Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 24/05063 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MA2O
N° JUGEMENT :
AF/MD
Copie exécutoire
et copie
délivrées
à :
Me [L] [N]
la SELARL BSV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 23 Juillet 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DEFENDEUR
Monsieur [F] [E]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Assia BOUMAZA, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 28 Mai 2026, tenue à juge unique par Adrien FLESCH, Vice président, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,
Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 23 Juillet 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 27 mars 2019, Monsieur [E] a été victime d'une rupture du tendon d'Achille alors qu'il jouait au tennis.
Le 7 avril 2019, il a été victime d'une rupture itérative du même tendon lors d'une chute alors qu'il montait les escaliers de son domicile en béquilles.
Il était titulaire d'un contrat d'assurance conclu le 3 juillet 2009 auprès de la société MAIF qui le garantissait contre les accidents de la vie privée.
La société MAIF a refusé sa garantie pour l'accident du 27 mars 2019, au motif qu'il ne constituait pas un accident corporel tel que défini au contrat mais accepté de prendre en charge l'accident du 7 avril 2019.
Dans l'attente des conclusions de l'expertise médicale amiable qu'elle avait confiée au Docteur [K], elle a versé la somme totale de 46.777,27€ au titre de la perte de gains professionnels de Monsieur [E] entre le 5 août 2019 et le 9 janvier 2020.
Dans son rapport du 18 février 2020, le Docteur [K] a estimé que la période d'arrêt temporaire des activités professionnelles de Monsieur [E] causée par l'accident du 7 avril 2019 s'étendait du 28 avril 2019 au 19 septembre 2019 mais qu'au-delà, l'arrêt de travail n'était pas imputable à l'accident du 7 avril 2019. Postérieurement au dépôt de son rapport, le Docteur [K] a sollicité l'avis d'un sapiteur spécialisé, le Docteur [I], qui a rédigé son rapport le 17 septembre 2021.
Estimant au vu de ces éléments avoir versé plus que ce qu'elle devait au titre de la perte de gains professionnels, la société MAIF a demandé à Monsieur [E] la restitution d'un trop-perçu, ce à quoi il s'est opposé.
Contestant le refus d'indemnisation du premier accident par la société MAIF ainsi que les conclusions expertales, Monsieur [E] a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 4 mai 2022, a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [V] mais rejeté les demandes tendant à la mise en œuvre de la garantie d'assurance pour le 1er accident.
Le Docteur [V] a établi son rapport le 14 janvier 2024, dans lequel il évalue indistinctement les préjudices causés par le 1er accident et ceux causés par le 2nd, en estimant que l'ensemble des préjudices sont la conséquence directe et certaine du 1er accident. Si le 1er accident n'entrait pas dans les prévisions contractuelles, il estime que 50% des préjudices seraient imputables à chaque accident.
Par acte du 19 septembre 2024, la société MAIF a assigné Monsieur [E] en répétition de l'indu (procédure enregistrée sous le n° RG 24/5063). Par acte du 25 avril 2025, Monsieur [E] a assigné la société MAIF en indemnisation de ses préjudices causés par les deux accidents (procédure enregistrée sous le n° RG 25/2414). Les deux procédures ont été jointes.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 novembre 2025, la société MAIF demande au tribunal de :
- CONSTATER que l'évènement du 27 mars 2019 ne constitue pas un accident et n'entre pas dans le champ contractuel de l'assurance souscrite par Monsieur [E],
- CONSTATER que le contrat prend en charge les postes de préjudices suivants :
o Les dépenses de santé actuelles,
o Les pertes de revenus avant consolidation : maximum 15.000,00€
o L'assistance par tierce personne avant et après consolidation si l'incapacité permanente est au moins égale à 50%,
o Aménagement du logement avant consolidation,
o Aménagement du véhicule avant consolidation,
o Préjudice scolaire ou universitaire avant consolidation,
o Incapacité permanente à partir de 5%,
o Préjudice esthétique après consolidation si 4/7 minimum,
- CONSTATER que les postes de préjudices suivants sollicités par Monsieur [F] [E] ne sont pas couverts par le contrat : déficit fonctionnel temporaire, pertes de gains professionnels après consolidation, incidence professionnelle, souffrances endurées, préjudice d'agrément, préjudice sexuel,
- par conséquent, DÉBOUTER Monsieur [F] [E] de sa demande d'indemnisation complémentaire formulée à l'encontre de la MAIF,
