Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/04036 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JAZK
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 06 Octobre 2026
[Y] [K]
[Z] [X] épouse [K]
C/
[R] [B]
[A] [B]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Bernard HOYE, Me Jean-marin LEROUX-QUÉTEL - 11
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : M. [Y] [K]
Mme [Z] [X] épouse [K]
M. [R] [B]
Mme [A] [B]
Me Bernard HOYE, Me Jean-marin LEROUX-QUÉTEL - 11
JUGEMENT
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [Y] [K]
né le 03 Mai 1971 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jean-marin LEROUX-QUÉTEL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 11 substitué par Me ANNE-CHARLOTTE BOUGERIE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 11
Madame [Z] [X] épouse [K]
née le 10 Mai 1971 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Jean-marin LEROUX-QUÉTEL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 11 substitué par Me ANNE-CHARLOTTE BOUGERIE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 11
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [R] [B]
né le 15 Décembre 1957 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Bernard HOYE, avocat au barreau de LISIEUX, vestiaire : substitué par Me Florence JOUANNEAU LAUNAY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 37
Madame [A] [B]
née le 01 Mars 1958 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Bernard HOYE, avocat au barreau de LISIEUX, vestiaire : substitué par Me Florence JOUANNEAU LAUNAY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 37
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience, Gwenola HARTEL lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 02 Décembre 2024
Date des débats : 02 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 06 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur [Y] [K] et Madame [Z] [X] épouse [K] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 5]. Monsieur [R] [B] et Madame [A] [B] sont propriétaires du bien immobilier contigu sis [Adresse 6] à [Localité 5].
Estimant que leurs voisins n’entretenaient pas les arbres situés en limite de propriété et après échec d'une tentative préalable de conciliation, les époux [K] les ont fait assigner par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2024 devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins d'élagage des arbres et végétaux litigieux sous astreinte.
Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges de conclusions, l'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 juin 2026.
À cette audience, les époux [K], représentés par leur conseil, ont maintenu l’ensemble de leurs demandes contenues dans leur acte introductif d’instance, y ajoutant une demande de condamnation solidaire des époux [B] à leur payer les sommes de :
3.122,90 euros en réparation des dommages matériels subis,1.000 euros pour résistance abusive et injustifiée ainsi qu'en réparation des tracas et soucis en résultant,3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
Au visa de l'article 673 du code civil, ils s’estiment bien-fondés à obtenir l'élagage des arbres implantés sur la propriété de leurs voisins et surplombant leur propriété et sollicitent la prise en charge des époux [B] des travaux de réparation de l'affaissement de la dalle causé par la chute d'une branche.
En défense, aux termes de leurs dernières écritures déposées à l'audience, les époux [B], représentés par leur conseil, demandent :
qu'il leur soit donné acte de leur engagement à faire procéder à l'élagage des arbres jouxtant la propriété des époux [K], et ce avant le 31 mars 2025,le rejet de la demande indemnitaire formées par les requérants sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,la conservation par chacune des parties de la charge de ses dépens.
À l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande d’élagage des arbres :
En vertu des dispositions de l’article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Il ressort des procès-verbaux de constat en date des 4 octobre 2021, 12 octobre 2022, 3 novembre 2023 et 4 mai 2024 la présence d'arbres implantés sur la propriété voisine mesurant plusieurs mètres de hauteur dont les troncs pour les plus proches, sont à 50 centimètres de la limite séparative, des branches empiètent sur la parcelle des époux [K] ont chuté et s'appuient sur la palissade qui présente un éclat au point d'impact ainsi qu’un défaut d’entretien des arbres et notamment la présence d'un acacias en mauvais état.
Au surplus, il ressort des constatations du commissaire de Justice dans son procès-verbal du 4 mai 2024 :
entre la palissade en limite séparative et le garage des époux [K] la présence au sol de nombreux branchages et de deux morceaux de tronc d'arbre, dont la cassure est irrégulière dont l'un mesure 1,80 mètre et pèse 40 kilos,une cassure irrégulière d'aspect récent sur un arbre situé sur le fonds voisin à proximité de cette zone,à proximité de l'un des deux morceaux de tronc un enfoncement de la dalle pavée d'environ 3 cm de hauteur sur 50 centimètres de largeur correspondant vraisemblablement au point d'impact lors de la chute,deux éraflures de l'enduit gratté du mur nord-est du garage avec des résidus d'écorce d'arbre sur le mur.
Les défendeurs affirment avoir, suite au constat du 4 mai 2024, fait procéder à l’élagage des arbres empiétant sur la parcelle voisine et produisent pour en justifier six photographies et une facture en date du 23 avril 2025.
Cependant, dans la mesure où cet entretien est contesté par les requérants, ces photographies non horodatées ainsi que la facture sommaire datée du 23 avril 2025 et libellée au nom de Vision Patrimoine et Croissance, sont insuffisantes à prouver que les époux [B] ont procédé à l’élagage et continuent de le faire régulièrement, alors même qu’ils ne contestent pas l’implantation des arbres, leur hauteur, le fait qu’il dépassent sur le fond des requérants.
Par conséquent, ceux-ci seront condamnés à procéder à l’élagage des branches d’arbres qui avancent et empiètent sur la propriété des époux [K] et également la coupe des branches des arbres surplombant la propriété des époux [K] et menaçant de tomber, sous astreinte dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes indemnitaires :
- la demande au titre du préjudice matériel :
Les requérants sollicitent la somme de 3.122,90 euros en réparation des dommages matériels subis.
Il ressort du procès-verbal de constat du 4 mai 2024 que le défaut d'entretien des arbres de la propriété des époux [B] a conduit à la chute de branches et de deux morceaux de tronc dont l'un mesurait 1,80 mètre et pesait 40 kilos, le commissaire de justice constatant par ailleurs un enfoncement de la dalle pavée d'environ 3 cm de hauteur sur 50 centimètres de largeur correspondant vraisemblablement au point d'impact lors de la chute, ainsi que deux éraflures de l'enduit gratté du mur nord-est du garage avec des résidus d'écorce d'arbre sur le mur.
Le préjudice matériel est donc établi.
À l'appui de leur demande, les époux [K] produisent un devis de reprise de ravalement et pavé établi par la société Speed Renov 14 en date du 25 septembre 2024 et chiffrant les travaux de réparation à la somme de 3.122,90 euros.
Au regard de ces éléments, ce préjudice sera justement évalué à la somme de 3.122,90 euros.
- la demande au titre de la résistance abusive :
Il est constant que le débiteur qui contraint son créancier à agir en justice dans des circonstances qui caractérisent l’abus peut être condamné à indemniser le préjudice subi.
Les requérants ne démontrent pas la résistance abusive des défendeurs dès lors qu’il est établi qu'ils ont apporté des réponses aux démarches amiables ( lettres recommandées des 07/092021 et 9/06/2024, facture d'élagage des 8/032022).
sur les demandes accessoires :
En l’espèce, les époux [B], qui succombent à l’instance, seront condamnés solidairement aux entiers dépens et devront verser aux époux [K] une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés et non compris dans les dépens.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [B] et Madame [A] [B] à procéder à l’élagage des branches d’arbres qui avancent et empiètent sur la propriété de Monsieur [Y] [K] et Madame [Z] [X] épouse [K], et également la coupe des branches des arbres surplombant la propriété des requérants et menaçant de tomber, ou à justifier de la réalisation de ces travaux, dans un délai maximum de trois mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour passé ce délai pendant un délai de 90 jours à l’issu duquel il pourra de nouveau être fait droit par le juge de l’exécution après liquidation de cette astreinte provisoire ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [B] et Madame [A] [B] à payer à Monsieur [Y] [K] et Madame [Z] [X] épouse [K] la somme de 3.122,90 euros en réparation de leur préjudice matériel ;
REJETTE la demande de Monsieur [Y] [K] et Madame [Z] [X] épouse [K] tendant à voir condamner Monsieur [R] [B] et Madame [A] [B] pour résistance abusive ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [B] et Madame [A] [B] à payer à Monsieur [Y] [K] et Madame [Z] [X] épouse [K] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [Y] [K] et Madame [Z] [X] épouse [K] du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [B] et Madame [A] [B] au paiement des entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
Ainsi jugé et prononcé le six octobre deux mille vingt-six, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier
LE GREFFIER LA JUGE
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