Texte intégral
2024F00167
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 10 septembre 2026
Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 10 septembre 2026, par M. Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience.
Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 10 septembre 2026, M. Yann TROUILLARD, Président de l'audience, Mme Aurélia DE MASCAREL, M. William DIGNE, M. Gilles MENARD et M. Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,
ENTRE :
SAS EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
[Adresse 1]
Représentée par Me Bertrand LARONZE ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me [R] [E] ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS NGE BATIMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Christophe HENRION ([Localité 2])
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Par acte en date du 26 avril 2024, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 13 mai 2024 sous le numéro 2024F00167.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,
Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à SAS EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR de son désistement d'instance et d'action et à SAS NGE BATIMENT de son acceptation.
Liquide les dépens à 60,22 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
Le Président Signé : M. Yann TROUILLARD
La Greffière.
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