Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 04 AOUT 2026
N° RG 25/00106 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGHX
Minute JCP n°
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Alexandre GASSE, avocat au barreau de NANCY, substitué par Maître Hélène FEITZ, avocat au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [G] [B]
demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N57463-2025-002896 du 25/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentée par Maître Anne MOLINARI, avocat au barreau de METZ, substitué par Maître Julie TORMEN, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Pierre BELLOMO
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marc SILECCHIA
GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Emilie BALLUT
Débats à l'audience publique de référé du 22 juin 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me GASSE (par LS)
- copie certifiée conforme délivrée le à Me [C] (par case)
EXPOSÉ DU LITIGE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. »
Vu l'acte de Commissaire de justice signifié le 27 janvier 2025 à Madame [G] [B] et enregistré au greffe le 25 février 2025, par lequel la SA d’Habitations à loyer modéré VILOGIA prise en la personne de son représentant légal a constitué avocat et l’a assignée à comparaître par devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans statuant en référé à l’audience du 22 mai 2025, et par lequel, selon les moyens de fait et de droit exposés, il a demandé à ladite juridiction de :
- CONDAMNER à titre provisionnel Madame [G] [B] à lui payer la somme de 1 472,68 euros outre intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2023 ;
- CONDAMNER Madame [G] [B] à lui payer une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont les frais de convocation et de constat d’état des lieux de sortie ;
Vu la constitution d’avocat de Madame [G] [B] par acte du 21 mai 2025 enregistré au greffe le 22 mai 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives de la SA d’Habitations à loyer modéré VILOGIA prise en la personne de son représentant légal, notifiées à l’avocat de la partie adverse et enregistrées au greffe le 24 novembre 2025, par lesquelles elle a, selon les moyens de fait et de droit exposés, demandé à la juridiction de céans de :
- CONSTATER l’absence de contestation sérieuse et se DÉCLARER compétente pour statuer en référé ;
Et par conséquent,
- CONDAMNER à titre provisionnel Madame [G] [B] à lui payer la somme de 1 472,68 euros outre intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2023 ;
A titre subsidiaire,
- RENVOYER l’affaire au fond, à une audience dont votre juridiction fixera la date en vertu des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 837 du Code de procédure civile et de l’urgence de la situation ;
En tout état de cause,
- DÉBOUTER Madame [G] [B] de toutes ses demandes ;
- CONDAMNER Madame [G] [B] à lui payer une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont les frais de convocation et de constat d’état des lieux de sortie ;
Vu les conclusions du 16 juillet 2025 de Madame [G] [B], notifiées le 17 juillet 2025 à l’avocat de la partie demanderesse et enregistrées au greffe le même jour, par lesquelles elle a, selon les moyens de fait et de droit exposés, demandé à la juridiction de céans, au visa des dispositions des articles 12, 834 et suivants du Code de procédure civile, de :
- SE DÉCLARER incompétent pour statuer en référé ;
- INVITER la demanderesse à se pourvoir au fond ;
A titre subsidiaire,
- DÉCLARER la présente demande irrecevable, mal fondée et abusive ;
- DÉBOUTER la demanderesse en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
A titre reconventionnel,
- CONDAMNER la demanderesse au remboursement à elle des frais indus générés par les saisies abusives diligentées par ses soins, soit 133 X 2 = 266 euros, outre les intérêts au taux légal ;
- LA CONDAMNER au remboursement à elle du dépôt de garantie versé soit 459,48 euros outre les intérêts au taux légal ;
- RÉSERVER ses droits pour le surplus, et notamment en termes de dommages et intérêts, au titre des préjudices endurés ;
- CONDAMNER la demanderesse en tous les frais et dépens de la procédure ;
Mais avant dire droit,
- ENJOINDRE à la SA VILOGIA d’avoir à communiquer les pièces justificatives de ses prétentions ;
