ses dispositions
- juger inopposable à la société [1] la décision de la CPAM de l'Aveyron de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du 9 mars 2020 dont M. [M] aurait été victime
- condamner la CPAM de l'Aveyron à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la CPAM de l'Aveyron aux entiers dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées par les parties pour l'audience du 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le respect du contradictoire :
La CPAM de l'Aveyron soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la société [1] n'avait pas été avertie par la caisse de la clôture de la période au cours de laquelle elle peut consulter le dossier et formuler des observations, conformément à l'article R 441-8 du code de la sécurité sociale, et qu'ils ont de ce fait déclaré inopposable à la société [2] ALIMENTAIRE la décision de prise en charge. Elle fait valoir qu'elle a informé par courrier du 22 juillet 2020 la société [1] qu'elle avait reçu une demande de reconnaissance d'accident du travail datée du 9 mars 2020 concernant son salarié M. [M] et qu'elle lui a communiqué dans ce même courrier son code de déblocage. La société [3] a adhéré à la notification par voie dématérialisée via QRP et il ressort de l'échéancier visible sur le site risque pro d'[G] qu'elle a bien été informée des dates clés de l'instruction du dossier. De plus, la caisse affirme qu'elle a parfaitement respecté les obligations prévues à l'article R 112-19 du Code des relations entre le public et l'administration et, partant, le principe du contradictoire.
La société [2] ALIMENTAIRE fait valoir en réponse que l'échéancier versé aux débats par la CPAM n'est qu'un tableau récapitulatif interne mais qu'il ne constitue pas une notification personnalisée adressée à l'employeur permettant de conférer une date certaine à l'information. Par ailleurs, ce tableau ne mentionne pas explicitement les dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle les parties peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations. La caisse ne produit pas davantage l'avis de dépôt qu'elle aurait envoyé par mail à la société après la création du compte [4] et qui mentionnerait selon elle la date de mise à disposition de la décision. La circonstance qu'elle ait pu consulter le dossier et déposer des commentaires ne suffit pas à établir que la phase contradictoire a été organisée dans le respect des exigences légales d'information préalable et de délai raisonnable pour présenter des observations.
La société ajoute que la CPAM ne peut valablement invoquer les articles R 112-9 et R 112-20 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que l'acceptation par l'employeur des conditions générales d'utilisation du site QRP, pour soutenir que les notifications électroniques seraient réputées valablement effectuées au bout de 15 jours car :
- le CRPA ne régit que les modalités techniques de mise à disposition des documents par voie électronique et ne peut déroger aux garanties subtantielles prévues par l'article R 441-8 du code de la sécurité sociale en matière d'information des parties
- la validation des CGU, intervenue pour l'employeur le 23 septembre 2020, soit postérieurement à la validation du questionnaire ( 5 août 2020), et à la création du dossier de consultation ( 26 août 2020), ne saurait valoir renonciation aux garanties d'ordre public attachées au contradictoire.
La caisse ne produit aucun document permettant d'établir une date certaine de l'information de la société [3] quant aux dates de consultation du dossier et pour formuler des observations, ni d'établir que le délai de 10 jours francs prévu avant l'ouverture de la consultation aurait été respecté.
La société [1] affirme enfin qu'elle n'avait pas connaissance des dates clés du dossier, mais qu'elle était uniquement informée d'un questionnaire à remplir. Si elle a pu émettre des observations après ce questionnaire comme le relève la CPAM de l'Aveyron, elle dit avoir été empêchée d'apporter des précisions complémentaires essentielles et des témoignages de salariés présents le jour du prétendu accident du travail. C'est donc à bon droit selon elle que le jugement entrepris lui a déclaré inopposable la décision de prise en charge de l'accident du travail de M. [M] par la CPAM de l'Aveyron.
Aux termes de l'article R 441-8, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, applicable au litige, à l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l'article R 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur, qui disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations. Ce même texte précise que la caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période de consultation ainsi que de celle au cours de laquelle des observations peuvent être formulées, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information, et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.
