Texte intégral
ORDONNANCE DU : 08 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00135 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DWBC
AFFAIRE : [R], [L] [B] Née [G], [J] [A] [C] [B] C/ [E] [H], [L] [S]
56C
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
DEBATS : Audience publique du 02 Juillet 2026
QUALIFICATION :
- contradictoire
- prononcée par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai de 15 jours
DEMANDEURS :
Madame [R], [L] [B] Née [G]
née le 05 Juillet 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [J] [A] [C] [B]
né le 22 Janvier 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Florence BOYE-PONSAN, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 22
DEFENDEURS :
Monsieur [E] [H]
né le 24 Avril 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5]
Madame [L] [S]
née le 11 Avril 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
représentés par Me Christine GIRERD, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 528
FAITS — PROCÉDURE — MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique en date du 8 juillet 2021, Monsieur [E] [H] et Madame [L] [S] ont vendu à Madame [R] [G] épouse [B] et Monsieur [J] [B] une maison à usage d’habitation, située [Adresse 5] à [Localité 3], pour la somme de 266 000 €.
En 2020, Monsieur [J] [B] a réalisé lui-même des travaux d’extension de la maison principale en créant une salle de bain en rez-de-chaussée.
Madame [R] [B] et Monsieur [J] [B] ont constaté l’apparition de moisissures sur le mur proche de la paroi de douche dans cette salle de bain. Ils ont alors déposé le placo et ont découvert que les rails du placo étaient rouillés. L’humidité s’est propagée dans la chambre attenante à la salle de bain, laquelle est désormais inutilisable.
Madame [R] [B] et Monsieur [J] [B] ont fait réaliser une expertise amiable en présence des vendeurs. Deux rapports d’expertise ont été dressés par le cabinet d’expertise SARETEC le 29 septembre 2025 et le 6 février 2026.
Un protocole transactionnel a été signé par les deux parties dans lequel Monsieur [E] [H] et Madame [L] [S] ont reconnu leur responsabilité et accepté de verser une provision d’indemnisation à hauteur de 15 000 € à Madame [R] [B] et Monsieur [J] [B].
Il était également convenu dans la convention que les deux parties devaient faire parvenir des devis de remise en état avant le 31 décembre 2025. Monsieur [E] [H] et Madame [L] [S] ont tardé et n’ont produit qu’un seul devis au lieu de deux.
Aucun accord n’a pu être trouvé sur le montant des travaux de reprise.
Par actes de commissaire de justice, Madame [R] [B] et Monsieur [J] [B] ont assigné, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LIBOURNE, Madame [L] [S] et Monsieur [E] [H] le 7 mai 2026 aux fins notamment d’ordonner une expertise.
Aux termes de leurs dernières conclusions, ils demandent au juge de :
- Déclarer recevable et bien fondé l’ensemble des demandes de Madame [R] [B] et Monsieur [J] [B] ;
- Ordonner une expertise judiciaire ;
- Désigner tel expert qu’il plaira avec les chefs de mission habituels en pareille matière avec les missions telles que détaillées dans l’assignation ;
- Dire que l’expertise fonctionnera aux frais avancés de Madame [R] [B] et Monsieur [J] [B] ;
- Débouter Monsieur [E] [H] et Madame [L] [S] de leur demande de consignation de la somme de 15 000 € ;
- Laisser les dépens à la charge de Monsieur [E] [H] et Madame [L] [S].
Ils soutiennent que les désordres constatés sur l’extension sont imputables à Monsieur [E] [H], lequel a réalisé lui-même les travaux d’extension et la salle de bain. Ils font valoir que Monsieur [E] [H] et Madame [L] [S] ont reconnu leur responsabilité dans le protocole transactionnel. Cependant, le montant et la nature des travaux de remise en état sont contestés.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 juin 2026, Madame [L] [S] et Monsieur [E] [H] demandent de :
- Juger que Monsieur [E] [H] et Madame [L] [S] s’en remettent à justice sur la demande d’expertise judiciaire formée par Monsieur et Madame [B] et formulent les plus expresses réserves et protestations d’usage ;
- Ordonner que la mission confiée à l’expert judiciaire soit complétée par l’apurement des comptes entre les parties ;
- Ordonner la consignation par Monsieur [J] [B] et Madame [R] [B] sur le compte séquestre du Bâtonnier ou le compte CARPA de leur Conseil de la somme de 15 000,00 € correspondant au montant de la provision versée par Monsieur [E] [H] et Madame [L] [S] et ce dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;
- Réserver les dépens.
Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures régulièrement communiquées.
L’affaire retenue, à l’audience du 2 juillet 2026, a été mise en délibéré au 8 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Ainsi, les demandes de « dire et juger », « constater », ne sauraient s’analyser comme des prétentions, ces demandes ne conférant aucun droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi.
En conséquence, il ne sera pas statué sur de telles demandes, simple rappel des moyens invoqués.
Il en sera de même pour les « donner acte », dépourvus de toute valeur juridique.
Sur la demande d’expertise
Le juge des référés peut en application de l’article 145 du Code de procédure civile ordonner toutes mesures d’instruction dont peut dépendre la solution d’un litige en vue d’établir ou de conserver avant tout procès la preuve de certains faits.
Ce texte ne faisant, par ailleurs, pas référence à la notion de contestation sérieuse, la mesure d’expertise peut donc être ordonnée qu’il en existe une ou non et ce n’est que si la prétention - le rapport d’expertise permettra éventuellement de la soutenir - était manifestement vouée à l’échec que la mesure ne pourrait être ordonnée.
L’existence de contestations sérieuses ne constitue nullement un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
Le motif légitime ainsi visé suppose qu’il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d’instruction ne soit pas vouée à l’échec et que les faits invoqués soient pertinents, mais encore que la preuve de ceux-ci soit utile.
En l'occurrence, cette mesure est légitime et s'impose dès lors qu'il résulte des éléments de la cause et des pièces et documents versés, que l'intervention d'un expert est nécessaire pour vérifier la réalité et les incidences de la situation litigieuse évoquée dans l'acte introductif d'instance.
En l’espèce, par deux rapports d’expertise en date du 29 septembre 2025 et 6 février 2026, le cabinet d’expert SARETEC a constaté de nombreux désordres et malfaçons à l’intérieur et l’extérieur de l’extension. Il mentionne que les non-conformités au Document Technique Unifié (DTU) et aux règles en vigueur sont indéniables et que l’absence de fondations et de complexe isolant compromet la solidité ainsi que l’usage de l’extension. Il préconise sa démolition et sa reconstruction.
Au demeurant, les demandeurs ont reconnu leur responsabilité dans le cadre d’un protocole transactionnel précédemment envisagé par les parties.
Enfin, le chiffrage des travaux nécessaires varie en fonction des devis produits.
Aussi, il sera fait droit à la demande d’expertise, la preuve d’un motif légitime étant rapportée, avec mission telle que détaillée au dispositif de l’ordonnance, le demande de complément de mission formulée Madame [L] [S] et Monsieur [E] [H], légitime au regard de la finalité poursuivie, étant prise en compte dans les termes du dispositif.
Les demandeurs auront la charge in solidum de la consignation.
Sur la demande de consignation
Monsieur [E] [H] et Madame [L] [S] sollicite, au visa de l’article 835 alinéa 1, que le juge ordonne la consignation par Monsieur [J] [B] et Madame [R] [B] sur le compte séquestre du Bâtonnier ou le compte CARPA de leur conseil de la somme de 15 000,00 € correspondant au montant de la provision versée par eux dans le cadre du commencement d’exécution du protocole transactionnel, et ce dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir.
Ils soutiennent que, dans l’attente du chiffrage de l’expert, il convient de s’assurer que les sommes versées soient conservées.
Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Or les conditions énumérées par l’article 835 ne sont pas rapportées en l’espèce, que ce soit le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite.
Du reste, il résulte des pièces versées qu’un protocole transactionnel en date du 28 novembre 2025 a été signé par les parties, aux termes duquel Monsieur [E] [H] et Madame [L] [S] ont accepté de verser une provision d’indemnisation à hauteur de 15 000 € à Madame [R] [B] et Monsieur [J] [B], et que cette somme est, en l’état des pièces versées, nettement inférieure aux devis produits.
Il est rappelé à ce titre que la Société PRAO CONSTRUCTION a établi un devis pour la démolition et la reconstruction de l’extension pour un montant total de 48 061,09 € TTC.
