Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01561 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNVU
[A]
C/
[K]
Jugement Au fond, origine TJ [Localité 1], décision attaquée en date du 01 Août 2025, enregistrée sous le n° 25/00188
COUR D'APPEL DE METZ
3ème CHAMBRE - TI
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
APPELANT :
Maître Perrine LAURICELLA
[Adresse 1] - LUXEMBOURG
Représentée par Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
Monsieur [R] [K]
[Adresse 2]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre
ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller
Mme MARTIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier
ARRÊT :
Rendu par défaut
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par M. MICHEL, conseiller pour le président empêché, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [R] [K] a sollicité les services de Me [I] [A], avocate au barreau du Grand-Duché du Luxembourg, dans le cadre de deux dossiers en droit du travail l'opposant à la SARL Stell Manufacturing et à la SARL Eva Real Estate. Le 6 février 2024, Me [A] a émis deux factures d'un montant de 3.900,16 euros TTC pour le premier dossier et de 847,08 euros TTC pour le second.
Par ordonnance du 18 mars 2024, le tribunal judiciaire de Thionville a enjoint M. [K] de payer à Me [A] la somme de 4.758,75 euros outre intérêts au taux légal mensuel. M. [K] a formé opposition le 4 août 2024.
Dans le cadre de la procédure sur opposition, M. [K] a demandé au tribunal de'débouter Me [A] de l'ensemble de ses prétentions, reconventionnellement lui enjoindre de restituer sous astreinte l'intégralité de son dossier contre la SARL Steel Manufacturing et la condamner à lui verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement réputé contradictoire du 1er août 2025, le tribunal a':
- constaté la recevabilité de l'opposition formée par M. [K] à l'ordonnance d'injonction de payer européenne rendue par le tribunal judiciaire de Thionville le 18 mars 2024 et déclaré en conséquence non avenue l'ordonnance d'injonction de payer européenne
- débouté Me [A] de sa demande tendant à condamner M. [K] à la somme de 4.758,75 euros
- débouté M. [K] de sa demande tendant à enjoindre Me [A] d'avoir à lui restituer l'intégralité de son dossier l`opposant à la SARL Steel Manufacturing, le tout sous astreinte
- condamné Me [A] à payer à M. [K] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront notamment les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer (frais de requête et de signification).
Le tribunal a relevé que l'ordonnance d`injonction de payer européenne a été signifiée le 8 août 2024 à la personne du demandeur, lequel a formée opposition le 4 août 2024, soit dans le délai prévu aux articles 16 et 17 du règlement (CE) n°1896/2006, de sorte qu'il a déclarée l'opposition recevable et l'ordonnance non avenue, le jugement s'y substituant. Au visa des articles 1341 du code civil luxembourgeois et 2.7.3 du règlement intérieur de l'ordre des avocats du barreau du Luxembourg, il a relevé que Me [A] ne conteste pas dans les courriers échangés avec M. [K], le principe d'un accord des parties relatif à l'assistance judiciaire pour les deux dossiers, qu'il ressort de lettres du 19 juillet 2024 qu'elle a sollicité à l'issue de son intervention, le bâtonnier du barreau de Luxembourg pour le remboursement de ses honoraires dans le cadre de l'assistance judiciaire, de la somme de 224,64 euros pour le dossier de la SARL Steel Manufacturing ainsi que celle de 1.224,96 euros pour le dossier de la SARL Eva Real Estate et qu'il est établi que ces sommes lui ont été remboursées. Il a ajouté qu'en tout état de cause, Me [A] ne produit aucune pièce, notamment un mandat fixant ses honoraires, permettant de justifier du montant sollicité. Il a par ailleurs rejeté la demande reconventionnelle de M. [K] faute d'établir l'exercice du droit de rétention par Me [A] du dossier de la SARL Steel Manufacturing.
Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 19 août 2025, Me [A] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées 17 novembre 2025, elle demande à la cour d'infirmer le jugement, dire et juger que la loi applicable au contrat est la loi luxembourgeoise, en tout état de cause condamner M. [K] au paiement de la somme de 4.758,75 euros et aux dépens outre la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au visa de l'article 4, §l, du Règlement (CE) n°593/2008, l'appelante expose que parce qu'elle exerce son activité professionnelle au [Localité 2]-Duché de Luxembourg, la relation contractuelle avec son client relève du droit luxembourgeois, lequel régit tant la formation que l'exécution du contrat d'honoraires. Elle précise toutefois que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du litige conformément à l'article 18§2 du Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis), le lieu d'exécution du mandant et de résidence du client se situant en [Etablissement 1]. Elle fait valoir que le tribunal aurait dû notamment appliquer l'article 2.7.3 du Règlement intérieur du barreau de Luxembourg qui prévoit que l'avocat ne peut réclamer d'honoraires pour les prestations accomplies sous le régime de l'assistance judiciaire mais conserve le droit de facturer celles antérieures à cette admission, de sorte que le tribunal a méconnu les règles du conflit de lois et commis une erreur d'application du droit matériel.
Sur le fond, elle fait valoir que l'assistance judiciaire n'a pas d'effet rétroactif et ne saurait la priver du droit à rémunération pour les diligences régulièrement effectuées avant la décision d`admission, ce principe étant prévu tant par la loi française du 10 juillet 1991 que par la jurisprudence luxembourgeoise, soutenant que le tribunal a confondu les périodes antérieures et postérieures à l'octroi de l'aide. Elle ajoute que la lettre d'ouverture datée du 12 avril 2023 adressée à M. [K] dans le dossier Steel Manufacturing détaille le taux horaire pratiqué et la nature des diligences envisagées, qu'elle constitue la preuve du consentement éclairé et de la formation régulière du contrat, que les factures du 6 février 2024 établissent les montants dus pour des prestations effectivement réalisées avant l'entrée en vigueur de l'assistance judiciaire et qu'elles sont claires et détaillées, satisfaisant aux exigences de la preuve posées par l'article 1353 du code civil. Elle souligne que la décision de taxation du Bâtonnier du Barreau de Luxembourg du 8 juillet 2024 confirme la légitimité et la proportionnalité du montant réclamé et que cette décision a valeur probante jusqu'à preuve contraire et s'impose au client tant qu'elle n'a pas été annulée dans les formes légales. Elle ajoute qu'en omettant de tirer les conséquences de cette taxation, le tribunal a méconnu la charge de la preuve et la force probante reconnue aux décisions ordinales et soutient que les factures produites doivent être tenues pour régulières et exigibles.
Le 18 novembre 2025, par acte remis à étude de l'huissier instrumentaire, l'appelante a fait signifier la déclaration d'appel à M. [K] qui n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'opposition
C'est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge a constaté la recevabilité de l'opposition formée par M. [K] à l'ordonnance d'injonction de payer européenne rendue par le tribunal judiciaire de Thionville le 18 mars 2024 et déclaré en conséquence non avenue ladite ordonnance, étant observé que l'appelante qui sollicite l'infirmation de cette disposition n'expose aucune prétention ni aucun moyen. Le jugement est confirmé.
Sur la demande en paiement
Il résulte de l'article 4 b du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, appelé 'Rome I', qu'à défaut de choix des parties, le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle. L'article 19 (1) alinéa 2 du même règlement précise que la résidence habituelle d'une personne physique agissant dans l'exercice de son activité professionnelle est le lieu où cette personne à son établissement principal.
En l'espèce, il n'est justifié d'aucun choix des parties quant à la loi applicable et il est constant que pour l'exercice de sa profession d'avocat, l'appelante réside à [Localité 3] où est situé son cabinet. Il s'en déduit que la loi applicable est la loi luxembourgeoise. Il convient toutefois de préciser que conformément à l'article 18 (2) du règlement précité le contrat allégué peut être prouvé par tout mode de preuve admis par la loi française (loi du for).
L'article 1134 du code civil luxembourgeois dispose en son alinéa 1 que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et l'alinéa 3 précise qu'elles doivent être exécutées de bonne foi.
Le même code prévoit en son article 1315 que celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 1341 précise que les actes juridiques portant sur une somme d'argent supérieure à 2.500 euros doivent être passés devant notaire ou sous signatures privées. En droit français, l'exigence d'un écrit sous signature privée ou authentique, est requise (article 1359 du code civil français) pour la preuve d'un acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1.500 euros. Enfin, le code civil luxembourgeois (article 1347) comme le code civil français prévoit qu'il peut être suppléé à l'exigence d'un écrit par un commencement de preuve par écrit.
En l'espèce, si l'existence d'un écrit n'est ni justifiée ni même alléguée, les parties s'accordent pour admettre avoir conclu un contrat en vertu duquel M. [K] a confié la défense de ses intérêts à Me [A] dans deux affaires l'opposant à la SARL Stell Manufacturing et à la SARL Eva Real Estate. La volonté de l'intimé de recourir dans le cadre de ce contrat à l'assistance juridique et l'acceptation de son avocat pour intervenir selon ce mode de rémunération, tel qu'il résulte de sa lettre en date 12 avril 2023, ne font pas davantage l'objet d'une contestation. En revanche, les parties s'opposent sur la facturation des prestations effectuées par l'avocate dans les deux affaires avant l'obtention effective de l'assistance judiciaire. Il appartient à l'appelante qui sollicite le paiement de ces prestations en outre de la rémunération accordée par l'assistance judiciaire, de prouver que l'intimé a souscrit l'obligation dont elle sollicite l'exécution.
La réalité de cette obligation n'est pas établie par la «'lettre d'ouverture'» de l'appelante en date du 12 avril 2023 qui, contrairement à ce qu'elle soutient, ne caractérise pas le consentement éclairé du client même si elle détaille le taux horaire pratiqué et la nature des diligences envisagées. En effet, il n'est justifié d'aucune réponse à ce courrier et l'accord de M. [K] avec ses termes n'est objectivé par aucune pièce. En outre la lettre, écrite avant la réalisation de toute intervention, n'évoque aucunement le paiement d'honoraires du chef de prestations et diligences antérieures à l'obtention de l'assistance. Ainsi l'appelante précise «'je note votre volonté d'introduire une assistance judiciaire, cependant, dans le cas où le bénéfice de l'assistance ne vous est pas accordé et ayant l'obligation de vous aborder sur la facturation du dossier (')'». La facturation d'honoraire n'est prévue que si le client n'obtient pas le bénéfice de l'assistance judiciaire et n'est aucunement conditionnée par le moment où sont effectuées les prestations. Il ne résulte d'aucun élément versé aux débats que l'avocate a évoqué explicitement avec son client le paiement de prestations antérieures à l'obtention de l'assistance judiciaire et que l'intimé y a consenti en pleine connaissance de cause. En revanche, il ressort des pièces produites qu'il a obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire pour les deux affaires et que les notes d'honoraires établies pour 224,64 euros et 1.224,96 euros ont été transmises au ministère de la justice luxembourgeois aux fins de règlement, de sorte que le cas envisagé dans la lettre d'ouverture pour la facturation d'honoraires ne s'est pas produit.
C'est par ailleurs en vain que l'appelante invoque la décision de taxation du Bâtonnier de l'ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 3 juillet 2024. En effet, la taxation effectuée par le conseil de l'ordre n'est qu'un avis qui ne lie ni l'avocat, ni le client, ni la juridiction. Le juge saisi par l'avocat en vue de l'obtention d'un titre exécutoire apprécie ainsi souverainement la demande (Cour d'appel de Luxembourg, 21 novembre 2018, n°194/18). En outre, la décision du Bâtonnier du 3 juillet 2024 n'est relative qu'au montant des honoraires notamment au regard de prestations effectuées, de l'expérience de l'avocat et du résultat obtenu. En revanche, elle ne se prononce pas sur les modalités du contrat conclu entre les parties et la réalité du consentement du client.
Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que c'est à juste titre que le premier juge a débouté l'appelante de sa demande en paiement de la somme de 4.758,75 euros et le jugement est confirmé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.
Me [A], partie perdante, est condamnée aux dépens d'appel et déboutée de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, statuant par arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions';
Y ajoutant,
CONDAMNE Me [I] [A] aux dépens d'appel.
DEBOUTE Me [I] [A] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
P/ LE PRESIDENT REGULIEREMENT EMPECHE
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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