- DÉBOUTER Monsieur [F] [E] de sa demande de condamnation de la MAIF à lui régler la somme de 4.000, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens,
- DÉBOUTER Monsieur [F] [E] de toute demande plus ample ou contraire formulée à l'encontre de la Compagnie MAIF,
- CONDAMNER Monsieur [F] [E] à régler à la société d'assurance mutuelle MAIF la somme de 16.269, 18 € en répétition de l'indu, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- CONDAMNER Monsieur [F] [E] à régler à la société d'assurance mutuelle MAIF la somme de 2.000, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction faite au profit de la SELARL BSV AVOCATS sur son affirmation de droit,
- REJETER toute demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La société MAIF refuse la prise en charge du premier accident du 27 mars 2019 en invoquant la définition contractuelle de l'accident corporel telle qu'elle résulte des conditions générales de janvier 2019, complétant sans modifier, d'après elle, la définition des conditions générales d'avril 2008.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 janvier 2026, Monsieur [E] demande au tribunal de :
- CONDAMNER la société MAIF à lui payer, en réparation des préjudices causés par les deux accidents, avec intérêts au taux légal :
o Avant consolidation :
Au titre des dépenses de santé actuelle : 135€, Au titre du déficit fonctionnel temporaire : 4.999,05€, sauf si les conditions générales de janvier 2019 étaient applicables, et non celles d'avril 2008, auquel cas aucune indemnisation ne serait due, Au titre de l'assistance par tierce personne : 8.763€ ou, à titre subsidiaire, 1.600€,Au titre des pertes de gains professionnels : - 130.258,50€ (pour la perte de ses revenus en qualité de gérant non salarié de la société [S]),
- 56.833€ (pour la perte de ses revenus en tant qu'infographiste auto-entrepreneur),
o Après consolidation :
Au titre d'un déficit fonctionnel permanent de 6% : 5.616€, - CONDAMNER la société MAIF à lui payer 4.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER la société MAIF aux dépens.
Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l'article 455 du code de procédure civile, ainsi qu'aux motifs du présent jugement.
MOTIFS
Il est rappelé que les demandes de " constat ", de " donner acte " ou aux fins de " juger " ne contenant que des moyens de fait et de droit ne sont pas des prétentions juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'elles n'ont pas nécessairement été reprises dans l'exposé de prétentions des parties, qu'il n'y a pas lieu de les examiner et qu'il n'en sera pas fait mention au dispositif.
Sur la garantie d'assurance au titre du 1er accident du 27 mars 2019
Prétentions et moyens des parties
Comme mentionné ci-dessus, la société MAIF refuse la prise en charge du premier accident du 27 mars 2019 en invoquant la définition contractuelle de l'accident corporel telle qu'elle résulte des conditions générales de janvier 2019, complétant sans modifier, d'après elle, la définition des conditions générales d'avril 2008. Selon cette définition, constitue un accident toute atteinte à l'intégrité corporelle de l'assuré non intentionnelle de sa part, résultant directement d'un choc, soudain et imprévu, provoqué par un élément identifié, précis et extérieur à l'assuré. Elle rappelle qu'il appartient à Monsieur [E] de rapporter la preuve d'un accident au sens des stipulations contractuelles et fait observer qu'il ne rapporte pas la preuve de ses allégations sur les circonstances de sa blessure lors du 1er accident. Elle estime qu'il est dû à un fait imputable à l'assuré, à savoir un faux mouvement et qu'il n'est donc pas imputable à une cause extérieure.
Monsieur [E] soutient que faute pour la société MAIF de rapporter la preuve qu'il a explicitement accepté les conditions générales de janvier 2019, il convient d'appliquer celles d'avril 2018 dont la définition de l'accident corporel couvert par le contrat d'assurance s'applique à l'accident du 27 mars 2019. D'après cette définition, constitue un accident corporel toute atteinte à l'intégrité corporelle de l'assuré, non intentionnelle de sa part ou de celle du bénéficiaire d'une garantie, et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure. Il rappelle ensuite qu'en application de l'article L113-2, 2° du code de la consommation, le contrat d'assurance, qui est un contrat d'adhésion, doit s'interpréter dans l'intérêt de l'assuré. Il ajoute que la cause extérieure, qui caractérise un accident, vise à distinguer le fait accidentel d'une pathologie préexistante.
Or il fait observer que l'expertise judiciaire exclut tout état antérieur pathologique et explique sa blessure par le fait qu'en reculant pour faire un smash, son pied d'appui a glissé sur une ligne du court légèrement saillante, ce qui a provoqué une perte d'équilibre et un mouvement de torsion à l'origine de la lésion. Il ajoute que le terrain était humide, pour en conclure que sa blessure était due à une cause extérieure. Il invoque également la jurisprudence de la Cour de cassation et en particulier un arrêt de la Cour de cassation, selon lequel la participation à un match de football constitue une cause extérieure permettant de retenir la garantie des accidents de la vie. Il ajoute cependant que son accident entre également dans la définition donnée par les conditions générales de janvier 2019.
Réponse du tribunal
En application de l'article 112-3, 5ème alinéa du code de assurances, " Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. "
Or la société MAIF ne rapporte pas la preuve que les conditions générales de janvier 2019 qu'elle invoque ont été approuvées par Monsieur [E], ni même qu'elles ont été portées à sa connaissance. Elles ne lui sont donc pas opposables.
Il est par ailleurs constant qu'à la date de signature du contrat d'assurance, les conditions générales en vigueur, d'avril 2008, définissaient l'accident corporel comme " toute atteinte à l'intégrité corporelle de l'assuré, non intentionnelle de sa part ou de celle du bénéficiaire d'une garantie, et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure. "
D'après ces mêmes conditions générales, les garanties s'appliquaient en cas d'accident corporel survenant " dans le cadre de la vie quotidienne ou résultant de la pratique d'une activité sportive ou de loisirs ".
En page 17, les conditions générales précisaient que les garanties ne s'appliquaient pas " aux affections musculaires, articulaires, tendineuses et discales comme les pathologies vertébrales, ruptures musculaires et tendineuses, sans cause extérieure ".
Monsieur [E] s'est blessé le 27 mars 2019 pendant qu'il jouait au tennis et quelles que soient les circonstances précises qui ont provoqué la blessure, elle a été provoquée par sa participation à un jeu de tennis. Le rapport d'expertise judiciaire conclut par ailleurs à l'absence d'état antérieur au moment de la rupture initiale du tendon d'Achille, survenue d'après lui sur un tendon sain. Le Docteur [I] était certes d'un avis contraire au motif que le Docteur [Z], qui a opéré Monsieur [E] de la blessure survenue le 27 mars 2019, a noté dans son compte rendu opératoire que le tendon était non seulement dilacéré mais également de mauvaise qualité, ce qui d'après lui renvoyait à une notion d'état antérieur de tendinopathie chronique faisant le lit de la rupture. Toutefois, le tribunal ne peut fonder sa décision exclusivement sur un rapport d'expertise amiable et l'existence d'une possible tendinopathie n'est évoquée que par le Docteur [I], sur la base d'un compte-rendu opératoire qui ne la mentionne pas (d'après le Docteur [I], le compte-rendu fait seulement état d'un tendon de mauvaise qualité), sans être aucunement documentée par ailleurs. Dans ces conditions, le tribunal fait sienne les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, selon lesquelles la rupture du tendon survenue le 27 mars 2019 ne s'explique pas par une pathologie antérieure.
A cela s'ajoute que le contrat ne définissait pas la notion de cause extérieure, qui peut s'apprécier tant à l'égard de la personne de l'assuré qu'à l'égard des activités qu'elle pratique. Cependant le contrat garantissait les affections musculaires, articulaires, tendineuses et discales " résultant de ", c'est-à-dire causées par la pratique d'une activité sportive ou de loisirs. Dans la mesure où ces affections résultent fréquemment de la seule pratique d'une activité sportive ou de loisirs, exclure celles causées exclusivement par cette pratique, comme c'est le cas en l'espèce, réduirait significativement le champ de la garantie, ce qui ne pouvait être la commune intention des parties. Dans l'incertitude de ce que recouvre la notion de cause extérieure, il convient d'interpréter le contrat d'assurance dans l'intérêt de l'assuré. De ce fait, il y a lieu d'interpréter la cause extérieure d'une atteinte corporelle causée par une activité sportive ou de loisirs comme excluant les atteintes exclusivement causées par une pathologie antérieure.
