Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 19/06/2026 à Me PALLE Marion Copie exécutoire délivrée le 19/06/2026 à Me LESPINE Athenais
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par acte régulièrement délivré le 13 août 2025, la société [U] CONSTRUCTION a assigné la société L'[E] à comparaitre à l'audience des référés du 3 septembre 2025 du Tribunal de commerce d'Annecy, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer une somme de 68 153,14 euros TTC au titre de travaux exécutés et non payés intégralement outre intérêts à compter du 22 avril 2025 et 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC comme dit dans l'assignation.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2025R00055 et appelée à l'audience du 3 septembre 2025. Après renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 29 avril 2026, plaidée avec un prononcé de l'ordonnance fixé au 19 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS :
La SAS [U] CONSTRUCTION, ci-après dénommée [U], a pour activité les travaux de plâtrerie, peinture, pose de tous revêtements de sols et murs, travaux de cloisonnement, isolation, rénovation intérieure et extérieure. Créée en janvier 2022, son siège social se situe à [Localité 1] en Haute-Savoie.
La SCCV [E] est une société civile de construction vente. Créée en mars 2019, elle a réalisé un programme immobilier de 24 logements à [Localité 2] en Haute-Savoie. Sa gérance est assurée par la société AQUIPIERRE DEVELOPPEMENT, société de promotion immobilière.
Dans le cadre de son programme immobilier de [Localité 2], la SCCV [E] a confié le lot n°21 « Travaux revêtements muraux intérieurs » à la société ILIC ENTREPRISE par acte d'engagement du 3 février 2022 pour un montant total de 74 000 euros HT qui a sous-traité ce lot à la société [U]. En raison de la défaillance de l'un des intervenants sur le chantier, la société [E] a confié directement à la société [U] les lots n°12 « Doublages séparations faux plafonds » et n°14 « Menuiseries intérieures » pour des montants respectifs de 66 641,29 et 56 028,51 euros HT en date du 27 juin 2023.
Selon la société [U], la SCCV L'[E] lui aurait également confié des travaux complémentaires ayant donné lieu à deux factures des 10 février et 4 mars 2024 pour des montants respectifs de 6 140 et 10 200 euros HT.
Toujours selon la société [U], elle aurait exécuté les travaux dans les délais impartis mais n'aurait été réglée que partiellement :
Le lot n°21 n'étant payé qu'à hauteur de 55 800 euros HT au lieu de 74 000 euros HT ;
Le lot n°12 n'étant payé qu'à hauteur de 55 800 euros HT au lieu de 66 641.29 euros HT ;
Le lot n°14 n'étant payé qu'à hauteur de 13 950 euros HT au lieu de 31 502,99 euros HT après application d'un avenant négatif de 24 525.52 euros pour la fourniture de matériaux par le maitre d'ouvrage ;
Seule la première facture de travaux complémentaires aurait été réglée mais pas la seconde d'un montant de 10 200 euros HT.
La société [U] estime en conséquence que la société [E] lui doit la somme de 56 794,28 euros HT, soit 68 153,14 euros TTC.
En date du 22 avril 2025, elle aurait donc adressé par l'intermédiaire de son Conseil une mise en demeure à la société L'[E] de bien vouloir lui payer cette somme sous quinzaine.
Le 15 mai 2025, Monsieur [B], Directeur Général de la société AQUIPIERRE DEVELOPPEMENT a répondu à cette mise en demeure en contestant devoir la somme demandée et, affirmant que la SCCV avait procédé au paiement direct de fournitures utilisées par la société [U] auprès du fournisseur GEDIMAT et que ces sommes devaient venir en déduction des marchés de travaux signés, a réclamé au contraire le paiement de la somme due selon elle de 13 309.42 euros au titre des différents marchés.
C'est dans ces circonstances que la société [U] a décidé de porter le litige devant le Tribunal de céans.
MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :
A l'appui de sa demande, la société [U] se contente de rappeler les faits, fournissant les actes d'engagement des 3 lots n° 21, 12 et 14, les certificats de paiement émis par le maitre d'œuvre, le courrier de mise en demeure adressé par son Conseil à la SCCV L'[E] en date du 22 avril 2025 ainsi que le courriel en réponse de Monsieur [B] en date du 15 mai 2025 comme vu ci-
avant. Elle affirme avoir exécuté les travaux dans les délais impartis et en déduit qu'elle est bien fondée à demander le paiement de la somme de 68 153.14 euros TTC calculée par différence entre les actes d'engagements signés et les certificats de paiements reçus à laquelle s'ajoute la deuxième facture de 12 240 euros TTC du 4 mars 2024 restée impayée selon elle.
La société [U] CONSTRUCTION demande alors à Madame la Présidente du Tribunal de commerce d'Annecy de bien vouloir :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 du code civil, Vu l'absence de contestations sérieuses,
Vu les pièces,
DECLARER ses demandes recevables et bien fondées, et en conséquence ;
CONDAMNER la société L'[E] à payer à la Société [U] CONSTRUCTION la somme de 52 143,98 € HT soit 68 153,14 € TTC correspondant aux travaux exécutés ;
CONDAMNER la société L'[E] au paiement d'intérêts de retard à compter de la lettre recommandée du 22 avril 2025 ;
CONDAMNER en outre la société L'[E] à payer au demandeur la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la même aux entiers dépens.
En premier lieu, la SCCV L'[E] rappelle que l'article 6 des trois actes d'engagement des lots n°21, 12 et 14 prévoit que «
Les paiements seront effectués sur situations à l'avancement réel des travaux constaté par le maitre d'œuvre présentées le 25 de chaque mois au maitre d'œuvrage
». En l'espèce, ne produisant pas ces situations de travaux visées par le maitre d'œuvre, la société [U] ne démontre pas avoir réalisé les travaux et aucun paiement ne peut donc intervenir.
