Texte intégral
1 cop dos + 2 S.A. DEBARTH INTERNATIONAL + 2 S.C.I. INTERAZUR + 2 exp M. LE COMPTABLE PUBLIC POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES AM + RPVA Me FOATA et Me [Localité 1]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 20 Octobre 2026
DÉCISION N° : 26/00380
N° RG 26/02455 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QY2U
DEMANDERESSES :
S.A. DEBARTH INTERNATIONAL
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.C.I. INTERAZUR
[Adresse 2]
[Localité 2]
toutes deux représentées par Maître Valérie FOATA avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant
DEFENDERESSE :
M. LE COMPTABLE PUBLIC POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES AM
[Adresse 3]
[Adresse 4]
représentée par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Laura MOUGIN
DÉBATS :
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 Octobre 2026 et le jugement rendu le jour même.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée au comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, à la requête de la SA Debarth International et la SCI Interazur, par acte d’huissier du 20 avril 2026, en contestation d’une hypothèque judiciaire provisoire.
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SA Debarth International et la SCI Interazur.
Vu les conclusions d’acceptation de désistement du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
La présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.
MOTIFS
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.
L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
En l’espèce, la SA Debarth International et la SCI Interazur se désistent de leurs demandes en vue de mettre fin à l’instance.
Le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes ne s’oppose pas à ce désistement.
Le désistement de la SA Debarth International et la SCI Interazur est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte.
***
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il convient de dire que chaque partie conservera les dépens et frais exposés par ses soins, conformément à l’accord des parties de ce chef.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Constate le désistement de la SA Debarth International et la SCI Interazur de leurs demandes, en vue de mettre fin à l’instance et leur désistement d’action ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et prononce le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que conformément à l’accord des parties, chacune d’entre elles conservera la charge des frais et dépens exposés par ses soins.
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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