Ainsi, le fait que la blessure de Monsieur [E] s'explique exclusivement par sa participation à un jeu de tennis qui a causé la blessure suffit à caractériser une cause extérieure, comme ont pu le faire plusieurs cours d'appel, sans que la Cour de cassation ne casse leurs arrêts (Civ. 2ème, 26 mars 2015, n° 14-15.063 ; Civ. 1ère, 15 juillet 1975, n° 74-11.010).
La société MAIF est ainsi tenue à fournir ses garanties d'assurance tant pour l'accident du 27 mars 2019 que pour l'accident du 7 avril 2019.
Sur les prestations d'assurance
Dépenses de santé actuelles (avant consolidation)
Prétentions et moyens des parties. - Monsieur [E] demande 135€ à ce titre, ce à quoi la société MAIF s'oppose, faute pour Monsieur [E] de justifier de son préjudice.
Réponse du tribunal. - La charge de la preuve de la réalité et du montant du préjudice repose sur Monsieur [E], qui ne produit aucune pièce au soutien de sa demande, qui doit être rejetée, faute de preuve d'un reste à charge qu'il aurait supporté.
Déficit fonctionnel temporaire (avant consolidation)
Prétentions et moyens des parties. - Appliquant une indemnité journalière de 27€ et se basant sur les périodes et les taux d'incapacité temporaire retenus par l'expert judiciaire, Monsieur [E] demande une indemnité de 4.999,05€. La société MAIF s'y oppose au motif que ce poste de préjudice n'est pas couvert par la garantie d'assurance.
Réponse du tribunal. - Les conditions générales d'avril 2018 ne prévoient pas l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire parmi les garanties offertes par le contrat d'assurance. La demande de Monsieur [E] doit être rejetée.
Assistance temporaire par tierce personne (avant consolidation)
Prétentions et moyens des parties. - Appliquant un taux horaire de 23€ et se basant sur les besoins d'assistance évalués par l'expert, Monsieur [E] demande une indemnité de 4.999,05€, en faisant application des conditions générales d'avril 2008. La société MAIF s'y oppose au motif que ce poste de préjudice n'est pas couvert par la garantie d'assurance.
Réponse du tribunal. - D'après les conditions générales d'avril 2008, la garantie contre les accidents corporels ouvre droit à des services d'assistance à domicile " lorsque les blessures de l'assuré nécessitent une hospitalisation pendant plus de 24 h ou une immobilisation à domicile supérieure à 5 jours. "
Or les opérations subies par Monsieur [E] ont été réalisées en ambulatoire et n'ont pas nécessité d'immobilisation à domicile, le déficit fonctionnel n'ayant pas dépassé 50%.
Les conditions de la prise en charge des services d'aide à la personne par l'assurance n'étant pas réunies, la demande de Monsieur [E] doit être rejetée.
Perte de gains professionnels (avant consolidation)
Prétentions et moyens des parties. - Monsieur [E] explique que le contrat garantir les pertes de revenus jusqu'à la consolidation, soit du 27 mars 2019 au 18 mars 2020, dans la limite d'un plafond de 15.000€ par mois.
Il chiffre sa perte de revenus en tant que gérant non salarié de la société [S] au regard de son chiffre d'affaires HT de 2018 et de 2019, sans appliquer aucune déduction, et demande 130.258,50€ à ce titre. Il chiffre sa perte de revenus en tant qu'infographiste auto-entrepreneur au regard de son chiffre d'affaires HT de 2018 et de 2019, en déduisant 17,35% au titre des cotisations sociales, et demande 56.833€ à ce titre.
La société MAIF s'y oppose au motif que les pertes consécutives à l'accident du 7 avril 2019 ont été indemnisées et que celles consécutives à l'accident du 27 mars 2019 ne peuvent l'être puisque cet accident n'entre pas dans la définition contractuelle de l'accident. Elle ajoute que Monsieur [E] ne justifie pas de la prise en charge de ses arrêts de travail par la sécurité sociale, son employeur ou tout autre prévoyances privée.
Le 2 juillet 2026, le tribunal a demandé aux parties d'apporter des explications supplémentaires en leur adressant un courrier ainsi rédigé : " Que ce soit pour statuer sur la demande en répétition de l'indû de la société MAIF ou la demande d'indemnité faite par Monsieur [E], il est nécessaire d'évaluer la perte de revenus qu'il a subie du fait du ou des accidents indemnisables. Des explications supplémentaires sont nécessaires pour permettre au tribunal de déterminer la perte sur la base des pièces produites. Monsieur [E] est ainsi invité, au moyen d'une note en délibéré devant être communiquée le 10 juillet 2019 au plus tard : 1° à expliquer les raisons pour lesquelles il peut estimer que le montant de son préjudice au titre de son activité de gérant de la société [S] est égal au montant du chiffre d'affaires de la société, alors que des charges étaient nécessairement supportées par la société et que la pièce n° 7 de la société MAIF énonce qu'au regard des déclarations fiscales professionnelles et des avis d'imposition de Monsieur [E], il n'a perçu aucun revenu en qualité de gérant en 2017 et 2018, ce que confirmait une attestation établie le 27 novembre 2019 par l'expert-comptable de la société [S] ; 2° à indiquer la nature et la source des revenus qu'au vu des avis d'imposition produits, il a perçus en 2019 et 2020 et à expliquer les raisons pour lesquelles il n'a pas déduit ces revenus du montant des revenus qu'il aurait perçus en l'absence d'accident pour évaluer sa perte ; La société MAIF est invitée à expliquer les raisons pour lesquelles elle conteste aujourd'hui que Monsieur [E] n'a pas perçu d'indemnité journalière, alors que sa pièce n°7 fait mention d'une copie d'écran du compte AMELI de Monsieur [E] et dont elle a déduit dans cette pièce qu'il n'avait perçu aucune indemnité journalière, au moyen d'une note en délibéré devant être communiquée le 10 juillet 2019 au plus tard. Monsieur [E] et la société MAIF pourront présenter leurs observations en réponse le 17 juillet 2026 au plus tard. "
Dans une note en délibéré du 7 juillet 2026 et notifiée le 10 juillet 2026 et à nouveau le 16, Monsieur [E] répond d'abord que " Pour tenir compte du fait que M [E] était en phase ascendante dans ses deux activités il a été retenu le CA HT au lieu du revenu imposable figurant sur l'avis IR car il est contesté que la référence soit 25 350.00€ année 2019 comme le fait la MAIF. "
S'agissant de son activité de gérant non salarié de la société [S], il chiffre sa perte de gains professionnels sur la base de son chiffre d'affaires HT à la somme de 132.687,10€ du 27 mars 2019 au 18 mars 2020. Il ajoute qu'il avait fait le choix de ne pas percevoir de salaire en tant que gérant sur l'année 2017 et 2018 au profit de la SARL [S] afin d'améliorer la trésorerie pour les besoins d'investissements et qu'en tout état de cause ces sommes constituent bien ses revenus et ces sommes lui étaient dues, il envisageait de les percevoir plus tard.
S'agissant de son activité d'infographiste, il chiffre sa perte sur la base du chiffre d'affaires de 2018, en précisant qu'il n'était pas assujetti à la TVA, qu'il a déduit un taux de cotisation de 17,35%, qu'il n'avait pas d'autres charges de loyer de bureau et qu'en micro-entreprise, l'administration fiscale appliquait un abattement forfaitaire de 34% pour les professions libérales. Il en déduit une perte de 56.856€ du 27 mars 2019 au 18 mars 2020.
Sur la nature et la source des revenus perçus en 2019 et 2020, Monsieur [E] précise qu'il a eu une activité résiduelle avant l'accident soit du 01/01 au 26/03/2019 avec des revenus importants sur cette période et qu'en 2020, il a repris progressivement une activité aménagée ce qui explique qu'il a eu des revenus. Il ajoute : " A priori ces revenus n'ont pas (été) déduits car c'est la perte de revenus qui a été calculée ; et dans le cas contraire la déduction est justifiée ".
Dans une note en délibéré notifiée le 9 juillet 2026, la société MAIF explique qu'elle n'a pas contesté dans ses conclusions que M. [E] n'avait pas perçu d'indemnité journalières ; qu'au contraire, elle a admis qu'il n'en avait pas perçu, ce qui d'après elle confirmait le caractère non accidentel de la blessure du 27 mars 2019.
Réponse du tribunal. - Les conditions générales d'avril 2008 garantissent " l'indemnisation des pertes de revenus des personnes exerçant une activité professionnelle rémunérée, pendant la période d'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident et ce jusqu'à la date de guérison ou de consolidation. Les revenus pris en considération, dans la limite d'un plafond mensuels de 15.000 euros (valeur 2008), sont les gains et rémunérations dont l'assuré aurait disposé pendant la période d'incapacité temporaire totale, déduction faite des cotisations sociales, des frais et charges professionnels et de l'impôt. " Les conditions générales poursuivent : " nous garantissons, à hauteur de la perte subie, les prestations qui peuvent vous être versées par la Sécurité sociale, tout autre organisme de prévoyance collective (y compris les sociétés mutualistes) et par l'employeur. "
Dans la mesure où tant l'accident du 27 mars 2019 que celui du 7 avril 2019 répondent à la définition de l'accident corporel bénéficiant des garanties d'assurance, la société MAIF doit sa garantie au titre des pertes de gains professionnels consécutifs aux deux accidents.
D'après l'expert judiciaire, l'arrêt de travail complet du 27 mars 2019 au 18 mars 2020, avec une courte reprise du 11 au 22 décembre 2019, est directement en relation avec ces accidents, son avis n'étant pas contesté sur ce point.
Monsieur [E] ne peut cependant chiffrer son préjudice comme il le fait.
D'une part, le chiffre d'affaires de la société dont il est le gérant ne peut représenter les revenus qu'il se verse en sa qualité de gérant puisqu'il s'agit de sommes perçues par la société, sur laquelle sont nécessairement prélevées les charges de la société, indépendamment des éventuels revenus qu'elle pouvait verser à son gérant. Or Monsieur [E] n'apporte aucune explication sur les charges de la société. Il ne produit aucune pièce démontrant que la société lui versait un revenu et de quel montant Les bilans de la société produits aux débats n'entrent en effet pas dans ce détail. Les avis d'imposition font même apparaître que si, jusqu'en 2016, il avait deux sources de revenus, l'une au titre de salaires et assimilés, l'autre au titre de bénéfices non commerciaux, il n'a plus perçu à partir de 2017 qu'une seule source de revenus, au titre des bénéfices non commerciaux. Ces éléments corroborent ce qu'indique la société MAIF dans la fiche récapitulative dans laquelle elle calcule les pertes de revenus des deux activités professionnelles de Monsieur [E] conformément au contrat (pièce n° 7 de la société MAF), selon laquelle au regard des déclarations fiscales professionnelles et des avis d'imposition de Monsieur [E], il n'a perçu aucun revenu en qualité de gérant en 2017 et 2018, ce que confirmait une attestation établie le 27 novembre 2019 par l'expert-comptable de la société [S]. En outre, Monsieur [E] a reconnu dans sa note en délibéré qu'il n'avait pas été rémunéré en 2017 et 2018. Ainsi, faute de revenus perçus en qualité de gérant de la société [S] avant l'accident, aucune perte de revenus liée à cette activité ne peut être retenue.
D'autre part, les calculs doivent être faits conformément au contrat. Pour ces raisons, le tribunal retient les principes d'évaluation appliqués par la société MAIF dans la fiche récapitulative dans laquelle elle calcule les pertes de revenus de l'activité d'infographiste de Monsieur [E] conformément au contrat (pièce n° 7 de la société MAF).
Dans cette pièce, la société MAIF chiffre les recettes perçues en 2018 à 51.247€ (ce qui correspond, à 211,92€ près, au chiffre d'affaires que Monsieur [E] dit avoir dégagé cette année-là dans ses conclusions) et celles perçues au 1er trimestre de 2019 à 25.350€. Il en résulte des recettes mensuelles moyennes de 12.720,58€ (51.247 ÷ 12 + 25.350 ÷ 3) et annuelles de 152.646,96€ (12.720,58€ x 12).
De ces recettes, il convient de déduire l'ensemble des charges supportées par Monsieur [E] (cotisations sociales, frais et autres charges professionnelles). Faute de justificatifs sur le montant réel des charges, le tribunal applique l'abattement fiscal de 34%, réputé couvrir l'ensemble des charges. Il en résulte un résultat net de charges de 100.746,99€ (152.646,96€ x 66%).
Conformément au contrat, il convient de déduire le montant de l'impôt qu'au vu de la fiche récapitulative rédigée par la société MAIF et des avis d'imposition produits par Monsieur [E], le tribunal fixe à 14%.
Il en résulte un revenu annuel net de Monsieur [E] de 86.642,41€, soit 237,37€ par jour.
Le revenu de référence de Monsieur [E] du 27 mars 2019 au 10 décembre 2020 puis du 23 décembre 2019 au 18 mars 2020, soit pendant 345 jours, s'est ainsi élevé à 81.892,65€. Il est par ailleurs constant que Monsieur [E] n'a pas perçu d'indemnités journalières (ce qui n'a aucune incidence sur le point de savoir si la blessure subie le 27 mars 2019 entre dans la définition contractuelle d'accident). Il résulte cependant de l'avis d'imposition sur les revenus de 2019 que Monsieur [E] a perçu des revenus imposables de 26.318€ (413 + 25.905€) soit, après déduction du montant de l'impôt de 1.078€, un revenu net de 25.240€. Faute d'éléments établissant que ces revenus ont été perçus exclusivement avant l'accident, il y a lieu de retenir que les revenus perçus du 27 mars 2019 au 10 décembre 2029 puis du 23 décembre au 31 décembre 2019, soit pendant 268 jours, ont été de 18.532,38€ (25.240€ / 365 x 268 jours). D'après l'avis d'imposition sur les revenus de 2020, il a perçu des revenus imposables de 28.654€ soit, après déduction du montant de l'impôt de 1.769€, un revenu net de 26.885€ et de 5.729,59€ du 1er janvier 2020 au 18 mars 2020 (26.885€ / 366 x 78 jours). Il en résulte une perte de revenus de 57.630,68€ (81.892,65€ - 18.532,38€ - 5.729,59€).
Or il est constant que la société MAIF n'a versé que la somme de 30.508,09€.
Elle doit donc être déboutée de sa demande en répétition de l'indû et reste au contraire devoir la somme de 27.122,59€ (57.630,68€ - 30.508,09€) à Monsieur [E].
Déficit fonctionnel permanent (après consolidation)
Prétentions et moyens des parties. - Retenant un taux de déficit fonctionnel permanent de 6%, consécutif aux deux accidents, Monsieur [E] demande une indemnité de 5.616€ par application du barème prévu au contrat. Il estime que les deux accidents constituent en réalité un accident unique dans la mesure où le second est la conséquence directe du premier, de sorte qu'il y a lieu de retenir le taux de 6%, qui dépasse le seuil d'indemnisation de 4% prévu au contrat.
La société MAIF s'y oppose, au motif que l'accident du 27 mars 2019 n'est pas indemnisable au titre du contrat d'assurance et que le taux de déficit causé au second, limité à 3%, ne dépasse par le seuil indemnisable.
Réponse du tribunal. - Les conditions générales d'avril 2018 prévoient l'indemnisation de l'incapacité permanente selon un barème prévu au contrat à condition que l'incapacité soit supérieure à 4% selon le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun.
Dans la présente affaire, les expertises réalisées évaluent le taux d'incapacité global de Monsieur [E] à 6%, dont une moitié imputable à l'accident du 27 mars 2019 et l'autre à l'accident du 7 avril 2019.
Contrairement à ce que soutient la société MAIF, l'accident du 27 mars 2019 est indemnisable au titre des garanties souscrites par Monsieur [E]. L'accident du 27 mars 2019 et celui du 7 avril 2019 constituent cependant deux accidents distincts au sens du contrat puisqu'ils ne se sont pas produits dans un même trait de temps et que le second n'était pas la conséquence nécessaire du premier.
Le seuil d'indemnisation prévu au contrat n'étant atteint pour aucun d'eux, il ne revient aucune somme à Monsieur [E] au titre du déficit fonctionnel permanent.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société MAIF doit être condamnée aux dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, elle doit être condamnée à payer 3.000€ à Monsieur [E].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE la société MAIF à payer à Monsieur [E] 27.122,59€ (vingt sept mille cent vingt deux euros et cinquante neuf centimes),
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,
CONDAMNE la société MAIF aux dépens, les avocats de la cause en ayant fait la demande, pouvant, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société MAIF à payer à Monsieur [E] 3.000€ (trois mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE JUGE