Il apparait ainsi clairement qu'aucune situation visée par le maitre d'œuvre n'existe pour les sommes que la société [U] réclame alors qu'elle produit pour tous les paiements qu'elle reconnait avoir encaissés les situations visées par le maitre d'œuvre conformément à l'article 6 des actes d'engagement déjà évoqué. La SCCV en conclut que l'existence même de la créance revendiquée par la société [U] est sérieusement contestable et fermement contestée par elle et qu'en conséquence, la demande de provision doit être rejetée.
La SCCV L'[E] déclare ensuite que la société [U] réclame, en plus des 163 608 euros TTC déjà perçus la somme de 68 153.14 euros sans aucune justification alors qu'elle lui a demandé de régler directement le paiement de ses fournitures auprès de son fournisseur, la société GEDIMAT, étant convenu que ces paiements seraient déduits des sommes dues par la société L'[E]. Elle soutient justifier de la réalité des sommes payées à la société GEDIMAT en produisant onze factures GEDIMAT pour un total de 80 543.05 euros TTC. La SCCV en conclut qu'elle a, au contraire, trop versé, de façon directe ou indirecte, à la société [U] et que c'est cette dernière qui est débitrice à son égard de la somme de 12 389.91 euros TTC.
En conséquence, la SCCV [E] demande à Madame la Présidente de :
Vu les articles 873 et 1353 du Code de procédure civile,
Vu la contestation sérieuse de l'existence de la créance,
Vu les pièces,
La SCCV [E] demande à Madame ou Monsieur le Président de :
REJETER la demande de condamnation formulée par la société [U] CONSTRIJCTION à l'encontre de la SCCV [E] au paiement d'une somme de 52 143,98 € HT soit 68 153,14 € TTC ;
REJETER la demande de la société [U] CONSTRUCTION de condamnation de la SCCV [E] au paiement d'intérêts de retard à compter de la lettre recommandée du 22 avril 2025 ;
DEBOUTER la société [U] CONSTRUCTION de toutes ses autres demandes ;
CONDAMNER la société [U] CONSTRIJCTION au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société [U] CONSTRUCTION aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
EXPOSE DES MOTIFS
L'article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».L'article 873 du Code de procédure civile dispose en son alinéa 2 : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Sur la demande de provision d'une somme de 68 153,14 euros demandée par la société [U] :
Si la société [U] fournit les 3 actes d'engagement dûment régularisés par les parties ainsi que les certificats de paiement signés par le maitre d'œuvre correspondant aux situations émises par elle, le juge constate que le demandeur ne fournit aucune des situations postérieures qu'elle aurait adressées au maitre d'œuvre en vue du règlement des travaux effectués et restés impayés selon elle et qui ne sont pas, a fortiori, validées par le maitre d'œuvre.
Or, l'article 6 « Paiement du prix » figurant dans les 3 actes d'engagement signés par les parties prévoit expressément que «
les paiements seront effectués sur situations à l'avancement réel des travaux constaté par le maitre d'œuvre, présenté le 25 de chaque mois au Maitre d'ouvrage».
La contestation de la société L'[E] parait ainsi tout à fait sérieuse même si, afin d'être complet, le juge a bien noté que la deuxième facture complémentaire d'un montant de 10 220 euros HT que la société [U] dit être restée impayée est bien signée par la maitrise d'œuvre après apposition des termes « Bon pour accord de règlement » en date du 9 avril 2024.
Aucune des parties ne précise que les travaux ont bien été terminés en ce qui concerne les lots litigieux et par quelle société, ne serait-ce que par l'établissement du pv de réception des travaux.
Si la première contestation de la société l'[E] basée sur l'article 6 des actes d'engagement sera bien retenue par le juge comme étant sérieuse, il n'en sera pas de même avec la seconde. La société L'[E] avance en effet onze factures concernant à la fois l'entreprise [U] et les lots 12, 14 et 21 qu'elle aurait payées à la société GEDIMAT pour le compte de la société [U]. En effet, si ces factures lui sont bien adressées, elles ne font aucune référence au chantier de [Localité 2] et ne précisent pas quelle entreprise est concernée. En outre, trois de ces factures ont déjà été déduites dans l'acte d'engagement du lot n°12 et ne sauraient par conséquent être déduites une deuxième fois. Ceci explique peut-être pourquoi, la société L'[E] qui s'estime dans ses écritures débitrice de la société [U] de la somme de 12 389.91 euros TTC, ne produit aucun courrier ou courriel visant à obtenir le règlement de ce montant auprès de la société [U].
En tout état de cause, la contestation de la société L'[E] apparait bien sérieuse sur la base de son premier motif et le juge ne pourra que débouter la société [U] de sa demande.
Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société L'[E] les frais engagés pour la défense de ses intérêts. Le juge dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 1 000 euros et condamnera la société [U] à lui payer cette somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens :
Celui qui succombe supporte les dépens qui seront mis à la charge de la société [U].
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, par délégation de la Présidente, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire et exécutoire par provision,
DISONS recevable mais mal fondée la demande de la société [U] CONSTRUCTION ;
CONSTATONS l'existence de contestations sérieuses ;
DISONS
en conséquence que le présent litige ne relève pas du pouvoir juridictionnel du juge des référés ;
INVITONS la société [U] CONSTRUCTION à mieux se pourvoir ;
CONDAMNONS
la société [U] CONSTRUCTION à payer à la SCCV L'[E] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société [U] CONSTRUCTION aux entiers dépens de l'instance ;
DEBOUTONS les parties de toutes leurs autres demandes.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés par délégation de la Présidente et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment