Texte intégral
TRIBU
NAL DE COMMERCE
11/12/2025
JUGEMENT
DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 04 décembre 2024
La cause a été entendue à l'audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
Rôle n°
2024J283 ENTRE
* la société BS PLOMBERIE
* [Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR - représenté par :
* Maître Philippe CHASTEAU, SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES -
* [Adresse 2]
ЕТ - la société NINE'S FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté par :
Maître Noelle GILLE - SCP PYRAMIDE AVOCATS -
[Adresse 4]
Maître Guillaume GOETZ-CHARLIER - LEX INSIGHT & Co -
[Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Philippe CHASTEAU, SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Noelle GILLE - SCP PYRAMIDE AVOCATS
I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
FAITS :
La société BS PLOMBERIE a pour activité la réalisation de travaux de plomberie chauffagiste et installation de climatisation.
La société NINE'S FRANCE qui opère sous le nom commercial JIMMY ARTWOOD, réalise de l'ameublement sur mesure en bois brut.
Le 1er mai 2022 la société NINE'S a livré à la société BS PLOMBERIE la table sur mesure commandée par cette dernière, en novembre 2021
La livraison a été déclarée conforme et le règlement de la facture d'un montant de 5 820 € a été effectué conformément à la commande.
Le 3 janvier 2023 la société BS PLOMBERIE a repris contact avec la société NINE'S pour l'informer que la table commençait à se voiler. Après plusieurs échanges de mails, les deux sociétés n'ont pas trouvé d'accord pour résoudre ce problème : la société NINE'S évoquant une mauvaise utilisation de la table, la société BS PLOMBERIE un défaut de fabrication.
Le 19 décembre 2023, Maître [N] [R], commissaire de justice a établi un procès-verbal de constat affirmant que le plateau présentait un défaut de planéité et que des trous de perçage apparaissaient dans le bois et la résine sous le plateau.
Le 6 février 2024 la société BS PLOMBERIE a saisi le juge des Référés du tribunal de commerce de Vienne aux fins de solliciter l'instauration d'une mesure d'expertise.
Selon ordonnance en date du 11 avril 2024, le Président du tribunal de commerce de Vienne a ordonné une expertise judiciaire de la table et a désigné pour ce faire Madame [J] [P].
L'expertise s'est déroulée le 16 juillet 2024 et le rapport de l'expert judiciaire a été déposé le 12 septembre 2024. L'expert a conclu à un défaut de conception et de mise en œuvre rendant la table irrécupérable.
La société NINE'S a contesté le rapport de l'expert judiciaire.
C'est en l'état que ce litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction
PROCEDURE :
Par acte d'huissier de justice, régulièrement signifié en date du 04 décembre 2024, la société BS PLOMBERIE a assigné la société NINE'S FRANCE aux fins d'entendre :
Vu l'article 1231-1 du Code Civil,
Vu le rapport d'expertise en date du l2 septembre 2024
Vu les pièces versées aux débats,
Juger la société BS PLOMBERIE recevable et bien fondée en ses demandes.
Juger que la société NINE'S FRANCE n'a pas respecté son obligation contractuelle.
En conséquence,
Condamner la société NINE'S FRANCE à verser à la société BS PLOMBERIE :
* la somme de 5.820 € correspondant au prix d'achat de la table, celle-ci étant inutilisable
* la somme de 369,20 € correspondant aux frais de constat de commissaire de justice en date du 18 décembre 2023
* la somme de 6.380,78 € correspondant aux frais de l'expertise judiciaire, la société NINE'S FRANCE ayant refusé de régler amiablement ce litige
* la somme de 60,72 € correspondant aux frais de greffe relatifs à l'ordonnance de référés
* la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation du temps consacré par la société BS PLOMBERIE à la gestion de ce litige : échanges avec la société NINE'S FRANCE, saisine d'un Avocat, assistance aux opérations d'expertise judiciaire
Condamner la société NINE'S FRANCE à verser à la société BS PLOMBERIE la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la société NINE'S FRANCE aux entiers dépens d'instance en ce compris ceux de procédure de référé.
Dans ses conclusions d'irrecevabilité et en réponse N°2 parvenues au greffe de la juridiction le 3 juillet 2025, la société NINE'S FRANCE sollicite du tribunal
A titre liminaire,
* Constater l'absence d'intérêt à agir de la société BS PLOMBERIE,
En conséquence,
* Déclarer irrecevable l'ensemble des demandes, fins, moyens et prétentions de la société BS PLOMBERIE, Sur le fond,
* Constater L'absence de toute inexécution de la société NINE'S FRANCE,
* En conséquence,
* Rejeter l'ensemble des demandes, fins, moyens et prétentions de la société BS PLOMBERIE, En tout état de cause,
* Condamner de la société BS PLOMBERIE au paiement d'une somme de 5.000 € à la société NINE'S FRANCE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la société BS PLOMBERIE aux entiers dépens.
Dans ses conclusions n°1 du 15 mai 2025, la société NINE'S FRANCE maintient les demandes initiales contenues dans son acte introductif d'instance et y ajoutant et modifiant, demande au tribunal de :
* Débouter1a société NINE'S FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
MOYENS :
A l'appui de ses prétentions, la société BS PLOMBERIE, demanderesse au principal, expose principalement :
* que la société NINE'S FRANCE a commis une faute dans l'exécution de son contrat, en fabricant et livrant une table présentant un défaut de conception,
* que son préjudice est parfaitement caractérisé,
* qu'il existe bien un lien de causalité entre la faute et le préjudice,
* qu'en conséquence sa demande de dommages intérêts est recevable et fondée,
En ce qui la concerne la société NINE'S FRANCE fait valoir pour l'essentiel :
A titre liminaire
* que la demande de la société BS PLOMBERIE est irrecevable pour défaut de droit d'agir puisque la société n'est plus propriétaire de la table,
Sur le fond
* qu'elle n'a commis aucune faute puisque le contrat de vente se limitait à livrer la chose,
* que la table s'est déformée à cause de son changement de destination et de son usage non conforme et non à cause du défaut intrinsèque du produit,
* que la faute incombe donc à la société BS PLOMBERIE,
II - MOTIVATION
1) A titre liminaire :
Sur la fin de non-recevoir du défaut d'intérêt à agir de la société BS PLOMBERIE
Attendu que l'article 31 du code de procédure civile dispose : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » ;
Attendu que le défaut d'intérêt à agir a été soulevé par la société NINE'S avant toute défense au fond au fin de non-recevoir, au motif que la société BS PLOMBERIE n'était plus propriétaire du bien contesté dans l'assignation;
Attendu qu'il ressort des pièces communiquées
* que la table conçue par la société NINE'S a été vendue à la société BS PLOMBERIE et livrée à son siège social [Adresse 6] en date du 1er mai 2022,
* que le siège social de la société BS PLOMBERIE est sis, depuis novembre 2022, [Adresse 1] adresse du domicile de son président M. [T] [C],
Attendu que le tribunal constatera :
* que la table litigieuse est toujours utilisée par la société BS PLOMBERIE à des fins professionnelles et sans doute personnelles, cette table ayant pris désormais place dans la salle à manger, ce qui n'est pas incongru puisqu'elle se trouve au domicile du dirigeant adresse de son siège social;
* que la table appartient toujours à la société BS PLOMBERIE ;
* que l'intérêt à agir de la société BS PLOMBERIE est bien personnel, actuel et légitime
Attendu que le tribunal considèrera alors que l'intérêt à agir de la société BS PLOMBERIE est caractérisé ;
Attendu que le tribunal, en conséquence, rejettera la fin de non-recevoir soulevée par la société NINE'S pour défaut d'intérêt à agir et déclarera recevable l'action de la société BS PLOMBERIE ;
2) Sur la demande principale au fond de la société BS PLOMBERIE relative à l'obtention de dommages et intérêts
Attendu que l'article 1231-1 du Code Civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » ;
