Texte intégral
:N°
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PAU
L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
ORDONNANCE DU trois Novembre deux mille vingt six
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/02894 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JO4I
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 OCTOBRE 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,
Nous, Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente placée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Pau en date du 28 juin 2026, assistée de Amélie TORRESAN, greffier,
APPELANT
M. [R] [D]
né le 13 Novembre 1989 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA d'[Localité 2]
Comparant par visioconférence et assisté de Maître Laure ERGUY, avocat au barreau de Bayonne
INTIMES :
Le PREFET DE LA DORDOGNE, avisé, absent
MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, absent
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire, après débats en audience publique,
*********
Vu l'article L740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);
Vu l'obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour une durée de trois ans prise par le préfet de la Gironde le 5 avril 2026 notifiée le même jour à M. [R] [D] ;
Vu la décision de placement en centre de rétention administrative prise le 25 octobre 2026 par le préfet de la Dordogne à l'encontre de M. [R] [D] ;
Vu l'ordonnance rendue Ie 30 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours à l'issue du délai de 96 heures ;
En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur le fond,
Aux termes de sa déclaration d'appel, M. [R] [D] sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté.
Il soulève l'absence de nécessité judiciaire de la prolongation et du maintien en garde à vue ayant porté une atteinte substantielle à ses droits.
A l'audience, son conseil a soutenu le même moyen.
M. Le Préfet de la Dordogne, absent, n'a pas présenté d'observations écrites.
Le ministère public, absent, n'a pas présenté d'observations écrites.
Sur quoi :
Sur l'exception de nullité
Aux termes de l'article L 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention.
En l'espèce, la décision de placement en rétention administrative de M. [R] [D] a été prise à l'issue de la mesure de garde à vue dont il a fait l'objet le 23 octobre 2026.
L'article 62-2 du code de procédure pénale énumère limitativement les motifs de placement en garde à vue, qui est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, contre une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
6° Garantir la mise en 'uvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
La garde à vue étant une mesure coercitive, sa mainlevée décidée par l'autorité judiciaire doit intervenir au plus tôt.
La garde à vue peut être prolongée si l'infraction reprochée est punie d'une peine de prison d'au moins 1 an.
La prolongation doit être l'unique moyen d'atteindre un des objectifs qui a permis la garde à vue initiale, c'est-à-dire :
1° Continuer une enquête en s'assurant de la présence de la personne suspectée
2° Garantir la présentation de la personne devant un magistrat
3° Empêcher la destruction de preuves
4° Empêcher une concertation, c'est-à-dire ne pas permettre à la personne gardée à vue de se mettre d'accord avec ses complices
5° Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes
6° Garantir l'arrêt de l'infraction en cours
Il ressort des éléments de procédure que M. [R] [D] a été placé en garde à vue pour avoir volé une bicyclette dans un local d'habitation et pour détention illicite de stupéfiants. Il a été placé en garde à vue le 23 octobre 2026 à 23 heures 25.
Le 24 octobre 2026 à 11 heures 12, il a été procédé à son audition administrative.
A 13 heures 51, M. [R] [D] a été auditionné dans le cadre de l'enquête de flagrance.
A 15 heures 33, le ministère publique a autorisé une prolongation de la garde à vue pour la poursuite des investigations.
Le 25 octobre 2026 à 17 heures, le ministère a donné pour instructions aux enquêteurs de mettre fin à la garde à vue dès réception des arrêtés de la préfecture pour le centre de rétention administratif et de transmettre la procédure en vue d'un classement 61.
La garde à vue a été levée le 24 octobre 2026 à 17 heures 55.
La notification du placement en rétention de M. [R] [D] lui a été notifié le 25 octobre 2026 à 18 heures.
M. [R] [D] s'est trouvé privé de liberté pendant une durée d'une heure dans le seul objectif de le garder à disposition de la préfecture. Or le placement en garde à vue ne peut poursuivre le but de maintenir une personne à disposition de l'autorité administrative en vue de son placement en rétention. Il n'est justifié d'aucun acte d'investigation entre l'audition de l'étranger le 24 octobre 2026 à 13 heures 51 et la levée de la garde à vue le 25 octobre 2026 à 17 heures et ce alors même que la prolongation de la garde à vue a été sollicitée dans le but de poursuivre les investigations.
Le seul usage de la prolongation de garde à vue à des fins uniquement administrative doit être sanctionnée.
En conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise, de rejeter la requête du préfet
de Dordogne aux fins de prolongation de la rétention administrative, et d'ordonner la remise en liberté immédiate de M. [R] [D].
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
Aux termes de l'article 61 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié par le décret 2023-467 du 12 juin 2023, l'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente soit sur une demande présentée sans forme de l'intéressé soit d'officie si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.
En l'espèce, le conseil indique à l'audience que la demande d'aide juridictionnelle n'a pas encore été déposée.
La demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons l'appel recevable en la forme.
Infirmons l'ordonnance entreprise
Ordonnons la remise en liberté immédiate de M. [R] [D]
Rejette la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture de la Dordogne.
Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Fait au Palais de Justice de PAU, le trois Novembre deux mille vingt six à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Amélie TORRESAN Véronique FRANCOIS
Reçu notification de la présente par remise d'une copie
ce jour 03 Novembre 2026
Monsieur [R] [D], par mail au centre de rétention d'[Localité 2]
Pris connaissance le : À
Signature
Maître [H] [T], par mail,
Monsieur le Préfet de la Dordogne, par mail
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