Il résulte de ce texte, tel qu'interprété par la Cour de cassation, que la preuve du respect par la caisse de son obligation d'information contradictoire et du délai laissé à l'employeur pour consulter le dossier et formuler ses observations ne peut être rapportée que par un moyen permettant de déterminer avec certitude la date à laquelle cette information est parvenue à son destinataire (Cass. 2eme civ., 12 mai 2022, n° 20-23.139). Il appartient à la caisse, à qui incombe la charge de cette preuve, de justifier d'un envoi ou d'une mise à disposition dont la date de réception par l'employeur puisse être établie avec certitude, et non de la seule circonstance que l'employeur a, en définitive, consulté le dossier ou déposé des observations.
En l'espèce, la CPAM de l'Aveyron verse aux débats un échéancier récapitulant les différentes étapes de l'instruction du dossier (6 juillet 2020 : début de l'instruction ; 20 juillet 2020 : création du dossier ; 12 août 2020 : rappel du questionnaire ; 15 septembre 2020 : clôture des questionnaires ; 28 septembre 2020 : fin des commentaires ; 5 octobre 2020 : décision), ainsi que des éléments de connexion à la plateforme QRP établissant que l'employeur a consulté le questionnaire le 29 juillet 2020, l'a validé le 5 août 2020, s'est reconnecté les 23 et 25 septembre 2020, et a formulé des observations le 24 septembre 2020.
Ces pièces, qui ne constituent qu'un tableau de suivi interne à la caisse et des relevés de connexion à un portail, ne permettent pas d'établir, avec la date certaine exigée par l'article R 441-8, II du code de la sécurité sociale, que l'employeur a été personnellement informé, par un moyen conférant date certaine à sa réception, des dates d'ouverture et de clôture de la période spécifique de consultation du dossier avec faculté d'observations, distincte de la seule invitation à répondre au questionnaire qui lui a été adressée par courrier postal en date du 22 juillet 2020. La CPAM de l'Aveyron ne produit aucun avis de dépôt ou de notification électronique, distinct du courrier initial relatif au questionnaire, qui aurait porté à la connaissance de la société [1], au moins dix jours francs à l'avance et par un moyen daté avec certitude, l'ouverture de cette période de consultation, et ce alors qu'elle verse aux débats un courrier daté du 20 juillet 2020 adressé par elle à M. [C] [M], dans lequel elle l'informe expressément de la 'possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler vos observations du 15 septembre 2020 au 28 septembre 2020, directement en ligne, sur le même site internet. Au delà de cette date, le dossier restera consultable jusqu'à notre décision. Nous vous adresserons notre décision portant sur le caractère professionnel de l'accident au plus tard le 5 octobre 2020.'
Le fait, invoqué par la caisse, que l'employeur ait pu en l'espèce se connecter au dossier et y déposer des observations ne saurait suppléer l'absence de preuve, par la caisse, du respect de son obligation légale d'information préalable et datée avec certitude, dès lors que cette exigence conditionne le caractère effectif du contradictoire et non sa seule mise en 'uvre matérielle a posteriori. De même, la circonstance que la société [2] ALIMENTAIRE ait accepté les conditions générales d'utilisation de la plateforme QRP le 23 septembre 2020, soit postérieurement à la validation du questionnaire le 5 août 2020 et à la création du dossier de consultation, ne saurait valoir renonciation aux garanties d'ordre public attachées au respect du contradictoire, ni pallier l'absence de preuve d'une information certaine et préalable.
Il s'ensuit que la CPAM de l'Aveyron échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe, du respect du principe du contradictoire dans les conditions fixées par l'article R 441-8, II, du code de la sécurité sociale. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont déclaré inopposable à la société [2] ALIMENTAIRE la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident déclaré par M. [C] [M] le 9 mars 2020. Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
L'équité commande de faire droit à la demande de la société [2] ALIMENTAIRE au titre des frais irrépétibles et de condamner la CPAM de l'Aveyron à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
La CPAM de l'Aveyron, qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour
Confirme le jugement n° RG n° 21/00039 rendu le 15 avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez en toutes ses dispositions
Y ajoutant,
Déboute la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron de l'intégralité de ses demandes,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron à payer à la société [5] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT