Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 juillet 2026 Audience de vacation
N° PCL: 2026J00170 SAS ORPHEO CONSEIL
N° RG: 2026L01728
Juge-commissaire: M. Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire: SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [G] [F] Mandataire judiciaire: SARL MJL prise en la personne de Me [E] [Z]
DEBITEUR
SAS ORPHEO CONSEIL [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 802803528 2014 B 2710
Représentant légal : Mme [A] [Q] [Adresse 2]
comparante par M. [I] [P] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient, Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Christophe PEILLON, M. Rachid TOUAZI, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, 1ère vice-procureure de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par la présidente du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 4 février 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ORPHEO CONSEIL et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 15 avril 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 4 aout 2026 et a dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 21 juillet 2026, sans autre convocation.
En date du 3 juillet 2026 ; l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 21 juillet 2026 : - La SAS ORPHEO CONSEIL, qui a comparu par M. [I] [P], muni d'un pouvoir spécial, En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
La société SAS ORPHEO CONSEIL n'a réalisé aucun encaissement pendant la 1ère période d'observation. La constitution d'un plan de redressement semble aléatoire, voire impossible.
Le mandataire judicaire annonce un passif de 98.435,74€, dont 94.091,74€ échu ; il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
La société SAS ORPHEO CONSEIL n'a pas eu d'activité pendant la période d'observation et n'a pas généré de passif.
Le chiffre d'affaires de la société SAS ORPHEO CONSEIL est très faible sur 2024 et 2025 ; il est inexistant sur 2026.
Le dirigeant sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à laquelle s'associe l'administrateur judiciaire.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, l'absence de nouveaux contrats ne permettant pas la poursuite d'activité de la société SAS ORPHEO CONSEIL.
Le ministère public émet un avis favorable à la liquidation judiciaire de la société sollicitée, lors de l'audience, par le dirigeant et soutenue par l'administrateur judiciaire.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties entendues en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ORPHEO CONSEIL,
Maintient :
M. Dominique DUBOIS, juge commissaire,
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme le mandataire judiciaire, SARL MJL prise en la personne de Me [E] [Z], comme liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La présidente
Le greffier.
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