Vu l’audience du 26 janvier 2026 au cours de laquelle les parties représentées par leur conseil s’en sont référées à leurs dernières écritures, puis mise en délibéré au 23 mars 2026 ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2026 par laquelle le présent Juge des contentieux de la protection a, par décision contradictoire, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats, invité les parties à présenter leurs observations sur la compétence matérielle du Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de METZ statuant en référé pour connaître de la demande reconventionnelle en remboursement des frais indus générés par les saisies abusives diligentées par la SA d’Habitations à loyer modéré VILOGIA prise en la personne de son représentant légal à l’encontre de Madame [G] [B], la compétence matérielle du Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de NANCY pour en connaître, renvoyé à cette fin la cause et les parties à l'audience du Juge des contentieux de la protection du 27 avril 2026, dit que la présente ordonnance vaudra convocation des parties à l’audience, réservé l'ensemble des demandes en ce y compris au titre des frais de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;
Vu les conclusions récapitulatives n°2 de la SA d’Habitations à loyer modéré VILOGIA prise en la personne de son représentant légal, notifiées à l’avocat de la partie adverse le 21 avril 2026 et enregistrées au greffe le 24 avril 2026, par lesquelles elle a, selon les moyens de fait et de droit exposés, demandé à la juridiction de céans de :
- CONSTATER l’absence de contestation sérieuse et se DÉCLARER la juridiction de céans compétente pour statuer en référé sur ses demandes ;
Et par conséquent,
- CONDAMNER à titre provisionnel Madame [G] [B] à lui payer la somme de 1 472,68 euros outre intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2023 ;
A titre subsidiaire,
- RENVOYER l’affaire au fond, à une audience dont votre juridiction fixera la date en vertu des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 837 du Code de procédure civile et de l’urgence de la situation ;
- S’agissant de la demande reconventionnelle de Madame [G] [B] en remboursement de frais de 266 euros générés par les saisies-attributions prétendument abusives diligentées par elle ;
- RENVOYER la défenderesse à se pourvoir devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire compétent ;
En tout état de cause,
- DÉ?BOUTER Madame [G] [B] de toutes ses demandes ;
- CONDAMNER Madame [G] [B] à lui payer une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont les frais de convocation et de constat d’état des lieux de sortie ;
Vu les conclusions du 22 avril 2026 de Madame [G] [B], notifiées à l’avocat de la partie demanderesse le 22 avril 2026 et enregistrées au greffe le 27 avril 2026, par lesquelles elle a, selon les moyens de fait et de droit exposés, demandé à la juridiction de céans, au visa des dispositions des articles R.211-10 du Code des procédures civiles d’exécution, L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, 12, 834 et suivants du Code de procédure civile, de :
- SE DÉCLARER incompétent pour statuer en référé ;
- DÉCLARER le Juge de l’exécution incompétent pour connaître des présentes demandes reconventionnelles ;
- CONFIRMER la compétence matérielle du Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de METZ, statuant au fond, pour l’ensemble des demandes ;
En conséquence,
- INVITER la demanderesse à se pourvoir au fond, le cas échéant ;
A titre subsidiaire,
- DÉCLARER la présente demande irrecevable, mal fondée et abusive ;
- DÉBOUTER la demanderesse en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
A titre reconventionnel et provisionnel,
- CONDAMNER la demanderesse au remboursement à elle des frais indus générés par les saisies abusives diligentées par ses soins, soit 133 X 2 = 266 euros, outre les intérêts au taux légal ;
- LA CONDAMNER au remboursement à elle du dépôt de garantie versé soit 459,48 euros outre les intérêts au taux légal ;
- RÉSERVER ses droits pour le surplus, et notamment en termes de dommages et intérêts, au titre des préjudices endurés ;
- CONDAMNER la demanderesse en tous les frais et dépens de la procédure ;
Mais avant dire droit,
- ENJOINDRE à la SA VILOGIA d’avoir à communiquer des pièces justificatives de ses prétentions.
L’affaire a été appelée en son dernier état à l’audience du 22 juin 2026 au cours de laquelle la demanderesse, représentée par son conseil s’est référé à ses dernières écritures, Madame [B] étant représentée par son conseil, qui s’en est également rapporté à ses écritures, puis mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande avant dire droit en injonction de communication des pièces :
Si Madame [G] [B] sollicite qu’il soit enjoint à la demanderesse de lui communiquer les pièces justificatives de ses prétentions, force est de constater que cette demande ne saurait prospérer dès lors que le présent Juge ne peut que constater que figurent en annexe de l’acte introductif d’instance bordereau des 11 pièces communiquées en son appui, en annexe des conclusions récapitulatives enregistrées au greffe le 24 novembre 2025 comme des conclusions récapitulatives n°2 bordereau des 18 pièces communiquées en leur appui.
Dès lors, Madame [G] [B] sera déboutée de sa demande avant dire droit en injonction de communication de pièces.
Sur la demande tendant à voir réserver le droit à indemnisation :
Il n’y a pas lieu de réserver le droit de Madame [G] [B] à indemnisation d’autres chefs de préjudices dès lors qu’il lui appartenait, si elle s’y croyait fondée, de former des demandes reconventionnelles en indemnisation à titre provisionnel dans le cadre de la présente instance en référé, étant observé qu’elle a disposé d’un temps utile à même fin depuis la délivrance de l’assignation le 27 janvier 2025 avant l’audience du 22 juin 2026 au cours de laquelle la présente affaire a été mise en délibéré.
Sur la fin de non-recevoir soulevée à titre subsidiaire par Madame [G] [B] :
Si Madame [G] [B] soulève à titre subsidiaire la fin de non-recevoir à l’encontre de la demande en paiement formée à titre provisionnel par la SA VILOGIA dans le dispositif de ses écritures, force est de relever qu’elle n'articule au soutien de l'exception d'irrecevabilité ainsi soulevée par elle aucun moyen d'irrecevabilité dans le corps de ses écritures, de sorte que telle fin de non-recevoir ne saurait prospérer.
Dès lors, Madame [G] [B] sera déboutée de la fin de non-recevoir soulevée à titre subsidiaire à l’encontre de la demande en paiement formée à titre provisionnel par la SA VILOGIA prise en la personne de son représentant légal.
Sur la demande en paiement à titre provisionnel formée par la SA VILOGIA :
Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile que le Juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Il convient de rappeler que le moyen tiré, devant le juge des référés, de l'existence d'une contestation sérieuse, ne constitue pas une exception d'incompétence mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés.
Ainsi, Madame [G] [B] excipe à tort de l'incompétence de la juridiction des référés au motif de l'existence de contestations sérieuses.
Ensuite, la SA VILOGIA poursuit paiement à titre provisionnel de la somme de 1 472,68 euros, selon décompte de créance du 29 novembre 2024 d’un montant de 1 809,93 euros et déduction y faite de la somme de 337,25 euros, objet d’une ordonnance portant injonction de payer du 22 octobre 2021, produit en pièce n°10.
Le présent Juge observe que le décompte de créance produit au dossier mêle des sommes qui empruntent des natures distinctes, pour faire ainsi état de frais de Commissaire de justice, de frais relatifs à des travaux de nettoyage, comme de loyers et de charges impayés, qu’il convient donc d’examiner de façon distincte.
S’agissant en premier lieu de la demande en paiement à titre provisionnel en tant qu’elle a pour objet l’arriéré locatif :
En application des dispositions de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon le paragraphe a) de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 23 de la même loi précise que les charges récupérables sont exigibles sur justification en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Pour ce qui concerne la créance née de loyers et charges restés impayés, il résulte de ce même décompte de créance que la demanderesse en poursuit paiement à due concurrence de la somme de 1 497,63 euros, sur la période du mois de septembre 2021 au 28 janvier 2022, date du procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie dressé par ministère d’Huissier de justice, déduction faite du montant du dépôt de garantie s’élevant à la somme de 459,48 euros.
La demanderesse déduit par ailleurs de la somme de 1 809,93 euros celle de 337,25 euros correspondant au montant de la condamnation en paiement ayant fait l’objet d’une ordonnance portant injonction à Madame [G] [B] de payer ladite somme rendue à sa demande le 22 octobre 2021 au titre d’une créance de loyers et charges.
Le montant de ladite condamnation doit donc être déduit de la somme de 1 497,63 euros qui emprunte une nature identique de créance d’arriéré locatif, de sorte que déduction faite de la somme de 337,25 euros, la SA VILOGIA poursuit paiement de la somme de 1 160,38 euros au titre des loyers et charges restés impayés.
Contrairement à ce qu’il est soutenu en défense, la créance de loyers et de charges locatives dont paiement est ainsi poursuivi par le bailleur n’est pas sérieusement contestable dès lors d’une part que le paiement des loyers et des charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l'article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que du bail signé entre les parties, que la demanderesse produit au dossier les éléments justifiant de sa créance de charges locatives, et que de l’autre part, Madame [G] [B], sur laquelle la charge de la preuve du paiement libératoire, ne produit au dossier aucun élément de nature à contester utilement l’existence comme le quantum de la dette dont s’agit.
Par ailleurs, alors que la demanderesse poursuit paiement de ladite créance née du contrat de bail conclu entre les parties jusqu’au 28 janvier 2022, date de l’établissement du procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie dressé par ministère d’Huissier de justice, par suite du procès-verbal de constat d’abandon de domicile dressé par ministère d’Huissier de justice le 19 janvier 2022 (pièces n°3 demanderesse), Madame [G] [B] fait valoir que la demande en paiement se heurte à une contestation sérieuse dès lors qu’un ami a nettoyé et vidé l’appartement et remis les clés à la SA VILOGIA, elle-même étant hospitalisée et dans l’incapacité de gérer la situation et de réintégrer les lieux.
Le présent Juge rappelle que l’article 22 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 organise les modalités de restitution des clés au bailleur pour disposer que le dépôt de garantie « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur où à son mandataire », et qu’il appartient au locataire d’établir qu’il a satisfait à son obligation de restitution des clés.
Or, les termes de l’attestation produite par la défenderesse à même fin en pièce n°13 en vertu de laquelle l’ami dont elle se prévaut indique attester l’avoir aidée à vider son appartement dans le village d’[Localité 2] fin août 2021, avoir fait le ménage, pris le temps de faire des photographies attestant de la propreté des lieux tout en ajoutant ne pas les avoir gardées, pour préciser ensuite notamment avoir pris soin de mettre le jeu de clés dans un enveloppe envoyée à l’adresse du bailleur, « Villogia », sans autre précision sont insuffisants à démontrer que Madame [G] [B] a, ainsi qu’elle l’indique, restitué les clés au bailleur à une date au demeurant inconnue, et selon des modalités de remise indiquées inhabiles à établir qu’elle a satisfait aux modalités de leur restitution, telles que prescrites, par leur remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ce qu’aucun élément produit par elle au dossier ne permet d’établir alors que de l’autre part, la SA VILOGIA conteste pour indiquer en ses écritures n’avoir pas récupéré les clés du logement.
Il sera à cet égard rappelé que, eut-elle-même quitté matériellement les lieux en août 2021 ainsi qu’il résulte des termes de l’attestation précitée, il n’en demeure pas moins que la restitution des lieux est distincte du simple fait pour le locataire de quitter matériellement l'appartement, pour se réaliser uniquement par la libération des lieux et par la remise de toutes les clés au propriétaire, obligation qui pèse ainsi sur le preneur et dont la preuve de la satisfaction lui incombe, ce que la défenderesse n’établit en l’occurrence aucunement.
Il s’ensuit que la contestation élevée par la défenderesse à cet égard n’est pas sérieuse.
Par ailleurs, si Madame [G] [B] soutient que la créance se heurte à une contestation sérieuse dès lors qu’elle a déposé une plainte pénale, a informé son assureur et son bailleur du sinistre, et du fait qu’il ne s’agissait aucunement d’un abandon de domicile, pour autant le présent Juge ne peut que relever que les seuls éléments produits par elle au dossier, particulièrement les copies d’échanges de messages entre elle et son assureur, sont insuffisants à démontrer la réalité de ses allégations quant à des dégradations du logement commises par un tiers, d’autre part qu’elle ne démontre pas davantage avoir informé la demanderesse de ces dégradations, telle preuve ne pouvant résulter de la copie de messages adressés par elle qui ne font pas preuve de leur envoi comme et surtout de leur réception par la demanderesse, enfin que, fut-il même avéré que des dégradations eussent été commises dans le logement donné à bail, non seulement elle n’établit pas plus qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et particulièrement par le fait d'un tiers qu'elle n'a pas introduit dans le logement, mais encore cette circonstance ne la dispensait pas du paiement du loyer et des charges jusqu’à la libération par elle des locaux donnés à bail et la restitution des clés.
Dans ces conditions, la contestation élevée par elle n’emprunte pas un caractère sérieux.
Si encore Madame [G] [B] fait valoir que l’APL et le RLS n’ont pas été pris en compte par le bailleur en ses décomptes, sans plus ample développement, force est de relever qu’il résulte au contraire du relevé détaillé et des avis d’échéance produits par la demanderesse en pièces n°10 et n°12 que cette dernière a porté déduction pour le calcul du loyer de l’APL et du RLS, de sorte que cette contestation ne présente pas davantage un caractère sérieux.
Ainsi, il résulte de ce qui précède qu’il convient d'écarter le moyen soulevé en défense tiré de l'existence de contestations sérieuses, et de considérer que l’existence comme le quantum de l’obligation de paiement de la créance de loyers et de charges n’est pas sérieusement contestable, de sorte qu’il sera fait droit à la demande en paiement formée par la demanderesse de ce chef.
Dès lors, Madame [G] [B] sera condamnée à titre provisionnel à payer à la SA VILOGIA prise en la personne de son représentant légal la somme de 1 160,38 euros au titre de la créance de loyers et de charges selon décompte de créance du 29 novembre 2024, outre intérêts au taux légal qu’il convient de fixer non à compter du 17 janvier 2023, date de la mise en demeure alors que le décompte de créance qui fonde la demande en paiement lui est postérieur, mais à compter du 27 janvier 2025, date de la délivrance de l’assignation valant mise en demeure de payer, et jusqu’à complet paiement.
Le surplus de la demande en paiement formée à titre provisionnel par la SA VILOGIA prise en la personne de son représentant légal au titre de la créance de loyers et de charges sera rejeté.
S’agissant en second lieu de la demande en paiement à titre provisionnel au titre du coût des frais de nettoyage :
Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile que le Juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.
L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande tant en son principe qu'en son montant, s'agissant d'une provision, ou ses modalités d'exécution s'agissant d'une obligation de faire.
En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
En l’espèce, il résulte du décompte précité produit au dossier en pièce n°10 que la SA VILOGIA poursuit paiement à titre provisionnel de la somme de 132 euros correspondant aux frais de nettoyage du logement par elle donné à bail à Madame [G] [B].
Il convient donc d’entendre qu’elle poursuit ainsi l’indemnisation de son préjudice né du coût des frais de nettoyage par suite du défaut d’entretien dont elle impute la commission à la défenderesse.
Pour ce qui concerne ainsi le défaut d’entretien, il résulte des termes du procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie dressé par ministère d’Huissier de justice le 28 janvier 2022 que ce dernier constate que le sol de l’entré est très sale, à nettoyer, les portes du placard y sis étant sales, le revêtement stratifié du séjour étant très sale, la peinture des murs étant sale, les dalles béton de la terrasse extérieure étant sales, à nettoyer et à démousser, la peinture de la porte de la cuisine étant grasse, le revêtement de sol y sis étant sale, gras, à nettoyer avec des coulures et salissures multiples, la peinture des murs étant sale, la grille d’extraction étant sale, la tuyauterie d’évacuation de la machine à laver étant très sale, le meuble sous évier étant très gras et très sale, les deux bacs de l’évier étant très gras et à nettoyer entièrement, le revêtement du sol des toilettes étant sale, le sol du couloir vers les chambres étant sale, le revêtement de sol de la première chambre gauche étant sale, les murs très sales et noircis, le sol de la salle de bains, le robinet du lavabo, le miroir de toilette, la grille d’extraction, la baignoire, son robinet et la faïence murale y sis étant sales.
Il en résulte ainsi un défaut d’entretien imputable à la locataire, défenderesse en la cause, laquelle ne démontre aucune cause exonératoire de responsabilité, de sorte qu’elle est tenue par principe à réparation du préjudice né du coût des travaux de nettoyage, cette créance d’indemnisation n’étant pas sérieusement contestable en son existence comme d’ailleurs en son quantum au regard de la facture établie le 30 avril 2022 pour un montant de 132 euros au titre du coût des travaux de nettoyage afférents à l’appartement donné à bail et produite par la demanderesse en pièce n°4.
La contestation élevée en défense quant à l’absence de caractère contradictoire de l’état des lieux de sortie pour en déduire que l’obligation est sérieusement contestable n’est pas sérieuse.
En effet, selon l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elle, il est établi par un huissier de justice, devenu commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Or, en l’espèce, alors que la demanderesse avait préalablement fait constater l’abandon du logement par la locataire, défenderesse en la cause, elle était fondée à faire dresser tel état des lieux par Huissier de justice, étant observé d’ailleurs que la défenderesse y a été convoquée par lettre recommandée du 14 janvier 2022, ainsi qu’il résulte de ses termes, le constat dressé par lui, même non contradictoirement, valant à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties, et n’étant en l’occurrence contredit par aucun élément produit au dossier par la défenderesse.
Par ailleurs, et selon motifs qui précèdent, l’attestation produite en défense en pièce n°13 n’emporte pas la conviction du présent Juge pour être dépourvue de valeur probante suffisante en ce compris quant au nettoyage de l’appartement indiqué comme ayant été réalisé en août 2021 alors que telles allégations se trouvent contredites par les constatations dressées par Huissier de justice, soumises au débat contradictoire, et valant preuve, alors qu’il convient d’observer que la défenderesse n’élève pas de contestation à leur encontre.
Partant et au regard de ce qui précède, il convient d’écarter le moyen soulevé en défense et tiré de l'existence de contestations sérieuses, et de faire droit à la demande, l’existence comme le quantum de l’obligation n’étant pas sérieusement contestable.
Dès lors, Madame [G] [B] sera condamnée à titre provisionnel à payer à la SA VILOGIA prise en la personne de son représentant légal la somme de 132 euros au titre du coût des frais de nettoyage, outre intérêts au taux légal qu’il convient de fixer non à compter du 17 janvier 2023, date de la mise en demeure, mais à compter de la présente ordonnance et jusqu’aà complet paiement, s’agissant d’une créance indemnitaire.
Le surplus de la demande en paiement formée à titre provisionnel par la SA VILOGIA prise en la personne de son représentant légal au titre de la créance de frais de nettoyage sera rejeté.
S’agissant en troisième lieu de la demande en paiement à titre provisionnel au titre des frais d’Huissier de justice :
La SA VILOGIA poursuit à titre provisionnel paiement de la somme de 180,30 euros au titre des frais d’Huissier de justice, selon décompte précité produit en pièce n°10, se décomposant en le coût de la mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation des lieux pour un montant de 41,74 euros et à la somme de 138,56 euros correspondant à la moitié du coût du procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie s’élevant à un montant total de 277,12 euros, selon décompte établi par l’Huissier de justice instrumentaire le 3 février 2022 produit en pièce n°3.
Cette créance n’est pas sérieusement contestable en son principe, dès lors que la SA VILOGIA dû faire procéder à telle mise en demeure de justifier de l’occupation du logement avant que de faire constater son abandon, et au procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie, en cette même occurrence, par voie d’Huissier de justice, les frais y relatifs étant alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire, comme en son quantum, dont la demanderesse justifie par la production du décompte de frais établi par l’Huissier de justice instrumentaire.
Il sera rappelé que la contestation élevée par la défenderesse quant au défaut de caractère contradictoire de l’état des lieux ne présente pas un caractère sérieux ainsi qu’il a été dit, comme ne l’est pas davantage sa contestation quant à l’absence d’abandon par elle du logement alors même qu’elle a quitté matériellement les lieux, ainsi qu’elle l’indique, sans pour autant justifier avoir restitué les clés au bailleur.
Dès lors, Madame [G] [B] sera condamnée à titre provisionnel à payer à la SA VILOGIA prise en la personne de son représentant légal la somme de 180,30 euros au titre des frais d’Huissier de justice, outre intérêts au taux légal qu’il convient de fixer non à compter du 17 janvier 2023, date de la mise en demeure alors que le décompte de créance qui fonde la demande en paiement lui est postérieur, mais à compter du 27 janvier 2025, date de la délivrance de l’assignation valant mise en demeure de payer, et jusqu’à complet paiement.
Le surplus de la demande en paiement formée à titre provisionnel par la SA VILOGIA prise en la personne de son représentant légal au titre des frais d’Huissier de justice sera rejeté.
Sur la demande reconventionnelle en remboursement à titre provisionnel des frais indus générés par les saisies :
S’agissant de l’incompétence du Juge des référés pour connaître de la demande :
Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. / Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. / Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. / Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. (…) »
Il convient de rappeler que par ordonnance avant dire droit susvisée du 23 mars 2026, le présent Juge a soulevé le moyen de droit tiré de l’incompétence matérielle du Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de METZ statuant en référé pour connaître de la demande reconventionnelle en remboursement des frais indus générés par les saisies abusives diligentées par la SA d’Habitations à loyer modéré VILOGIA prise en la personne de son représentant légal à l’encontre de Madame [G] [B], sur la compétence matérielle du Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de NANCY pour en connaître.
Pour s’opposer à telle exception d’incompétence ainsi soulevée d’office, Madame [G] [B] fait valoir que le Juge de l’exécution ne saurait être compétent dans la mesure où la mainlevée des saisies abusives étant survenue, elle a mis fin auxdites saisies, et donc privé d’objet toute contestation émise ou à émettre par devant le Juge de l’exécution, pour ajouter que sa demande en remboursement des frais de saisie indus ne tend pas à la contestation d’une mesure d’exécution mais constitue une demande indemnitaire visant la réparation d’un préjudice et la restitution de frais indus dans le cadre du droit commun de la responsabilité, en restitution de l’indu.
Toutefois, convient-il de relever que le Juge de l’exécution est seul compétent pour trancher les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée au sens des dispositions précitées de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, au nombre desquelles figurent non seulement les demandes en mainlevée de saisies inutiles ou abusives ou devenues sans objet mais encore les contestations relatives à la charge et au montant des frais relatifs aux mesures d’exécution engagées par le créancier, dont ainsi ceux allégués comme résultant d’une saisie abusive.
Encore, à considérer que la demande ainsi que le fait valoir la défenderesse tend à la réparation du préjudice constitué par les frais générés par les saisies abusives diligentées à son encontre, alors convient-il de rappeler que selon l' article L. 213-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire, le Juge de l’exécution est compétent pour en connaître, dès lors qu’il est matériellement compétent pour connaître des demandes en réparation fondées sur l' exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d' exécution forcée ou des mesures conservatoires, de sorte qu’il est compétent pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d' exécution forcée, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant qu'elles sont ou non encore en cours au jour où il est saisi ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation.
Alors ainsi que Madame [G] [B] poursuit, à la suivre, réparation de son préjudice né des frais consécutifs aux mesures de saisies qu’elle qualifie d’abusives diligentées à son encontre par la demanderesse, force est donc de considérer, contrairement à ce qu’il est soutenu en défense, que seul le Juge de l’exécution est compétent pour connaître d’une telle demande en réparation fondée sur l’exécution dommageable d’une telle mesure d’exécution, peu important que mainlevée ait été donnée au jour où le Juge de l’exécution s’en trouve saisi.
Il s’ensuit que ce moyen de contestation ne peut qu’être écarté.
Madame [G] [B] fait en outre valoir que dans le même sens, s’agissant de la compétence territoriale, les demandes reconventionnelles accessoires aux demandes principales ressortissent à la compétence du juge saisi et non du Juge de l’exécution, pour ajouter que sa demande reconventionnelle visant la même relation contractuelle et le même compte locatif que les demandes principales, la connexité existante justifie que l’ensemble des demandes soit instruit par la même juridiction, en vue de l’administration d’une bonne justice,
Toutefois, en vertu de l’article 51 du Code de procédure civile, le Juge des contentieux de la protection ne pouvant connaître que des demandes incidentes qui entrent dans sa compétence d'attribution, il ne saurait connaître d’une demande reconventionnelle tendant à l’indemnisation d’un préjudice né de frais engendrés par une saisie alléguée comme abusive, qui ne ressortent précisément de sa compétence matérielle, mais en l’occurrence de celle du Juge de l’exécution, étant en outre observé que contrairement d’ailleurs à ce qu’il est allégué, il n’existe pas de lien entre une demande en paiement à titre provisionnel formée au titre d’un contrat de bail à usage d’habitation et une telle demande reconventionnelle qui ne concerne aucunement le « même compte locatif » mais les conséquences alléguées comme dommageables d’une mesure d’exécution forcée diligentée par le créancier, l’eussent-elles été aux fins de recouvrement d’une créance d’arriéré locatif en vertu d’un titre exécutoire obtenu par lui.
Il s’ensuit que ces moyens, inopérants, ne peuvent qu’être écartés.
Ainsi et au regard de ce qui précède, il convient de considérer que le présent Juge des contentieux de la protection statuant en référé est matériellement incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle en remboursement des frais indus générés par les saisies abusives formée par Madame [G] [B], qui relève de la compétence exclusive du Juge de l'exécution, en l’occurrence près le Tribunal judiciaire de NANCY, territorialement compétent pour en connaître.
Dès lors, le présent Juge constatera que la demande reconventionnelle en remboursement des frais indus générés par les saisies abusives formée par Madame [G] [B] relève de la compétence exclusive du Juge de l'exécution, en l’occurrence près le Tribunal judiciaire de NANCY, territorialement compétent pour en connaître et se déclarera matériellement incompétent pour en connaître.
Sur la demande reconventionnelle en remboursement du montant du dépôt de garantie formée à titre provisionnel :
Madame [G] [B] poursuit reconventionnellement à titre provisionnel paiement de la somme de 459,48 euros en remboursement du montant du dépôt de garantie.
Toutefois, si l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, il n’en va toutefois ainsi que déduction faite notamment, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur.
En l’occurrence, alors que le dépôt de garantie contractuellement prévu a pour objet de garantir l'exécution par la locataire de ses obligations, dont celle de payer les loyers et les charges, que les contestations soulevées par Madame [G] [B] ont été écartées comme non sérieuses, que le montant de la dette locative s’élève ainsi qu’il résulte de ce qui précède à la somme de 1 957,11 euros, il s’ensuit que la demanderesse en sa qualité de bailleur était fondée à déduire le montant du dépôt de garantie s’élevant à la somme de 459,48 euros de l'arriéré locatif dans son dernier extrait de compte.
Il convient donc de retenir que le dépôt de garantie versé par la locataire reste acquis au bailleur et s'impute sur le montant des sommes dues par Madame [G] [B] ainsi qu’y a procédé la SA VILOGIA en poursuivant paiement de la somme de 1 160,38 euros au titre du solde de l’arriéré locatif restant dû déduction faite du dépôt de garantie et du montant de la condamnation par voie d’ordonnance portant injonction de payer, l’obligation de Madame [G] [B] au paiement de telle somme n’étant ainsi que dit pas sérieusement contestable.
Ainsi, la demande de provision au titre de la restitution du dépôt de garantie ne pourra qu’être rejetée.
Dès lors, Madame [G] [B] sera déboutée de sa demande reconventionnelle à titre provisionnel en restitution du dépôt de garantie.
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile :
Madame [G] [B], qui succombe, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, observation faite qu’ils ne comprendront pas les frais du constat d’état des lieux de sortie, alors que tels frais ne s’analysent pas en des dépens et qu’en outre la demanderesse a inclus le coût par moitié de ces frais dans sa demande en paiement à titre provisionnel.
Madame [G] [B], étant tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la SA VILOGIA prise en la personne de son représentant légal la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du Code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Marie-Pierre BELLOMO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE Madame [G] [B] de sa demande avant dire droit en injonction de communication de pièces ;
DIT n’y avoir lieu de réserver le droit de Madame [G] [B] à indemnisation ;
Sur la demande principale en paiement à titre provisionnel,
DÉBOUTE Madame [G] [B] de la fin de non-recevoir soulevée à titre subsidiaire à l’encontre de la demande en paiement formée à titre provisionnel par la SA VILOGIA prise en la personne de son représentant légal ;
CONDAMNE à titre provisionnel Madame [G] [B] à payer à la SA VILOGIA prise en la personne de son représentant légal la somme de 1 160,38 euros (mille cent soixante euros et trente-huit centimes) au titre de la créance de loyers et de charges selon décompte de créance du 29 novembre 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025, date de la délivrance de l’assignation valant mise en demeure de payer, et jusqu’à complet paiement ;
REJETTE le surplus de la demande en paiement formée à titre provisionnel par la SA VILOGIA prise en la personne de son représentant légal au titre de la créance de loyers et de charges ;
CONDAMNE à titre provisionnel Madame [G] [B] à payer à la SA VILOGIA prise en la personne de son représentant légal la somme de 132 euros (cent trente-deux euros) au titre du coût des frais de nettoyage, outre intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance et jusqu’à complet paiement ;
REJETTE le surplus de la demande en paiement formée à titre provisionnel par la SA VILOGIA prise en la personne de son représentant légal au titre de la créance de frais de nettoyage ;
CONDAMNE à titre provisionnel Madame [G] [B] à payer à la SA VILOGIA prise en la personne de son représentant légal la somme de 180,30 euros (cent quatre-vingts euros et trente centimes) au titre des frais d’Huissier de justice, outre intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025, date de la délivrance de l’assignation valant mise en demeure de payer, et jusqu’à complet paiement ;
REJETTE le surplus de la demande en paiement formée à titre provisionnel par la SA VILOGIA prise en la personne de son représentant légal au titre des frais d’Huissier de justice ;
Sur les demandes reconventionnelles,
CONSTATE que la demande reconventionnelle en remboursement des frais indus générés par les saisies abusives formée par Madame [G] [B] relève de la compétence exclusive du Juge de l'exécution, en l’occurrence près le Tribunal judiciaire de NANCY, territorialement compétent pour en connaître ;
SE DÉCLARE en conséquence matériellement incompétent pour en connaître ;
DÉBOUTE Madame [G] [B] de sa demande reconventionnelle à titre provisionnel en restitution du dépôt de garantie ;
CONDAMNE Madame [G] [B] à payer à la SA VILOGIA prise en la personne de son représentant légal la somme de 600 euros (six cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [G] [B] aux dépens ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 514-1 alinéa 3 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé le 4 AOUT 2026 par Madame Marie-Pierre BELLOMO, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie BALLUT, Greffière.
Le Greffier Le Président