Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
72A
N° RG 26/00438 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIFW
MINUTE N° :
Syndic. de copro. SDC OPEN GARDEN [Adresse 1]
c/
[J] [T] [W]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Benjamin JAMI
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 11 JUIN 2026 ;
Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 09 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Syndicat de copropriétaire. SDC OPEN GARDEN de l'ensemble immobilier [Adresse 3]
Représenté par le syndic cabinet SYNDIL
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [J] [T] [W]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 24 Mars 2026, par Assignation - procédure au fond du 12 Mars 2026 ; L'affaire a été plaidée le 09 Avril 2026, et jugée le 11 JUIN 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [J] [W] est propriétaire des lots numérotés 3, 305, 306 de l'état descriptif de division de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6].
Alléguant d'un arriéré dans le paiement des charges de copropriété, par acte d'huissier du 12 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble sis [Adresse 6], représenté par son Syndic en exercice, le cabinet SYNDIL a fait assigner monsieur [J] [W] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux visas des article 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967 et aux fins de :
- condamner monsieur [J] [W] au paiement de la somme de 3 682,93 euros, au titre des charges de copropriété courantes et frais impayés (échéance du 4ème trimestre 2025 incluse),
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamner monsieur [J] [W] au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts,
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit,
- condamner monsieur [J] [W] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6] une indemnité d’un montant de 1 320 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’audience du 09 avril 2026, le demandeur a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance en précisant que l’arriéré de charges a augmenté depuis l’assignation, que celui-ci est désormais de 5 130,84 euros (2ème trimestre 2026 inclus).
Monsieur [J] [W] bien que valablement convoqué par remise de l’acte à l’étude n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 11 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des arriérés de charges de copropriété
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Dans les termes de l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement te d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le Syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au Syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale, cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L'approbation des comptes du Syndic de copropriétaire par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires, relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
L'action en contestation de décisions d'assemblées générales ne peut être formée que par voie d'assignation et non sous forme de demande additionnelle par voie de conclusions dans le cadre d'une instance en cours.
En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires verse aux débats :
la matrice cadastrale établissant la qualité de copropriétaire de monsieur [J] [W]un décompte en date du 06 octobre 2025 et un décompte actualisé au 03 avril 2026,le contrat de Syndic,une lettre de mise en demeure,une note d’honoraires d’avocat,les procès-verbaux d’assemblées généralesdes appels de charges et de travaux,une attestation de non recours.Il ressort de ces éléments que monsieur [J] [W] est redevable de la somme de 3 442.93 euros au titre des appels de provision de charges et travaux arrêtés au 1er octobre 2025 (4ème trimestre 2025 inclus), après déduction des frais.
Monsieur [J] [W] sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 3 442.93 euros.
Concernant la demande de capitalisation, elle n'est pas prévue au règlement de copropriété et la demanderesse ne motive pas sa demande, par conséquent, aux termes de l'article 1343-2 du code civil, elle en sera déboutée.
Sur la demande en paiement au titre des frais de recouvrement
Selon l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire étant réputée non écrite.
Par dérogation, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (issu de la loi du 13 juillet 2006) prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
N'entrent pas dans cette catégorie, notamment les frais de relances multiples, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice ; les frais de commissaire de justice inutiles ; les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d'assignation en justice qui feront l'objet des dépens de l'instance, les frais d'avocat et d'avoué qui seront arbitrés dans le cadre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En l'espèce, le décompte au 1er octobre 2025, inclut des frais pour un montant total de 240 euros réclamé au titre de l'article 10-1.
Or, en l'espèce, à l'exception d'une mise en demeure les frais réclamés ne présentent pas le caractère nécessaire tel que décrit précédemment et seront donc rejetés.
Toutefois, faute de facture, la demande (132 euros) pour la mise en demeure sera aussi rejetée.
Par conséquent la demande en paiement au titre des frais de recouvrement ne sera pas accueillie.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive
L'article 1231-6 du même code dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du même code, la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Les manquements répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle de payer les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer sa carence sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires privée pendant une certaine période, d'une somme nécessaire à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
En l'espèce, compte tenu de l’ancienneté des faits la demande en dommages-intérêts sera accueillie dans son principe.
Toutefois, compte tenu des efforts faits par monsieur [J] [W] (paiement de 2 000 euros le 04 mars 2026), la demande sera accueillie à hauteur de 150 euros.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, monsieur [J] [W] partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires les frais exposés à l'occasion de la présente instance non compris dans les dépens. Monsieur [J] [W] devra les supporter à hauteur de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient enfin de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE monsieur [J] [W] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6] représenté par son Syndic en exercice, le cabinet SYNDIL la somme de 3 442.93 au titre de l'arriéré de charges de copropriété arrêté au 1er octobre 2025 (4ème trimestre 2025 inclus) ;
REJETTE la demande de paiement formulée par Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6], représenté par son Syndic en exercice, le cabinet SYNDIL au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance ;
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE monsieur [J] [W] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6], représenté par son Syndic en exercice, le cabinet SYNDIL la somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE monsieur [J] [W] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6], représenté par son Syndic en exercice, le cabinet SYNDIL la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [J] [W] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé le 11 juin 2026
Le Greffier Le Juge
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