Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
3EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026.
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : M. [W] [D]
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 23 septembre 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, JUGES : M. Frédéric CHERY et M. Bernard DELALLEAU, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.644-1 et suivants,
Par acte d'huissier de justice du 23 juin 2026, délivré à la requête de :
URSSAF DE PICARDIE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
Par lequel est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
M. [W] [D] [Adresse 3]
Laquelle exerce une activité de terrassement courants et travaux préparatoires inscrit sous le numéro siren 813 305 505.
Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 08/07/2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Monsieur [K] [B], avec la faculté de se faire assister de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [S] [C], intervenant en qualité d'expert.
Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 23 septembre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
* La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Me [G] [E]
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 62.516,79€ € au titre des cotisations et majorations de retard impayées et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs, le rapport d'enquête a révélé une autre dette auprès du PRS de l'OISE, pour un montant de 2.572,00€; Dans ces conditions, il est donc sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que M. [W] [D] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison sa carence ;
Attendu que la liquidation judiciaire de M. [W] [D] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 23 mars 2026 la cessation des paiements de M. [W] [D] correspondant à la date maximale légalement admissible au regard de la date des cotisations sociales impayées ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1) ; Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu qu'il convient de dire que la liquidation judiciaire simplifiée portera sur le patrimoine professionnel conformément à l'article L681-2 II du Code de Commerce)
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant M. [W] [D], et décide de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dit que la liquidation judiciaire porte sur le patrimoine professionnel conformément à l'article L681-2 Il du Code de Commerce)
FIXE provisoirement au 23 mars 2026 la cessation des paiements.
DESIGNE M. [K] [B], en qualité de juge commissaire
DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [S] [C]
en qualité de liquidateur - [Adresse 4] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
DIT que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société.
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et ai Trésor Public pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17/03/2027 à 8h30 - [Adresse 5], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [W] [D] [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, il devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 23 septembre 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, greffier.
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