Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : SCOM COMPAGNIE DES EAUX ET DE L’OZONE PROCEDES MP OTTO
Copie exécutoire délivrée
le :
à : FIDUCIAIRE DISTRICT DE [Localité 2]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/02843 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCIQ
N° MINUTE :
6 JTJ
JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE ILOT DES DEUX [Localité 3] SIS [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la S.A.S. FIDUCIAIRE DISTRICT DE [Localité 2]
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représenté par Monsieur [P] [Y], gestionnaire, muni d’un pouvoir
DÉFENDERESSE
SCOM COMPAGNIE DES EAUX ET DE L’[Adresse 3]
dont le siège social est situé [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 24 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/02843 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCIQ
EXPOSE DU LITIGE
La SCOM COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES MP OTTO est propriétaire du lot n° 399 au sein d'un immeuble ILOT DES DEUX [Localité 3] sis [Adresse 5], soumis au régime de la copropriété.
Suite à divers impayés de charges de copropriétés, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic la SAS FIDUCIAIRE DISTRICT DE [Localité 1] - OXIA a, par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2026, fait assigner la SCOM COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES MP OTTO devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
3 139,21 euros au titre des arriérés de charges de copropriété et frais de recouvrement arrêtés au 19 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation2 000 euros à titre de dommages et intérêts2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 25 juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
La SCOM COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES MP OTTO (citée à personne) n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIF DE LA DÉCISION
Sur la demande formée au titre des charges de copropriété impayées
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
Il appartient, en outre, à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du code civil.
En l'espèce le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant notamment aux débats :
un extrait de la matrice cadastrale dont il résulte que la SCOM COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES MP OTTO est propriétaire de biens et droits immobiliers dépendant de l'immeuble susvisé ;un décompte individuel des sommes dues arrêté au 19 mars 2026, couvrant la période du 01/01/2021 au 01/01/2026 (appels 1er trimestre 2026 inclus) ;les appels de fonds couvrant la période concernée ; les contrats de syndic ;les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires en date des 31/03/2021, 30/03/2022, 30/03/2023, 11/07/2023, 07/12/2023, 04/04/2024, 25/03/2025 ayant régulièrement approuvé les comptes, voté les budgets prévisionnels de charges et des travaux et les attestations de non recours contre ces assemblées générales.
Il ressort des pièces produites que le compte de copropriétaire de la SCOM COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES MP OTTO est débiteur, au 19 mars 2026, hors frais de recouvrement qui seront examinés infra de la somme de 2 269,97 euros au titre des charges impayées.
La SCOM COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES MP OTTO, ni comparante, ni représentée, n'apporte de fait aucun élément de nature à remettre en cause le principe et l'exigibilité de cette dette.
Par conséquent la SCOM COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES MP OTTO sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ILOT DES DEUX [Localité 3] sis [Adresse 5], représenté par son syndic la SAS FIDUCIAIRE DISTRICT DE [Localité 1] - OXIA, la somme de 2 269,97 euros au titre des charges impayées arrêtées au 19 mars 2026 (1er trimestre 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation soit à compter du 22 mai 2026.
Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations effectuées au profit de ce copropriétaire.
Par "frais nécessaires" au sens de cette disposition, il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, prélude obligé à l'article 19-1 de la loi ou au cours des intérêts.
Il convient à ce titre de rappeler que l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue en principe un acte d'administration relevant de la gestion courante. Une telle activité est donc comprise dans la rémunération forfaitaire du syndic et ne peut faire l'objet d'une facturation distincte. Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu'en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.
Ne relèvent donc pas des dispositions de l'article 10-1 précité, les frais de suivi de procédure, les honoraires du syndic pour "constitution et transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat", pour "suivi de contentieux" ou "suivi de procédure", qui font partie des frais d'administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les propriétaires au prorata des tantièmes, les frais d'assignation en justice, qui feront l'objet des dépens de l'instance, les frais d'avocat qui sont arbitrés dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile, les relances antérieures à la mise en demeure et postérieures à la délivrance de l'assignation.
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l'existence et la nécessité des diligences ayant donné lieu aux frais dont il est demandé le paiement.
En l'espèce, il y a lieu de retenir les frais relatifs aux courriers de mises en demeure des 04 février 2022, 09 mars 2023 et 16 juillet 2025 soit la somme de 180 euros.
En revanche, les frais facturés au titre d'une assignation au 30 septembre 2021 à hauteur de 79,18 euros et les frais au titre d'une mise en demeure facturés également au 30 septembre 2021 seront rejetés, faute de pièces justificatives. Par ailleurs, les frais facturés le 04 juillet 2025 au titre de "constitution de dossier transmis à l'auxiliaire de justice" pour un montant de 360 euros seront également rejetés en l'absence de preuve diligences exceptionnelles.
En conséquence, la SCOM COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES MP OTTO sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ILOT DES DEUX [Localité 3] sis [Adresse 5], représenté par son syndic la SAS FIDUCIAIRE DISTRICT DE [Localité 1] - OXIA, la somme de 180 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation soit à compter du 22 mai 2026.
Décision du 24 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/02843 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCIQ
Sur la demande de dommages et intérêts
Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, la preuve de la mauvaise foi n'est pas rapportée.
Le Syndicat des copropriétaires sera en conséquence débouté de sa demande.
Sur les demandes accessoires
La SCOM COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES MP OTTO, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Pour recouvrer sa créance, le syndicat s'est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au paiement de laquelle la SCOM COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES MP OTTO sera condamnée.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SCOM COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES MP OTTO à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 5] , représenté par son syndic la SAS FIDUCIAIRE DISTRICT DE [Localité 1] - OXIA, la somme de 2 269,97 euros au titre des charges impayées arrêtées au 19 mars 2026 (1er trimestre 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2026 ;
CONDAMNE la SCOM COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES MP OTTO à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 5], représenté par son syndic la SAS FIDUCIAIRE DISTRICT DE [Localité 1] - OXIA la somme de 180 euros au titre des frais de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2026 ;
CONDAMNE la SCOM COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES MP OTTO à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 5], représenté par son syndic la SAS FIDUCIAIRE DISTRICT DE [Localité 1] - OXIA la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE la SCOM COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES MP OTTO au paiement des entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 24 septembre 2026
La greffière La présidente
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