Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
15 septembre 2026
N° RG 25/02927 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NF7L
Minute N° 26/0192
AFFAIRE : [X] [S]
C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 juin 2026 devant Alexandra VILLEGAS, juge de l’exécution, assistée de Elodie JOUVE, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
Signé par Alexandra VILLEGAS, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [S],
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant et domicilié [Adresse 1]
Représenté par Maître Christine BALENCI, avocat au barreau de Toulon
DEFENDERESSE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST,
immatriculée au RCS de Limoges sous le N° 391 007 457 dont le siège social se situe [Adresse 2] , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Marie-Laure BRIZIOU-HENNERON, avocat plaidant au barreau de Châteauroux et Maître Neera ANDREOZZI, avocat postulant au barreau de Toulon
Grosse délivrée le :
à : Me Neera ANDREOZZI - 0263
Me Christine BALENCI - 0014
Copie délivrée le :
à : [X] [S] (LRAR + LS)
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST (LRAR + LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 3 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Toulon a :
- condamné Monsieur [X] [S] à payer à la CAISSE REGIONALE AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST les sommes suivantes :
- 382,26 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2020 au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01],
- 648,78 € avec intérêts au taux contractuel majoré de 7,05 % sur la somme de 27.272,47 € à compter du 15 juin 2020 au titre du prêt habitat n° 39111874801,
- condamné Monsieur [X] [S] à payer à la CAISSE REGIONALE AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Le 4 février 2025, un commandement de payer la somme de 11.253,90 € aux fins de saisie - vente a été délivré à Monsieur [X] [S] à la requête de la CAISSE REGIONALE AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST.
Par exploit délivré le 15 mai 2025, Monsieur [X] [S] a fait assigner la CAISSE REGIONALE AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir :
A titre principal,
- constater qu’il a cédé ses parts sociales de la SCI MARMOUSSE le 19 septembre 2016 et qu’il ne pouvait donc être poursuivi en paiement du passif de la SCI MARMOUSSE,
- constater qu’il existe une difficulté sérieuse dans l’exécution du jugement du tribunal judiciaire du 3 octobre 2024,
- annuler purement et simplement le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 24 février 2024,
- annuler purement et simplement la saisie-attribution diligentée à son encontre,
- suspendre toutes mesures d’exécution forcée fondée sur le jugement du tribunal judiciaire de Toulon en date du 3 octobre 2024,
- ordonner la suspension immédiate de la mesure de saisie-vente engagée par la SCP CARROZA & LEGRAND pour le compte de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST et de toutes autres mesures d’exécution forcée diligentée à son encontre fondées sur le jugement du tribunal judiciaire de Toulon en date du 3 octobre 2024 dans l’attente du règlement de cette difficulté d’exécution,
En tout état de cause et à titre subsidiaire,
- dire qu’il ne pourrait être tenu qu’à hauteur de 1% du passif social soit 272,72 € sur la dette principale de 27.272,47 € et non sur la totalité,
- ordonner la rectification du calcul des intérêts et lui appliquer un prorata correspondant à 1% seulement du passif de la SCI MARMOUSSE,
- condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner aux entiers dépens la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST et la SCP CARROZA & LEGRAND.
Après avoir fait l'objet de plusieurs renvois, le dossier a été retenu lors de l'audience du 16 juin 2026.
Monsieur [X] [S] a soutenu les termes de son acte introductif d'instance. Il précise qu’il détenait 2 % des parts sociales de la SCI MARMOUSSE et non 1 % comme indiqué par erreur dans l’assignation.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST a déposé des écritures aux termes desquelles elle demande au juge de l’exécution de :
- débouter Monsieur [X] [S] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Monsieur [X] [S] à lui régler la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [X] [S] aux entiers dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
L'ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 4 février 2025
Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si elle porte sur le fond du droit, à moins qu'elle n'échappe à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Aux termes de l'article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
Il est constant que le juge de l’exécution ne peut remettre en cause un titre exécutoire dans son principe ou la validité des droits et obligations qu’il constate en l'annulant ou en le modifiant.
En l’espèce, le commandement de payer délivré le 4 février 2025 est fondé sur le jugement contradictoire rendu le 3 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Toulon, lequel a condamné Monsieur [X] [S] à payer à la CAISSE REGIONALE AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST la somme de 382,26 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2020 au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01], la somme de 648,78 € avec intérêts au taux contractuel majoré de 7,05 % sur la somme de 27.272,47 € à compter du 15 juin 2020 au titre du prêt habitat n° 39111874801 ainsi que la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ledit jugement a été régulièrement signifié à Monsieur [X] [S] par acte du 26 novembre 2024 sans qu’il soit justifié de l’exercice d’une voie de recours de sorte qu’il est définitif.
Les moyens développés par Monsieur [X] [S] tirés de la cession de sa part sociale de la SCI MARMOUSSE en septembre 2016, de la prétendue erreur sur la qualité de débiteur ou encore de la violation du principe du contradictoire tendent en réalité à remettre en cause le principe même de sa condamnation prononcée par le tribunal judiciaire.
Or, il convient de rappeler que les demandes et moyens tendant à remettre en question la régularité ou le bien-fondé du titre exécutoire ne relève pas des pouvoirs du juge de l’exécution, lequel ne statue dans le cadre de la présente instance que sur les conditions et la régularité de l’exécution forcée. Il n’appartient pas au juge de l’exécution de réexaminer les moyens de défense qui relevaient du juge du fond ni d’apprécier la qualité d’associé de Monsieur [X] [S].
En conséquence, les demandes tendant à l’annulation du commandement de payer, à la suspension des mesures d’exécution et plus généralement, à remettre en cause le titre exécutoire seront en conséquence rejetées.
Sur le montant de la créance
Monsieur [X] [S] soutient que le commissaire de justice a fait une application erronée du taux d’intérêts dans la mesure où il ne peut être tenu qu’à hauteur de 2 % du passif total.
Il incombe au juge de l’exécution de fixer le sens d'un jugement dont le dispositif est obscur ou ambigu (Cass., 2e Civ, 15 octobre 2015, n°14-23.264 ; 7 avril 2016, n°15-17.398, publié ; 11 mars 2010, n°09-13.636, publié ; 20 avril 2017, n°16-14.658) ; il peut admettre l’exécution d’une décision entachée d’une erreur matérielle ou d’une imprécision manifeste, même si le juge d’origine ne l’a pas corrigée lui-même (Cass., 2e Civ, 6 nov 2008, n°07-18.465 ; Cass., 2e Civ, 6 mai 2004, n°02-15.714, publié ; Cass., 2e Civ, 17 nov 2005, n°04-14.604, publié ; CA Versailles, 24 mars 1999, publiée au BICC du 1er fév 2000 sous le numéro 125).
En l’espèce, aux termes du jugement du 3 octobre 2024, Monsieur [X] [S] a été condamné au paiement de la somme de 648,78 € correspondant à sa quote-part de 2% de la créance résultant du prêt souscrit par la SCI MARMOUSSE, avec“intérêts au taux contractuel majoré de 7,05% sur la somme de 27.272,47 € à compter du 15 juin 2020".
Toutefois, une telle rédaction comporte une ambiguïté et procède d’une erreur manifeste. En effet, le dispositif condamne Monsieur [X] [S] au paiement d’un principal limité à 648,78 € tout en mentionnant que cette somme portera intérêts sur une assiette de 27.272,47 € correspondant au principal total de la créance de prêt de la SCI MARMOUSSE au jour de la liquidation judiciaire. Une telle formulation aboutirait à faire produire des intérêts sur une somme très supérieure au principal mis à sa charge.
Il ressort de l’assignation devant le tribunal judiciaire, à laquelle il est expressément renvoyé dans les motifs du jugement, que la CAISSE REGIONALE AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST a sollicité la condamnation de Monsieur [X] [S] à hauteur de 2 % de la dette sociale correspondant à sa participation dans le capital social. Le montant de 648,78 € résulte précisément de l’application de cette quote-part à la créance déclarée au passif de la liquidation judiciaire (montant total de la dette au jour de la liquidation judiciaire : 32.439,18 €).
Il s’ensuit que la mention relative aux intérêts ne peut recevoir une interprétation conduisant à mettre à la charge de Monsieur [X] [S] les intérêts calculés sur l’intégralité du principal de la créance de prêt, une telle lecture étant contraire tant à la logique de la condamnation qu’aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire.
Dès lors, sans modifier le dispositif du jugement mais en lui donnant une exacte portée, il y a lieu de dire que les intérêts contractuels ne peuvent courir que sur le montant de la créance mise à la charge de Monsieur [X] [S], soit sur la fraction de la créance correspondant à 2 % de la dette de la SCI MARMOUSSE.
En conséquence, le commandement de payer aux fins de saisie vente du 4 février 2025 sera cantonné à la somme de 2.031,04 € (382,26 € + 648,78 € + 1.000 €) en principal outre les frais d’exécution et les intérêts qui seront recalculés par le commissaire de justice au vu des motifs du présent jugement.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Compte tenu du jugement rendu, il convient de dire que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Les parties seront déboutées de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE Monsieur [X] [S] de ses demandes principales tendant à l’annulation du commandement de payer du 4 février 2025 et à la suspension des mesures d’exécution forcée diligentées à son encontre sur le fondement du jugement du tribunal judiciaire de Toulon en date du 3 octobre 2024,
CANTONNE le commandement de payer aux fins de saisie vente du 4 février 2025 à la somme de 2.031,04 € en principal, outre les frais d’exécution et les intérêts qui seront recalculés par le commissaire de justice au vu des motifs du présent jugement,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION