Texte intégral
N° RG 23/01789 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JL4Q
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 3 NOVEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
21/04501
Tribunal judiciaire de Rouen du 10 février 2023
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Jean-Baptiste LELANDAIS de la SELARL VIARD LELANDAIS, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me Jean-Marie POUILHE, avocat au barreau de Paris
DEFENDEUR A L'INCIDENT :
Syndicat de copropriétaires immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic IMMO DE FRANCE NORMANDIE SA
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Sandrine ULRICH, avocat au barreau de Rouen
Mme WITTRANT, présidente de la mise en état, à la 1ère chambre civile, assistée de Mme CHEVALIER, cadre greffier,
Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du conseil du 15 octobre 2025, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [D] [N] est propriétaire des lots n°306 (appartement), 311 (cave), et 19 (parking) au sein de la copropriété de l'immeuble [Adresse 2], situé [Adresse 4] et [Adresse 5], dont le syndic est la Sa Immo de France Normandie.
Par acte d'huissier de justice du 7 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] a fait assigner M. [N] devant le tribunal judiciaire de Rouen, pour qu'il soit condamné à laisser exécuter sous astreinte les travaux d'étanchéité sur son balcon selon devis [L] du 16 septembre 2021 et à lui payer des charges de copropriété, non réglées et majorées des frais de recouvrement et des intérêts, ainsi que des dommages et intérêts.
Par jugement contradictoire du 10 février 2023 rectifié le 22 mars 2023, le tribunal a :
- condamné M. [D] [N] à payer en deniers ou quittances au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet Immo de France Normandie, la somme de 1 179,15 euros au titre des charges de copropriété impayées, augmentées des frais nécessaires au recouvrement, arrêtées au 1er novembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du
29 juin 2021,
- ordonné l'anatocisme en application de l'article 1343-2 du code civil,
- condamné M. [D] [N] à laisser exécuter les travaux d'étanchéité sur son balcon selon devis [L] du 16 septembre 2021 pour 1 269,38 euros et 132 euros correspondant à l'enlèvement du carrelage, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision,
- condamné M. [D] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet Immo de France Normandie, la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,
- condamné M. [D] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet Immo de France Normandie, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision,
- rejeté toute demande plus ample ou contraire,
- condamné M. [D] [N] au paiement des entiers dépens de l'instance.
Par déclaration reçue au greffe le 24 mai 2023, M. [N] a formé un appel contre ce jugement.
Par ordonnance du 19 mars 2024, le conseiller de la mise en état a :
- rejeté la demande tendant à voir écarter des débats les conclusions et pièces communiquées par M. [D] [N] le 13 février 2024,
- débouté M. [D] [N] de sa demande de sursis à statuer,
- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamné M. [D] [N] aux dépens du présent incident, avec distraction au profit de Me Sandrine Ulrich,
- condamné M. [D] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par exploit du 26 septembre 2024, M. [N] a fait intervenir à l'instance d'appel la Sa Immo de France Normandie aux fins de voir notamment :
- joindre cette procédure à celle introduite contre le syndicat des copropriétaires,
- à l'incident, enjoindre au syndicat des copropriétaires et à la Sa Immo de France Normandie de communiquer, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard passé un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, la copie de la convention du compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires par la Sa Immo de France Normandie, au fond,
- in limine litis, constater l'irrecevabilité du syndicat des copropriétaires,
- constater la nullité de plein droit du contrat de syndic de la Sa Immo de France Normandie,
- prononcer la nullité de plein droit du contrat de syndic de la Sa Immo de France Normandie,
- en tout état de cause, condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la Sa Immo de France Normandie à lui verser une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ordonnance du 1er avril 2025, le conseiller de la mise en état a :
sur l'action dirigée contre la Sa Immo de France Normandie
- déclaré irrecevable l'action en intervention forcée engagée par M. [D] [N] à l'encontre de la Sa Immo de France Normandie,
- condamné M. [D] [N] à payer à la Sa Immo de France Normandie la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [D] [N] aux dépens supportés par la Sa Immo de France Normandie,
sur la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires
- ordonné la disjonction de l'incident,
- renvoyé l'affaire devant la cour d'appel pour plaidoirie à l'audience du 15 octobre 2025 à 14h,
- réservé les dépens.
Par arrêt avant dire droit du 21 janvier 2026, la cour d'appel a':
- ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 15 octobre 2025,
- sursis à statuer sur toutes les demandes des parties dans l'attente de la décision à venir du tribunal judiciaire de Rouen dans l'instance, enrôlée sous le n°RG 25/01868 après rétablissement de l'instance radiée 23/05179, et opposant M. [D] [N] au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et à la Sa Immo de France Normandie,
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 24 juin 2026 à 9h pour le suivi de la procédure,
- réservé les dépens.
