Texte intégral
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01399 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IA5
AFFAIRE : Etablissement public GRAND LYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT C/ S.A.S. MAISON [C] 2, [H] [C], [U] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
Etablissement public GRAND LYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT,
dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 5]
représentée par Maître Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEURS
S.A.S. MAISON [C] 2,
dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 6]
non comparante, ni représentée
Monsieur [H] [C]
né le 04 Mai 1995 à [Localité 3] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 10] - [Localité 7]
non comparant, ni représenté
Monsieur [U] [Y]
né le 25 Juin 1993 à [Localité 3] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 11] - [Localité 8]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 07 Septembre 2026
EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 31 juillet 2026, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT de Grand Lyon Habitat (ci-après l’OPH) a assigné la société MAISON [C] 2 et ses cautions Messieurs [H] [C] et [U] [Y], devant le juge des référés de Lyon aux fins de :
A titre principal,
Constater que, par l'effet du commandement de payer du 13 mars 2026, la clause résolutoire insérée au bail commercial consenti à la SAS MAISON [C] 2 le 3 août 2016 est définitivement et irrévocablement acquise depuis le 14 avril 2026, cette dernière étant depuis cette date dépourvue de tout droit ou titre d'occupation des locaux sis [Adresse 6] à [Localité 6], Constater que, par l'effet du commandement de payer du 13 mars 2026, la clause résolutoire insérée au bail commercial consenti à la SAS MAISON [C] 2 le 25 septembre 2025 est définitivement et irrévocablement acquise depuis le 14 avril 2026, cette dernière étant depuis cette date dépourvue de tout droit ou titre d'occupation des locaux sis [Adresse 6] à [Localité 6],
En conséquence,
Ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de la SAS MAISON [C] 2, ainsi que celle de tous occupants de son chef, des deux locaux commerciaux sis [Adresse 6] à [Localité 6], et ce avec l'assistance d'un serrurier et/ou de la force publique si besoin est, Condamner la SAS MAISON [C] 2 au paiement d'une astreinte provisoire d'un montant de 100 € par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de la décision à intervenir, à défaut d'avoir spontanément restitué les deux locaux commerciaux et d'en avoir rendu les clés, le cas échéant, à l’Office Public de l’Habitat GRAND LYON HABITAT, Dire que le président du tribunal judiciaire de Lyon, statuant en référé, pourra liquider l'astreinte qui aura été fixée, Dire que le sort des meubles et autres objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé selon les dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution,Condamner par provision la SAS MAISON [C] 2 au paiement à l’Office Public de l’Habitat GRAND LYON HABITAT d’une indemnité d'occupation à hauteur des sommes qui auraient été dues si les contrats de location portant sur les deux locaux commerciaux s’étaient poursuivis, outre les charges, et ce, jusqu’à libération complète et effective de ces deux locaux commerciaux situés [Adresse 6] à [Localité 6], Condamner solidairement par provision la SAS MAISON [C] 2, en qualité de débiteur principal, et Monsieur [H] [C], en qualité de caution solidaire, à verser l’Office Public de l’Habitat GRANDLYON HABITAT la somme de 10.621, 65 € en principal selon décompte arrêté au 15 juillet 2026 au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation à la date du 15 juillet 2026 et dus en vertu du bail commercial du 3 août 2016, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, Condamner solidairement par provision la SAS MAISON [C] 2, en qualité de débiteur principal, et Monsieur [U] [Y], en qualité de caution solidaire, à verser l’Office Public de l’Habitat GRANDLYON HABITAT la somme de 25.416, 92 € en principal selon décompte arrêté au 15 juillet 2026 au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation à la date du 15 juillet 2026 et dus en vertu du bail commercial du 25 septembre 2025, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, Ordonner la capitalisation des intérêts,
A titre subsidiaire,
Dire qu'à défaut de respect par la SAS MAISON [C] 2 et Messieurs [H] [C] et [U] [Y] des délais de paiement qui pourraient leur être accordés, ou d'absence de règlement des loyers et charges à leur échéance contractuelle, les clauses résolutoires insérées aux baux commerciaux des 3 octobre 2016 et 25 septembre 2025 seront alors définitivement acquises, et l'expulsion des lieux pourra être immédiatement poursuivie,
En tout état de cause,
Débouter la SAS MAISON [C] 2 et Messieurs [H] [C] et [U] [Y] de toute éventuelle demande, Condamner in solidum la SAS MAISON [C] 2, en qualité de débiteur principal, et Messieurs [H] [C] et [U] [Y], en qualité de cautions solidaires, à verser l’Office Public de l’Habitat GRAND LYON HABITAT la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum la SAS MAISON [C] 2, en qualité de débiteur principal, et Messieurs [H] [C] et [U] [Y], en leur qualité de cautions solidaires, au paiement de tous les dépens qui comprendront le coût des commandements de payer du 13 mars 2026, des dénonciations des commandements de payer comportant sommations de payer du 22 mai 2026, de l'assignation, de la signification et de l'exécution de l'ordonnance à intervenir, ainsi du coût du droit de plaidoirie de 13 € et du timbre fiscal de 50 €.
L’OPH expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Suivant acte sous seing privé en date du 3 octobre 2016, l’OPH GRANDLYON HABITAT a consenti à la SARL LES ARTISANS BOUCHER un bail commercial portant sur des locaux situés au rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6] pour une durée de neuf années ayant commencé à courir rétroactivement le 1er octobre 2016, pour un loyer annuel de 4.800€ HC/HT. Le bail comprend en outre une clause résolutoire aux termes de laquelle toute inexécution des conditions du bail et notamment le non-paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, entraînera la résiliation de plein droit du bail, un mois après un commandement de payer resté sans effet.
Par acte sous seing privé en date du 31 décembre 2018, la SARL LES ARTISANS BOUCHERS a cédé son fonds de commerce comprenant le bail commercial du 3 octobre 2016 à la SAS MAISON [C] 2.
Suivant avenant au bail commercial susvisé en date du 16 janvier 2019, l’OPH GRANDLYON HABITAT, la SARL LES ARTISANS BOUCHERS et la SAS MAISON [C] 2 ont pris acte de cette cession de fonds de commerce à compter du 31 décembre 2018 et ont prévu le versement d’un dépôt de garantie par la SAS MAISON [C] 2.
Monsieur [H] [C], cosignataire dudit avenant, s’est également porté caution solidaire au bénéfice de l’OPH GRANDLYON HABITAT de l’exécution des obligations dudit bail commercial et, ce, rétroactivement pour toute la durée du bail commercial et dans la limite de la somme globale de 7 000 €.
La SAS MAISON [C] 2 n’ayant pas réglé l’intégralité de ses loyers et charges, trois plans d’apurement ont été consentis par l’OPH GRANDLYON HABITAT en décembre 2024, en avril 2025 puis en août 2025.
Par acte sous seing privé en date du 25 septembre 2025, l’OPH GRANDLYON HABITAT a consenti à la société MAISON [C] 2 un second bail commercial portant sur des locaux adjacents situés au rez-de-chaussée du même immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6] pour une durée de neuf années ayant commencé à courir rétroactivement le 22 septembre 2025, pour un loyer annuel de 14.000€ HC/HT. Le bail comprend en outre une clause résolutoire aux termes de laquelle toute inexécution des conditions du bail et notamment le non-paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, entraînera la résiliation de plein droit du bail, un mois après un commandement de payer resté sans effet.
Monsieur [U] [Y] s’est porté caution solidaire et indivisible de l’exécution des obligations de la SAS MAISON [C] 2 dans la limite de la somme globale de 18 200 €.
Suivant deux courriers recommandés en date du 4 décembre 2025, l’OPH GRANDLYON HABITAT a sommé la SAS MAISON [C] 2, ainsi que Monsieur [C] en sa qualité de caution, de payer la somme de 5 565,27 € au titre des loyers et charges restant dus en vertu du bail commercial du 3 octobre 2016.
Par courriers simples et recommandés en date du 13 janvier 2026, l’OPH GRANDLYON HABITAT a sommé la SAS MAISON [C] 2, ainsi que Messieurs [C] et [Y] en leur qualité de cautions solidaires, de payer les sommes de :
6 287,61 € au titre des loyers et charges restant dus en vertu du bail commercial du 3 octobre 2016 et pour l’exécution duquel Monsieur [C] s’est porté caution, 16 707,40 € au titre des loyers et charges restant dus en vertu du bail commercial du 25 septembre 2025 et pour l’exécution duquel Monsieur [Y] s’est porté caution. Par exploit de commissaire de justice du 13 mars 2026 l’OPH GRAND LYON HABITAT adressé à la société MAISON [C] 2 un commandement de payer visant la clause résolutoire afin d’obtenir le paiement de la somme de 7 732,29 € au titre des loyers et charges locatives impayés au 10 mars 2026, pour le contrat de bail du 3 août 2016, sauf intérêts et coût de l’acte. Le commandement a été dénoncé auprès de la caution, Monsieur [H] [C], par exploit de commissaire de justice du 22 mai 2026, pour la somme de 9.316, 29 €.
Un second commandement de payer a été adressé par exploit de commissaire de justice le 13 mars 2026, par l’OPH GRAND LYON HABITAT à la société MAISON [C] 2, visant la clause résolutoire afin d’obtenir le paiement de la somme de 19.777, 24 € au titre des loyers et charges locatives impayés au 10 mars 2026, pour le contrat de bail du 25 septembre 2025, sauf intérêts et coût de l’acte. Le commandement a été dénoncé auprès de la caution, Monsieur [U] [Y], par exploit de commissaire de justice du 22 mai 2026, pour la somme de 22.986, 40 €.
L’audience a eu lieu le 7 septembre 2026.
La société MAISON [C] 2, régulièrement assignée n’a pas comparu.
Assigné par actes transformés en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [U] [Y] et Monsieur [H] [C] n'ont pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 23 octobre 2026.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, le bail du 3 août 2016, repris suivant avenant du 16 janvier 2019, entre l’OPH GRAND LYON HABITAT et la société MAISON [C] 2, stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux. Par acte d’engagement du même jour, Monsieur [C] s’est porté caution solidaire pour la société MAISON [C] 2.
Le 13 mars 2026, l’OPH GRAND LYON HABITAT a fait signifier à la société MAISON [C] 2 un commandement de payer la somme de 7.732, 29€ dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire. Par exploit de commissaire de justice du 22 mai 2026, le commandement a été dénoncé à Monsieur [H] [C], pour la somme de 9.316, 29€.
Le bail du 25 septembre 2025, conclu entre l’OPH GRAND LYON HABITAT et la société MAISON [C] 2, stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux. Par acte d’engagement du même jour, Monsieur [Y] s’est porté caution solidaire pour la société.
Le 13 mars 2026, l’OPH GRAND LYON HABITAT a fait signifier à la société MAISON [C] 2 un commandement de payer la somme de 19.777, 24€ dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire. Par exploit de commissaire de justice du 22 mai 2026, le commandement a été dénoncé à Monsieur [Y], pour la somme de 22.986, 40€.
La société MAISON [C] 2, non comparante, ne démontre pas s’être acquittée des causes du commandement dans le délai imparti.
Il convient par conséquent de constater la résiliation des deux contrats de bail pour défaut de paiement des causes des deux commandements dans le délai d’un mois soit au 13 avril 2026 en application de la clause résolutoire et d’ordonner l’expulsion du preneur, sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte.
Monsieur [H] [C], en sa qualité de caution solidaire pour le bail du 3 août 2016, sera tenu solidairement de l’ensemble des sommes auxquelles sera condamnée la société MAISON [C] 2 concernant ce contrat de bail dans la limite de 7000 euros au regard des termes de son engagement.
L’indemnité d’occupation dont sera redevable la société MAISON [C] 2 et Monsieur [H] [C] à compter du 14 avril 2026 sera fixée au montant des loyers contractuels, outre les charges, taxes et accessoires.
Pour le bail du 3 août 2016, Monsieur [C] dans la limite de la somme provisionnelle de 7000 euros et la société MAISON [C] 2 seront solidairement condamnés à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers et charges non sérieusement contestable de 8.524, 29 euros arrêtée au 13 avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, outre une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers contractuels, outre les charges, taxes et accessoires à compter du 14 avril 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.
Pour le bail du 25 septembre 2025, la société MAISON [C] 2 sera condamnée à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers et charges non sérieusement contestable de 21.381, 82 euros arrêtée au 13 avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, outre une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers contractuels, outre les charges, taxes et accessoires à compter du 14 avril 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.
Les intérêts des sommes dues seront capitalisés par année entière.
L’acte d’engagement de caution de Monsieur [Y] ne contient pas de mention manuscrite comme cela était expressément stipulé à l’article 23 du contrat, ce qui constitue une contestation sérieuse. L’ensemble des demandes à l’encontre de Monsieur [U] [Y] seront rejetées en présence de contestations sérieuses.
La demande d’astreinte sera rejetée.
La société MAISON [C] 2 et Monsieur [C], qui succombent à l’instance, doivent en supporter solidairement les dépens.
La société MAISON [C] 2 et Monsieur [C], seront en outre condamnés in solidum à payer la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation des baux commerciaux conclus le 3 août 2016 et le 25 septembre 2025 entre l’OPH GRAND LYON HABITAT et la société MAISON [C] 2 concernant les locaux commerciaux sis [Adresse 6] à [Localité 6] au 13 avril 2026 en application de la clause résolutoire ;
ORDONNONS en l’absence de libération volontaire des lieux, l'expulsion de la société MAISON [C] 2 et de tous occupants de son chef et de leurs biens, des locaux sis [Adresse 6] à [Localité 6] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
REJETONS la demande d’astreinte ;
FIXONS l’indemnité d’occupation dont est redevable la société MAISON [C] 2 à compter du 14 avril 2026 au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [H] [C] dans la limite de 7000 euros et la société MAISON [C] 2 à payer, au titre du bail du 3 août 2016, à l’OPH GRAND LYON HABITAT la somme provisionnelle de 8.524, 29 euros au titre des loyers et charges, somme arrêtée au 13 avril 2026 et portant intérêt au taux légal à compter de la présente décision outre une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers contractuels, outre les charges, taxes et accessoires à compter du 14 avril 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés ;
CONDAMNONS la société MAISON [C] 2, au titre du bail du 25 septembre 2025, à payer à l’OPH GRAND LYON HABITAT la somme provisionnelle, au titre des loyers et charges non sérieusement contestable de 21.381, 82 euros arrêtée au 13 avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, outre une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers contractuels, outre les charges, taxes et accessoires à compter du 14 avril 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés
DISONS que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par année entière ;
REJETONS l’ensemble des demandes à l’encontre de Monsieur [U] [Y] ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [H] [C] et la société MAISON [C] 2 à payer à l’OPH GRAND LYON HABITAT la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNONS in solidum Monsieur [H] [C] et la société MAISON [C] 2 aux dépens de la présente instance ;
Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.