Par ailleurs, d’autres devis ont été établis par corps d’état séparés pour cette opération, aboutissant à un montant total de 55 414,36 € TTC :
- Devis établi par la SARL DENIMAT pour la démolition de l’extension : 9 851,16 € TTC
- Devis établi par la SARL DENIMAT pour la réalisation de gros œuvre : 33 901,56 € TTC
- Devis établi par la SAS LES ARTISANTS DE SAINT JOSEPH pour la rénovation de la salle de bain : 10 934,81 € TTC
- Devis établi par la SASU HARMONY COLORS pour la peinture : 726,83 € TTC
Dès lors, la demande de consignation sur le compte séquestre du Bâtonnier ou le compte CARPA du conseil de Madame [L] [S] et Monsieur [E] [H] sera rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L’article 491 du Code de procédure civile dispose le juge des référées statue sur les dépens.
En l’espèce, les dépens, seront mis à la charge in solidum de Madame [R] [B] et Monsieur [J] [B] s’agissant d’une demande d’expertise, aucune partie ne succombant exclusivement à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,
ORDONNE l’organisation d’une mesure d’expertise et COMMET pour y procéder :
Monsieur [V] [F]
Tél : [XXXXXXXX01] / Mél : [Courriel 1]
Adresse : [Adresse 6]
expert près la cour d’appel de [Localité 6], avec mission de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 3], convoquer les parties et recevoir leurs explications et se faire communiquer tous documents utiles à l’exercice de sa mission ;
2°) Visiter les lieux et les décrire ;
3°) Vérifier si, les désordres allégués dans l’assignation, les conclusions des parties et les notes expertales du cabinet d’expertise SARETEC en date des 29 septembre 2025 et 6 février 2026, existent et en ce cas les décrire et en déterminer l’origine et leur date d’apparition ;
4°) Décrire les travaux réalisés et dire si ceux réalisés sont conformes aux règles de l’art ou affectés de malfaçons ;
5°) En cas de malfaçons avérées, en rechercher la cause et dire s’il y a eu vice du matériau, malfaçon dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance des travaux, défaut d’entretien ou tout autre cause ;
6°) Préciser l’importance des désordres en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipements faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature ou de couvert ;
7°) Préciser la date de début effectif des travaux, la date de la réception des travaux par procès-verbal si elle a eu lieu, ou à défaut la date de prise de possession effective des locaux ;
8°) Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la vente du bien intervenu le 8 juillet 2021, pour un profane ;
9°) Dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;
10°) Préciser si les désordres sont susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination ; s’ils sont d’ores et déjà apparents dans leur intégralité et, à défaut fournir tous éléments techniques permettant d’apprécier le délai approximatif probable d’apparition totale ou partielle de cette atteinte à la solidité de l’ouvrage ;
11°) Déterminer les dangers causés par les désordres et donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ;
12°) Donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût HT et TTC et la durée, désordre par désordre, en communiquant au besoin aux parties en même temps que son pré rapport, des devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations écritures dans le délai d'un mois suivant la date de cette communication ;
13°) Faire les comptes entre les parties ;
14°) Donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de déterminer les responsabilités éventuellement encourues par les différents intervenants, de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis et en proposer une base d’évaluation ;
RAPPELLE à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine. Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance ;
DIT que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ;
INDIQUE à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours. À son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;
DIT que l’expert devra déposer un rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires avant le 30 mai 2027, terme de rigueur sauf prorogation accordée ;
ORDONNE in solidum Madame [R] [B] et Monsieur [J] [B] de consigner au greffe du tribunal judiciaire de LIBOURNE, Régie d’avances et de recettes, par virement bancaire (IBAN [XXXXXXXXXX01] - BIC TRPUFRP1), en spécifiant le N° PORTALIS et le nom du consignataire, la somme de 3 500 € au total avant le 30 novembre 2026, sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du Code de procédure civile ;
DIT que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
INDIQUE que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;
RAPPELLE que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : « Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées » ;
DEMANDE à l’expert de vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra ;
AUTORISE l’expert, en vertu de l’article 278 du Code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité ;
RAPPELLE que l’expert n’autorise aucun travail de reprise, sauf urgence et après débats éventuels devant le juge des référés ou de la mise en état selon le cas, saisi par la partie la plus diligente ;
DONNE délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
DEBOUTE Monsieur [E] [H] et Madame [L] [S] de leur demande de consignation ;
CONDAMNE in solidum Madame [R] [B] et Monsieur [J] [B] aux dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente ordonnance de référé.
La présente ordonnance a été signée par Laëtitia DAUTEL, juge des référés et par Stéphanie VIGOUROUX, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS