Texte intégral
ARRÊT N° /2026
SS
DU 21 OCTOBRE 2026
N° RG 25/02181 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FT4L
Pole social du TJ de [Localité 1]
23/00266
09 septembre 2025
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANTE :
Madame [S] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Géraldine EMONET de la SELAFA AUDIT-CONSEIL-DEFENSE, avocat au barreau de NANCY, substituée par Me Sarah FORT, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
Organisme URSSAF DE LORRAINE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : M. LIZET
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Mme BOYREAU (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 01 Juillet 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 21 Octobre 2026 ;
Le 21 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits et procédure
Madame [S] [M] a été affiliée au régime social des travailleurs indépendants du 10 août 2011 au 07 décembre 2021 en raison de son statut de commerçante.
À défaut de règlement des cotisations dues au titre des quatre trimestres de l'année 2019, des mois de novembre et décembre ainsi que de la régularisation de l'année 2020, et des mois de septembre à décembre 2021, deux mises en demeure lui ont été adressées : une du 28 mai 2019 et une du 08 mars 2023.
Les mises en demeure étant restées sans effet, l'URSSAF a décerné une contrainte en date du 10 juillet 2023, signifiée le 13 juillet 2023, à l'encontre de madame [M] en vue du recouvrement des sommes dues.
Le 24 juillet 2023, madame [M] a formé opposition à cette contrainte.
Par jugement contradictoire en date du 09 septembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy a :
DÉCLARÉ l'opposition à la contrainte n°0041196969 du 10 juillet 2023 formée par madame [M] recevable,
S'EST DÉCLARÉ INCOMPÉTENT pour accorder des délais de paiement,
VALIDÉ la contrainte n°0041196969 du 10 juillet 2023 pour la somme de 45.809, 60 € en cotisations et majorations de retard, et CONDAMNÉ madame [M] à payer ladite somme à l'URSSAF,
CONDAMNÉ madame [M] aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte,
RAPPELÉ que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 19 septembre 2025, le jugement a été notifié à madame [M].
Par acte reçu au greffe via RPVA le 08 octobre 2025, madame [M] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.
Prétentions et moyens des parties
Par dernières conclusions reçues par mail au greffe le 16 juin 2026, l'URSSAF demande à la Cour de bien vouloir :
CONFIRMER le jugement entrepris ;
CONDAMNER madame [M] [S] à la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 1er juillet 2026 le conseil de madame [S] [M] a adressé à la cour et à l'URSSAF un courrier de désistement d'instance et d'action.
A l'audience du 1er juillet 2026 Me [B] pour l'URSSAF LORRAINE a sollicité le bénéfice de sa demande au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 394 du code de procédure civile dispose ainsi: le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code ajoute:
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce l'URSSAF LORRAINE a accepté le désistement d'instance et d'action.
Celui-ci sera constaté.
Chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel.
L'équité ne commande pas de faire droit à la demande de l'URSSAF LORRAINE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de madame [S] [M] appelante du jugement du 9 septembre 2025 du tribunal judiciaire de NANCY;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens d'appel;
DEBOUTE l' URSSAF LORRAINE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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