Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/12/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
LA SA LYONNAISE DE BANQUE
[Adresse 1], RCS 954507976 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître FARACI Lucie - Case Palais N°104 [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
LA SAS THE FAMILY LUI'S [Adresse 3], RCS 851952655 DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE, Madame Marie-Christine BOSSARD, Monsieur Thierry TRAHIN, Madame Laurence HERBET Monsieur Bruno MONDESERT, Monsieur Marc MAUBERT
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 01/12/2025,
Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de LA SA LYONNAISE DE BANQUE à l'assignation de la SAS DENJEAN-PIERRET VERNANGE & ASSOCIES, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), qu'elle a fait délivrer le 06/02/2025 à la SAS THE FAMILY LUI'S, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 28/04/2025 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 28/04/2025 ;
ATTENDU que Maître FARACI Lucie, avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de LYONNAISE DE BANQUE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que la SAS THE FAMILY LUI'S ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ;
ATTENDU que le délibéré initialement prévu en date du 07/07/2025 a été prorogé en date du 01/12/2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'en date du 17/10/2020, LA SAS THE FAMILY LUI'S a souscrit auprès de la SA LYONNAISE DE BANQUE un prêt de 22500 € remboursable en 48 mensualités ;
ATTENDU que depuis le 15 janvier 2024, la SA LYONNAISE DE BANQUE a constaté que les échéances n'étaient plus payées ;
ATTENDU qu'après mise en demeure de régulariser les échéances en retard et sans régularisation de la part de LA SAS THE FAMILY LUIS, la SA LYONNAISE DE BANQUE a dû prononcer la déchéance du terme de son prêt ;
ATTENDU que sans régularisation de la part de LA SAS THE FAMILY LUIS, LA SA LYONNAISE a assigné LA SAS THE FAMILY LUIS à comparaître à l'audience du 28 avril 2025, en demandant au Tribunal de :
« CONDAMNER LA SAS THE FAMILY LUIS à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes :
* 5695,12 € outre intérêts au taux de 2,10 % sur la somme de 5495,54 € à compter du 9 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement, représentant le solde son prêt professionnel
* 487,45 € outre les intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024 jusqu'à parfait paiement, représentant le solde son prêt professionnel ;
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir selon les articles 514 et suivants du Code Procedure Civil ;
CONDAMNER LA SAS THE FAMILY LUIS à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code Procedure Civil, outre aux entiers dépens ; »
ATTENDU que les parties ont été régulièrement appelées à l'audience du 28 avril 2025 au Tribunal de Commerce de Toulon ;
ATTENDU LA SAS THE FAMILY LUIS que n'était ni présent, ni représenté à l'audience du 5 mai 2025 ;
ATTENDU que l'article 472 du Code Procédure Civil dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
ATTENDU que la LYONNAISE DE BANQUE fournit copie du contrat de crédit ;
ATTENDU que la LYONNAISE DE BANQUE fournit les différents courriers adressés à la SAS THE FAMILY LUIS ;
ATTENDU que la LYONNAISE DE BANQUE fournit tous les décomptes des sommes dues ;
ATTENDU que la demande est fondée et justifiée par les pièces versées au dossier et qu'il convient d'y faire droit ;
ATTENDU qu'il serait inéquitable de laisser à LA SA LYONNAISE DE BANQUE la charge des frais irrépétibles, elle sera reçue en sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
ATTENDU qu'il y a lieu de :
CONDAMNER LA SAS THE FAMILY LUIS à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes :
* 5695,12 € outre intérêts au taux de 2,10 % sur la somme de 5495,54 € à compter du 9 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement, représentant le solde son prêt professionnel
* 487,45 € outre les intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024 jusqu'à parfait paiement, représentant le solde son prêt professionnel ;
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir selon les articles 514 et suivants du Code Procedure Civil ;
CONDAMNER LA SAS THE FAMILY LUIS à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code Procédure Civil, outre aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE LA SAS THE FAMILY LUIS à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes :
* 5695,12 € outre intérêts au taux de 2,10 % sur la somme de 5495,54 € à compter du 9 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement, représentant le solde son prêt professionnel
* 487,45 € outre les intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024 jusqu'à parfait paiement, représentant le solde son prêt professionnel ;
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement à intervenir selon les articles 514 et suivants du Code Procédure Civil ;
CONDAMNE LA SAS THE FAMILY LUIS à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code Procédure Civil, outre aux entiers dépens.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bruno ADET
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Bruno ADET
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment