Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 10, 24, 25 et 27 mars 2025, les sociétés OCY Aronaldo Ltd et Hafnia Chemical Tankers Pte Ltd, représentées par Me Simon, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :
1°) de prescrire une expertise aux fins de fournir tous les éléments permettant de déterminer la nature et les causes des différents désordres affectant le poste 511 du Grand port maritime de Bordeaux à la suite de la rupture des amarres du navire " Hafnia Aronaldo ", en précisant en particulier les causes de la rupture de ces amarres, et d'évaluer le coût des travaux de réparation de ces désordres et des autres préjudices constatés ;
2°) de mettre à la charge du Grand port maritime de Bordeaux la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- le 3 octobre 2024, le pétrolier " Hafnia Aronaldo ", qui était amarré au poste 512 du terminal d'Ambès et venait d'achever le déchargement d'une cargaison de fuel lourd, a rompu ses amarres, a dérivé du poste 512 où il se trouvait, a heurté le poste 511 et endommagé ce poste avant de s'échouer dans la vase ;
- elles ont un intérêt légitime à demander la désignation d'un expert puisque leur responsabilité est susceptible d'être engagée vis-à-vis du Grand port maritime de Bordeaux ;
- l'expert devra déterminer la liste des navires ayant fait escale aux postes 511 et 512 ;
- le préjudice qu'elles ont subi en raison de l'endommagement du navire " Hafnia Aronaldo " devra aussi être évalué par l'expert.
Par trois mémoires en défense, enregistrés le 24 mars 2025, le 25 mars 2025 et le 27 mars 2025 le Grand port maritime de Bordeaux, représenté par Me Hansen, demande au juge des référés, à titre principal, de rejeter la requête et de mettre à la charge des requérantes la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, à titre subsidiaire, de prendre acte de ses protestations et réserves et de mettre les frais de l'expertise à la charge des sociétés requérantes.
Il soutient que :
- à titre principal, l'expertise n'est pas utile car le litige relève des contraventions de grande voierie ; or, il ne fait aucun doute que la rupture des amarres n'est imputable ni à un cas de force majeure ni à la faute d'un tiers et que le coût de la réparation des désordres ont déjà été évalués. De plus, un portique sera indisponible pendant la durée de l'expertise. Les pertes d'exploitation devront être supportées par les sociétés requérantes.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 et 25 mars 2025, la société les Docks des Pétroles d'Ambès, représentée par Me Burel conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à la mise à la charge des sociétés requérantes de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves.
Par deux mémoires en intervention volontaire, enregistrés les 24 et 25 mars 2025, la société pétrolière du Bec d'Ambès, représentée par Me Burel, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à la mise à la charge des sociétés requérantes de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le 3 octobre 2024, le pétrolier " Hafnia Aronaldo ", qui était amarré au poste 512 du terminal d'Ambès du Grand port maritime de Bordeaux et venait d'achever le déchargement d'une cargaison de fuel lourd, a rompu ses amarres, a dérivé et heurté le poste 511 qu'il a endommagé avant de s'échouer. La société pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA) est titulaire de l'autorisation d'exploiter les appontements 511 et 512 depuis le 20 janvier 2012. La société des Docks des Pétroles d'Ambès assure des prestations relatives à l'entretien, à l'opération, à l'assistance à l'exploitation du site d'Ambès comportant les appontements 511 et 512. Les sociétés OCY Aronaldo Ltd et Hafnia Chemical Tankers Pte Ltd, armateurs du navire " Hafnia Aronaldo ", sollicitent, par la requête visée ci-dessus, l'organisation d'une expertise de fournir tous les éléments permettant de déterminer la nature et les causes des différents désordres affectant le poste 511 du Grand port maritime de Bordeaux à la suite de la rupture des amarres du navire " Hafnia Aronaldo ", en précisant en particulier les causes de la rupture de ces amarres, et d'évaluer le coût des travaux de réparation de ces désordres et des autres préjudices constatés.
Sur l'intervention volontaire de la société des Docks des Pétroles d'Ambès :
2. La société des Docks des Pétroles d'Ambès intervient volontairement à l'instance afin que l'expertise lui soit rendue opposable dès lors qu'elle assure des prestations relatives à l'entretien, à l'opération, à l'assistance à l'exploitation du site d'Ambès concernant notamment les appontements 511 et 512. Par suite, il y a lieu d'admettre son intervention.
Sur l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée :
3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
4. Contrairement à ce que fait valoir le Grand port maritime de Bordeaux, la circonstance que les dommages causés au domaine public portuaire relèvent du régime des contraventions de grande voierie n'enlève pas toute utilité à la mesure d'expertise sollicitée, rien ne permettant notamment d'affirmer que la rupture des amarres du " Hafnia Aronaldo " ne puisse être imputable à un cas de force majeure ou à la faute d'un tiers. En outre, il apparaît utile, dans la perspective d'un éventuel litige au fond soumis à la connaissance de la juridiction administrative, d'évaluer les entiers préjudices, ainsi que le coût de réparation des désordres. La mesure d'expertise sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est ainsi utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.
Sur la demande du Grand port maritime de Bordeaux tendant à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge des sociétés requérantes :
5. Tout d'abord, l'instance en cours n'a pas donné lieu à dépens. Ensuite, en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartient, non au juge des référés, mais au seul président du tribunal ou au magistrat qu'il délègue, lorsqu'il fixe les frais et honoraires de l'expertise, de désigner celle des parties qui devra s'en acquitter. Enfin, en vertu de l'article R. 761-1 de ce code, la mise à la charge définitive des dépens, au nombre desquels figurent les honoraires et frais d'expertise, ressortit à la compétence du juge du fond qui, sous réserve de dispositions spéciales et sauf circonstances particulières de l'affaire, doit mettre ces dépenses à la charge de la partie perdante. Par suite, les conclusions du Grand port maritime de Bordeaux tendant à ce que le juge des référés mette à la charge des sociétés requérantes les frais d'expertise doivent être rejetées.
Sur les frais de l'instance non compris dans les dépens :
6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du Grand port maritime de Bordeaux la somme que les sociétés requérantes demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par le Grand port maritime de Bordeaux, la société les Docks des Pétroles d'Ambès, la société pétrolière du Bec d'Ambès soient mises à la charge des sociétés requérantes, qui ne sont pas les parties perdantes.
O R D O N N E
Article 1er : L'intervention de la société des Docks des Pétroles d'Ambès est admise.
Article 2 : M. A B, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
1°) de se rendre sur les lieux des postes 511 et 512 du Grand port maritime de Bordeaux d'entendre les parties et tous sachants ; de prendre connaissance de tous les documents utiles à la bonne fin de l'expertise ;
2°) de déterminer la nature et les causes des différents désordres affectant le poste 511 du Grand port maritime de Bordeaux à la suite de la rupture des amarres du navire " Hafnia Aronaldo ", en précisant en particulier les causes de la rupture de ces amarres ;
3°) d'évaluer les autres préjudices constatés liés au même fait générateur ;
4°) d'évaluer le coût des travaux de réparation des désordres affectant le poste 511 et d'éventuels autres désordres constatés ;
5°) d'une manière générale, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre les sociétés OCY Aronaldo Ltd et Hafnia Chemical Tankers Pte Ltd, la société pétrolière du Bec d'Ambès, la société des Docks des Pétroles d'Ambès et le Grand Port Maritime de Bordeaux.
Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Article 6 : L'expert communiquera aux parties les conclusions qu'il envisage de tirer des constatations auxquelles il a procédé. Cette communication sera réalisée par la transmission d'un pré-rapport ou selon toute autre modalité équivalente. Après avoir accordé aux parties un délai leur permettant de faire valoir leurs observations, l'expert recueillera et consignera leurs dires dans un rapport définitif. Il déposera le rapport définitif au greffe par voie électronique dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés OCY Aronaldo Ltd et Hafnia Chemical Tankers Pte Ltd, à la société pétrolière du Bec d'Ambès, à la société des Docks des Pétroles d'Ambès, au Grand Port Maritime de Bordeaux et à M. A B, expert.
Fait à Bordeaux, le 28 mars 2025.
Le juge des référés,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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