Texte intégral
2025F00843 - 2534600004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F843 Numéro de Procédure collective : 2025RJ224
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SARL CHEZ PAP
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 908 335 102 RCS ANTIBES
Ne comparaissant pas
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Robert MARTINJuges : Monsieur Alexandre RADJIMonsieur Olivier LAVEAU
Assistés, lors des débats de Madame Joanna KARK, commis-greffier.
En présence de Monsieur [U] [M], Ministère public
En présence de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [T] [Z], mandataire judiciaire
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 09/12/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 12/12/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Robert MARTIN, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PAR JUGEMENT en date du 30/09/2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL CHEZ PAP, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 908 335 102, dont le siège social est sis [Adresse 1].
PAR REQUETE en date du 21 novembre 2025 et dûment réceptionnée au greffe le 25 novembre 2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 09/12/2025, date à laquelle le débiteur n'a pas comparu et l'affaire mise en délibéré.
Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 12/12/2025.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;
Qu'il ressort de la requête du mandataire judiciaire que celui-ci a régulièrement convoqué le dirigeant de droit mais que ce dernier n'a donné aucune suite à ce jour ;
Que la convocation adressée au siège social est revenue annotée de la mention « Pli avisé et non réclamé » et que celle adressée au domicile du dirigeant est revenue annotée de la mention « Destinataire inconnu à l'adresse » ;
Que le débiteur était déjà non comparant lors de l'audience en chambre du conseil qui a débouché sur le jugement d'ouverture de la procédure collective ;
Qu'en raison de la défaillance avérée du dirigeant, le mandataire judiciaire n'a pu recueillir aucune explication sur l'origine des difficultés rencontrées lesquelles ont mené à l'ouverture d'une procédure collective ;
Que dans le silence du dirigeant et l'absence manifeste d'activité, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;
Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,
VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,
Le ministère public entendu en ses observations,
PRONONCE la liquidation judiciaire de :
SARL CHEZ PAP
[Adresse 1]
[Localité 1]
MAINTIENT Madame GARRONE Aurore en qualité de juge-commissaire ;
NOMME SELARL GM prise en la personne de Maître [T] [Z] demeurant [Localité 2] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
FIXE conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;
DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le Président Robert MARTIN
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Robert MARTIN
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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