Texte intégral
N° RG 26/01466 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O2LX
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [V] [A]
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 25 Septembre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 24 Septembre 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [V] [A], né le 17 Octobre 1998 à [Localité 1] (44)
[Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
Non comparant - certificat médical en date du 23/09/2026 - bien que régulièrement convoqué(e) et représenté par Me Claire GUEDES, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Sous tutelle, mesure de protection confiée à la CRIFO
Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e)
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
Comparant en la personne de Mme [W]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 23 septembre 2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de M. LE PREFET DE LA [Localité 2] ATLANTIQUE en date du 22 Septembre 2026, reçu au Greffe le 22 Septembre 2026, concernant M. [V] [A] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 24 Septembre 2026 de M. [V] [A], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [V] [A] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision de l’autorité préfectorale dans le département, à compter du 15/09/2026 par arrêté municipal de la Mairie de [Localité 1] du 15/09/2026 à 19h24 (arrêté du 03/09/2026 de délégation pour Mme [M] la signataire étant produit), selon la procédure de SDRE
Cette admission faisait l’objet d’une confirmation par arrêté préfectoral du 16/09/2026 (avant expiration du délai de 48h suivant arrêté municipal), avec maintien par arrêté en date du 18/09/2026 dans le délai de 3 jours francs suivant le certificat médical des 72h.
M. [A] est placé sous mesure de protection exercée par la CRIFO selon décision du 18/12/2023.
La décision d’admission ne pouvait être notifiée au patient à raison de son état clinique constaté par le cadre de santé (16/09/2026 à 17h25), comme celle de maintien selon constatations du cadre de santé (19/09/2026 à 12h15).
Par requête reçue au greffe le 22/09/2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [V] [A].
Suivant avis psychiatrique en date du 21/09/2026, le Dr [J] - qui atteste ne pas participer à la prise en charge de M. [V] [A] - indique que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition à l’audience.
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, le préfet n’est pas représenté.
M. [V] [A] n’a pas comparu suivant avis psychiatrique précité soulignant qu’il est non auditionnable.
Le conseil de M. [V] [A] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison, qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, au fond, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge faute d’avoir pu échanger avec son client et de disposer d’un mandat.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
- nécessitent des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile,
- et compromettent la sûreté des personnes ou portent une atteinte grave à l’ordre public. En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le Maire peut en outre prendre des mesures provisoires pour 24h.
Selon l’article L 3211-12-1, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le Juge, préalablement saisi par le Préfet, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre de l’établissement.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [G] ([Localité 4] Médecins) en date du 15/09/2026 à 17h42 que M. [V] [A] présentait lors de son admission des troubles psychiques compromettant la sûreté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l'ordre public, notamment un état délirant, une rupture de traitement, une hétéro-agressivité physique et faisant suite à l’agression de deux agents de la paix.
Les éléments ultérieurs mentionnaient que le patient avait été hospitalisé suite à des troubles du comportement hétéro-agressifs sur la voie publique dans un contexte de décompensation psychique.
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
- Par CM24h du 16/09/2026 à 11h04, le Dr [B] relevait que le patient était à l’isolement, qu’il était plus calme mais peu accessible, rationalisation les troubles, présentant une imprévisibilité nécessitant le maintien de la mesure d’isolement.
- Par CM72h du 18/09/2026, le Dr [N] soulignait la persistance de la mesure d’isolement, un discours pauvre, la tentative de mettre un coup au médecin, une imprévisibilité majeure avec risque hétéroagressif important.
Par avis psychiatrique motivé en date du 21/09/2026 joint à la saisine, le Dr [J] décrit l’état de M. [V] [A] comme :
« Patient hospitalisé pour troubles du comportement avec hétéro-agressivité sur la voie publique dans un contexte de décompensation psychique.
Depuis qu'il est hospitalisé, il est peu accessible à l'échange, rationnalisant les troubles ayant amené à son hospitalisation. Son discours ne permet pas d‘accéder à ses éléments psychiques.
Il reste très imprévisible dans son comportement, tentant très régulièrement de donner des coups aux soignants sans signe annonciateur, et sans qu'il soit possible de comprendre ce qui motive ces gestes.
Il est donc toujours en chambre d'isolement du fait de cette imprévisibilité sur un risque hétéro-agressif majeur. »
En outre, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de M. [V] [A] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile et ce d’autant qu’il est toujours pris en charge dans le cadre d’une mesure d’isolement à la date des débats.
Dès lors, le moyen invoqué sera écarté.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [V] [A]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, le 25/09/2026.
La Greffière La Juge
Melaine GALLAND Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 25 Septembre 2026 à :
- [V] [A]
- CRIFO tuteur
- Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
- Me Claire GUEDES
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
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