Attendu que l'action en dommages et intérêts pour inexécution contractuelle repose sur la preuve d'un préjudice et d'un lien de causalité entre celui-ci et la faute. Il appartient donc à la société BS PLOMBERIE d'apporter la preuve de son préjudice et dans ce cas, la preuve d'un lien de causalité entre celui-ci et la faute de la société NINE'S ;
Attendu que le tribunal observera
* que la table en bois au design unique a bien été fabriquée suivant la commande de l'acheteur,
* que la société NINE'S a livré la table conformément aux demandes de la société BS PLOMBERIE,
* que 8 mois après la livraison, un défaut de voilage est apparu,
* que ce désordre a été constaté par une expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés du tribunal de commerce de Vienne sur demande de la société BS PLOMBERIE,
* que le rapport de l'expertise judiciaire a été réalisé de manière contradictoire,
* que le tribunal n'est pas tenu de suivre le rapport d'expertise qui reste une consultation technique,
Attendu qu'il ressort des conclusions expertales que la cause unique du voilage de la table est un défaut de conception et de mise en œuvre, que le plateau présente un défaut de planéité, qu'il existe un écart de 4,5 cm au niveau de l'arrière du plateau et sur les angles ;
Attendu que le tribunal constatera :
* que ces éléments de réponse ne démontrent pas que la table est devenue inutilisable. D'ailleurs la table est toujours positionnée dans la salle à manger depuis 3 ans, ce qui laisse supposer, vu son encombrement, qu'elle est toujours fonctionnelle,
* que la société BS PLOMBERIE n'a pas demandé la résolution de la vente pour revenir à l'état antérieur, lui permettant, ainsi, de percevoir le remboursement en restituant une table devenue inutilisable. La société souhaite ainsi conserver la table et percevoir des dommages et intérêts pour le préjudice subi,
* que d'après les différentes photos présentées, cette table en bois à aspects naturel et irrégulier reste un produit atypique au design unique comme l'a souhaité son acheteur, sachant très bien que le bois, matière vivante, peut comporter des disparités accentuées avec le temps, ce qui fait le charme d'un tel produit,
Attendu que Madame l'experte, en procédant à une analyse succincte des données, ne répondant pas à toutes les questions soulevées dans l'ordonnance de référé ne permet pas d'établir la nature du préjudice subi par la société BS PLOMBERIE ;
Attendu que dans ses conclusions, Madame l'experte écrit que la table est irrécupérable, ce qui contredit les faits précédents dans la mesure où la table est toujours utilisée en tant que telle. Le rapport d'expertise ne démontre pas de façon probante que cette table est devenue inutilisable ;
Attendu que le tribunal ne dispose, alors, d'aucun élément précis laissant supposer que la société BS PLOMBERIE a subi un préjudice dû au voilage de la table ;
Attendu que conformément à l'article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ;
Attendu que la société BS PLOMBERIE, demanderesse à l'instance supporte la charge de la preuve de sa prétention ;
Attendu que la société BS PLOMBERIE n'apporte pas la preuve d'un quelconque préjudice ;
Attendu qu'en l'absence de préjudice il n'y a pas lieu de rechercher une faute de la part de la société NINE'S ;
Attendu que le tribunal, en conséquence, déboutera la société BS PLOMBERIE de toutes ses demandes indemnitaires ;
3) Sur les autres demandes
Attendu que le tribunal condamnera la société BS PLOMBERIE à payer à la société NINE'S la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens seront à la charge de la société BS PLOMBERIE ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
DEBOUTE la société NINE'S de sa fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir de la société BS PLOMBERIE,
JUGE la société BS PLOMBERIE recevable en ses demandes,
JUGE que la société BS PLOMBERIE n'apporte pas la preuve d'un quelconque préjudice et la DEBOUTE de l'ensemble de ses demandes,
CONDAMNE la société BS PLOMBERIE à payer à la société NINE'S la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société BS PLOMBERIE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment