Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01016 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DAVW
AFFAIRE : Syndic. de copro. ARC EN [Localité 1] 2 (SDC) C/ [W] [Z] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
JUGEMENT DE PROCÉDURES ACCÉLÉRÉES AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. ARC EN [Localité 1] 2 (SDC), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Elodie RAYNAUD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substituée par Me Karine BECAUD BONNAUDET, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON
DEFENDEUR
Monsieur [W] [Z] [C], demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
non comparant
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Isabelle MASSON, présente lors des débats et Dorothée MALDINEZ, présente lors du prononcé du jugement
Débats tenus à l’audience publique du 20 Juillet 2026
Jugement mis à disposition au greffe le 08 Septembre 2026
grosse délivrée
le 08/09/2026
à Me Raynaud
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [Z] [C] est copropriétaire du lot n°227, constitué d’un appartement, situé dans un ensemble immobilier – la résidence ARC EN [Localité 1] 2, située [Adresse 3] à [Localité 3].
Depuis le mois d’octobre 2023, Monsieur [W] [Z] ne paye plus ni les provisions, ni les charges de copropriété.
Un commandement de payer a été délivré à Monsieur [W] [Z] [C], le 23 juin 2025, pour un montant de 2.262,96 € TTC, lequel comprend le coût de l’acte.
Une mise en demeure de payer lui a été transmise le 30 avril 2026 en vue d’obtenir paiement de la somme en principal de 3.562,13 € au titre des charges de copropriété, outre le coût du commandement de payer. Cette lettre recommandée a fait l'objet d'un retour à l'expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Cette sommation est restée vaine.
C’est dans ce cadre que le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé ARC EN CIEL 2, représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA ATLANTIQUE, a assigné devant le président du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne Monsieur [W] [Z] [C], par acte de commissaire de justice du 17 juin 2026, aux fins d’obtenir :
Vu l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 23 novembre 2018,
Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l'article 1103 du Code civil, et 1343-2 du Code civil,
Vu l'article 514 du Code de procédure civile,
Vu les éléments de la cause,
Et les pièces versées aux débats,
- condamner Monsieur [Z] [C] [Y] [A] au paiement de la somme de 3.908,69 €, selon décompte arrêté au 28 mai 2026, au titre des charges de copropriété impayées depuis octobre 2023, déduction faite du coût du commandement de payer, outre les intérêts légaux à compter du 23 juin 2025, et la capitalisation de ceux-ci lorsqu'ils seront dus à compter d'une année entière, Condamner Monsieur [Z] [C] [Y] [A] au paiement de la somme de 1.500 € à titre de dommages intérêts
- dire n'y a voir lieu à des délais de paiement,
Subsidiairement :
- assortir l'échéancier d'une clause de déchéance du terme, dès le 1e impayé non régularisé.
En toutes hypothèses,
- maintenir l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner le même au paiement de la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 23 juin 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 juillet 2026.
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé ARC EN [Localité 1] 2 a comparu et maintenu toutes ses demandes.
Le défendeur n’a pas comparu.
Le dossier a été mis en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS
Il ressort des dispositions de l'article 481-1 du code de procédure civile que le Président du Tribunal Judiciaire peut statuer selon la procédure accélérée au fond dans les cas prévus par la loi.
L'article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose, pour sa part, que « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance.
Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22 ».
En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé ARC EN [Localité 1] 2 justifie de la qualité de copropriétaire de Monsieur [B] [C] et de l'absence de paiement dès le mois d’octobre 2023 de charges de copropriété et de provisions appelées.
Force est de constater que ces éléments, ainsi que l’ancienneté de la dette – depuis 2023 – et l’inertie totale du défendeur face aux diverses relances du Syndicat des copropriétaires, doivent conduire à la conclusion du manquement d’intérêt de Monsieur [W] [Z] [C] quant à ses obligations en tant que copropriétaire.
Il sera donc fait droit à la demande de paiement formulée au titre des arriérés de charges de copropriété. En revanche, et à défaut de procès-verbal d’assemblée 2026 conforme, il convient de déduire du décompte réactualisé du 13 juillet 2026 les frais imputés à la gestion contentieuse du dossier (constitution du dossier transmis à l’avocat, constitution d’hypothèque, suivi du dossier transmis à l’avocat), à hauteur totale de 845 €, ces dépenses constituant de frais irrépétibles.
Monsieur [Z] [C] sera donc condamné à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé ARC EN [Localité 1] 2 le somme de 3.047,85 € au titre des charges de copropriété impayés, déduction faite du coût du commandement de payer du 23 juin 2025. Les intérêts au taux légal porteront sur la somme de 2.125,63 € à compter du 23 juin 2025, date du commandement, et 17 juin 2026, date de l’assignation, pour le surplus.
Il sera également fait droit à la demande de capitalisation annuelle des intérêts par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
En revanche, la demande de condamnation à dommages-intérêts sera rejetée dès lors que le désintérêt manifeste au paiement de leur dette ne constitue pas, en soi, une faute sans autres informations disponibles permettant de comprendre les raisons de ce manquement.
Par ailleurs, la délivrance d’un commandement de payer par le syndic est un préalable imposé par la procédure visée à l’article 19-2 et peut être pris en compte, en tant que tel, dans les dépens. Monsieur [W] [Z] [C], partie perdante, sera donc condamné aux entiers dépens, en ce compris ces frais du commandement de payer du 23 juin 2025.
Enfin, l’équité commande de faire droit à la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé ARC EN [Localité 1] 2, représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA ATLANTIQUE à hauteur de 1 500 €.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile et qu’il n’y a pas lieu à l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, public, en premier ressort :
CONDAMNE Monsieur [W] [Z] [C] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé ARC EN [Localité 1] 2, représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA ATLANTIQUE, la somme totale de 3.047,85 € au titre des charges de copropriété impayées depuis octobre 2023, décompte arrêté au 13 juillet 2026 ;
DIT que les intérêts au taux légal porteront sur la somme de 2.125,63 € à compter du 23 juin 2025, date du commandement, et du 17 juin 2026, date de l’assignation, pour le surplus, et au besoin CONDAMNE Monsieur [W] [Z] [C] au paiement de ces intérêts ;
ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
REJETTE la demande de condamnation à dommages-intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [W] [Z] [C] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer du 23 juin 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [W] [Z] [C] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé ARC EN [Localité 1] 2, représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA ATLANTIQUE, la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé ARC EN [Localité 1] 2, représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA ATLANTIQUE, de ses autres demandes.
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président, et Dorothée MALDINEZ, Cadre Greffière.
Dorothée MALDINEZ Franck NGUEMA ONDO
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