Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22/09/2026
N° RG 25/00534 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C452
DEMANDEURS :
A.S.L. RESIDENCE DES BELLEVILLE- ALP HOTEL, représentée par son syndic la SAS MOUNTAIN COLLECTION IMMOBILIER
[Adresse 2]
représentée par Me Virginie HERISSON GARIN, avocat au barreau de CHAMBERY, substituant Me Nathalie VIARD, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, membres de la SELARL ALTAMA AVOCATS, et Me Claire JOUFFREY du cabinet FIDAL, avocat plaidant au barreau de LILLE
S.A.S. ALP HOTEL
[Adresse 3]
représentée par Me Virginie HERISSON GARIN, avocat au barreau de CHAMBERY, substituant Me Nathalie VIARD, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, membres de la SELARL ALTAMA AVOCATS, et Me Claire JOUFFREY du cabinet FIDAL, avocat plaidant au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
Société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, assureur RC de la société FSM
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Société L’AUXILIAIRE, assureur RC de la société FERDINAND BAYROU ET SES FILS
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Compagnie d’assurance AR-CO, assureur RC de la SA BUREAU D’ARCHITECTURE EMILE VERHAEGEN - ARCHITEKTENBUREAU EMILE VERHAEGEN, aux droits de laquelle est venue la S.A. ARCHIPELAGO [Localité 2]
[Adresse 23] - [Localité 2] (BELGIQUE)
représentée par Me Christian ASSIER, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON,
S.A. ALLIANZ IARD, assureur RC de la SAS LEGENDRE RHÔNE ALPES (GSB)
[Adresse 8]
représentée par Me Elodie CHOMETTE de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE
S.A. BUREAU VERITAS
[Adresse 9]
non comparante, ni représenté
S.A.S.U. LEGENDRE RHONES-ALPES (GSB), anciennement dénommée Groupement Savoyard du Bâtiment (GSB)
[Adresse 10]
représentée par Me Elodie CHOMETTE de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE
S.A. ARCHIPELAGO [Localité 2], venant aux droits de la SA BUREAU D’ARCHITECTURE EMILE VERHAEGEN - ARCHITEKTENBUREAU EMILE VERHAEGEN
[Adresse 11] - (BELGIQUE)
représentée par Me Christian ASSIER, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON,
S.A. LEMAIRE INGENIEURS
[Adresse 12] (BELGIQUE)
non comparante, ni représenté
S.A.S. ETANCHEITE DES 2 SAVOIE (ED2S)
[Adresse 13]
non comparante, ni représenté
Société QBE EUROPE SA/NV, assureur RC de la SAS ETANCHEITE DES 2 SAVOIE (ED2S)
[Adresse 16]
représentée par Me Philippe MURAT, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Isabelle VEILLARD de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON
APPELEES EN CAUSE :
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
[Adresse 15]
non comparante, ni représentée
Société QBE EUROPE, assureur de RC de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
[Adresse 16]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente, juge des référés : [...]
assistée lors des débats et lors du prononcé de [...], greffière
Débats : en audience publique le : 15 Juillet 2026
Ordonnance Réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 22 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 13 février 2024 le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville a ordonné une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire l’ASL Résidence des Belleville-Alp Hôtel, la Sas Alp Hôtel, la société Axa France Iard es qualité d’assureur dommages-ouvrage, la société FSM et la société Ferdinand Bayrou et ses fils et a commis M. [S] [P] en qualité d’expert judiciaire afin de se prononcer sur les désordres affectant l’ensemble immobilier ALP Hôtel / Résidence des Belleville à [Localité 3]. (RG n°23/00373)
Par ordonnance du 24 avril 2024 le juge chargé du contrôle des expertises a procédé au changement d’expert et a désigné Mme [D] [U] en cette qualité.
Par actes des 04, 09, 10 et 23 décembre 2025, l’ASL Résidence des Belleville-Alp Hôtel et la société Alp Hôtel ont fait assigner la société Bureau Veritas, la société Archipelago [Localité 2] (venant aux droits de la société bureau d’architecture Emile Verhaegen-Architektenbureau Emile Verhaegen), la société Ar-Co en sa qualité d’assureur responsabilité civile de la société bureau d’architecture Emile Verhaegen-Architektenbureau Emile Verhaegen aux droits de laquelle est venue la société Archipelago [Localité 2], la société Lemaire Ingénieurs, la société Etanchéité des 2 Savoie, la société Qbe Europe pris en son établissement principal en France en sa qualité d’assureur de la société Etanchéité des 2 Savoie, la société Legendre Rhone-Alpes anciennement dénommée Groupement savoyard du bâtiment, la société Allianz Iard en sa qualité d’assureur de la société Legendre Rhône-Alpes, la société Fidelidade Companhia de Seguros prise en son établissement secondaire en France en sa qualité d’assureur de la société FSM et la société l’Auxiliaire en sa qualité d’assureur de la société Ferdinand Bayrou et ses fils devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 13 février 2024 ainsi que de condamner la société Archipelago [Localité 2], la société Lemaire Ingénieurs, la société Bureau Veritas, la société Legendre Rhône-Alpes et la société Etanchéité des 2 Savoie à communiquer leurs attestations d’assurance de responsabilité civile valables pour les années allant de 2019 à 2025, et ce sous atsreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance. L’affaire a été enregistrée sous le n°RG 25/00534.
Suite au retour de l’accomplissement de la signification de l’acte à l’étranger du 26 décembre 2025, l’acte a été signifié à la société Archipelago Architects Sa et non à la société Archipelago [Localité 2] (venant aux droits de la société bureau d’architecture Emile Verhaegen-Architektenbureau Emile Verhaegen).
Par acte d’accomplissement des formalités à l’étranger du 19 février 2026, l’ASL résidence des Belleville Alp Hôtel et la société Alp Hôtel ont fait assigner le 04 mars 2026 la société Archipelago [Localité 2] (venant aux droits de la société bureau d’architecture Emile Verhaegen-Architektenbureau Emile Verhaegen) aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 13 février 2024. L’affaire a été enregistrée sous le n°RG 26/00106.
Suivant conclusions n°1 notifiées par voie électronique du 16 janvier 2026 les sociétés Legendre Rhone-Alpes et Allianz Iard, son assureur, formulent protestations et réserves à la demande d’expertise judiciaire et sollicitent la réserve des dépens.
Le 31 mars 2026, la jonction des affaires n° RG 25/00534 et 26/00106 a été prononcée sous le n° RG 25/00534.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 08 juin 2026, les sociétés Archipelago [Localité 2] et Ar-co, son assureur, formulent protestations et réserves à la demande d’expertise et demandent de voir constater que la société Archipelago [Localité 2] a communiqué ses attestations d’assurance responsabilité civile pour les années 2019 à 2025 et rejetter toute demande de condamnations ous astreinte à son encontre, et réserver les dépens.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 09 juin 2026, la société Qbe Europe prise en sa succursale en France en qualité d’assureur de la société Etanchéité des 2 Savoie formule protestations et réserves à la demande d’expertise et rejette toute demande de communication d’attestation d’assurance.
Par actes du 16 juin 2026 l’ASL résidence des Belleville Alp Hôtel et la société Alp Hôtel ont fait assigner la société Bureau Veritas Construction et la société Qbe Europe prise en son établissement principal en France en sa qualité d’assureur de la société Bureau Veritas Construction aux fins de voir :
- ordonner la jonction de la présente procédure avec celle enrolée sous le n°RG 25/00534 et
- déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 13 février 2024 aux sociétés défenderesses,
- condamner la société Bureau Veritas Construction à communiquer son attestation d’assurance de responsabilité civile valable pour l’année 2026 et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le n°RG 26/00310.
A l’audience du 15 juillet 2026, l’ASL résidence des Belleville-Alp Hôtel et la société Alp Hôtel maintiennent leurs demandes.
La société Archipelago [Localité 2] et son assureur la société Ar-co, la société Legendre Rhône-Alpes et son assureur la société Allianz Iard ainsi que la société Qbe Europe en qualité d’assureur de la société Etanchéité des 2 Savoie maintiennent leurs demandes.
Les sociétés Fidelidade Companhia de Seguros en sa qualité d’assureur de la société FSM, L’Auxiliaire en sa qualité d’assureur de la société Ferdinand Bayrou et ses fils, Bureau Veritas, Lemaire Ingénieurs, Etanchéité des 2 Savoie, Bureau Veritas Construction et Qbe Europe en sa qualité d’assureur de la société Bureau Veritas Construction n’ont pas constitué avocat.
L’ensemble des parties ayant constitué avocat indique ne pas être opposé à la jonction.
A l’issue des débats, les parties ont été informées de la mise en délibéré de l’affaire au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1 - Sur la signification de l’acte à la société Archipelago Architects Sa
Il convient d’apporter des précisions quant à la signification de l’acte à l’encontre de la Archipelago Architects Sa.
L’acte d’assignation initial délivré à l’autorité étrangère pour accomplir les formalités de signification à l’étranger indique donner assignation à la société Archipelago [Localité 2] inscrite à la BCE sous le n°0476.894.362 dont le siège social se situe [Adresse 22] en Belgique prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège venant aux droits de la Sa Bureau d’architecture Emile Verhaegen - Architektenbureau Emile Verhaegen par fusion absorption.
Or il ressort de l’acte d’accomplissement des formalités à l’étranger par l’autorité compétente que l’assignation a été remise à la société Archipelago Architects inscrite à la BCE sous le n°0667.985.847 dont le siège social est établi à [Adresse 22] en Belgique.
Les demandeurs ont indiqué par message RPVA du 20 janvier 2026 l’existence d’une erreur dans la signification de l’assignation et que les sociétés Archipelago Architects Sa et Archipelago [Localité 2] sont deux entités juridiques distinctes. Par suite il a été procédé à une nouvelle assignation à l’encontre de la société Archipelago [Localité 2].
Au vu de l’assignation initiale portant mention de la dénomination et du numéro BCE de la société Archipelago [Localité 2], il est considéré que la délivrance de l’acte par l’autorité compétente étrangère à la société Archipelago Architects Sa constitue une erreur de l’autorité compétente ayant délivré l’acte et que la société Archipelago Architects Sa n’est pas partie à l’instance ; d’autant que la société Archipelago [Localité 2] a pu être régulièrement assignée.
Il est donc constaté que la société Archipelago Architects Sa n’est pas partie à l’instance.
2 - Sur la jonction des affaires
Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, il est de bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG n°25/00534 et RG n°26/00310, qui concernent la même demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire, sous le numéro unique RG n°25/00534.
3 - Sur l’extension des opérations d’expertise
L’article 331 du code de procédure civile énonce que “un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.”
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager (Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21 265, Publié au bulletin).
En l’espèce, en réponse aux dires du 25 février 2025, Mme [D] [U] a demandé le 07 mai 2025 de procéder aux appels en cause des sociétés qui ont participé aux travaux concernant le gros oeuvre (acrotères), l’étanchéité de terrasse (traitement des couvertines) ainsi que les sociétés qui sont intervenues dans le cadre de la maitrise d’oeuvre de l’ouvrage à savoir la société Bureau veritas, en qualité de contrôleur de gestion, la société Archipelago [Localité 2] en qualité de maitre d’oeuvre de conception et d’exécution ainsi que la société Lemaire Ingenieurs en qualité de maitre d’oeuvre de conception et d’exécution, outre les sociétés d’assurance de chacune des sociétés. (Pièce n°16 demandeurs)
A l’appui des mises en cause, les demandeurs produisent le contrat de maitrise d’oeuvre conclu avec la société Lemaire Ingenieurs et la société bureau d’architecture Emile Verhaegen-Architektenbureau Emile Verhaegen à laquelle vient aux droits la société Archipelago [Localité 2] (Pièces n°17 et 17-1 demandeurs), ainsi que la convention de contrôle technique conclue avec la société Bureau Veritas et l’avenant au contrat de coordination sécurité protection de la santé conclu avec la société Bureau Veritas construction (Pièces n°18 et 18-1 demandeurs).
Il est également justifié que le lot gros oeuvre a été confié à la société Legendre Rhône-Alpes (GSB) (Pièces n°19,20,21 demandeurs) et que le lot portant sur l’étanchéité des terrasses a été confié à la société Etanchéité des 2 Savoie (Pièces n°23, 24 et 25 demandeurs).
Par ailleurs, les demandeurs produisent les attestations d’assurance souscrites par les sociétés susvisées qu’elles détiennent.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la partie demanderesse justifie d’un motif légitime à voir les opérations d’expertises étendues aux sociétés qui sont intervenues à l’ouvrage et leurs assureurs respectifs.
4 - Sur la communication des attestations d’assurance de responsabilité civile
Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le président du tribunal peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, il convient de constater que la société Qbe Europe en sa qualité d’assureur de la société Etanchéité des 2 Savoie produit l’attestation d’assurance souscrite auprès d’elle pour la période allant du 01/10/2024 au 30/09/2025 (Pièce n°1Qbe).
En outre les sociétés Archipelago [Localité 2] et Ar-co, son assureur, versent aux débats les attestations d’assurance souscrites pour la période allant du 28/02/2019 au 31/12/2025 (Pièces n°1 à 7 Archipelago [Localité 2]).
Comme indiqué supra Mme [D] [U] a sollicité, dans son mail du 7 mai 2025, l’appel en cause des sociétés d’assurance de chacune des sociétés locatrices d’ouvrage, outre l’utilité à la solution du litige, l’obligation de produire les attestations d’assurances des sociétés locatrices d’ouvrage n’apparait pas sérieusement contestable à ce stade des opérations d’expertise.
Ainsi, il convient d’ordonner à la société Lemaire Ingénieurs, la société Bureau Veritas, la société Legendre Rhône-Alpes, la société Etanchéité des 2 Savoie de produire leurs attestations d’assurance responsabilité civile valable pour les années 2019 à 2025 et à la société Bureau Veritas Construction de produire son attestation d’assurance responsabilité civile pour l’année 2026.
Néanmoins, les demanderesses ne justifient pas avoir sollicité avant cette instance les attestations d’assurance des locateurs d’ouvrage attraits aux opérations d’expertise. Il n’est pas démontré la nécessité d’assortir cette communication d’une astreinte.
5 - Sur les dépens
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens demeureront à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par décision réputée contradictoire prononcée en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
ORDONNONS la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG n°25/00534 et RG n°26/00310 sous le n°RG 25/00534,
RENDONS commune et opposable à la société Bureau Veritas, la société Archipelago [Localité 2] et son assureur la société Ar-Co, la société Lemaire Ingénieurs, la société Etanchéité des 2 Savoie et son assureur, la société Qbe Europe pris en son établissement principal en France, la société Legendre Rhone-Alpes anciennement dénommée Groupement Savoyard du bâtiment et son assureur la société Allianz Iard, la société Fidelidade Companhia de Seguros prise en son établissement secondaire en France en sa qualité d’assureur de la société FSM, la société L’Auxiliaire en sa qualité d’assureur de la société Ferdinand Bayrou et ses fils, la société Bureau Veritas Construction et son assureur la société Qbe Europe prise en son établissement principal en France l’ordonnance de référé du 13 février 2024 et l’ordonnance modificative du 24 avril 2024 ayant commis Mme [D] [U] en qualité d’expert,
DISONS que la mission d’expertise confiée à Mme [D] [U] par l’ordonnance rendue le 13 février 2024 (RG n°23/00373) et modifiée par celle du 24 avril 2024 devra désormais se poursuivre, en plus des parties déjà dans la cause, au contradictoire de la société Bureau Veritas, la société Archipelago [Localité 2] et son assureur la société Ar-Co, la société Lemaire Ingénieurs, la société Etanchéité des 2 Savoie et son assureur, la société Qbe Europe pris en son établissement principal en France, la société Legendre Rhone-Alpes anciennement dénommée Groupement Savoyard du bâtiment et son assureur la société Allianz Iard, la société Fidelidade Companhia de Seguros prise en son établissement secondaire en France en sa qualité d’assureur de la société FSM, la société L’Auxiliaire en sa qualité d’assureur de la société Ferdinand Bayrou et ses fils, la société Bureau Veritas Construction et son assureur la société Qbe Europe prise en son établissement principal en France,
DISONS que l’expert devra les tenir informées des constatations déjà effectuées et les inviter à toutes les opérations d’expertise de manière à leur rendre opposables le rapport d’expertise à venir,
ORDONNONS à la société Lemaire Ingénieurs, la société Bureau Veritas, la société Legendre Rhône-Alpes, la société Etanchéité des 2 Savoie de produire leurs attestations d’assurance responsabilité civile valables pour les années 2019 à 2025 et à la société Bureau Veritas Construction de produire son attestation d’assurance responsabilité civile pour l’année 2026,
DISONS que l’ASL résidence des Belleville Alp Hôtel et la société Alp Hôtel conserveront la charge des dépens de la présente instance.
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...], juge des référés, et [...], greffière.
La greffière, Le juge des référés,
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.