EXPOSE DE L'INCIDENT
Par conclusions d'incident notifiées le 24 juin 2026, puis dernières notifiées le 5 octobre 2026, M. [D] [N], au visa des articles 100, 101, 102, 378, 379, 789 du code de procédure civile, demande au conseiller de la mise en état de':
- maintenir le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties dans l'attente de la décision à venir du tribunal judiciaire de Rouen dans l'instance enrôlée sous le n°RG 25/01868 et opposant M. [D] [N] au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et à la Sa Immo de France Normandie ordonné par l'arrêt avant dire droit du 21 janvier 2026,
- réservé l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Il sollicite le maintien du sursis à statuer prononcé par arrêt avant dire droit du 21 janvier 2026 dans l'attente du jugement à intervenir du tribunal. Il rappelle qu'il a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et son syndic, la Sa Immo de France Normandie, notamment afin de constater la nullité de plein droit du contrat de syndic et solliciter différentes demandes indemnitaires. Il explique que cette action a fait l'objet d'un renvoi devant la formation compétente du tribunal judiciaire de Rouen et soutient que l'issue de l'instance pendante devant le tribunal est susceptible d'exercer une influence sur la solution qui sera donnée à la présente procédure.
Par uniques conclusions d'incident du 16 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la Sa Immo de France Normandie, au visa des articles 32-1, 378, 700 et 789 du code de procédure civile, demande au conseiller de la mise en état de':
- débouter M. [D] [N] de sa demande de sursis à statuer formulée dans ses conclusions d'incident du 24 juin 2026, celle-ci étant purement dilatoire, injustifiée et sans objet,
- condamner M. [D] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] la somme de 5'000 euros à titre de dommages et intérêts pour incident abusif,
- condamner M. [D] [N] au paiement d'une amande de 5'000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile,
- condamner M. [D] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés dans le cadre du présent incident,
- condamner M. [D] [N] aux entiers dépens du présent incident, dont distraction au profit de Me Sandrine Ulrich, avocat aux offres de droit.
Il s'oppose à la demande de sursis à statuer présentée par M. [N] en relevant qu'au cours de cette instance par ordonnance du 19 mars 2024, le conseiller de la mise en état a retenu que la saisine du tribunal judiciaire par M. [N] résultait de sa volonté de contourner ses carences procédurales lors de la première instance et que la bonne administration de la justice ne commandait pas de surseoir à statuer. Il ajoute que le renvoi de l'affaire devant la formation compétente du tribunal judiciaire ne saurait constituer un fait nouveau, ou imposer un sursis à statuer. Il précise enfin que, dans une instance initiée par M. [N] le 29 février 2024 (RG n°24/00887) par ordonnance de mise en état du 10 septembre 2026 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rouen a rejeté une demande de sursis à statuer présentée par ce dernier.
Pour solliciter la condamnation de M. [N] à lui payer la somme de 5'000 euros à titre de dommages et intérêts pour incident abusif et une amende de 5 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires fait valoir que l'exercice des voies de droit par M. [N] a dégénéré en abus dès lors que cela entrave le fonctionnement normal de la copropriété et paralyse l'action de la justice.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 6 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de sursis à statuer
L'article 378 du code de procédure civile, la demande de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine.
L'article 379 suivant précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
En l'espèce, la cour d'appel a été saisie d'un appel interjeté par M. [N] le 24 mai 2023 contre le jugement du 22 mars 2023. Dans le cadre de son argumentation, il fait notamment valoir que l'acte introductif d'instance du 7 décembre 2021 délivré à son encontre par le syndicat des copropriétaires est nul en raison de la nullité de plein droit du contrat de syndic de la Sa Immo de France Normandie, dépourvue de pouvoir pour le représenter.
Postérieurement, le 24 novembre 2023, M. [N] a fait assigner le syndicat des copropriétaires et la Sa Immo de France Normandie devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins notamment de nullité du contrat de syndic de la Sa Immo de France Normandie. Cette instance, toujours en cours, a fait l'objet par jugement du 21 mai 2026 d'un renvoi à l'audience de mise en état du 4 novembre 2026 à 9h par la passerelle vers la formation compétente du tribunal judicaire de Rouen pour statuer sur la demande présentée par M. [N].
Or, l'examen de la nullité du contrat de syndic liant la copropriété et la Sa Immo de France Normandie nécessite que cette dernière soit partie à l'instance afférente qui fait justement l'objet de l'action intentée contre elle devant le tribunal judiciaire de Rouen sous le n°RG 25/01868. L'issue de cette instance actuellement pendante est susceptible d'exercer une influence sur la solution qui sera donnée au présent litige devant la cour d'appel.
En tout état de cause, il est utile d'éviter tout risque de contrariété entre deux décisions successives sur un même point litigieux.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de M. [N] de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à venir du tribunal suivant les modalités prévues au dispositif.
La demande de sursis à statuer présentée par M. [N] étant accueillie, les demandes indemnitaires formulées à son encontre par le syndicat des copropriétaires à titre de dommages et intérêts pour incident abusif est rejetée.
La demande relative à titre d'amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile est sans objet.
Les dépens et la demande au titre des frais irrépétibles seront réservés.
PAR CES MOTIFS
statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Maintient le sursis à statuer prononcé par notre cour par arrêt du 21 janvier 2026 sur toutes les demandes des parties dans l'attente de la décision à venir du tribunal judiciaire de Rouen dans l'instance enrôlée sous le n°RG 25/01868 opposant
M. [D] [N] au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et son syndic, la Sa Immo de France Normandie,
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 24 mars 2027 à 9h pour le suivi de la procédure,
Invite les parties à nous communiquer les informations utiles sur le sort de la procédure susvisées avant le 24 mars 2027 sous peine de radiation de l'affaire,
Déboute le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la Sa Immo de France Normandie, de sa demande de dommages et intérêts pour incident abusif,
Réserve les dépens et la demande au titre des frais irrépétibles.
Le cadre greffier, La présidente,